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    Permis refusé à cause de l’architecte des Bâtiments de France : contester l’avis et obtenir l’autorisation en 2026

    Dirigeant assigné en insuffisance d’actif : contester le comblement de passif, la faillite personnelle et l’interdiction de gérer

    La résiliation du bail d’habitation pour troubles de voisinage : obligation d’usage paisible des articles 1728 et 1729 du Code civil, manquement fautif du locataire et procédure d’expulsion devant la troisième chambre civile

    Facture électronique : amende de 50 € par facture, mise en demeure et TVA bloquée, comment contester et régulariser (2026)

    Taxe foncière 2026 trop élevée après 65 ans : exonération, dégrèvement de 100 euros et plafonnement à la moitié de vos revenus

    L’abus du droit d’agir par des dépôts successifs de dossiers de surendettement : absence de caractère juridictionnel de la commission, persistance de la mauvaise foi et preuve d’éléments nouveaux

    Marc Retali podologue écarté des Bleus : prestataire annoncé sans contrat signé, comment contester l’éviction et obtenir réparation ?

    Tribunal de commerce, le 12 décembre 2025, n°2025RG03487

    Tribunal de commerce de Antibes, le 12 décembre 2025, n°2024J02238

    Tribunal de commerce de Antibes, le 12 décembre 2025, n°2024J02296

    Tribunal de commerce de Antibes, le 12 décembre 2025, n°2025J00151

    Tribunal de commerce de Vesoul, le 12 décembre 2025, n°2025001811

    Tribunal de commerce de Arras, le 12 décembre 2025, n°2025006095

    Tribunal de commerce de commerce de La Rochelle, le 12 décembre 2025, n°2024004293

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