Créer une société à Saint-Marin en restant vivre en France : la petite république enclavée dans l’Italie attire les entrepreneurs par la stabilité de son cadre et un impôt sur les bénéfices que les synthèses fiscales internationales situent autour de 17 à 18 %, contre 25 % en France. Les agences qui vendent ces immatriculations insistent sur la rapidité des formalités et la discrétion du registre. Elles taisent l’essentiel : à la différence de l’Arabie saoudite, liée à la France par une convention fiscale du 18 février 1982, ou de l’Islande, liée par une convention signée à Reykjavik le 29 août 1990 et publiée par le décret n° 92-549 du 17 juin 1992, Saint-Marin ne dispose d’aucune convention fiscale bilatérale avec la France répertoriée dans les sources consultées pour cette analyse. Le Bulletin officiel des finances publiques ne connaît, sous un intitulé proche, que la convention conclue avec Saint-Martin, la collectivité française des Antilles, qui n’a aucun rapport avec la république italienne. Sans traité pour répartir les droits d’imposer ni pour organiser l’élimination des doubles impositions, la société saint-marinaise dirigée depuis Paris s’analyse entièrement au regard du droit interne français : siège de direction effective, article 155 A, articles 123 bis et 209 B, TVA. Le présent article décrit, textes et décision de justice à l’appui, les cas dans lesquels la société de Saint-Marin devient imposable en France, ce que risquent son dirigeant et ses associés, et comment se défend un redressement devant le juge parisien.
I. Une société de Saint-Marin dirigée depuis Paris reste imposable en France, sans protection conventionnelle
A. Le siège de direction effective décide du pays d’imposition des bénéfices
Le fondement du raisonnement de l’administration est l’article 209 du code général des impôts, qui dispose que les bénéfices passibles de l’impôt sur les sociétés sont déterminés « en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France ». Une société immatriculée à Saint-Marin, dotée d’un siège statutaire sur le mont Titano et d’un compte bancaire local, peut donc néanmoins être regardée comme exploitée en France si les actes essentiels de sa gestion sont accomplis depuis le territoire français. Le critère déterminant n’est pas le lieu d’immatriculation : c’est le lieu où se prennent les décisions stratégiques, où sont conclus les contrats importants, où sont tenues la comptabilité et la trésorerie, et d’où partent les instructions données aux opérationnels. Quand le dirigeant vit à Paris, signe les devis depuis son domicile parisien, pilote les équipes par visioconférence et ne se rend à Saint-Marin que pour des réunions de pure forme, le faisceau d’indices penche vers une direction effective française.
La jurisprudence administrative applique ce critère avec une rigueur constante. Dans un arrêt du 11 décembre 2024, la cour administrative d’appel de Paris a jugé à propos d’une société immatriculée au Royaume-Uni que « les affaires commerciales, juridiques, fiscales, comptables, logistiques, étant, de manière quasi-exclusive, gérées depuis la France, et le siège social situé au Royaume-Uni étant dépourvu de substance, la société requérante doit être regardée, au titre des exercices en litige, comme ayant eu en France son siège de direction effective » (CAA Paris, 2e chambre, 11 décembre 2024, n° 23PA01641). La cour ajoute que la liberté d’établissement garantie par le droit européen « ne fait nullement obstacle à ce que l’administration fiscale qualifie de résident français une entreprise qui a en France le siège de sa direction effective et dont le siège social situé à l’étranger est dépourvu de toute substance et en tire les conséquences fiscales ». Transposé à une société de Saint-Marin dirigée depuis Paris, le raisonnement est identique : un bureau de domiciliation, un agent local rémunéré à la tâche et une présence physique épisodique du dirigeant ne suffisent pas à ancrer la direction effective d’une société de services dans la république. Et contrairement aux sociétés britanniques, qui peuvent invoquer les clauses de résidence et de départage de la convention franco-britannique, la société saint-marinaise ne dispose d’aucune règle conventionnelle de départage : le juge applique le seul droit interne, qui ignore le certificat d’immatriculation étranger.
Le dirigeant qui vit en France cumule d’ailleurs les rattachements. L’article 4 B du code général des impôts dispose que « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France » notamment « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » ainsi que « Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ». Un entrepreneur qui habite à Paris avec sa famille, dont les enfants sont scolarisés en Île-de-France et qui accomplit depuis son domicile l’essentiel de son travail quotidien remplit ces critères sans difficulté. Sa résidence fiscale personnelle française, combinée à une société saint-marinaise sans substance locale, dessine exactement le schéma que les services de contrôle recherchent : des revenus produits par un travail accompli en France, encaissés par une structure étrangère, et soustraits à l’impôt français. Comme l’explique l’analyse d’ensemble consacrée à la facturation de clients français depuis une société étrangère en restant en France, c’est la réalité de l’exploitation, établie par les courriels, les relevés de connexion, les billets d’avion et les factures, qui emporte la décision du juge, jamais le seul certificat d’immatriculation étranger.
B. L’article 155 A impose en France les sommes versées à la société saint-marinaise
Même lorsque la société de Saint-Marin conserve une activité réelle sur le mont Titano, l’article 155 A du code général des impôts permet à l’administration d’imposer en France, au nom du prestataire qui y réside, les sommes perçues par la structure étrangère. L’article 155 A vise « Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en contrepartie de services », rendus par une personne domiciliée ou établie en France, et les rend « imposables au nom de ces dernières » dans trois hypothèses : « soit, lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit ces sommes » ; soit lorsqu’elles ne démontrent pas que la société exerce « de manière prépondérante » une activité propre, distincte de celle qui donne lieu au paiement des sommes, car la personne qui rend les services depuis la France doit établir que « de manière prépondérante, une activité industrielle ou commerciale, autre que celle donnant lieu au paiement de ces sommes » est exercée par la société étrangère ; « soit, en tout état de cause, lorsque la personne qui perçoit ces sommes est domiciliée ou établie dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France où elle est soumise à un régime fiscal privilégié au sens mentionné à l’article 238 A ». Pour l’entrepreneur parisien qui détient et dirige sa société de Saint-Marin, la première branche suffit : le contrôle direct de la société étrangère par le résident français ouvre l’application du texte, sans qu’il soit besoin de démontrer un régime fiscal privilégié.
La deuxième branche joue un rôle tout aussi redoutable dans les montages saint-marinais de services. Beaucoup de sociétés créées à Saint-Marin par des résidents français n’ont qu’un seul donneur d’ordres effectif : le dirigeant lui-même, qui réalise depuis Paris des missions de conseil, de développement informatique, de design ou d’apport d’affaires pour des clients français ou européens. Dans cette configuration, la société saint-marinaise peine à établir qu’elle exerce une activité autonome prépondérante. Les contrats sont négociés depuis Paris, les livrables sont produits depuis Paris, le savoir-faire réside dans la personne du dirigeant parisien. L’administration n’a alors qu’à constater que la société encaisse sans produire de valeur autonome pour faire échec au montage. Les factures établies au nom de la société de Saint-Marin, les virements reçus sur le compte local et les écritures de la comptabilité saint-marinaise ne pèsent guère face aux preuves de l’exécution réelle des prestations depuis la France : correspondances horodatées, journaux de connexion, outils collaboratifs et témoignages des clients.
La troisième branche, relative au régime fiscal privilégié, appelle une précision importante propre à Saint-Marin. L’article 238 A du code général des impôts prévoit que les sommes payées à des personnes établies dans un État à régime fiscal privilégié « ne sont admis comme charges déductibles pour l’établissement de l’impôt que si le débiteur apporte la preuve que les dépenses correspondent à des opérations réelles et qu’elles ne présentent pas un caractère anormal ou exagéré », et le texte retient un seuil chiffré de 40 % pour caractériser un tel régime. Or les synthèses fiscales internationales consultées pendant ce run situent l’impôt saint-marinais sur les bénéfices autour de 17 à 18 %, contre 25 % en France, soit un écart relatif de l’ordre de 30 %, en deçà du seuil de 40 %. La société de Saint-Marin effectivement imposée sur place n’entre donc en principe pas dans la catégorie des régimes privilégiés au sens du texte français. Cette nuance ne sauve pourtant pas le montage : les deux premières branches de l’article 155 A, fondées sur le contrôle et sur l’absence d’activité prépondérante propre, s’appliquent indépendamment de toute question de taux. Et faute de convention fiscale, l’entrepreneur ne peut invoquer aucune clause treaty shopping ni aucun taux conventionnel de retenue pour atténuer l’addition.
L’article 155 A aggrave en outre la situation par un mécanisme de solidarité : « La personne qui perçoit ces sommes est solidairement responsable, à hauteur de ces dernières, des impositions dues par la personne qui rend les services ». La société de Saint-Marin peut donc être appelée en paiement de l’impôt établi au nom de son dirigeant parisien, à hauteur des sommes qu’elle a encaissées. Le texte prévoit certes un mécanisme d’imputation lorsque la société étrangère reverse ensuite les sommes au prestataire français, puisque « l’impôt correspondant à ce revenu est réputé avoir déjà été acquitté », mais cette imputation n’efface ni les pénalités ni l’intérêt de retard, et elle suppose une traçabilité complète des flux entre Saint-Marin et Paris. En pratique, le dirigeant redressé sur le fondement de l’article 155 A doit justifier chaque transfert, chaque distribution et chaque mise à disposition de fonds, sous peine de voir les mêmes sommes imposées une seconde fois entre ses mains à un autre titre.
II. Détenir la société saint-marinaise depuis la France : associés, TVA et contestation du redressement
A. Associé résident français : article 123 bis, article 209 B et exit tax de l’article 167 bis
Le dirigeant parisien n’est pas seulement prestataire : il est aussi associé de sa société de Saint-Marin, et cette qualité déclenche deux dispositifs anti-évitement distincts. L’article 123 bis du code général des impôts dispose que lorsqu’une personne physique domiciliée en France détient directement ou indirectement 10 % au moins des droits d’une entité établie hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié, « les bénéfices ou les revenus positifs de cette entité juridique sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers de cette personne physique dans la proportion des actions, parts ou droits financiers qu’elle détient directement ou indirectement ». Le seuil de 10 % est dérisoire pour un fondateur qui détient généralement la quasi-totalité du capital de sa société saint-marinaise. La condition tenant au régime fiscal privilégié s’apprécie, comme pour l’article 155 A, au regard de l’article 238 A et de son seuil de 40 % : avec un impôt saint-marinais autour de 17 à 18 % contre 25 % en France, l’application de l’article 123 bis à une société de Saint-Marin effectivement imposée sur place reste discutée et dépend de l’analyse précise de la charge fiscale réellement supportée, actif par actif, selon que les revenus sont de nature mobilière ou opérationnelle. Les entrepreneurs qui logent dans leur société saint-marinaise un portefeuille de valeurs mobilières, des créances ou des liquidités importantes placées depuis Paris s’exposent davantage que ceux dont la société exerce une activité commerciale effective sur place, car le texte vise en priorité les entités dont l’actif est principalement constitué de valeurs mobilières, de créances et de dépôts.
Quand l’associé français est lui-même une société, c’est l’article 209 B qui prend le relais. Le texte prévoit que lorsqu’une personne morale établie en France détient plus de 50 % des droits d’une entité établie hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié, « les bénéfices ou revenus positifs de cette entreprise ou entité juridique sont imposables à l’impôt sur les sociétés ». Le schéma classique est celui de la holding parisienne qui crée une filiale à Saint-Marin pour porter des contrats européens : si la filiale est regardée comme soumise à un régime privilégié, ses bénéfices sont imposés en France entre les mains de la mère, avant même toute distribution. La même réserve que pour l’article 123 bis s’applique sur la qualification du régime saint-marinais, mais les groupes doivent en outre surveiller les prix de transfert entre la mère parisienne et la filiale de Saint-Marin : des prestations de direction facturées à un prix anormalement bas, des redevances de marque inexistantes ou des avances sans intérêts fournissent à l’administration un terrain de redressement autonome, sur le fondement des règles de détermination des bénéfices, sans même discuter du régime fiscal de la république.
Le troisième risque pesant sur l’associé est l’exit tax de l’article 167 bis, qui concerne l’entrepreneur qui finit par quitter la France pour s’installer à Saint-Marin après avoir créé sa société. Le texte dispose que « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes » constatées sur leurs droits sociaux, lorsque ces droits « représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou lorsque la valeur globale desdits droits sociaux, valeurs, titres ou droits, déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa du 2, excède 800 000 € à cette même date ». L’entrepreneur parisien qui a développé pendant des années une activité valorisée, puis transfère son domicile fiscal dans la république en conservant ses titres, est imposé en France sur la plus-value latente de ses participations, y compris celles de sa société saint-marinaise. Le départ physique vers Saint-Marin n’efface donc pas l’ardoise française : il la cristallise. Et contrairement à un départ vers un État lié à la France par une convention prévoyant un sursis ou un dégrèvement, aucun mécanisme conventionnel ne vient ici adoucir l’exit tax, puisque aucun traité ne lie les deux États.
Les distributions versées par la société de Saint-Marin à son associé parisien n’échappent pas davantage à l’impôt français. Les dividendes d’une société saint-marinaise perçus par un résident de France sont imposables en France entre ses mains, sans qu’aucun crédit d’impôt d’origine conventionnelle ne puisse effacer l’impôt acquitté à Saint-Marin, faute de traité. L’associé qui se rémunère par des distributions régulières sans les déclarer, en pariant sur l’opacité des flux bancaires, s’expose à un redressement qui cumule l’impôt éludé, les pénalités pour manquement délibéré et l’examen de l’ensemble de ses comptes étrangers non déclarés. La stratégie de non-déclaration des comptes ouverts à Saint-Marin aggrave systématiquement la situation : l’amende spécifique pour compte étranger non déclaré s’ajoute aux rappels d’impôt sur les revenus, et la découverte d’un compte caché conduit le service à étendre ses investigations à toutes les années non prescrites et à tous les schémas du contribuable.
B. TVA des prestations et contestation du redressement devant le juge parisien
La TVA constitue le quatrième front du montage saint-marinais, et souvent le plus coûteux, car il frappe le chiffre d’affaires lui-même. L’article 259 du code général des impôts dispose que « Le lieu des prestations de services est situé en France : 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu’il a en France : a) Le siège de son activité économique ». Quand la société de Saint-Marin fournit des prestations à des clients assujettis établis en France, le lieu d’imposition est donc la France, et la TVA française s’applique aux factures, que le prestataire soit saint-marinais ou français. Si la société saint-marinaise facture hors taxe en se croyant hors du champ français, le client français aurait dû en principe autoliquider la taxe : à défaut, l’administration redresse soit le prestataire, s’il est regardé comme établi en France par son établissement stable parisien, soit le client français, qui perd alors le bénéfice de la déduction. Quand les prestations sont fournies à des particuliers ou à des clients non assujettis depuis un établissement stable situé en France, c’est la société elle-même qui aurait dû collecter la TVA française et s’identifier à la taxe. Dans tous les cas, le chiffre d’affaires encaissé à Saint-Marin sans TVA se transforme en rappel calculé sur des montants réputés toutes taxes comprises, majoré des pénalités, ce qui ampute directement la marge du montage.
La notion d’établissement stable joue ici un rôle symétrique à celui du siège de direction effective. Un bureau parisien où le dirigeant reçoit ses clients, même présenté comme un simple domicile, une équipe commerciale qui démarche le marché français, des serveurs ou des stocks situés en Île-de-France : chacun de ces éléments peut caractériser un établissement stable au sens du droit interne, et transformer la société de Saint-Marin en redevable français de la TVA comme de l’impôt sur les sociétés. Faute de convention, aucune définition conventionnelle de l’établissement stable ne vient tempérer l’analyse du juge français, qui applique ses propres critères. L’entrepreneur parisien doit donc cartographier avec précision l’ensemble de sa présence française, locaux, salariés, sous-traitants habituels et moyens matériels, avant de conclure que sa société échappe à toute implantation imposable en France. Les pages francophones qui vendent la création de société à Saint-Marin décrivent les formalités locales d’immatriculation ; aucune ne traite de l’exposition française de la structure, qui est pourtant le véritable enjeu du montage, et c’est cette asymétrie d’information qui conduit tant d’entrepreneurs au redressement.
À Paris et en Île-de-France, le contrôle de ces montages suit un circuit désormais bien rodé. Les brigades de vérification de la direction régionale des finances publiques d’Île-de-France croisent les données bancaires, les registres de commerce étrangers et les informations issues des plateformes numériques. Le contrôle débute généralement par une demande d’éclaircissements sur les flux vers Saint-Marin, suivie d’une proposition de rectification détaillant chaque chef de redressement : direction effective, article 155 A, 123 bis ou 209 B, TVA. Le contribuable présente ses observations, et l’administration y répond avant de mettre les impositions en recouvrement. À chaque étape, la qualité de la réponse conditionne la suite : produire les procès-verbaux des organes sociaux réunis à Saint-Marin, les billets d’avion et les relevés démontrant une présence réelle dans la république, les contrats de travail du personnel local et les factures des fournisseurs saint-marinais permet de contester utilement la thèse d’une coquille vide. À l’inverse, des assemblées antidatées, des administrateurs prête-noms rémunérés au forfait et une comptabilité reconstituée après l’ouverture du contrôle discréditent l’ensemble de la défense et exposent aux pénalités les plus lourdes.
Devant le juge, la contestation se joue à Paris pour les résidents d’Île-de-France : le tribunal administratif de Paris ou, selon le service vérificateur, celui de Montreuil connaît en premier ressort du litige, et la cour administrative d’appel de Paris statue en appel, comme elle l’a fait dans l’affaire de la société britannique jugée le 11 décembre 2024. Le juge parisien applique aux sociétés saint-marinaises la même grille d’analyse qu’aux sociétés britanniques, irlandaises ou émiraties : où sont prises les décisions, où travaille le dirigeant, où se trouvent les moyens humains et matériels. La charge de la preuve pèse concrètement sur le contribuable qui revendique une direction effective à Saint-Marin : c’est à lui d’établir, pièces à l’appui, que le pouvoir de décision s’exerce réellement dans la république. Les décisions consultées pour la préparation de cette analyse montrent que les juges écartent sans hésiter les montages dont le siège étranger est dépourvu de substance, et qu’ils valident les redressements fondés sur une gestion quasi exclusive depuis la France, sans que la liberté d’établissement fasse obstacle à cette qualification.
Conclusion
Créer une société à Saint-Marin en restant vivre en France n’est ni interdit ni impossible, mais le montage n’a de sens que si la substance saint-marinaise est réelle : dirigeants et salariés présents dans la république, décisions prises sur place, clients et fournisseurs locaux, comptabilité tenue sur place. Faute de cette substance, l’arsenal français s’applique avec une efficacité redoutable, et l’absence de toute convention fiscale bilatérale prive l’entrepreneur du moindre partage conventionnel des droits d’imposer : imposition des bénéfices en France au titre du siège de direction effective sur le fondement de l’article 209, imposition des sommes versées à la société saint-marinaise au nom du prestataire parisien sur le fondement de l’article 155 A, taxation des associés sur les fondements des articles 123 bis et 209 B, cristallisation des plus-values latentes par l’exit tax de l’article 167 bis en cas de départ, et rappel de TVA française sur les prestations fournies à des clients établis en France. Avant d’immatriculer une société à Saint-Marin, l’entrepreneur parisien a donc intérêt à faire vérifier la réalité de son implantation projetée, à documenter chaque décision prise dans la république et à mesurer le coût fiscal complet du montage, redressement compris. C’est à ce prix seulement que la société saint-marinaise devient un outil d’expansion vers l’Italie et l’Europe du Sud au lieu de devenir la pièce maîtresse d’un redressement.
Un avocat en fiscalité internationale à Paris peut vous accompagner dans ces démarches.
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