Lorsqu’un associé de SARL veut vendre ses parts à l’un de ses coassociés plutôt qu’à un étranger, une conviction tenace circule dans les petites sociétés : entre nous, pas besoin d’agrément, une poignée de main suffit, et si tous les associés sont d’accord, aucun juge ne reviendra sur l’opération. Cette conviction est à moitié vraie, et la moitié fausse peut coûter l’annulation pure et simple de la cession. La réponse tient en trois constats que les textes et les juges répètent sans faiblir. D’abord, la loi dispense bien d’agrément les cessions entre associés : l’article L. 223-14 du code de commerce n’impose le consentement de la majorité que pour les cessions à des tiers étrangers à la société, et l’article L. 223-13 déclare les parts librement cessibles entre conjoints, ascendants et descendants. Ensuite, cette liberté n’est que supplétive : les statuts peuvent étendre l’agrément aux cessions entre associés, et une telle clause, si elle respecte les plafonds légaux, est licite et opposable, comme l’a jugé la cour d’appel de Colmar le 2 avril 2025. Enfin, même quand tous les associés signent l’acte à l’unanimité, l’opération peut tomber pour une raison qui n’a rien à voir avec l’agrément : si les parts sont des biens communs, la vente d’un époux à l’autre n’opère aucun transfert d’un patrimoine à un autre et encourt la nullité, comme l’a jugé la cour d’appel de Versailles le 13 janvier 2026 en annulant une cession entre les deux seuls associés d’une société. Cet article décrit le mécanisme exact de la dispense, les conditions de validité de la clause contraire, l’effet réel de l’unanimité et le piège de la communauté, avec les textes applicables et les décisions lues dans leur intégralité. Il ne dispense pas d’une analyse des statuts et du régime matrimonial avant de signer : chaque cession se joue sur ses propres documents, et seul l’examen de l’acte et des pièces permet de conclure.
I. Entre associés, l’agrément n’est pas de droit : la dispense légale et ses limites
A. Tiers étrangers, coassociés et famille : ce que la loi dispense vraiment d’agrément
Le point de départ est l’article L. 223-14 du code de commerce, qui dispose : « Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu’avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte » (article L. 223-14 du code de commerce, en vigueur). La formule est restrictive : seuls les tiers étrangers à la société sont visés. L’associé qui cède à un autre associé déjà membre de la société ne cède pas à un tiers étranger ; il ne fait entrer personne de nouveau dans le cercle des associés. La loi n’exige donc, par défaut, aucun agrément pour une cession entre associés. Le service public l’explique en pratique : la cession de parts sociales de SARL suit une procédure d’agrément dont le champ dépend de la qualité du cessionnaire, et la cession entre associés échappe à la contrainte légale (fiche service public sur la cession de parts sociales de SARL).
La même logique vaut en famille. L’article L. 223-13 du code de commerce dispose : « Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux et librement cessibles entre conjoints et entre ascendants et descendants » (article L. 223-13 du code de commerce, en vigueur). Un associé peut donc, en principe, céder ses parts à son conjoint, à son père ou à son enfant sans demander l’agrément des autres associés, tout comme il peut les céder à un coassocié sans agrément légal. Mais dans les deux cas, la liberté n’est que le régime par défaut : les statuts peuvent y déroger, et c’est là que les conflits naissent.
En pratique, la vérification commence toujours par la lecture des statuts, et elle porte sur trois questions précises. Premièrement, les statuts soumettent-ils les cessions entre associés à un agrément ? Deuxièmement, soumettent-ils à agrément les cessions au conjoint, aux héritiers, aux ascendants ou aux descendants, ce que l’article L. 223-13 autorise expressément en ajoutant que « les statuts peuvent stipuler que le conjoint, un héritier, un ascendant ou un descendant ne peut devenir associé qu’après avoir été agréé dans les conditions prévues à l’article L. 223-14 » (article L. 223-13 du code de commerce, en vigueur) ? Troisièmement, la clause respecte-t-elle les plafonds légaux : à peine de nullité de la clause, les délais accordés à la société pour statuer ne peuvent être plus longs que ceux de l’article L. 223-14, et la majorité exigée ne peut être plus forte que celle qu’il prévoit (même article). Une clause qui exigerait l’unanimité pour agréer un coassocié, alors que la loi plafonne l’exigence à la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts, serait nulle. Pour un cédant accompagné dans une telle vérification, la page consacrée à la sécurisation des cessions de parts sociales de SARL à Paris par des avocats en droit des sociétés décrit les points que le cabinet examine avant toute signature.
L’enjeu financier de cette première vérification est considérable : si aucune clause n’impose l’agrément, la cession entre associés se réalise sans délai légal, sans vote et sans risque de rachat forcé. Si une clause l’impose, le cédant entre dans le dispositif contraignant de l’article L. 223-14, avec notification du projet à la société et à chacun des associés, délai de réponse de trois mois au terme duquel le consentement est réputé acquis, et en cas de refus, obligation pour les associés d’acquérir ou de faire acquérir les parts dans un délai de trois mois à compter du refus, à un prix fixé dans les conditions de l’article 1843-4 du code civil, sauf si le cédant renonce à son projet (article L. 223-14 du code de commerce, en vigueur). Le délai de trois mois pour répondre court à compter de la dernière des notifications prévues par le texte, et le délai de trois mois pour racheter court à compter du refus notifié ; à la demande du gérant, le délai de rachat peut être prolongé par décision de justice, sans que cette prolongation puisse excéder six mois (même article). La société peut aussi, avec le consentement du cédant, décider de réduire son capital et de racheter elle-même les parts, et un délai de paiement qui ne saurait excéder deux ans peut lui être accordé par décision de justice, les sommes dues portant intérêt au taux légal en matière commerciale (même article). Si aucune solution n’intervient à l’expiration du délai, l’associé peut réaliser la cession initialement prévue (même article). Et le bénéfice de ce dispositif suppose, sauf succession, liquidation de communauté ou donation au conjoint ou à un parent en ligne directe, que le cédant détienne ses parts depuis au moins deux ans (même article).
L’illustration la plus nette de la mécanique des délais vient d’un arrêt récent de la Cour de cassation : dans l’affaire de la bijouterie Danesi, l’associée avait, par lettres recommandées du 22 septembre 2020 reçues entre le 26 et le 30 septembre, notifié à la société et à chacun des associés son projet de cession à une société tierce, et la société ne lui avait notifié le refus d’agrément que le 19 février 2021, soit après l’expiration du délai de trois mois, ce qui posait la question de l’agrément tacite (Cass. com., 2 avril 2025, n° 23-23.553). L’arrêt montre que chaque date compte : date d’envoi, date de réception par chacun, date de la réponse. Pour une cession entre associés dispensée d’agrément, aucune de ces dates n’a à être calculée ; pour une cession soumise à une clause contraire, chacune d’elles peut décider de l’issue.
B. La clause qui étend l’agrément aux coassociés : validité, interprétation stricte et opposabilité
Les statuts de SARL prévoient fréquemment que toute cession, y compris entre associés, est soumise à agrément. Une telle clause est-elle valable ? La réponse des juges est affirmative, sous réserve du respect des plafonds légaux. Dans un litige opposant les héritiers d’un associé décédé à la SARL CREA, le tribunal judiciaire de Mulhouse puis la cour d’appel de Colmar ont jugé que l’article 14 des statuts de la société était licite et opposable aux trois héritiers, et que ceux-ci n’avaient pas la qualité d’associés faute d’agrément obtenu dans les formes statutaires (CA Colmar, 2 avril 2025, RG 23/03588, texte intégral lu dans ce run). La clause d’agrément statutaire, même lorsqu’elle barre l’entrée à des héritiers qui détenaient déjà économiquement les parts de leur père, est licite et leur est opposable : sans agrément obtenu dans les formes statutaires, ils ne sont pas associés, et la valeur de leurs droits se fixe selon les règles applicables.
Cette rigueur a une contrepartie protectrice pour le cédant : toute clause contraire aux dispositions de l’article L. 223-14 est réputée non écrite, aux termes mêmes du dernier alinéa du texte : « Toute clause contraire aux dispositions du présent article est réputée non écrite » (article L. 223-14 du code de commerce, en vigueur). Concrètement, une clause qui allongerait le délai de réponse au-delà de trois mois, qui exigerait une majorité plus forte que celle de la loi, ou qui supprimerait le droit du cédant de renoncer à son projet ou de réaliser sa cession à défaut de rachat, serait privée d’effet. Le contrôle de la clause est donc binaire : conforme aux plafonds, elle s’applique avec toute sa rigueur, comme à Colmar ; non conforme, elle est réputée non écrite et le régime légal reprend ses droits.
L’interprétation de la clause obéit en outre à une règle de lecture stricte : les restrictions à la libre cessibilité entre associés ne se présument pas. Les juges recherchent la commune intention des parties et n’étendent pas une clause d’agrément au-delà de ce qu’elle prévoit. Dans l’affaire Colmar, les héritiers soutenaient que l’article 14 des statuts, rédigé sous l’empire de la loi du 24 juillet 1966 qui exigeait une majorité des trois quarts pour les cessions à des tiers, leur serait inopposable faute de mise à jour après l’ordonnance du 18 septembre 2000 ; la cour a écarté l’argument après avoir recherché la commune intention des parties et rappelé l’évolution des textes (CA Colmar, 2 avril 2025, RG 23/03588). La leçon pour les PME est directe : des statuts rédigés il y a vingt ans, jamais mis à jour, avec des seuils exprimés en francs ou en référence à des textes abrogés, créent un contentieux prévisible au moment où un associé veut vendre à son coassocié. Relire la clause avant la notification, vérifier la majorité exacte qu’elle exige, le point de départ du délai qu’elle fixe et les destinataires de la notification, c’est éviter de découvrir en plein conflit que la clause est nulle, ou au contraire qu’elle s’applique avec une rigueur que personne n’avait anticipée.
Enfin, lorsque la clause s’applique et que l’agrément est refusé, le prix du rachat forcé n’est pas négocié librement : il est fixé dans les conditions de l’article 1843-4 du code civil. Ce texte prévoit qu’en cas de contestation, « la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d’accord entre elles, par jugement du président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce compétent, statuant selon la procédure accélérée au fond et sans recours possible », et que « L’expert ainsi désigné est tenu d’appliquer, lorsqu’elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties » (article 1843-4 du code civil, en vigueur). Pour une société dont le siège est à Paris, la demande de désignation relève du président du tribunal judiciaire de Paris statuant selon la procédure accélérée au fond, et sa décision est sans recours. L’expert n’est pas libre de sa méthode quand les statuts ou un pacte fixent des règles de valorisation : il doit les appliquer. D’où l’importance, pour le cédant comme pour les acquéreurs, de vérifier avant tout litige ce que les documents prévoient sur le prix, car c’est cette stipulation, et non une négociation ultérieure, que l’expert appliquera.
II. Quand l’acte est signé quand même : ce que l’unanimité couvre et ce que la communauté fait tomber
A. Tous les associés signent : le vice de procédure couvert, la nullité de fond maintenue
Le cas jugé par la cour d’appel de Versailles le 13 janvier 2026 est un manuel de ce qui protège et de ce qui ne protège pas. Deux époux étaient les deux seuls associés d’une SAS ; l’un a cédé ses actions à l’autre par acte du 1er octobre 2020 sans respecter les modalités d’agrément et de purge du droit de préemption prévues par les statuts. La société a demandé l’annulation. La cour a d’abord écarté ce fondement en retenant que le manquement n’avait eu à l’évidence aucune influence sur le résultat du processus de décision, dès lors que les deux époux étaient les deux seuls associés de la société (CA Versailles, 13 janvier 2026, RG 24/07739, texte intégral lu dans ce run). L’acte exprimait le consentement unanime des deux seuls associés au sens de l’article 33 des statuts, et l’absence de mention des documents préalablement communiqués ne vicie pas l’acte dès lors que la communication préalable n’était pas prévue à peine de nullité. Autrement dit, quand tous les associés consentent, le vice de pure procédure — agrément non formellement purgé, préemption non formellement purgée, mentions incomplètes — n’annule pas l’acte.
Mais la cour a néanmoins annulé la cession, pour un motif de fond qui n’avait rien à voir avec l’agrément : les actions étaient des acquêts de communauté, le prix avait été payé avec des fonds communs, et l’opération n’avait opéré aucun transfert d’un patrimoine à un autre. La cour rappelle d’abord que, selon l’article 1401 du code civil, « La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres » (article 1401 du code civil, en vigueur), et que, selon l’article 1402, « Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi » (article 1402 du code civil, en vigueur). Les actions, acquises durant le mariage sans preuve de propres, étaient donc communes. La cour en déduit, au visa des articles 1582 et suivants du code civil — dont l’article 1582 dispose : « La vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé. » (article 1582 du code civil, en vigueur) — que la vente suppose un transfert d’un patrimoine à un autre avec transfert corrélatif du prix, puis constate que l’acte contesté n’avait opéré aucun transfert des actions d’un patrimoine à l’autre et que, dépourvu d’effet juridique possible, il encourait la nullité (CA Versailles, 13 janvier 2026, RG 24/07739, motifs lus dans leur intégralité dans ce run).
La tentative de sauver l’acte en le requalifiant en donation rémunératoire a subi le même sort. La cour rappelle que, selon l’article 893 du code civil, « La libéralité est l’acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d’une autre personne » (article 893 du code civil, en vigueur), et que toute donation suppose elle aussi un transfert d’un patrimoine à un autre ; les actions étant restées en communauté, aucun transfert n’avait eu lieu, et les échanges épistolaires invoqués pour démontrer l’intention rémunératoire étaient inopérants. Dispositif : la cour infirme le jugement en ce qu’il avait rejeté la demande d’annulation et annule la cession (CA Versailles, 13 janvier 2026, RG 24/07739).
Transposée à la PME, la leçon est double et directement actionnable. Premièrement, dans une société à deux associés qui se cèdent leurs titres, faire signer l’acte par tous les associés purge les vices de procédure d’agrément et de préemption : l’unanimité constatée par écrit vaut décision collective et rend le grief procédural sans influence. Deuxièmement, cette unanimité ne purge rien d’autre : avant de signer, chaque cédant marié doit vérifier avec son notaire ou son conseil si les parts sont propres ou communes, car une cession entre époux communs en biens portant sur des parts communes n’opère aucun transfert et encourt la nullité, quel que soit le soin apporté aux clauses d’agrément. L’erreur est d’autant plus coûteuse que l’acte annulé laisse les parties dans la situation antérieure, avec les dividendes distribués entre-temps, les votes émis et les actes de gestion accomplis à requalifier.
B. Le prix, la renonciation et la sortie effective : finir proprement l’opération entre associés
Lorsque la cession entre associés est soumise à une clause d’agrément et que l’agrément est refusé, le cédant n’est pas prisonnier : la loi organise sa sortie ou son maintien selon son choix. S’il maintient son projet, les associés doivent acquérir ou faire acquérir les parts dans le délai de trois mois à compter du refus, au prix fixé selon l’article 1843-4, et à défaut il peut réaliser la cession initialement prévue (article L. 223-14 du code de commerce, en vigueur). S’il renonce à son projet, il garde ses parts et reste associé avec l’intégralité de ses droits : le texte le prévoit expressément par l’exception « sauf si le cédant renonce à la cession de ses parts » (même article). La renonciation n’est pas un échec : c’est parfois la décision la plus rationnelle quand l’expertise s’annonce défavorable ou quand le conflit sur le prix menace de paralyser la société pendant des années.
Le contentieux du prix mérite une attention particulière car il survit souvent à la cession elle-même. L’expertise de l’article 1843-4 se déroule sans recours contre la désignation, et l’expert applique en priorité les règles statutaires ou conventionnelles de valorisation (article 1843-4 du code civil, en vigueur). Les parties qui ont inséré dans leurs statuts une formule de prix — multiple de résultat, actif net réévalué, décote de minorité — verront cette formule appliquée par l’expert, même si le marché a évolué depuis. Celles qui n’ont rien prévu s’exposent à une évaluation multicritère dont l’issue est incertaine. Un arrêt de la Cour de cassation illustre la longévité de ces conflits : après le refus d’agréer des héritières en 2004 et une expertise fixant leurs droits à 5 905 200 euros, les parties ont transigé en 2017 sur la qualité d’associées, puis se sont affrontées jusqu’en 2024 sur l’exécution du protocole et des saisies conservatoires (Cass. com., 24 janvier 2024, n° 21-25.416, cassation partielle). Vingt ans après le décès de l’associé d’origine, le prix n’était toujours pas définitivement réglé. La morale n’est pas de fuir l’expertise, mais de la préparer : clause de prix claire dans les statuts ou le pacte, comptabilité probante, et renonciation envisagée lucidement quand le rapport de forces est défavorable.
Deux vérifications finales ferment l’opération entre associés. D’abord, la notification : même dispensée d’agrément, la cession doit être portée à la connaissance de la société pour lui être opposable, par dépôt de l’acte au siège contre attestation du gérant ou par signification, puis inscription sur les registres et mise à jour des statuts si la répartition du capital y figure. Ensuite, la cohérence avec le régime matrimonial et fiscal du cédant et du cessionnaire : parts communes ou propres, remploi, plus-value, et, en cas d’héritiers réservataires ou de conjoint survivant, articulation avec la clause d’agrément successoral de l’article L. 223-13, dont les délais et la majorité sont plafonnés à peine de nullité (article L. 223-13 du code de commerce, en vigueur). À Paris comme ailleurs en Île-de-France, ces formalités s’accomplissent auprès du greffe du tribunal de commerce compétent et, en cas de litige, devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce selon la nature de la demande, l’expertise de l’article 1843-4 relevant du président statuant selon la procédure accélérée au fond.
Conclusion
Vendre ses parts de SARL à un coassocié est libre par défaut, contraint par exception, et jamais valide par la seule unanimité des signatures. Libre, parce que l’article L. 223-14 ne vise que les tiers étrangers et que l’article L. 223-13 déclare les cessions familiales libres. Contraint, parce qu’une clause statutaire peut étendre l’agrément aux cessions entre associés et qu’une telle clause, conforme aux plafonds légaux, est licite et opposable, comme l’a confirmé la cour d’appel de Colmar en 2025. Et jamais acquis par la seule unanimité, parce que la cour d’appel de Versailles a annulé en 2026 une cession pourtant approuvée par les deux seuls associés, faute de transfert réel entre patrimoines communs. Le cédant qui vérifie sa clause, notifie dans les formes, fait fixer le prix par l’expertise quand elle s’impose et contrôle le régime matrimonial des parts sort sans contentieux ; celui qui se contente d’un accord verbal entre associés découvre, parfois des années plus tard, que son acte n’a jamais transféré quoi que ce soit.
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