Le 21 octobre 2026, le studio BioWare annonce sa fermeture sur son blog officiel, dans un billet intitulé « BioWare Update » publié sur le blog officiel du studio : après plus de trente ans d’existence, le studio y annonce sa fermeture et l’arrêt du développement du prochain projet Mass Effect. Le texte cite les jeux qui ont fait l’histoire du studio, de Baldur’s Gate à Mass Effect en passant par Dragon Age, et explique que l’équipe va s’épauler dans cette transition. Le même jour, la presse américaine décrit la décision de la maison mère : selon le magazine Variety, qui cite un mémo interne signé de Cam Weber et David Tinson, l’éditeur restructure son activité studios, supprime environ 3 % de ses effectifs mondiaux, soit quelque 400 postes sur 14 500, ferme le bureau canadien du studio à Edmonton et confie la suite du projet Star Wars Battlefront 3 à d’autres équipes. Les sources consultées pour cet article ne font état d’aucune procédure collective ouverte à la date de rédaction : il s’agit d’une restructuration décidée par l’entreprise, pas d’un redressement ni d’une liquidation judiciaires. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de BioWare, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. Pour un prestataire, un fournisseur ou un sous-traitant français qui travaille pour un client étranger du jeu vidéo ou du numérique, la question est double. D’abord, comment se faire payer les factures quand le donneur d’ordre annonce qu’il ferme un studio. Ensuite, ce que devient le contrat en cours et qui garde les droits sur les créations déjà livrées. La première partie répond à la question de l’argent : délais, pénalités et voies de recouvrement. La seconde répond à la question du contrat : préavis de rupture et propriété des livrables.
I. Facture impayée par un client qui ferme : comment se faire payer et dans quel délai
Quand un client annonce la fermeture d’un studio, le réflexe du prestataire est d’attendre. C’est l’inverse qu’il faut faire : chaque semaine compte pour fixer l’exigible, faire courir les pénalités et choisir la bonne voie de recouvrement. Les règles qui suivent valent pour toute relation entre professionnels, quel que soit le secteur.
A. Quel délai de paiement et quelles pénalités exiger
Le point de départ est le contrat et la facture. Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée, et le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours après la date d’émission de la facture, avec une dérogation possible à quarante-cinq jours fin de mois sous conditions strictes, selon l’article L. 441-10 du code de commerce, applicable à la date de rédaction. Concrètement, relisez vos conditions générales et chaque bon de commande : c’est le délai écrit qui s’applique, dans la limite de ces plafonds. Si aucun délai n’est écrit, le délai de trente jours après exécution de la prestation s’impose. La facture doit mentionner la date à laquelle le règlement doit intervenir, comme l’exige l’article L. 441-3 du code de commerce : vérifiez que vos factures la portent, car cette date conditionne la suite.
Dès le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture, des pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Leur taux, sauf disposition contraire qui ne peut fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est due de plein droit, toujours selon l’article L. 441-10 du code de commerce. Ajoutez systématiquement ces deux lignes à vos relances : elles augmentent la créance et montrent que le dossier est tenu. Adressez ensuite une mise en demeure de payer par écrit recommandé : la mise en demeure de payer une obligation de somme d’argent fait courir l’intérêt moratoire au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d’un préjudice, selon l’article 1344-1 du code civil. En pratique, la mise en demeure fige la date à partir de laquelle les intérêts courent et prépare l’assignation ou la requête.
Si la prestation est inexécutée en retour ou si le client cesse de répondre, le droit commun des contrats offre des leviers : la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté peut refuser d’exécuter ou suspendre sa propre exécution, poursuivre l’exécution forcée, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat ou demander réparation, ces sanctions pouvant se cumuler selon l’article 1217 du code civil. La résolution résulte de l’application d’une clause résolutoire ou, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice, selon l’article 1224 du code civil. Et le débiteur est condamné, s’il y a lieu, à des dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution, soit à raison du retard, sauf force majeure établie, selon l’article 1231-1 du code civil. Pour un prestataire du numérique, cela signifie qu’il peut suspendre les développements tant que les factures échues restent impayées, puis résoudre le contrat si l’inexécution est suffisamment grave, tout en réclamant des dommages et intérêts.
B. Injonction de payer ou assignation : quelle voie la plus rapide et dans quel délai agir
Pour une facture impayée, la procédure la plus rapide est souvent l’injonction de payer : le recouvrement d’une créance peut être demandé suivant cette procédure lorsque la créance a une cause contractuelle ou résulte d’une obligation statutaire et s’élève à un montant déterminé, la détermination étant faite en vertu des stipulations du contrat y compris, le cas échéant, la clause pénale, selon l’article 1405 du code de procédure civile. La condition décisive tient dans ces derniers mots : le montant doit être déterminé en vertu des stipulations du contrat. La Cour de cassation l’a rappelé le 27 mars 2025, dans un arrêt publié au Bulletin : « le recouvrement d’une créance contractuelle ne peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer que si son montant est déterminé en vertu des stipulations du contrat » (troisième chambre civile, 27 mars 2025, n° 23-21.501, lire l’arrêt sur le site de la Cour de cassation). Dans cette affaire, une créance réclamée au titre de dégradations locatives, chiffrée dans des courriers mais non déterminée par les seules stipulations du bail, ne pouvait pas passer par l’injonction de payer. Pour un prestataire informatique ou créatif, la leçon est directe : si vos factures découlent d’un taux journalier, d’un forfait ou d’un bordereau de prix écrit au contrat, l’injonction de payer est ouverte ; si le montant repose sur des avenants oraux, des temps passés non validés ou des pénalités calculées après coup sans base contractuelle, le juge peut déclarer la voie fermée et il faudra assigner au fond. Avant de déposer la requête, alignez donc chaque facture sur une ligne du contrat.
Le délai pour agir ne doit pas être perdu de vue. Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes, selon l’article L. 110-4 du code de commerce. Le point de départ de ce délai de cinq ans se fixe à la date d’exigibilité de la créance : la chambre commerciale l’a jugé le 14 juin 2023, dans un arrêt publié au Bulletin, en approuvant une cour d’appel qui avait retenu que la facture litigieuse mentionnait au titre du paiement une date précise et que « la créance du vendeur était exigible à compter de cette date », fixant ainsi « le point de départ du délai de prescription à cette date » (chambre commerciale, 14 juin 2023, n° 21-14.841, lire l’arrêt sur le site de la Cour de cassation). La Cour rappelle au préalable que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, selon l’article 2224 du code civil. Pour un prestataire, cela signifie que le délai court à compter de la date d’exigibilité portée sur chaque facture, d’où l’importance, déjà soulignée, de faire figurer cette date sur chaque facture. Une facture ancienne dont l’exigibilité est dépassée depuis plus de cinq ans est prescrite : agissez sur les factures récentes en priorité et interrompez la prescription par une action en justice ou une reconnaissance de dette écrite du débiteur.
À Paris et en Île-de-France, où se concentrent les prestataires du jeu vidéo, du logiciel et de la communication, le réflexe juridictionnel est simple : un litige entre commerçants pour facture impayée relève du tribunal des activités économiques de Paris, et la requête en injonction de payer se dépose auprès de la juridiction compétente pour le fond. Joignez-y le contrat, les bons de commande signés, les factures avec leur date d’exigibilité, les relances et la mise en demeure : un dossier complet déposé à Paris aboutit généralement à une ordonnance en quelques semaines, que l’huissier signifiera au débiteur, y compris lorsque celui-ci est une société étrangère disposant d’un établissement ou d’actifs en France. Si le débiteur forme opposition, l’affaire bascule en procédure contradictoire et le dossier déjà constitué sert tel quel. Quand le client est une société américaine sans présence en France, faites vérifier avant tout acte la clause de juridiction et de loi applicable de votre contrat : un contrat bien rédigé désigne le juge compétent et évite des mois de débat sur la compétence internationale, tandis qu’un contrat silencieux impose une analyse au cas par cas que seul l’examen des pièces tranche.
II. Contrat rompu et créations livrées : quels droits garder quand le client disparaît
Au-delà des factures, la fermeture d’un studio met fin à des relations de travail parfois anciennes : maintenance d’un jeu en ligne, développements au forfait, graphismes ou musiques commandés pour un projet. Deux questions se posent alors : le contrat pouvait-il être rompu sans préavis, et qui garde les droits sur ce qui a été livré. Les réponses tiennent au texte du code de commerce et au formalisme du code de la propriété intellectuelle.
A. Rupture brutale : quel préavis et quelle indemnisation réclamer
Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l’absence d’un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels, selon l’article L. 442-1 du code de commerce, dans sa version applicable à la date de rédaction. Trois mots comptent : relation établie, brutalement, préavis écrit. Une relation établie est une relation suivie, stable et régulière, même sans contrat-cadre écrit : des années de commandes, de factures et de développements suffisent à la caractériser. La rupture est brutale quand le préavis est absent ou insuffisant au regard de la durée de la relation, des usages et de la dépendance économique du prestataire. Et le préavis doit être écrit : un appel téléphonique annonçant la fin des commandes ne vaut pas préavis.
La durée du préavis se mesure au temps nécessaire pour se retourner : retrouver un client, réaffecter les équipes, amortir les investissements faits pour la relation. La loi plafonne la sanction : en cas de litige sur la durée du préavis, la responsabilité de l’auteur de la rupture ne peut pas être engagée du chef d’une durée insuffisante dès lors qu’il a respecté un préavis de dix-huit mois, toujours selon l’article L. 442-1 du code de commerce. Dix-huit mois est donc un maximum de sécurité, pas un minimum automatique : pour une relation de deux ans avec un prestataire remplaçable, quelques mois peuvent suffire, tandis qu’une relation de dix ans avec 40 % du chiffre d’affaires justifie un préavis long. Pendant le préavis, la relation doit se poursuivre aux conditions antérieures : la Cour de cassation juge que le préavis doit être effectif, de sorte que, sauf circonstances particulières, la relation doit se poursuivre aux conditions antérieures pendant son exécution et que les modifications apportées ne doivent pas être substantielles. Le 19 mars 2025, dans un arrêt publié au Bulletin, elle a précisé l’articulation : quand la relation s’est poursuivie sans modifications substantielles pendant la première année d’un préavis particulièrement long, dépassant de deux ans les usages de la profession, l’auteur de la rupture, qui en avait informé d’emblée la victime, pouvait ne pas maintenir les conditions antérieures au-delà de cette première année (chambre commerciale, 19 mars 2025, n° 23-23.507, lire l’arrêt sur le site de la Cour de cassation). Pour un prestataire, cela signifie qu’un préavis au rabais assorti d’une chute immédiate des commandes reste fautif, tandis qu’un long préavis loyalement exécuté protège l’auteur de la rupture.
Deux exceptions permettent une résiliation sans préavis : l’inexécution par l’autre partie de ses obligations ou la force majeure, selon les mêmes dispositions de l’article L. 442-1 du code de commerce. La fermeture d’un studio par décision de gestion n’est ni l’une ni l’autre du côté du prestataire : elle ne dispense pas le client de préavis envers ses fournisseurs. En sens inverse, des factures durablement impayées peuvent constituer une inexécution du client qui autorise le prestataire à rompre sans préavis, à condition de le notifier par écrit en visant précisément les manquements. L’indemnisation répare le préjudice causé : marge perdue pendant la durée du préavis qui aurait dû être accordé, frais de reconversion, licenciements rendus nécessaires. Chiffrez poste par poste avec votre comptable, car le juge n’accorde que ce qui est prouvé. À Paris, ces contentieux entre professionnels relèvent du tribunal des activités économiques, où des chambres spécialisées traitent les ruptures de relations établies : déposez-y un dossier avec l’historique de la relation, le chiffre d’affaires année par année, les investissements dédiés et la lettre de rupture, et demandez une provision en référé si la trésorerie est menacée.
B. Code, graphismes et contenus livrés : qui garde les droits quand le client disparaît
Dans le jeu vidéo et le numérique, le prestataire livre des créations : code source, graphismes, musiques, scénarios, niveaux de jeu. Quand le client ferme un studio, la tentation est de croire que tout est perdu ou, à l’inverse, que tout revient au prestataire. Le droit tranche autrement, au profit de celui qui a gardé des écrits. L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, et l’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service n’emporte pas dérogation à la jouissance de ce droit, sous réserve des exceptions prévues par le code, selon l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle. Autrement dit, être payé pour créer ne transfère pas les droits : sans clause de cession, le développeur, le graphiste ou le compositeur reste titulaire de ses droits patrimoniaux, et le client qui exploite les livrables sans cession s’expose à une action en contrefaçon.
La cession, quand elle existe, est enfermée dans un formalisme strict. La transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée, selon l’article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle. Les contrats d’édition, et plus largement les contrats impliquant une cession, doivent être constatés par écrit, selon l’article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle. Une clause qui se borne à stipuler que « le prestataire cède tous ses droits » est insuffisante : il faut lister chaque droit cédé, reproduction, représentation, adaptation, traduction, et délimiter pour chacun l’étendue, la destination, le territoire et la durée. La première chambre civile vient de le rappeler le 2 septembre 2026 : l’écrit n’est pas requis pour la validité du contrat mais pour sa preuve, et à défaut d’écrit le recours à l’aveu n’est possible qu’à la condition qu’il permette de délimiter le domaine d’exploitation des droits cédés quant à son étendue et sa destination, quant au lieu et quant à sa durée (première chambre civile, 2 septembre 2026, n° 25-15.216, lire l’arrêt sur le site de la Cour de cassation). Dans cette affaire d’édition littéraire, la Cour a admis la preuve par aveu parce que le projet de contrat et les échanges permettaient de cerner exactement les droits, le territoire et la rémunération. Pour un prestataire du jeu vidéo, la méthode est claire : si votre contrat contient une cession détaillée droit par droit, le client peut continuer d’exploiter les livrables malgré la fermeture du studio ; si la cession est vague ou absente, vous pouvez interdire l’exploitation et négocier, voire réclamer des dommages et intérêts pour contrefaçon. Faites auditer vos clauses avant tout conflit, car une cession bien rédigée vaut souvent plus que des factures.
Quand le client est une société étrangère, deux vérifications ferment le dossier. D’abord, la clause de loi applicable et de juridiction de votre contrat : elle désigne le droit qui régit le contrat et le juge compétent en cas de litige, et les règlements européens prévoient des règles de repli quand les parties n’ont rien écrit. Faites relire cette clause avant d’agir, car saisir le mauvais juge fait perdre des mois. Ensuite, l’exécution : une décision française contre une société américaine sans actifs en France doit être reconnue et exécutée aux États-Unis, ce qui suppose une procédure d’exequatur dont le coût et les délais se chiffrent à l’avance. En pratique, privilégiez les sûretés et les garanties pendant la relation, retenez les codes sources et les livrables non encore transmis tant que les factures restent impayées lorsque le contrat le permet, et négociez un calendrier de paiement adossé à ces retenues : un client qui veut récupérer ses actifs paie plus vite qu’un débiteur seulement assigné.
Conclusion
La fermeture annoncée d’un studio ne fait disparaître ni les dettes ni les contrats : elle change seulement l’interlocuteur et le calendrier. Le prestataire méthodique fait constater ses créances par des factures datées et exigibles, applique les pénalités et l’indemnité forfaitaire prévues par la loi, adresse une mise en demeure qui fait courir les intérêts, puis choisit entre l’injonction de payer, quand le montant résulte du contrat, et l’assignation au fond, avant l’expiration du délai de cinq ans qui court à compter de l’exigibilité. Face à la rupture du contrat, il exige un préavis écrit proportionné à la durée et à l’intensité de la relation, dans la limite de dix-huit mois, et chiffre la marge perdue, sauf inexécution grave du client qui autorise une rupture immédiate notifiée. Sur les créations, il relit la clause de cession : détaillée droit par droit avec territoire et durée, elle sécurise le client ; vague ou absente, elle rend au créateur ses droits et un levier de négociation. Les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche les contestations : faites examiner vos contrats et votre historique de facturation sans attendre, car en matière de recouvrement et de rupture, le dossier le mieux documenté est celui qui se paie.