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    Crédit-vendeur et garantie de passif : qui paie quand l’entreprise reprise déçoit ?

    Freelance resté en France avec une Unipessoal au Portugal : article 155 A, retenue 182 B, établissement stable et redressement, comment contester ?

    Dossier de surendettement : crédits souscrits à votre nom par usurpation d’identité — faut-il déclarer, comment prouver la fraude et contester devant le juge ?

    Vos données ont fuité après le piratage d’un site : exiger l’effacement, saisir la CNIL et obtenir indemnisation en 2026

    Permis de construire refusé à tort : annulation du refus et indemnisation par la commune (2026)

    Punaises de lit en location : qui paie la désinsectisation, comment obtenir une baisse de loyer et une indemnisation (2026)

    L’indépendance du juge français face aux décisions UDRP de transfert de nom de domaine : condition d’usage dans la vie des affaires et protection de la marque notoire

    Tribunal de commerce de Marseille, le 20 janvier 2026, n°2025F01439

    Tribunal de commerce de La Rochelle, le 20 janvier 2026, n°2026000005

    Tribunal de commerce de Angoulême, le 20 janvier 2026, n°2025007177

    Tribunal de commerce de Dijon, le 20 janvier 2026, n°2025008040

    Tribunal de commerce de Marseille, le 20 janvier 2026, n°2023F01249

    Tribunal de commerce de Marseille, le 20 janvier 2026, n°2025F01730

    Tribunal de commerce de Paris, le 20 janvier 2026, n°2025114133

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