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    L’expulsion du locataire commercial et l’inapplicabilité de la trêve hivernale : commandement de quitter les lieux, pouvoirs du juge de l’exécution, recours à la force publique et sort des marchandises

    Société de 11 à 49 salariés sans partage de la valeur en 2026 : risques et régularisation avant contrôle URSSAF

    Dégât des eaux en location : qui paie les réparations, comment déclarer et obtenir une indemnisation en 2026

    La demande reconventionnelle en déchéance de marque à l’épreuve de l’intérêt à agir : divergence entre le tribunal judiciaire et la cour d’appel de Paris

    L’échec de la conciliation amiable et le passage aux mesures imposées dans le dossier de surendettement : désaccord des créanciers, demande du débiteur et pouvoirs du juge

    La SARL de famille : régime juridique, statut des associés, clause d’agrément et transmission des parts sociales (2023-2026)

    Le débauchage fautif de salariés et la désorganisation de l’entreprise en droit de la concurrence : critères de la faute déloyale, présomption d’appropriation et régime probatoire sous l’article 1240 du Code civil

    Tribunal de commerce de Marseille, le 14 janvier 2026, n°2025F00451

    Tribunal de commerce de Grasse, le 14 janvier 2026, n°2025F00613

    Tribunal de commerce de Lyon, le 14 janvier 2026, n°2025R00937

    Tribunal de commerce de Angers, le 14 janvier 2026, n°2026000210

    Tribunal de commerce de Saint-Étienne, le 14 janvier 2026, n°2025F01679

    Tribunal de commerce de Lyon, le 14 janvier 2026, n°2025R01941

    Tribunal de commerce de Lyon, le 14 janvier 2026, n°2025R02154

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