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    Création de société : facture d’annuaire ou de registre SIRENE reçue, arnaque ou obligation ? Contester, ne pas payer et signaler (2026)

    Trouble de voisinage causé par une exploitation agricole : antériorité, preuve, cessation et indemnisation

    Crédit-vendeur et garantie de passif : qui paie quand l’entreprise reprise déçoit ?

    Freelance resté en France avec une Unipessoal au Portugal : article 155 A, retenue 182 B, établissement stable et redressement, comment contester ?

    Dossier de surendettement : crédits souscrits à votre nom par usurpation d’identité — faut-il déclarer, comment prouver la fraude et contester devant le juge ?

    Vos données ont fuité après le piratage d’un site : exiger l’effacement, saisir la CNIL et obtenir indemnisation en 2026

    Permis de construire refusé à tort : annulation du refus et indemnisation par la commune (2026)

    Tribunal de commerce de Marseille, le 20 janvier 2026, n°2025F01627

    Tribunal de commerce de Dijon, le 20 janvier 2026, n°2025008475

    Tribunal de commerce de Marseille, le 20 janvier 2026, n°2025F01703

    Tribunal de commerce de Toulouse, le 20 janvier 2026, n°J2025000336

    Tribunal de commerce de Reims, le 20 janvier 2026, n°2025F05316

    Tribunal de commerce de Paris, le 20 janvier 2026, n°2025114166

    Tribunal de commerce de Marseille, le 20 janvier 2026, n°2025F01612

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