D’après la fiche RappelConso publiée le 23 octobre 2026, des coques vivantes contaminées par la bactérie E. coli, distribuées par le grossiste METRO sur toute la France et commercialisées du 16 au 24 octobre 2026, font l’objet d’un rappel : la fiche fait état d’un dénombrement d’E. coli supérieur à 230/100 g et demande aux détenteurs de ne plus consommer le produit et de le rapporter au point de vente. Aucun accident, aucune intoxication avérée et aucun bilan de victimes ne figurent dans cette fiche à la date de rédaction : elle publie une conduite à tenir, pas un constat de dommages. Les contrats signés entre les professionnels de la chaîne priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranchera les responsabilités si un litige naît.
La réponse tient en trois constats. D’abord, le rappel ne s’arrête pas au grossiste : chaque professionnel qui a revendu ou servi ces coques — poissonnier, restaurateur, cantine — doit retirer le produit, tracer ce qu’il en a fait et conserver les preuves de sa diligence. Ensuite, le droit français donne au client professionnel des moyens de se retourner vers l’amont : le vendeur répond des défauts cachés de la chose vendue et le producteur répond du dommage causé par le défaut de son produit, même sans contrat direct avec la victime. Enfin, tout se joue sur la preuve et le calendrier : qui détient les bons d’enlèvement, les factures, les relevés de température et les analyses, et qui agit avant que son action ne soit prescrite. La première partie suit le rappel le long de la chaîne, de la fiche jusqu’aux documents à conserver ; la seconde expose les recours d’un professionnel contre l’autre et les délais qui les encadrent.
I. Quand le rappel traverse une chaîne de professionnels
A. Ce que dit la fiche du 23 octobre 2026, et ce qu’elle ne dit pas
La fiche officielle décrit un produit précis : des coques dites très grosse pêche vivante, en barquette blanche sous film avec operculage, conditionnées sous atmosphère et à conserver au réfrigérateur, commercialisées du 16 octobre 2026 au 24 octobre 2026 sur la France entière avec le distributeur METRO. Le motif est explicite : un dénombrement d’E. coli supérieur à 230/100 g, et le risque identifié est la bactérie Escherichia coli, avec la recommandation sanitaire habituelle pour ce germe, qui peut entraîner des troubles dans les jours qui suivent la consommation. La conduite prescrite est simple : ne plus consommer le produit, le rapporter au point de vente et contacter ce dernier.
Ce qui fait l’intérêt de cette fiche pour les entreprises, c’est son circuit : METRO est un grossiste qui ne vend qu’à des professionnels. Le rappel ne touche donc pas d’abord des ménages, mais des poissonniers, des restaurateurs et des collectivités qui ont acheté ces coques pour les revendre ou les servir. Chaque maillon aval qui détenait encore du stock au 23 octobre 2026 devient à son tour un professionnel concerné par le retrait, avec ses propres clients à prévenir et ses propres documents à produire. C’est l’effet domino classique du rappel en milieu professionnel : l’alerte naît à l’amont et chaque revente, chaque service en salle, chaque plateau de fruits de mer multiplie les décisions à prendre et les traces à garder.
La fiche dit tout cela, mais elle ne dit pas tout. Elle ne désigne pas l’origine de la contamination : aucun mareyeur, aucun parc de pêche, aucun transporteur n’y est mis en cause, et rien ne permet de lire dans cette fiche que tel fournisseur aurait manqué à ses obligations. Elle ne dit pas non plus quelles quantités chaque client professionnel a reçues, ni ce qu’elles sont devenues. Or c’est précisément ce que le droit exige de reconstituer. L’article L423-3 du code de la consommation dispose que « Lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les opérateurs économiques établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, qu’ils tiennent à la disposition des agents habilités » (Code de la consommation, art. L423-3). Le même article ajoute que « les opérateurs économiques qui procèdent au rappel de produits en font la déclaration de façon dématérialisée sur un site internet dédié, mis à la disposition du public par l’administration ». Autrement dit, la fiche publique n’est que la partie visible d’un dossier chiffré que chaque opérateur doit tenir à jour pour les agents habilités, notamment ceux de la DGCCRF.
Cette exigence s’est encore précisée en 2026. D’après l’actualité publiée le 13 mars 2026 par Entreprendre Service Public, depuis le 11 mars 2026, les professionnels déclarent de nouveaux éléments sur Pro.Rappel.Conso, en application de l’arrêté du 20 février 2026 qui modifie l’arrêté du 20 janvier 2021 (actualité du 13 mars 2026, l’arrêté du 20 février 2026). Les deux informations nouvelles sont la quantité de produits vendus et l’unité correspondant à cette quantité. Pour le grossiste, cela signifie que sa déclaration ne se limite pas au motif sanitaire : elle doit permettre de mesurer l’ampleur exacte de la diffusion, client par client, afin que le retrait soit complet et vérifiable. Pour le poissonnier et le restaurateur, c’est le miroir de leur propre obligation : être en mesure de dire, pièces à l’appui, combien de barquettes ils ont reçues, combien ils en ont revendues ou servies, et ce qu’il est advenu du reste.
B. Qui détient quelle preuve dans la chaîne
En droit français, la preuve n’est pas un décor du procès : elle commande l’issue du recours. L’article 1353 du code civil pose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation » (Code civil, art. 1353). Entre commerçants, la preuve est libre : l’article L110-3 du code de commerce dispose qu’« A l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu’il n’en soit autrement disposé par la loi » (Code de commerce, art. L110-3). Concrètement, le restaurateur qui réclame à son grossiste le remboursement des coques détruites et de ses pertes doit prouver sa commande, sa livraison et son préjudice ; le grossiste qui se retourne contre son propre fournisseur doit prouver symétriquement ce qu’il a reçu de lui. Chacun prouve ce qu’il allègue, par tout moyen, et chaque facture, chaque bon d’enlèvement, chaque échange écrit compte.
Le dossier utile se construit dès le jour du rappel, maillon par maillon. Le grossiste détient la fiche et sa déclaration Pro.Rappel.Conso, l’état chiffré exigé par l’article L423-3, ses bons de réception et d’expédition, ses relevés de température de ses chambres froides et de ses camions, ainsi que la liste des clients professionnels livrés entre le 16 et le 24 octobre 2026 avec les quantités. Le poissonnier conserve sa facture d’achat, le numéro de lot et la marque de salubrité figurant sur l’étiquette, ses propres relevés de froid, son registre de retraits et la preuve de l’information donnée à ses clients, par exemple l’affichette apposée et les avoirs émis. Le restaurateur garde les mêmes pièces d’achat, ses fiches de production et ses bons de service s’il a servi les coques avant le rappel, ses relevés de chambre froide, et la trace des plats retirés de la carte ou jetés, avec dates et quantités. Le mareyeur ou le fournisseur d’amont, de son côté, établit ses autocontrôles, ses analyses microbiologiques, ses documents de traçabilité du parc de pêche et ses conditions de transport. Aucune de ces pièces n’est facultative dans un litige : c’est leur faisceau qui permettra, le cas échéant, à un expert puis à un juge de dire où la contamination est née et qui en répond.
Un point mérite d’être souligné dès maintenant : la fiche RappelConso ne prouve pas à elle seule que le défaut vient du fournisseur d’amont. Elle prouve qu’un dépassement a été constaté sur un lot et qu’un retrait est organisé ; elle ne dit ni où, ni quand, ni par la faute de qui la contamination est survenue, car une rupture de la chaîne du froid chez un intermédiaire peut produire le même résultat qu’une contamination au conditionnement. C’est pourquoi, dans les litiges de produits défectueux, l’expertise judiciaire occupe une place centrale : comme on le verra, la cour d’appel de Lyon a retenu que les demandeurs n’avaient pu connaître la cause exacte et certaine du dommage qu’au dépôt du rapport d’expertise, et fait courir de cette date le délai pour agir. La fiche déclenche l’alerte et organise le retrait ; l’expertise, contradictoire, établit l’origine. Confondre les deux, c’est risquer d’assigner la mauvaise cible ou de laisser passer le délai applicable à la bonne.
II. Les recours d’un professionnel contre l’autre
A. Le client professionnel peut se retourner vers l’amont, et le grossiste vers le sien
Le restaurateur ou le poissonnier qui a dû jeter des coques, rembourser des clients ou fermer un rayon n’est pas démuni face à son grossiste : la garantie des défauts cachés protège l’acheteur, y compris professionnel, contre le vice qui rend la chose impropre à son usage. L’article 1641 du code civil dispose que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus » (Code civil, art. 1641). Des coques impropres à la consommation parce que contaminées au-delà du seuil réglementaire correspondent exactement à ce cas de figure : le défaut est caché au moment de l’achat, puisqu’aucun contrôle visuel ou olfactif ne révèle une contamination microbiologique, et il rend la marchandise impropre à l’usage alimentaire auquel le poissonnier comme le restaurateur la destinaient. L’acheteur professionnel peut alors demander la résolution de la vente ou une réduction du prix, avec des dommages et intérêts si le vendeur connaissait le vice ou, professionnel de la vente, est présumé le connaître.
Au-delà du vendeur direct, le producteur lui-même répond du défaut de son produit, et cette responsabilité ne suppose aucun contrat entre lui et la victime. L’article 1245 du code civil énonce que « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime » (Code civil, art. 1245). Le domaine de ce régime est précisé par l’article 1245-1 : « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à la réparation du dommage qui résulte d’une atteinte à la personne. Elles s’appliquent également à la réparation du dommage supérieur à un montant déterminé par décret, qui résulte d’une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même » (Code civil, art. 1245-1). Pour un restaurateur, cela dessine deux terrains distincts : si un client est intoxiqué, le dommage corporel relève du régime des produits défectueux ; si le restaurateur a simplement dû détruire son stock et réorganiser son service, c’est l’atteinte à ses propres biens et à son exploitation, dont la réparation suit le terrain contractuel et la garantie des vices cachés.
L’articulation entre ces deux fondements a été tranchée par la Cour de cassation dans un arrêt du 19 avril 2023 rendu sur un litige en chaîne entre un installateur, un distributeur et un fabricant de composants. La première chambre civile y juge qu’« Il s’en déduit que la responsabilité du producteur peut être recherchée, d’une part, sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux au titre du dommage qui résulte d’une atteinte à la personne ou à un bien autre que le produit défectueux lui-même, d’autre part, sur le fondement de la garantie de vices cachés au titre notamment du dommage qui résulte d’une atteinte au produit qu’il a vendu » (Cass. 1re, 19 avril 2023, n° 21-23.726. La leçon pour notre chaîne est directe : le restaurateur qui a perdu sa marchandise agit sur le terrain de la garantie contre son vendeur, tandis que le dommage causé à un tiers — un convive intoxiqué, un autre bien contaminé — peut appeler le régime des produits défectueux contre le producteur. Choisir le bon fondement n’est pas une coquetterie de juriste : c’est ce choix qui détermine le régime de preuve, les personnes responsables et, comme on le verra, le délai applicable.
Reste la question centrale de l’effet domino : le grossiste assigné par ses clients professionnels peut-il répercuter la condamnation sur son propre fournisseur ? La réponse est oui, par l’appel en garantie, et la Cour de cassation en a fixé les limites dans un arrêt du 6 janvier 2021 rendu précisément dans une chaîne de ventes successives. La première chambre civile y juge qu’« Il résulte de ces textes que, si le vendeur intermédiaire condamné à garantir les conséquences du produit affecté d’un vice caché, peut exercer un appel en garantie à l’encontre du fabricant à hauteur de la totalité des condamnations mises à sa charge, ce dernier peut invoquer des moyens propres à limiter sa garantie dont il incombe aux juges du fond d’examiner le bien-fondé » (Cass. 1re, 6 janvier 2021, n° 19-18.588, sur les articles 1641 et 1645 du code civil et 334 et 335 du code de procédure civile). Transposé à nos coques, cela signifie que METRO, s’il était condamné à indemniser un restaurateur, pourrait appeler en garantie le mareyeur ou le conditionneur qui lui a livré le lot, à hauteur de l’intégralité des condamnations ; mais que ce fournisseur d’amont aurait le droit de discuter cette garantie — par exemple en soutenant que la contamination est née d’une rupture de la chaîne du froid postérieure à la livraison, ou que le vice était décelable — et que le juge devrait examiner ces moyens. La chaîne des recours remonte ainsi jusqu’à l’origine, chaque maillon répondant envers l’aval et se retournant vers l’amont, avec à chaque étage le même débat : où est né le défaut, et qui le prouve.
Pour les entreprises de la chaîne qui s’interrogent sur l’étage auquel agir et sur les pièces à réunir avant d’écrire à leur fournisseur, l’appui d’un accompagnement en droit des affaires pour agir contre un fournisseur ou se défendre face à un client professionnel permet de qualifier le bon fondement, de chiffrer les préjudices et de mettre en demeure utilement avant tout procès.
B. Agir dans le bon délai, avec la bonne mesure
Le choix du fondement commande le délai, et se tromper de délai fait perdre le procès avant même l’examen du fond. Sur le terrain de la garantie des vices cachés, l’article 1648 du code civil dispose que « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice » (Code civil, art. 1648). Pour le restaurateur qui découvre la contamination par la fiche du 23 octobre 2026, le point de départ se situe à cette découverte, et le délai de deux ans court à compter de là. Sur le terrain des produits défectueux, l’article 1245-16 du code civil dispose que « L’action en réparation fondée sur les dispositions du présent chapitre se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur » (Code civil, art. 1245-16). Et pour les actions contractuelles qui ne relèvent ni de l’un ni de l’autre de ces régimes spéciaux, l’article 2224 du code civil prévoit que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (Code civil, art. 2224). Trois délais coexistent donc autour du même lot de coques, et c’est la qualification retenue qui désigne le bon.
La jurisprudence récente montre à quel point le fondement choisi verrouille le débat sur la prescription. Dans un litige opposant les acquéreurs de panneaux photovoltaïques défectueux à leur fabricant et à ses assureurs, la cour d’appel de Lyon a écarté l’argument tiré de la prescription de l’action en garantie des vices cachés au motif que « Le moyen tiré de la prescription de l’action en garantie des vices cachés qui n’est pas celle dont est saisi le tribunal judiciaire est en conséquence inopérant » (CA Lyon, 6e chambre, 27 mars 2025, n° 23/08932. Autrement dit, on ne peut pas faire échec à une action en produits défectueux avec le délai de la garantie des vices cachés, ni l’inverse : chaque action porte son propre délai. La même cour a ensuite fixé le point de départ du délai de trois ans de l’article 1245-16 au jour où les demandeurs ont pu connaître la cause exacte et certaine du dommage, c’est-à-dire au dépôt du rapport d’expertise judiciaire, en jugeant que « Cette date constitue le point de départ du délai de prescription de trois ans » (même arrêt). L’enseignement pratique est double : d’une part, commander une expertise contradictoire tôt, c’est à la fois établir l’origine du défaut et sécuriser le point de départ du délai ; d’autre part, laisser passer le temps en espérant un règlement amiable sans acte interruptif, c’est prendre le risque de découvrir trop tard que l’action était prescrite.
Concrètement, chaque acteur de la chaîne des coques a une feuille de route distincte. Le poissonnier et le restaurateur retirent immédiatement le produit de la vente, conservent un échantillon du lot dans les conditions de froid requises pour une éventuelle analyse contradictoire, photographient les étiquettes avec le numéro de lot et la marque de salubrité, émettent les avoirs et conservent la preuve de l’information de leurs propres clients, puis écrivent au grossiste pour l’informer du vice, chiffrer les marchandises détruites et réserver leurs droits, avant de l’assigner si nécessaire dans le délai de deux ans de la découverte du vice. Le grossiste, de son côté, exécute son retrait France entière avec son état chiffré, informe chacun de ses clients professionnels livrés entre le 16 et le 24 octobre 2026, conserve l’intégralité de ses documents de traçabilité et de froid, déclare le rappel sur Pro.Rappel.Conso avec les quantités et unités désormais exigées, puis, s’il est mis en cause, appelle en garantie son fournisseur d’amont dans la même instance afin que le juge tranche l’ensemble de la chaîne en une fois. Le fournisseur d’amont, enfin, rassemble ses autocontrôles et ses analyses, vérifie ses propres conditions de livraison et prépare ses moyens propres, puisque la Cour de cassation impose au juge de les examiner. À chaque étage, la même discipline : écrire vite, chiffrer juste, conserver les pièces, et faire constater l’origine du défaut par une mesure d’expertise contradictoire plutôt que par des affirmations.
En définitive, la fiche du 23 octobre 2026 n’est que le premier maillon d’une chaîne juridique qui peut en compter trois ou quatre. Le rappel protège les consommateurs et organise le retrait ; il ne désigne ni le responsable ni le montant dû. Ce sont les contrats, les factures, les relevés et les analyses qui diront où la contamination est née, et ce sont les fondements choisis — garantie des vices cachés contre le vendeur, produits défectueux contre le producteur, appel en garantie contre l’amont — qui diront dans quel délai chacun doit agir. Le professionnel qui comprend cette grammaire tôt transforme un rappel subi en dossier maîtrisé ; celui qui attend que la poussière retombe découvre souvent que son recours s’est prescrit pendant qu’il négociait.
Sur ce sujet, le cabinet met à votre disposition un avocat d’affaires.