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Promettre le vote de sa holding puis voter non (Paris, 2026) : quand le juge fait voter à votre place

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Promettre le vote de sa holding puis voter non (Paris, 2026) : quand le juge fait voter à votre place

Un associé signe un avenant au pacte qui promet de faire voter une réforme des statuts, puis renforce sa holding personnelle et fait voter non. Le juge peut-il passer outre et faire voter à sa place ? Oui, répond la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 9 avril 2026 : constatant la défaillance des deux associés, elle valide le vote émis en leurs lieu et place par le mandataire ad hoc et rejette la demande de nullité de l’assemblée. En sens inverse, la même cour, le 5 novembre 2025, rappelle qu’une clause de vote inscrite au seul pacte, et non aux statuts, ne fait pas tomber la délibération quand elle est violée : la sanction est celle que le pacte prévoit, pas la nullité du vote. Entre ces deux décisions, une ligne claire se dessine pour les SAS et les PME : la promesse de voter n’oblige que ceux qui l’ont signée, y compris la holding quand elle a signé, et c’est l’accord des parties, exécuté sous contrôle du juge, qui départage les blocages. Ces solutions valent pour les espèces jugées, avec leurs statuts et leurs pactes ; elles ne dispensent ni de lire ses propres clauses ni de faire vérifier par le juge la régularité d’une assemblée contestée.

I. La promesse de voter n’oblige que ceux qui l’ont signée

A. Le dirigeant promet, la holding vote non : l’écran de la personne morale distincte

L’affaire jugée le 9 avril 2026 par le pôle 5, chambre 8, de la cour d’appel de Paris (RG 25/11772, sur appel du jugement du tribunal des activités économiques de Paris du 13 juin 2025) oppose quatre associés d’une société par actions simplifiée après plusieurs années de dissensions. Sortis d’une médiation, ils avaient conclu le 21 juin 2019 un accord de fin de médiation transactionnel, dont l’annexe H formait un avenant au pacte d’associés, signé par les quatre associés, société civile Kwa comprise, en présence de la société. L’avenant ajoutait au pacte un article 11 par lequel M. [W] acceptait, à compter du 1er juillet 2024, de convoquer une assemblée générale extraordinaire et d’y voter en faveur d’une résolution modifiant l’article 17 des statuts pour y prévoir la révocation du président pour motif grave à la majorité simple des votes, représentant 50 % plus une voix du capital et des droits de vote. L’article 17 subordonnait alors cette révocation à l’initiative d’associés réunissant au moins 75 % du capital et des droits de vote, statuant à la majorité des trois quarts, et ouvrait droit à indemnisation du président pour toute révocation intervenue sans motif grave établi.

À la date de l’accord, la société civile Kwa, détenue à 99,99 % par M. [W], possédait 20 % du capital de la société. Quelques mois avant le 1er juillet 2024, M. [W] lui céda une partie des titres qu’il détenait directement, de sorte que la holding passa à 28,3 % des droits de vote pendant que sa détention personnelle tombait à 11,8 %. Le 10 juillet 2024, le président soumit aux associés une consultation écrite dont la résolution, rédigée différemment de celle réclamée par deux autres associés, conservait le quorum d’initiative de 75 % tout en abaissant la majorité requise à la majorité simple. La holding vota contre et, selon le président, le quorum de 75 %, qu’il estimait nécessaire pour modifier une disposition statutaire, ne fut pas atteint. Le conflit portait donc sur deux écrans superposés : qui devait voter quoi, et à quelle majorité.

Devant la cour, les appelants firent valoir que la société Kwa, en tant que personne morale distincte, disposait d’un droit de vote propre et n’était pas tenue par les engagements pris par M. [W] dans la convention de vote, ce dernier s’étant uniquement engagé à titre personnel. L’argument est classique et, en théorie, exact : une société, même détenue à 99,99 % par le signataire, ne devient pas partie au pacte par le seul effet de cette détention. La doctrine l’admet depuis longtemps : selon l’étude d’Eddy Lamazerolles consacrée à l’exécution des conventions de vote entre associés (La Semaine juridique, Entreprise et affaires, 2021, archive ouverte HAL-SHS halshs-04008745), la validité de ces conventions n’est plus guère discutée, aucun texte ne les interdisant et de nombreux arrêts les appliquant sans en contester le principe. Mais cette validité suppose des signataires identifiés : comme tout contrat, la convention de vote n’oblige que ses parties, outre les suites que lui donnent l’équité, l’usage ou la loi, ainsi que le rappelle l’article 1194 du code civil : « Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l’équité, l’usage ou la loi. »

Or, en l’espèce, la cour constate que la société Kwa avait elle-même, à l’article 2.3 de l’accord transactionnel, confirmé son accord et signé l’avenant. L’écran de la personnalité morale ne joua donc pas : la holding était partie à l’engagement, et c’est bien ce constat qui fonde la suite. La leçon pour une PME est directe et transposable : quand le dirigeant promet le vote d’une société qu’il contrôle, il faut faire signer la société elle-même, annexe et avenant compris, et vérifier que chaque véhicule, holding personnelle ou société civile interposée, figure parmi les signataires avec les titres concernés. Une promesse donnée à titre personnel n’enchaîne pas le vote de la personne morale, et un transfert de titres vers sa holding entre la signature et le vote, comme le passage de 20 % à 28,3 % relevé par l’arrêt, sera lu par le juge comme un élément du manquement, pas comme une habileté de montage. La cour releva d’ailleurs que la résolution soumise le 10 juillet 2024 ne reprenait pas les termes convenus, puisqu’elle maintenait le quorum d’initiative de 75 % alors que l’avenant prévoyait une initiative ouverte à un ou plusieurs associés : la fidélité au texte signé se contrôle mot à mot, majorité et quorum d’initiative compris.

B. Le pacte n’est pas les statuts : violer le pacte ne fait pas tomber le vote

Le second arrêt, rendu le 5 novembre 2025 par le pôle 5, chambre 9 (RG 24/04255, sur appel du jugement du tribunal de commerce de Paris du 18 janvier 2024), concerne une autre SAS, dotée d’un comité stratégique. Le pacte d’associés soumettait à l’accord préalable de ce comité les décisions de nomination et de révocation des mandataires sociaux, avec un calcul des voix par collèges prévu à son article 14 e). Le 15 janvier 2021, le comité autorisa la révocation du président et du directeur général, puis l’assemblée générale du 8 février 2021 révoqua les deux sociétés dirigeantes et nomma un nouveau président. Les dirigeants révoqués et leurs holdings demandèrent la nullité des décisions du comité et de l’assemblée, en invoquant notamment la violation des règles de vote du pacte.

La cour écarte d’abord l’argument tiré de l’ordre public : elle juge que l’article L.225-18 du code de commerce, qui prévoit la libre révocabilité des dirigeants, ne s’applique qu’aux sociétés anonymes et non aux sociétés par actions simplifiées, de sorte que la clause du pacte soumettant la nomination et la révocation des mandataires sociaux à l’accord préalable du comité stratégique n’est pas contraire à la loi et n’encourt de ce fait aucune nullité qui justifierait d’en écarter l’application. Autrement dit, en SAS, les associés peuvent valablement organiser par pacte un verrou préalable sur la révocation, là où la société anonyme ne le pourrait pas. La cour rappelle ensuite le cadre légal applicable, l’article L.227-9 du code de commerce, aux termes duquel : « Les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu’ils prévoient. »

Mais la portée de ce verrou a une limite décisive, et c’est l’apport durable de l’arrêt : la cour rappelle qu’il résulte de la jurisprudence que la nullité n’est encourue qu’en cas de violation de dispositions statutaires, alors qu’en l’espèce la violation affectait une disposition du pacte et non des statuts. Le fait que l’article 1er des statuts mentionne l’existence du pacte et précise qu’il complète les statuts ne permet pas, selon elle, de considérer que le pacte aurait été intégré aux statuts ni que ses dispositions auraient valeur statutaire. Elle en conclut que la violation des dispositions de vote prévues par le pacte ne peut être sanctionnée par la nullité de la délibération du comité stratégique. La sanction d’un vote contraire au pacte est donc celle que le pacte lui-même organise, en pratique des dommages et intérêts, et non l’anéantissement du vote. Le tribunal avait d’ailleurs reconnu aux mandataires sociaux un droit à indemnisation pour la violation des règles de vote, tout en rejetant les demandes faute de fonctions exercées à titre personnel et rémunérées : la voie de la réparation suppose un préjudice démontré, pas seulement une irrégularité constatée.

Pour une PME, la combinaison est précieuse. D’un côté, le pacte peut utilement verrouiller la révocation en SAS, puisque la libre révocabilité de l’article L.225-18 ne s’y applique pas. De l’autre, ce verrou ne vaut que comme contrat : s’il est violé, la décision tient et le lésé devra chiffrer son préjudice. Celui qui veut une protection forte a donc intérêt à écrire dans le pacte la sanction elle-même, indemnité ou clause pénale, plutôt que de compter sur une nullité que le juge refusera. Et celui qui veut que les règles de vote s’imposent à tous, y compris aux tiers, doit les inscrire dans les statuts, seule violation susceptible d’entraîner la nullité. La liberté contractuelle, rappelle l’article 1102 du code civil, « ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l’ordre public », mais à l’intérieur de cet ordre public, c’est le choix du support, statuts ou pacte, qui commande la sanction.

II. Quand le juge fait voter à votre place

A. Le mandataire ad hoc qui vote en lieu et place des associés défaillants

Revenons à la SAS de l’arrêt du 9 avril 2026. Après l’échec de la consultation écrite du 10 juillet 2024, deux associés assignèrent la société et leurs coassociés devant le tribunal des activités économiques de Paris pour obtenir la désignation d’un mandataire ad hoc chargé de convoquer une assemblée générale extraordinaire, avec pour ordre du jour la modification de l’article 17, la révocation du président pour motif grave et la désignation d’une nouvelle présidente, et pour voter à cette assemblée à la place de la holding. Par jugement du 13 juin 2025, le tribunal désigna la SELARL 2M et Associés, en la personne de Maître [U], avec pour mission de vérifier la correcte application de l’accord de fin de médiation, de procéder à la régularisation des engagements si elle pouvait se faire par décision des associés, et ce par la convocation d’une assemblée générale extraordinaire pour laquelle le mandataire voterait en lieu et place des actionnaires n’ayant pas rempli leurs obligations nées de l’accord. La mission était fixée à six mois, renouvelable.

Le 8 octobre 2025, se fondant sur ce jugement, le mandataire convoqua une assemblée extraordinaire pour le 3 novembre 2025, avec une résolution reprenant la réforme convenue de l’article 17 : révocation du président pour motif grave, à l’initiative d’un ou plusieurs associés, à la majorité simple des votes représentant 50 % plus une voix du capital et des droits de vote, toute révocation sans motif grave établi ouvrant droit à indemnisation. Le procès-verbal constate que les deux associés demandeurs, représentant 59,9 % du capital, votèrent pour, tandis que M. [W] et la holding entendaient voter contre, au motif, pour le premier, que la résolution n’était pas conforme à l’avenant, qui n’autorisait pas selon lui la suppression du quorum d’initiative de 75 %, et, pour la seconde, qu’elle n’avait souscrit aucune convention de vote et qu’une telle modification fragiliserait le mandat du président. Le mandataire, conformément à sa mission, vota alors aux lieu et place des deux opposants en faveur de la résolution, qui fut déclarée adoptée à l’unanimité des associés.

Les deux associés contestèrent tout : la désignation même du mandataire, qui porterait atteinte à leur droit de vote, et la nullité de l’assemblée du 3 novembre 2025. Ils soutenaient notamment que la désignation ne pouvait intervenir sur le fondement de l’abus de minorité, que le vote défavorable de la holding n’était ni contraire à l’intérêt de la société ni dicté par son seul intérêt personnel, et que l’exécution en nature de la promesse était impossible, la consultation de juillet 2024 ayant été valablement tenue. La cour rejette l’ensemble. Elle juge que la résolution soumise à l’assemblée était conforme à la modification de l’article 17 convenue dans l’avenant, que M. [W] comme la société Kwa s’étaient montrés défaillants dans l’exécution de l’accord et de l’avenant en refusant de voter en ce sens, et que, fort de ce constat et dans la stricte exécution de la mission confiée par le tribunal, le mandataire ad hoc avait à bon droit voté aux lieu et place des deux associés défaillants. L’atteinte portée à leur droit de vote, ajoute-t-elle, découlait des manquements constatés, restait très ponctuelle et strictement proportionnée à ces manquements, les deux associés ayant retrouvé leur plein droit de vote à l’issue de cette assemblée générale.

Ce rappel vaut d’autant que la société par actions simplifiée peut, selon l’article L.227-1 du code de commerce, « être instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leur apport » : la liberté statutaire qui fait son succès impose en retour une discipline d’écriture. Trois enseignements se dégagent pour une PME en conflit. D’abord, le mandataire ad hoc n’est pas un administrateur qui gouverne à la place des associés : sa mission, telle que le tribunal l’a définie et que la cour l’a contrôlée, se limite à faire exécuter l’accord signé, point par point, puis s’éteint. Ensuite, le fondement invoqué par les demandeurs mêlait l’abus de minorité et l’article L.225-103 du code de commerce, dont le paragraphe II prévoit qu’à défaut de convocation par les organes sociaux, « l’assemblée générale peut être également convoquée : 1° Par les commissaires aux comptes ; 2° Par un mandataire, désigné en justice, à la demande, soit de tout intéressé en cas d’urgence, soit d’un ou plusieurs actionnaires réunissant au moins 5 % du capital social, soit d’une association d’actionnaires répondant aux conditions fixées à l’article L. 225-120 ». Ce texte vise les sociétés anonymes ; en SAS, le juge s’appuie sur son pouvoir de désignation ad hoc, mais le raisonnement est le même : quand le blocage empêche de convoquer ou de voter, le juge fait convoquer et, si l’accord le prévoit, fait voter. Enfin, la substitution ne vaut que dans la stricte exécution de la mission : le mandataire ne pouvait faire voter que la résolution convenue, pas réécrire le pacte ni priver durablement quiconque de son droit de vote. Pour sécuriser un pacte d’associés et l’organisation des votes en SAS, la rédaction doit donc décrire précisément l’objet du vote promis, faute de quoi le mandataire, même désigné, ne pourra rien exécuter.

B. La nullité des assemblées sous le régime issu de la réforme de 2025

L’arrêt du 9 avril 2026 est aussi l’une des premières applications en appel de la réforme des nullités issue de l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, entrée en vigueur le 1er octobre 2025. La cour cite l’article 1844-10 du code civil, dans sa rédaction nouvelle : « La nullité des décisions sociales ne peut résulter que de la violation d’une disposition impérative de droit des sociétés, à l’exception du dernier alinéa de l’ article 1833 , ou de l’une des causes de nullité des contrats en général. Sauf si la loi en dispose autrement, la violation des statuts ne constitue pas une cause de nullité. » Elle applique ensuite l’article 1844-12-1 du même code, qui subordonne le prononcé de la nullité à trois conditions cumulatives : « 1° Le demandeur justifie d’un grief résultant d’une atteinte à l’intérêt protégé par la règle dont la violation est invoquée ; 2° L’irrégularité a eu une influence sur le sens de la décision ; 3° Les conséquences de la nullité pour l’intérêt social ne sont pas excessives, au jour de la décision la prononçant, au regard de l’atteinte à l’intérêt dont la protection est invoquée. »

Appliqué à l’espèce, ce triple test ferme la porte aux contestations : les associés avaient été régulièrement convoqués par le mandataire pour voter une résolution conforme à l’accord de 2019, et le vote émis à leur place ne sanctionnait que leur refus d’exécuter leur propre engagement. Aucune violation d’une règle impérative ne fut établie, et les conséquences d’une nullité pour l’intérêt social auraient été excessives au regard du grief invoqué. La cour débouta donc les demandeurs en nullité, confirma le jugement sur ce point, l’infirma seulement sur les dépens, et condamna les deux associés in solidum aux entiers dépens ainsi qu’à verser à chacun des trois intimés une indemnité de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Le message est net : sous le régime nouveau, contester une assemblée exige de démontrer un grief réel, une influence sur le vote et une proportionnalité avec l’intérêt social, trois filtres qui protègent les décisions exécutées de bonne foi.

Reste la question de l’exécution forcée de la promesse elle-même. L’avenant de 2019 l’avait expressément prévue : le créancier de l’obligation pouvait en poursuivre l’exécution forcée en application de l’article 1221 du code civil, l’avenant précisant, par dérogation expresse à ce texte, que l’exécution en nature pourrait être demandée même en cas de disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier. L’article 1221 dispose pourtant que : « Le créancier d’une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l’exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier. » Les appelants plaidaient l’impossibilité, un vote librement exprimé ne pouvant être contraint. La cour ne tranche pas ce débat sur le terrain de l’article 1221 : elle passe par la défaillance constatée et la mission du mandataire, qui vote à la place des défaillants au lieu de les contraindre à voter. La substitution, ponctuelle et proportionnée, s’avère ainsi plus efficace que la contrainte : plutôt que d’ordonner à un associé de voter oui, le juge fait voter oui pour lui, une seule fois, sur la seule résolution promise.

Un dernier apport, extérieur à ces deux affaires mais indispensable quand on attaque un vote, vient de la Cour de cassation : le 9 juillet 2025 (n° 23-23.484), la chambre commerciale juge, au visa des articles 1844-10 du code civil et 32 du code de procédure civile, que la recevabilité d’une action en nullité d’une délibération sociale pour abus de majorité n’est pas subordonnée à la mise en cause des associés majoritaires lorsque le demandeur ne dirige contre eux aucune demande indemnitaire. Autrement dit, le minoritaire qui demande seulement l’annulation d’une délibération abusive dirige son action contre la société, sans devoir attraire personnellement les majoritaires, tant qu’il ne leur réclame pas de dommages et intérêts. C’est la contrepartie procédurale du durcissement au fond : la nullité est plus difficile à obtenir depuis la réforme, mais l’action reste recevable sans procès fait aux personnes des majoritaires.

Au point de départ de ces conflits figure souvent une règle que les associés découvrent trop tard : à défaut de précision dans les statuts, un dirigeant de SAS peut être révoqué sans motif, sans préavis et sans indemnité, par révocation dite ad nutum (guide pratique assistant-juridique.fr sur la révocation du dirigeant de SAS, 5 août 2026). C’est précisément pour écarter ce droit commun brutal que les parties des deux affaires avaient écrit des clauses sur mesure, majorité simple et motif grave d’un côté, accord préalable du comité stratégique de l’autre. Leurs litiges montrent la limite de l’exercice : une clause sur mesure ne protège que si elle désigne les bons débiteurs, prévoit sa sanction et respecte la hiérarchie entre statuts et pacte. À défaut, le juge appliquera l’accord tel qu’il est écrit, fera voter à la place des défaillants, et refusera d’annuler ce qui a été régulièrement décidé.

Conclusion

Promettre un vote, c’est s’obliger soi-même, pas obliger sa holding : seule la signature de chaque société engage son vote, et le transfert de titres vers son véhicule entre la promesse et l’assemblée sera retenu comme une défaillance. Écrire une règle de vote dans le seul pacte, c’est se priver de la nullité : violée, la clause donnera lieu à réparation, non à l’anéantissement de la décision, et seule l’inscription dans les statuts fait tomber le vote. Refuser de voter ce qu’on a signé expose à la substitution : le mandataire ad hoc, dans la stricte limite de sa mission, votera en lieu et place des défaillants, et la nullité de l’assemblée ainsi tenue se heurtera au triple filtre de l’article 1844-12-1. Dans une PME, où dirigeant, associé direct et holding se confondent souvent en une seule personne, ces distinctions se traduisent en trois réflexes de rédaction : faire signer chaque véhicule, écrire la sanction dans le pacte, et mettre dans les statuts ce qui doit pouvoir annuler un vote. Le juge, lui, ne refera ni l’accord ni la société : il exécutera ce qui a été écrit, rien que ce qui a été écrit.

Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat en assemblées générales de société à Paris. Plus largement, Maître Reda KOHEN vous reçoit en qualité d’avocat expert en droit des sociétés.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».