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    La SARL de famille : régime juridique, statut des associés, clause d’agrément et transmission des parts sociales (2023-2026)

    Le débauchage fautif de salariés et la désorganisation de l’entreprise en droit de la concurrence : critères de la faute déloyale, présomption d’appropriation et régime probatoire sous l’article 1240 du Code civil

    Échanger ses parcelles louées avec un voisin sans perdre son bail rural : notification, opposition et assolement en commun

    Vous stockez des mortiers de feux d’artifice dans votre appartement : l’incendie du 2 septembre 2026 à Paris rappelle ce que risque l’occupant

    Votre ex-salarié garde les accès et copie les fichiers clients : révoquer, prouver, notifier et faire condamner en 2026

    PFAS dans l’eau depuis le 1er septembre 2026 : redevance, contestation et réparation du préjudice

    Permis de construire retiré par la mairie : délai de trois mois, contradictoire et recours (2026)

    Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, le 15 janvier 2026, n°2025007173

    Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, le 15 janvier 2026, n°2025008889

    Tribunal de commerce de Saint-Étienne, le 14 janvier 2026, n°2025F01718

    Tribunal de commerce de commerce de Saint-Etienne, le 14 janvier 2026, n°2025F01623

    Tribunal de commerce de Rennes, le 14 janvier 2026, n°2025L01327

    Tribunal de commerce de Paris, le 14 janvier 2026, n°2024052886

    Tribunal de commerce de Toulouse, le 14 janvier 2026, n°2025011569

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