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AS MEDIA sanctionnée de 300 000 € par la DGCCRF : démarchage téléphonique sans consentement, ce que votre entreprise doit vérifier et contester (Paris 2026)

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AS MEDIA sanctionnée de 300 000 € par la DGCCRF : démarchage téléphonique sans consentement, ce que votre entreprise doit vérifier et contester (Paris 2026)

D’après le communiqué de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de Seine-Saint-Denis a sanctionné la SAS AS MEDIA, établie à Bobigny, d’une amende administrative de 300 000 euros pour des manquements aux règles du démarchage téléphonique. L’enquête des agents a notamment mis en évidence deux faits : l’absence d’information du consommateur sur son droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, et la vente de fichiers de données téléphoniques comportant les coordonnées de consommateurs inscrits sur cette liste. La publication indique en conclusion que la DDPP de Seine-Saint-Denis a sanctionné la SAS AS MEDIA d’une amende administrative de 300 000 euros. Cette sanction tombe alors que le cadre a changé : Depuis le 11 août 2026, rappelle la publication, le démarchage téléphonique est interdit sans le consentement préalable du consommateur, sauf dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours. Pour une entreprise qui démarche ou fait démarcher par un prestataire, l’enjeu est désormais une amende administrative dont le montant peut atteindre 375 000 euros pour une personne morale, publiée aux frais de l’entreprise sanctionnée. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de la SAS AS MEDIA, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. À la date de rédaction, seule la publication de la DGCCRF est établie ; l’entreprise sanctionnée dispose des voies de recours et seul le juge tranche définitivement les contestations.

I. Démarcher par téléphone depuis le 11 août 2026 : ce que l’interdiction sans consentement impose à votre entreprise

A. Consentement préalable, preuve et conservation : les verrous des articles L. 223-1, L. 223-2 et R. 223-1 à R. 223-3

Le nouvel article L. 223-1 du code de la consommation, dans sa version entrée en vigueur le 11 août 2026 par l’article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, pose une interdiction de principe : « Il est interdit de démarcher par téléphone, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, un consommateur qui n’a pas exprimé préalablement son consentement à faire l’objet de prospections commerciales par ce moyen. » Le recours à un centre d’appels extérieur ne protège donc pas le donneur d’ordres : le texte vise expressément le démarchage effectué « par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte », de sorte que l’entreprise qui commande une campagne reste exposée lorsque son prestataire appelle sans consentement. Avant le 11 août 2026, le système reposait sur la liste d’opposition Bloctel, et il suffisait en pratique de ne pas appeler les numéros inscrits ; depuis cette date, la logique est inversée et le service Bloctel a cessé d’exister, ce que confirme la fiche de Service-Public.fr du 11 août 2026 : le démarchage est interdit par défaut et l’entreprise doit détenir un accord préalable pour chaque personne appelée.

Le consentement exigé n’est pas une simple case pré-cochée ni une mention perdue dans des conditions générales. L’article L. 223-1 du code de la consommation le définit comme « toute manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable par laquelle une personne accepte, par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique ». Chaque adjectif compte en cas de contrôle : un accord donné pour recevoir des offres par courrier électronique ne vaut pas pour le téléphone, un accord global sans précision des biens ou services ne serait pas spécifique, et un accord dont le retrait serait rendu compliqué ne serait pas révocable. Surtout, l’article L. 223-1 renverse la charge de la preuve : « Il appartient au professionnel d’apporter la preuve que le consentement du consommateur a été recueilli dans les conditions prévues au deuxième alinéa. » En pratique, l’entreprise contrôlée qui affirme détenir des consentements mais ne produit que des listes de numéros sans trace du recueil se trouverait en difficulté, puisque c’est à elle de démontrer le recueil régulier.

Le les articles R. 223-1 à R. 223-3 précisent le contenu de cette preuve. L’article R. 223-1 du code de la consommation impose que la demande de consentement soit claire et compréhensible et qu’elle mentionne l’identité du professionnel, le cas échéant celle du tiers agissant pour son compte, ainsi que la nature des biens ou services concernés. L’article R. 223-1 ajoute que la demande doit indiquer « La période pendant laquelle le consommateur consent à être démarché, qui ne peut excéder un an à compter de la date de recueil du consentement ». Aucun renouvellement tacite ne peut donc être présumé : passé ce délai d’un an au maximum, l’entreprise qui rappelle sans recueillir un nouveau consentement appellerait sans base. L’article R. 223-2 du code de la consommation impose ensuite la conservation des preuves : « Ces éléments sont conservés pendant une période de trois ans à compter de la date de recueil du consentement. » Date et heure du recueil, contenu de la demande, identité du professionnel et, le cas échéant, date et horaire acceptés hors plages autorisées doivent être archivés sous format numérique pendant ces trois ans. Cette archive est à la fois une contrainte et un bouclier : en cas de contrôle DGCCRF ou de contestation d’une amende, ce sont ces journaux qui permettront de démontrer, appel par appel, que le consentement existait.

Le consentement n’est jamais définitif. L’article R. 223-3 du code de la consommation dispose : « Le professionnel permet au consommateur de retirer à tout moment son consentement au démarchage téléphonique selon des modalités qui ne peuvent pas être plus complexes que celles de son recueil. Ce retrait peut être exprimé oralement. » Un client qui déclare à l’agent, en cours d’appel, qu’il ne veut plus être rappelé retire ainsi valablement son accord, et l’entreprise doit organiser la remontée immédiate de ce refus vers ses fichiers pour ne plus jamais rappeler ce numéro. Parallèlement, l’article L. 223-2 du code de la consommation impose une information dès la collecte des numéros : « Lorsqu’un professionnel recueille les données téléphoniques d’un consommateur, il informe celui-ci que toute sollicitation téléphonique effectuée à des fins commerciales, sauf si elle intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours au sens du quatrième alinéa de l’article L. 223-1, suppose son consentement préalable. » Et « Lorsque ce recueil de données téléphoniques se fait à l’occasion de la conclusion d’un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, qu’il est interdit de démarcher par téléphone un consommateur sans son consentement préalable. » Les bons de commande, contrats d’abonnement et formulaires de création de compte doivent donc être relus et mis à jour : une entreprise dont les contrats ne portent pas cette mention s’expose à un premier grief avant même le moindre appel.

Deux tempéraments seulement assouplissent l’interdiction. D’abord l’exception du contrat en cours, prévue par l’article L. 223-1 : « L’interdiction prévue au premier alinéa n’est pas applicable lorsque la sollicitation intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et a un rapport avec l’objet de ce contrat, y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité. » Un assureur peut ainsi proposer à son assuré une garantie complémentaire liée au contrat, mais il ne pourrait pas, sur ce seul fondement, lui proposer un produit sans rapport avec l’objet du contrat. Ensuite, l’article L. 223-5 du code de la consommation écarte l’interdiction pour « la prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ». Hors ces deux cas, tout appel de prospection suppose un consentement préalable démontré. Quant aux horaires, ils demeurent encadrés : selon la fiche de Service-Public.fr du 11 août 2026, le démarchage autorisé n’est permis que du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures, et il reste interdit les samedis, dimanches et jours fériés, sauf accord explicite du consommateur pour être appelé à une date et un horaire précisément spécifiés. Enfin, l’entreprise qui prospecte par messages sur messagerie, courrier électronique ou réseaux sociaux pour des travaux ou équipements liés aux économies d’énergie, aux énergies renouvelables ou à l’adaptation du logement doit connaître le nouvel article L. 223-8 : la prospection y est interdite hors contrat en cours, et le nouvel article L. 242-16-1 prévoit que « Tout contrat conclu avec un consommateur en violation de l’article L. 223-8 est nul. » Cette nullité textuelle vise ces autres modes de prospection ; pour le démarchage téléphonique de l’article L. 223-1, les textes lus dans le cadre du présent article ne prévoient pas une telle nullité automatique, ce qui ne prive pas le consommateur des autres voies de contestation du contrat mais interdit d’affirmer une nullité que la loi ne prononce pas ici.

B. Vente de fichiers et défaut d’information : ce que la publication de la DGCCRF retient contre la SAS AS MEDIA

La publication officielle de la DGCCRF décrit une enquête menée par les agents de la DDPP de Seine-Saint-Denis sur les pratiques de la SAS AS MEDIA (n° SIRET 831 991 336 00023), établie au 2 avenue Henri Barbusse à Bobigny. Deux manquements sont mis en évidence. Le premier, l’absence d’information du consommateur sur son droit d’opposition, renvoie aux obligations rappelées ci-dessus : au moment des faits, tout professionnel qui recueillait des numéros devait informer la personne de son droit de s’inscrire sur la liste d’opposition, et depuis le 11 août 2026 il doit l’informer que toute sollicitation suppose son consentement préalable. Le second manquement concerne la vente de fichiers de données téléphoniques comportant les coordonnées de consommateurs inscrits sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Selon le compte rendu publié par le site Juristique le 16 octobre 2026, la société commercialisait notamment des fichiers contenant des numéros de téléphone de consommateurs inscrits sur cette liste, alors que la réglementation applicable interdisait de vendre ou de louer de tels fichiers dès lors qu’ils contenaient les coordonnées d’au moins un consommateur inscrit. La DDPP a retenu ces infractions et a sanctionné la SAS AS MEDIA d’une amende administrative de 300 000 euros, un montant qui place la sanction à 80 % du plafond légal alors applicable de 375 000 euros pour une personne morale. Le fait que la sanction soit publiée sur le site du ministère, avec la dénomination sociale, le SIRET et l’adresse de l’entreprise, illustre le second volet de la répression : outre l’amende, la publicité de la décision.

Pour toute entreprise qui achète, loue ou revend des bases de numéros, l’enseignement pratique serait le suivant : un fichier acquis auprès d’un courtier ne vaudrait jamais présomption de régularité. Il faudrait vérifier, avant chaque campagne, que le vendeur garantit contractuellement l’absence de numéros protégés et la réalité des consentements, purger les bases des numéros dont le consentement est expiré ou retiré, et conserver la traçabilité de ces vérifications pendant trois ans comme l’exige l’article R. 223-2. L’entreprise qui se contenterait d’une attestation vague du vendeur, sans contrôle propre ni archive, s’exposerait au même type de grief que celui retenu dans la publication : la vente ou l’utilisation de fichiers contenant des coordonnées protégées, et l’absence d’information des personnes. De même, les scripts des téléopérateurs et les mentions des contrats devraient être réécrits pour intégrer l’information sur le consentement préalable exigée par l’article L. 223-2, et chaque retrait oral exprimé en cours d’appel devrait être enregistré comme un interdit définitif de rappel. Ces mesures relèvent de la méthode générale applicable à tout professionnel qui démarche ; elles ne décrivent pas les diligences propres à la société citée, sur lesquelles le présent article ne se prononce pas.

II. Amende DGCCRF pour démarchage : procédure contradictoire, publication et recours de l’entreprise sanctionnée

A. Contradictoire avant sanction et publicité de la décision : les articles L. 522-5, L. 522-6 et L. 242-16

L’amende administrative n’est jamais une surprise notifiée sans débat préalable. L’article L. 522-5 du code de la consommation organise une phase contradictoire obligatoire : « Avant toute décision, l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre, en lui indiquant qu’elle peut se faire assister par le conseil de son choix » et l’invite à présenter « ses observations écrites et, le cas échéant, ses observations orales », avant de pouvoir, « par décision motivée, prononcer l’amende ». La réception de ce courrier est le moment décisif pour l’entreprise : c’est là qu’il faut rassembler les journaux de consentement, les scripts, les contrats avec le prestataire d’appels et les preuves de purge des fichiers, et présenter des observations écrites circonstanciées, éventuellement complétées d’observations orales avec l’assistance d’un conseil. Une entreprise qui laisserait passer ce délai sans répondre utilement perdrait sa meilleure occasion d’éviter ou de réduire la sanction, car l’autorité pourrait ensuite prononcer l’amende par une décision motivée.

Le montant encouru est fixé par l’article L. 242-16 du code de la consommation : « Tout manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-5 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. » Le plafond de 375 000 euros vise donc chaque manquement constaté contre une société, et le montant publié de 300 000 euros correspond à 80 % de ce plafond. À l’amende s’ajoute la publicité : « la décision prononcée en application du présent article par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est publiée aux frais de la personne sanctionnée ». L’article L. 522-6 du code de la consommation précise que « Dans ce cas, la personne mise en cause est informée, lors de la procédure contradictoire préalable au prononcé de la sanction, de la nature et des modalités de la publicité envisagée », et que « La publicité est effectuée aux frais de la personne qui fait l’objet de la sanction. » L’entreprise doit donc discuter la publicité elle-même pendant la phase contradictoire : l’article L. 242-16 permet à l’autorité « de reporter la publication d’une décision, de publier cette dernière sous une forme anonymisée ou de ne pas la publier » lorsque la publication causerait « un préjudice grave et disproportionné » ou perturberait « gravement le déroulement d’une enquête ou d’un contrôle en cours ». Une société qui démontrerait, pièces à l’appui, que la publication nominative ruinerait un accord commercial en cours ou provoquerait des ruptures de contrats sans rapport avec la gravité des faits pourrait ainsi solliciter l’anonymisation ou le report, sans garantie de succès mais sur un fondement textuel exprès.

B. Contester l’amende devant le tribunal administratif dans les deux mois : délais, juge compétent et moyens à Paris et en Île-de-France

L’entreprise qui estime l’amende injustifiée ou disproportionnée peut la contester devant le juge administratif. La compétence de cet ordre est illustrée par une décision récente : la cour administrative d’appel de Marseille, le 13 octobre 2025, a statué sur le recours d’une société qui avait « demandé au tribunal administratif de Nice, par deux recours successifs, d’annuler, d’une part, la décision du 26 mai 2021 par laquelle le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes lui a infligé une amende administrative d’un montant de 164 000 euros et, d’autre part, le titre de perception émis le 14 septembre 2021 pour recouvrer cette amende » (CAA Marseille, 6e ch., 13 octobre 2025, n° 24MA01672). C’est donc bien le tribunal administratif qui connaît des recours contre les amendes de la DGCCRF en matière de consommation. Le délai pour agir est bref et impératif : l’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Passé ce délai de deux mois à compter de la notification de l’amende, le recours serait jugé tardif et donc irrecevable, sans examen du fond. La date de notification doit par conséquent être relevée avec soin dès réception de la décision, et le recours déposé avant l’expiration du délai, en conservant la preuve du dépôt.

Le tribunal territorialement compétent se détermine selon l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ». Lorsque la sanction est prononcée par une direction départementale, comme la DDPP de Seine-Saint-Denis dans l’affaire publiée, le recours relèverait du tribunal administratif dans le ressort duquel siège cette autorité, soit le tribunal administratif de Montreuil pour la Seine-Saint-Denis ; lorsque la décision émane de l’administration centrale parisienne, le tribunal administratif de Paris serait compétent. Une entreprise parisienne sanctionnée par une DDPP francilienne devrait donc vérifier l’auteur exact de la décision avant de saisir la juridiction, car une requête portée devant un tribunal incompétent ferait perdre un temps précieux sur un délai de deux mois qui continue de courir. En pratique parisienne, les contrôles sont menés par les directions départementales de la protection des populations et, pour les pratiques relevant de l’échelon régional, par les services de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France, et chaque procès-verbal doit être relu pour identifier l’autorité signataire, les faits précis reprochés et les textes visés.

Sur le fond, plusieurs moyens peuvent être discutés, comme le montre l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Marseille où la société soutenait notamment que le tribunal avait « commis une erreur manifeste d’appréciation en considérant que la sanction était proportionnée ». La proportionnalité du montant au regard de la gravité des faits, du chiffre d’affaires et des efforts de mise en conformité constitue un premier axe : une amende proche du plafond pour des premiers manquements limités dans le temps pourrait être discutée comme excessive. Le respect du contradictoire de l’article L. 522-5 en est un second : l’absence d’information écrite préalable, un délai de réponse dérisoire ou le défaut d’examen des observations produites vicieraient la procédure. Le troisième axe tient à la matérialité des griefs : l’administration doit établir chaque manquement, et l’entreprise peut rapporter la preuve contraire par ses journaux de consentement conservés trois ans, ses scripts mentionnant l’information requise et ses contrats de fourniture de fichiers avec clauses de garantie. Le quatrième axe concerne l’imputabilité lorsque les appels ont été passés par un prestataire : si le contrat mettait à la charge du prestataire la vérification des consentements et que l’entreprise démontre avoir contrôlé son cocontractant, la discussion sur le partage des responsabilités reste ouverte, même si le texte vise le professionnel qui fait démarcher pour son compte. Enfin, la publicité nominative de la décision peut elle-même être contestée lorsqu’elle cause un préjudice grave et disproportionné, sur le fondement des cas de report ou d’anonymisation prévus par l’article L. 242-16. Chaque moyen doit être soulevé dans le délai de recours, avec les pièces correspondantes, car le juge ne supplée pas la carence probatoire du requérant.

Conclusion

Depuis le 11 août 2026, aucune entreprise ne peut plus démarcher un consommateur par téléphone sans son consentement préalable, sauf dans le cadre d’un contrat en cours et en rapport avec son objet. Le consentement doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable, recueilli par un acte positif clair, et c’est au professionnel d’en apporter la preuve, conservée trois ans sous format numérique. La phase contradictoire ouverte par l’article L. 522-5 avant toute sanction est le moment où tout se joue : observations écrites et orales, production des journaux de consentement, discussion du montant et de la publicité de la décision. Une fois l’amende notifiée, le recours devant le tribunal administratif doit être formé dans les deux mois, devant la juridiction du siège de l’autorité qui a sanctionné, avec des moyens précis sur la procédure, la matérialité des griefs et la proportionnalité. À Paris comme dans toute l’Île-de-France, les entreprises qui prospectent par téléphone devraient donc auditer sans tarder leurs bases de numéros, leurs scripts, leurs contrats de fourniture de fichiers et leurs mentions contractuelles, purger les consentements expirés ou retirés et archiver chaque preuve de recueil. À la date de rédaction, la sanction de 300 000 euros évoquée en introduction résulte d’une publication officielle de la DGCCRF et reste susceptible de recours ; seul le juge administratif, saisi dans les formes et délais rappelés ci-dessus, tranchera définitivement les contestations.

Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat en contrôle DGCCRF à Paris. Pour toute autre difficulté, vous pouvez vous adresser à un avocat en droit des affaires.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».