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Parts en indivision après un décès : qui vote en assemblée et qui désigne le mandataire

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Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Parts en indivision après un décès : qui vote en assemblée et qui désigne le mandataire

Un associé de SARL décède en laissant trois héritiers. Les parts sociales tombent en indivision. Une assemblée générale est convoquée pour voter une augmentation de capital. Qui vote ? Le premier héritier venu ? Les trois ensemble ? Personne ? La réponse tient en deux règles que les familles d’associés découvrent souvent trop tard. D’abord, aucun indivisaire ne vote seul : les copropriétaires d’une part sociale indivise sont représentés par un mandataire unique, et c’est lui seul qui exprime le vote attaché aux parts. Ensuite, si les statuts imposent l’agrément des héritiers, ceux-ci ne sont pas encore associés tant que l’agrément n’est pas acquis : leurs parts restent temporairement sans voix, et aucune assemblée ne peut être paralysée par cette vacance.

Ces deux règles se combinent dans la plupart des successions d’associés, et leur articulation décide de la validité des votes. Un vote exprimé par un indivisaire isolé, sans mandat de l’indivision, expose la délibération à l’annulation. Inversement, une assemblée convoquée pendant la procédure d’agrément reste valable, même si les héritiers n’y ont pas pris part. Tout dépend des statuts : ce sont eux qui imposent ou non l’agrément, qui organisent la continuation de la société avec les survivants ou avec l’héritier, et qui fixent les majorités. Avant d’examiner les mécanismes, une réserve s’impose : les développements qui suivent décrivent le droit commun des parts sociales en indivision et de l’agrément successoral en SARL. Ils ne remplacent pas la lecture des statuts de la société concernée, qui priment chaque fois qu’ils aménagent ces règles, ni l’examen d’une situation particulière. Les illustrations chiffrées sont des exemples, pas des barèmes.

I. Quand les parts sont en indivision, un seul vote pour tous

Le décès d’un associé ne fait pas disparaître ses parts : elles entrent dans la succession et, tant que le partage n’a pas eu lieu, elles appartiennent en indivision à ses héritiers. Chacun est propriétaire de l’ensemble avec les autres, sans qu’aucun puisse s’approprier individuellement le droit de vote. Le législateur a tranché ce conflit potentiel de manière simple et impérative : un seul porte-voix par part indivise.

A. Le mandataire unique, choisi par les indivisaires ou désigné par le juge

L’article 1844 du code civil ouvre son premier alinéa par un principe général : « Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. » Son deuxième alinéa règle le cas de l’indivision : « Les copropriétaires d’une part sociale indivise sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d’eux. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice à la demande du plus diligent. »

Trois conséquences pratiques en découlent. Premièrement, les indivisaires conservent le droit de participer aux décisions collectives : ils doivent être convoqués aux assemblées et peuvent y assister et s’y exprimer. En pratique, chaque indivisaire est convoqué aux assemblées et peut y assister : le premier alinéa de l’article 1844 donne à tout associé le droit de participer aux décisions collectives, et le mandataire parle au nom de l’indivision sans effacer la présence de ses membres. Convoquer tous les indivisaires, et pas seulement celui qui semble le plus actif, évite une contestation pour défaut de convocation. Deuxièmement, ils ne votent pas individuellement : le vote attaché aux parts indivises est exprimé par le seul mandataire. Troisièmement, le choix du mandataire appartient aux indivisaires, qui peuvent désigner l’un d’eux ou un tiers, par exemple un professionnel.

Lorsque les indivisaires ne s’entendent pas sur la personne du mandataire, la loi organise la sortie du blocage : le plus diligent saisit le juge, qui désigne le mandataire. Cette règle est impérative, comme l’a jugé la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 15 décembre 2010 (n° 09-10.140, publié au Bulletin). Dans cette affaire, les héritiers d’un porteur de parts de sociétés civiles immobilières se disputaient la représentation des parts indivises : l’une des indivisaires demandait sa propre désignation et invoquait un mandat donné par ses enfants, également indivisaires, qui lui aurait conféré la majorité des deux tiers des droits. La Cour a rejeté le pourvoi et approuvé la désignation d’un mandataire tiers par les juges du fond, au motif « qu’en cas de désaccord entre les copropriétaires d’une part sociale indivise sur le choix du mandataire unique qui, selon l’article 1844 du code civil, doit les représenter, il ne peut être dérogé aux dispositions impératives de ce texte prévoyant la désignation du mandataire en justice ».

L’enseignement est net pour une fratrie en désaccord : même majoritaire en droits indivis, un héritier ne peut pas s’imposer comme mandataire contre les autres. Le mandat que lui auraient donné une partie des indivisaires ne remplace pas l’accord de tous sur la personne du représentant, et le juge tranche en désignant un tiers. Pour une PME familiale, la leçon est préventive : régler par avance, dans les statuts ou dans un pacte familial, la personne ou le mode de désignation du mandataire en cas d’indivision successorale évite une procédure judiciaire au moment où la société a besoin de voter vite, par exemple pour approuver les comptes ou autoriser un emprunt.

Le code civil offre par ailleurs un levier souvent méconnu aux indivisaires qui détiennent ensemble au moins deux tiers des droits : « Le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : 1° Effectuer les actes d’administration relatifs aux biens indivis ; 2° Donner à l’un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d’administration ». Ce mandat général d’administration, prévu par l’article 815-3 du code civil, ne dispense pas de l’exigence d’un mandataire unique pour voter en assemblée, mais il permet à la majorité qualifiée de l’indivision d’organiser la gestion courante des biens indivis, parts sociales comprises, sans l’unanimité. Dans une succession où deux héritiers sur trois s’entendent, ce texte donne une base pour faire avancer les affaires courantes pendant que la question du mandataire aux assemblées se règle.

B. Ce que le mandataire vote, et les limites de son pouvoir

Le mandataire unique exprime le vote attaché aux parts indivises comme un associé ordinaire : il vote l’approbation des comptes, la nomination ou la révocation du gérant, les augmentations de capital, la distribution des bénéfices. Sa voix compte dans les majorités exactement comme celle de l’associé décédé avant lui. C’est ce qui rend sa désignation si sensible : dans une SARL à égalité de parts entre deux branches familiales, le mandataire de l’indivision fait basculer toutes les majorités.

Mais son pouvoir n’est pas sans limites. D’abord, il ne représente que les parts indivises, pour les décisions collectives de la société : il ne devient pas associé à titre personnel et ne peut pas disposer des parts, les céder ou les nantir pour son propre compte. Ensuite, les décisions les plus graves, celles qui touchent à la substance des droits des indivisaires, appellent la prudence : vendre les parts indivises, accepter une fusion qui les ferait disparaître, renoncer à un droit attaché aux parts. En cas de doute sur la portée d’un vote, exiger l’accord unanime de l’indivision avant de voter reste le comportement le plus sûr. Le mandat général d’administration de l’article 815-3, voté aux deux tiers, couvre la gestion courante des biens indivis, mais il ne faut pas lui faire porter une décision qui aliénerait les parts ou en modifierait substantiellement la valeur : vendre les parts indivises, accepter une fusion qui les ferait disparaître, renoncer à un droit attaché aux parts excèdent la gestion courante. Pour ces décisions graves, l’unanimité des indivisaires, constatée par écrit, est la seule protection efficace du mandataire comme de la société.

La transposition à la PME appelle deux précisions. D’une part, le régime du mandataire unique vaut pour les parts sociales indivises quelle que soit la société, civile ou commerciale, dès lors que le texte qui le prévoit figure au code civil et s’applique à défaut de règle spéciale contraire. D’autre part, dans les sociétés par actions dont les titres sont démembrés entre usufruitier et nu-propriétaire, la répartition du vote obéit à d’autres règles, propres au démembrement : l’indivision et le démembrement se cumulent parfois, par exemple quand le conjoint survivant recueille l’usufruit et les enfants la nue-propriété de parts elles-mêmes partagées entre plusieurs enfants. Dans ce cas, il faut résoudre les deux questions successivement : qui, de l’usufruitier ou du nu-propriétaire, détient le vote selon la nature de la décision, puis qui exprime ce vote au sein de chaque groupe d’indivisaires. La complexité de ces montages successoraux justifie à elle seule de faire désigner le mandataire sans attendre la première assemblée litigieuse.

Reste une question que les indivisaires posent invariablement : le mandataire peut-il voter contre les instructions de ceux qui l’ont désigné ? Juridiquement, le mandataire représente l’indivision et vote en son nom ; les instructions que les indivisaires lui donnent relèvent de leurs rapports internes. Si le mandataire outrepasse son mandat, les indivisaires peuvent engager sa responsabilité et, selon les cas, révoquer le mandat, mais le vote exprimé en assemblée n’est pas annulé pour ce seul motif, sauf fraude ou dépassement de pouvoir démontrable. D’où l’importance de rédiger le mandat avec précision : périmètre des décisions couvertes, sens du vote imposé ou liberté de vote, durée, reddition de comptes. Un mandat oral donné dans l’urgence familiale est la source la plus fréquente des contestations ultérieures.

Face à ces situations, un examen par un avocat en droit des sociétés à Paris permet de vérifier qui doit convoquer qui, quel mandataire désigner et quelles majorités appliquer avant que le vote contesté ne fragilise les décisions de la société.

II. Tant que l’agrément n’est pas acquis, les parts restent sans voix

L’indivision ne dit pas tout. Dans les SARL dont les statuts soumettent les héritiers à l’agrément, une seconde règle s’applique pendant la période qui sépare le décès de la décision d’agrément : l’héritier n’est pas encore associé. Ses droits sont en suspens, et les parts du défunt ne votent pas. Cette vacance obéit à un calendrier légal strict, dont le non-respect profite à l’héritier.

A. L’héritier non agréé n’est pas associé et ne vote pas

Le point de départ figure à l’article L. 223-13 du code de commerce : « les statuts peuvent stipuler que le conjoint, un héritier, un ascendant ou un descendant ne peut devenir associé qu’après avoir été agréé dans les conditions prévues à l’article L. 223-14 ». Sans clause d’agrément, l’héritier devient associé de plein droit. Avec une telle clause, il doit demander l’agrément, et tant qu’il ne l’a pas obtenu, il n’a ni la qualité d’associé ni le droit de vote. Durant cette période, les héritiers ne sont pas associés et n’ont pas le droit de vote : les parts du défunt sont temporairement sans voix, et les majorités se calculent sans elles. Ce gel peut bloquer la société si le défunt détenait une participation importante, car certaines décisions peuvent devenir impossibles à adopter sans ses parts. C’est le prix de la protection des associés survivants, qui gardent la maîtrise de l’identité de leurs futurs partenaires pendant l’examen de la demande.

La chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé les conséquences de ce mécanisme dans un arrêt du 3 mai 2018 (n° 15-20.851, publié au Bulletin), rendu à propos d’une SARL détenue à parts égales par deux associés. L’un d’eux était décédé en laissant une légataire universelle, qui avait demandé son agrément ; l’assemblée générale extraordinaire avait refusé l’agrément, puis le gérant avait obtenu du tribunal un délai supplémentaire pour le rachat des parts par la société. La légataire soutenait qu’elle était devenue associée malgré le refus, et que les assemblées tenues pendant la procédure étaient irrégulières. La Cour a rejeté le pourvoi et jugé « que Mme A…, héritière d’un associé et dont la demande d’agrément avait été refusée par l’assemblée générale de la société, n’est devenue associée de la société qu’à l’expiration de la prorogation du délai accordée sur requête par le président du tribunal mixte de commerce pour le rachat par la société des parts sociales dont elle avait hérité ».

Deux enseignements s’en dégagent pour les associés survivants. D’une part, le refus d’agrément ne fait pas de l’héritier un associé : il ouvre une période de rachat pendant laquelle les parts restent entre les mains de la succession, sans voix délibérative. D’autre part, la vie sociale continue : la Cour a énoncé « qu’aucune disposition n’interdit au gérant de convoquer une assemblée générale au cas où une procédure d’agrément est pendante, et qu’il n’appartenait pas à la société ou à son gérant de solliciter, dans l’attente de l’achèvement de la procédure d’agrément, la désignation d’un mandataire pour le compte de la dévolution successorale ». Autrement dit, le gérant n’a pas à attendre la fin de la procédure d’agrément pour réunir les associés, et il n’a pas à faire désigner un représentant pour les parts en dévolution : l’assemblée vote valablement sans elles. Symétriquement, l’héritier non agréé ne peut pas paralyser la société en exigeant d’y participer.

Le contraste avec la société civile mérite d’être souligné, car beaucoup de PME familiales détiennent leur immobilier dans une SCI à côté de leur SARL d’exploitation. Dans les sociétés civiles, « Les parts sociales ne peuvent être cédées qu’avec l’agrément de tous les associés. Les statuts peuvent toutefois convenir que cet agrément sera obtenu à une majorité qu’ils déterminent, ou qu’il peut être accordé par les gérants. » L’unanimité est donc le principe en société civile, sauf clause contraire, tandis qu’en SARL la loi fixe elle-même la majorité de moitié des parts. Au décès, les deux sociétés de la famille peuvent ainsi suivre des destins opposés : des héritiers agréés dans la SARL mais bloqués dans la SCI, ou l’inverse. Vérifier les deux jeux de statuts avant toute assemblée est indispensable quand l’exploitation et les murs appartiennent à des structures différentes.

Le calendrier qui encadre cette période est fixé par l’article L. 223-14 du code de commerce. Si la société n’a pas fait connaître sa décision dans le délai de trois mois à compter de la dernière des notifications du projet, « le consentement à la cession est réputé acquis ». En cas de refus, les associés doivent, dans les trois mois du refus, acquérir ou faire acquérir les parts à un prix fixé dans les conditions de l’article 1843-4 du code civil, sauf renonciation du cédant. « A la demande du gérant, ce délai peut être prolongé par décision de justice, sans que cette prolongation puisse excéder six mois. » C’est cette prorogation judiciaire, accordée dans l’affaire de 2018, qui avait différé le moment où l’héritière devenait associée : tant que le délai de rachat court, la qualité d’associé ne lui est pas acquise. Et si aucune solution de rachat n’intervient dans les délais, l’article L. 223-13 prévoit la sanction : « Si aucune des solutions prévues à ces alinéas n’intervient dans les délais impartis, l’agrément est réputé acquis. » L’inertie des associés survivants profite donc à l’héritier : passé le délai sans rachat, il devient associé de plein droit, avec effet à compter de sa demande.

B. Débloquer la situation sans forcer les textes

Trois voies permettent de sortir du gel, et le choix dépend de la taille de la société, de ses liquidités et des relations familiales. La première est le rachat organisé par la loi : les associés survivants acquièrent les parts, ou les font acquérir par un tiers, ou la société les rachète elle-même en réduisant son capital. Cette dernière solution suppose le consentement de l’héritier et un vote de réduction de capital ; elle diminue les fonds propres et exige une trésorerie suffisante, ce qui la rend impraticable pour une PME déjà fragile. La loi autorise le juge à accorder à la société un délai de paiement qui ne peut excéder deux ans, avec intérêts au taux légal en matière commerciale, ce qui étale la charge mais ne la supprime pas. Le prix, à défaut d’accord, est fixé par expert dans les conditions de l’article 1843-4 du code civil, c’est-à-dire à la valeur réelle des droits sociaux.

La deuxième voie est statutaire : les statuts peuvent organiser par avance la continuation de la société avec l’héritier, avec le conjoint survivant, avec certains héritiers seulement, ou au contraire avec les seuls associés survivants. L’article L. 223-13 le prévoit expressément, et ajoute que « la valeur des droits sociaux est déterminée au jour du décès conformément à l’article 1843-4 du code civil » lorsque l’héritier est écarté. Fixer la valeur au jour du décès évite que l’héritier profite ou pâtisse de l’évolution ultérieure de la société, et cette règle, d’ordre public dans son principe, s’impose aux statuts qui voudraient retenir une autre date. Pour une PME familiale, la clause de continuation avec les survivants, assortie d’un rachat échelonné, reste l’instrument le plus prévisible : elle est connue de tous avant le décès et évite de négocier dans l’émotion du deuil.

La troisième voie est judiciaire et provisoire. Si une décision urgente ne peut attendre l’issue de l’agrément, par exemple voter un investissement indispensable ou renouveler un financement bancaire, le juge des référés peut être saisi pour désigner un mandataire ad hoc chargé de voter à la place des parts gelées. Le fondement se trouve dans les pouvoirs du juge des référés, qui peut « prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Ce mandataire ad hoc ne doit pas être confondu avec le mandataire de l’indivision : il représente des parts momentanément privées de voix en attendant l’issue de l’agrément, et sa mission s’éteint avec la procédure. Son intervention suppose une urgence ou une nécessité démontrée ; le juge n’en désignera pas par principe pour toutes les assemblées de la période.

Prenons un cas concret. Une SARL est détenue à parts égales par deux frères. L’un décède en laissant sa veuve et deux enfants. Sans clause d’agrément, les trois héritiers deviennent associés immédiatement, mais en indivision : aucun ne vote seul, et ils doivent désigner un mandataire unique pour porter leurs cinquante parts. Avec une clause d’agrément, les trois héritiers demandent l’agrément ; tant qu’il n’est pas acquis, leurs cinquante parts ne votent pas, et le frère survivant décide seul avec les siennes. S’il refuse l’agrément, le rachat s’organise dans les trois mois, éventuellement prorogés de six mois par le juge. S’il laisse passer les délais sans rachat, l’agrément est réputé acquis et l’indivision des trois héritiers entre dans la société, avec son mandataire. Si les héritiers se déchirent sur le sens du vote, le survivant ne peut pas en profiter pour imposer son candidat : en cas de désaccord persistant sur la personne du mandataire, le juge désigne un tiers, comme l’a jugé la Cour de cassation en 2010. Le rapport de force reste donc gelé lui aussi, et c’est précisément pour sortir de cette attente que la désignation amiable et écrite du mandataire, dès les premières semaines, vaut mieux qu’une procédure subie des mois plus tard.

En pratique, la chronologie à tenir est la suivante : vérifier d’abord si les statuts imposent l’agrément et à quelle majorité, car sans clause l’héritier est associé immédiatement et seule la question du mandataire d’indivision se pose ; notifier ensuite la dévolution à la société sans tarder, pour faire courir le délai de trois mois ; pendant ce délai, faire désigner si besoin le mandataire de l’indivision pour les votes qui resteraient possibles, et solliciter en référé un mandataire ad hoc si une décision urgente concerne les parts gelées ; préparer enfin la solution de sortie, rachat amiable ou réduction de capital, avant l’expiration des délais, car l’agrément réputé acquis sanctionne l’inaction. Chacune de ces étapes dépend des statuts et des faits : la majorité d’agrément, la valeur des parts et l’urgence de la décision varient d’une société à l’autre, et c’est à ces documents et à ces circonstances qu’il faut revenir avant tout vote contesté.

Un décès ne doit ni paralyser la société ni spolier les héritiers. Le droit commun tient l’équilibre par deux instruments simples : un seul mandataire pour porter la voix des parts indivises, désigné par les indivisaires ou, en cas de désaccord, par le juge ; et une période d’agrément pendant laquelle les parts restent sans voix, dans des délais stricts dont l’expiration profite à l’héritier. Les sociétés qui anticipent, par une clause de continuation claire et un mode de désignation du mandataire écrit avant le décès, traversent ces mois difficiles sans contentieux. Les autres découvrent ces règles devant le juge des référés, au prix d’une procédure et d’un mandataire imposé. Dans les deux cas, les statuts demeurent la première source à consulter : ils priment sur les solutions supplétives et conditionnent chaque vote exprimé après la disparition d’un associé. Relire la clause d’agrément, vérifier la majorité exigée, identifier le mandataire et noter les délais de trois mois puis de six mois sur un calendrier partagé : ces gestes simples, accomplis dans les jours qui suivent le décès, préviennent la plupart des contestations et sécurisent durablement les décisions votées par les survivants.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».