Vous avez déposé un dossier de surendettement, votre plan est en cours ou votre demande vient d’être déclarée recevable, et un parent décède : une succession s’ouvre, un notaire vous annonce une part d’héritage, une licitation se prépare, une somme va arriver sur votre compte. Faut-il prévenir la Banque de France ? La commission peut-elle prendre la totalité ? L’huissier qui était suspendu peut-il revenir saisir la somme ? Un héritier surendetté qui tait la succession risque la déchéance pour mauvaise foi, tandis que celui qui déclare sans méthode risque de voir sa capacité de remboursement recalculée au maximum du barème sans tenir compte de ses charges réelles. Le tribunal judiciaire de Paris a récemment jugé un cas de ce type : une débitrice qui allait percevoir une soulte de licitation après le décès de ses parents a vu le juge imputer une partie définie de la somme sur son passif et rééchelonner le solde sur soixante-dix mois à taux zéro. Cet article décrit la conduite à tenir, les textes qui encadrent l’imputation d’une ressource exceptionnelle et les recours ouverts devant le juge des contentieux de la protection, avec les particularités pratiques de Paris et de l’Île-de-France.
Le point de départ affiché par le code est simple : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. » La succession n’exclut pas du dispositif, mais elle modifie l’appréciation des ressources et de la capacité de remboursement. Pour situer le cadre général de la recevabilité et de l’effacement, la lecture de l’analyse consacrée à la recevabilité et à l’effacement devant la Banque de France reste utile avant d’aborder le cas particulier de l’héritage.
I. Héritage reçu pendant un dossier de surendettement : faut-il le déclarer et comment la commission l’impute-t-elle ?
A. Que faire quand une succession s’ouvre : déclarer la somme, protéger les preuves et rester de bonne foi ?
La première question posée par les internautes est directe : faut-il signaler à la Banque de France une succession ouverte pendant le plan, et à quel moment La réponse tient en une règle de prudence adossée aux textes : toute ressource nouvelle modifie la photographie sur laquelle la commission a bâti ses mesures, et la dissimulation expose à une contestation de la bonne foi. Le tribunal judiciaire de Bobigny rappelle la logique du dispositif : « Il résulte des articles L. 711-1 et L. 712-1 du code de la consommation que la commission a pour mission de traiter la situation de surendettement des personnes physiques caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes exigibles ou à échoir. » La bonne foi s’apprécie dans la durée : un héritage tu alors que le notaire a notifié le décompte, une donation déguisée, une soulte encaissée sur un autre compte, un refus de produire le règlement de succession constituent des indices que les créanciers ne manquent pas d’invoquer.
Concrètement, dès que le décès est connu, le débiteur rassemble l’acte de décès, l’attestation notariée de dévolution successorale, le décompte provisoire du notaire distinguant l’actif brut, les frais, les droits et la part nette revenant à l’héritier, puis, quand elle existe, la convention d’indivision ou le jugement ordonnant la licitation. Une succession n’est pas une somme disponible tant que l’indivision n’est pas partagée : entre l’ouverture et le partage, l’héritier détient des droits indivis, pas des espèces. Cette distinction compte parce que la commission raisonne en capacité de remboursement mensuelle et en actif réalisable. Tant que la part n’est pas liquidée, le débiteur signale l’existence de ses droits, produit l’estimation du notaire et indique le calendrier prévisible du partage, sans verser de mensualités calculées sur une somme qu’il n’a pas encore perçue.
Lorsque la somme devient disponible, par virement du notaire après licitation ou partage amiable, le débiteur en informe par écrit la commission de surendettement, avec le relevé du compte crédité, l’acte de partage ou l’acte de licitation et le justificatif des prélèvements déjà opérés par le notaire au titre des frais et droits. Il joint également ses bulletins de salaire récents, son avis d’imposition, ses justificatifs de charges de logement et de garde, ainsi que tout devis de dépense de santé restant à charge. L’objectif est de permettre à la commission de distinguer trois masses : les frais incompressibles liés à la succession elle-même, les dépenses courantes du ménage qui doivent être réservées par priorité, et le surplus réellement affectable au désendettement. Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 14 septembre 2026 (RG 26/00189), illustre cette méthode : la débitrice exposait qu’elle allait percevoir une soulte de licitation de 23 750 euros, partage intervenu le 17 juin 2026 (jugement du tribunal judiciaire de Paris du 14 septembre 2026), et le tribunal a examiné dans le même temps ses ressources salariales, ses charges mensuelles détaillées et un devis dentaire avec reste à charge avant de fixer la part imputée au passif.
La protection des preuves suit un formalisme simple : tout envoi à la commission part en lettre recommandée avec demande d’avis de réception, avec copie conservée, parce que les mesures imposées sont ensuite notifiées de la même manière et que les délais de contestation courent à compter de cette notification. L’article R. 733-6 du code de la consommation organise cette notification des mesures par la commission au débiteur et aux créanciers. Conserver les avis de réception, les bordereaux du notaire et les relevés bancaires encadrant le virement successoral permet, en cas de litige ultérieur sur la date de disponibilité des fonds ou sur leur montant net, de démontrer que la déclaration a été complète et datée. À l’inverse, percevoir la soulte, la dépenser en actes étrangers à la gestion normale du patrimoine, puis soutenir devant le juge que la somme n’a jamais existé, conduit le tribunal à retenir la mauvaise foi et à relever, dans le même mouvement, l’interdiction de recourir à un nouvel emprunt ou d’accomplir des actes de disposition pendant le plan sans autorisation.
Le cas particulier de la succession déficitaire mérite un développement. Un héritier peut découvrir que le défunt laisse davantage de dettes que d’actifs, ou que l’actif se limite à un bien grevé d’hypothèque supérieure à sa valeur. L’option successorale devient alors un acte de gestion à part entière : accepter purement et simplement fait entrer le passif successoral dans le patrimoine de l’héritier, accepter sous bénéfice d’inventaire cantonne la responsabilité au montant de l’actif recueilli, renoncer écarte l’héritier de la succession. Chacune de ces options modifie le dossier de surendettement : l’acceptation pure et simple augmente le passif à traiter, l’acceptation sous bénéfice d’inventaire limite l’effet, la renonciation supprime la ressource mais doit être réelle et non frauduleuse. Le débiteur qui envisage de renoncer alors qu’un plan est en cours prend l’attache du notaire et, si besoin, saisit le juge pour faire vérifier que la renonciation ne caractérise pas une organisation d’insolvabilité. Les créanciers surveillent ces renonciations intervenues après la recevabilité et n’hésitent pas à les présenter comme un indice de mauvaise foi lorsque l’actif successoral était manifestement positif.
La donation reçue en cours de procédure suit le même régime pratique que l’héritage : somme identifiée, traçable, à déclarer. Une donation manuelle non déclarée, révélée par un relevé bancaire que la commission réclame, produit le même effet qu’une soulte dissimulée. À l’inverse, une donation affectée à une dépense précise et justifiée, par exemple le règlement d’un arriéré de loyer courant dont le non-paiement exposerait à la caducité du plan, peut être expliquée pièces à l’appui. Le critère appliqué par les commissions et repris par les juges reste la capacité réelle de remboursement : une ressource exceptionnelle n’efface pas les charges courantes, elle s’impute après leur réservation. L’article L. 731-2 du code de la consommation pose que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure au montant forfaitaire du revenu de solidarité active applicable au foyer. Une somme d’héritage ne saurait donc absorber le minimum vital du ménage, et le débiteur joint systématiquement le décompte de ses charges pour que la commission ne raisonne pas sur le brut perçu.
Enfin, la fiscalité successorale ne doit pas être oubliée dans la déclaration. Les droits de succession prélevés par le notaire réduisent la somme nette, et l’avis d’imposition ultérieur peut faire apparaître un solde. Le débiteur produit le décompte du notaire et, le cas échéant, l’avis des impôts, afin que la commission retienne le net disponible et non le brut annoncé au stade de l’estimation. Cette rigueur documentaire constitue le socle de la bonne foi et conditionne la suite : une fois la somme nette établie, la commission décide de son imputation sur le passif et du réaménagement du plan.
B. Comment la commission impute-t-elle la somme reçue : versement unique, réduction du passif et nouveau plan ?
La deuxième question est celle de l’imputation : quelle part de l’héritage la commission peut-elle affecter au passif La réponse se construit à partir des mesures que la commission peut imposer. L’article L. 733-1 du code de la consommation autorise notamment de « Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature », d’imputer les paiements d’abord sur le capital, de réduire le taux d’intérêt et de suspendre l’exigibilité des créances non alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Dans cette architecture, une ressource exceptionnelle comme une soulte de licitation est affectée en priorité à la réduction du passif, puis le solde du passif est rééchelonné en mensualités compatibles avec les ressources courantes. Le jugement parisien du 14 septembre 2026 applique exactement ce schéma : après avoir admis la déduction des frais dentaires restant à charge, le tribunal a jugé qu’« Le surplus d’un montant de 21 427 euros constituera la première échéance du plan. » La somme d’héritage n’est donc ni confisquée en totalité sans examen ni laissée au débiteur : une fraction documentée reste affectée à une dépense de santé justifiée, le surplus réduit immédiatement le passif, et le reliquat fait l’objet d’un rééchelonnement.
La fixation du reliquat rééchelonné obéit à la règle de la capacité réelle de remboursement. L’article L. 731-1 du code de la consommation prévoit que le montant des remboursements est fixé par référence à la quotité saisissable des rémunérations, dans des conditions précisées par décret. Mais le tribunal parisien précise la méthode : le barème donne un plafond théorique, puis le juge corrige en fonction des charges particulières. Dans cette affaire, la part saisissable théorique s’élevait à 2 705,43 euros, et le tribunal a écarté son application stricte parce que la débitrice, vivant seule, supportait 2 801,21 euros de charges mensuelles détaillées poste par poste. La mensualité a été fixée à 1 002,04 euros sur soixante-dix mois, avec un taux d’intérêt ramené à zéro, de sorte que le reliquat de 70 143,50 euros soit apuré sans priver le ménage de ses dépenses courantes. L’enseignement vaut pour toute succession : l’héritage réduit le capital restant dû, il ne justifie pas une mensualité qui étoufferait le budget courant.
La durée du nouveau plan tient compte des plafonds légaux. Les mesures de rééchelonnement ne peuvent excéder sept ans, et le débiteur qui n’a encore bénéficié d’aucune mesure de traitement reste éligible à la durée maximale. Dans le cas parisien, soixante-dix mois ont suffi à apurer le reliquat à la mensualité retenue, avec effacement du solde qui n’aurait pu être utilement affecté au-delà. Lorsque la somme héritée solde intégralement le passif, la commission constate l’apurement et clôt la procédure ; lorsque la somme ne couvre qu’une partie, elle arrête un plan réduit ; lorsque la somme révèle que le débiteur peut désormais faire face à l’ensemble de ses dettes, elle peut constater que la situation de surendettement a cessé. Chacune de ces issues suppose un nouveau décompte précis du passif, sous réserve des paiements intervenus en cours de procédure, avec vérification poste par poste des créances.
La suspension des voies d’exécution attachée à la recevabilité protège le débiteur pendant cette phase de réexamen. « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » Un commissaire de justice ne peut donc pas saisir la soulte sur le compte du débiteur au titre d’une dette ordinaire pendant la suspension, et toute mesure postérieure à la recevabilité peut être contestée. En revanche, la suspension ne fige pas la succession elle-même : le partage, la licitation et le versement du prix suivent leur cours devant le notaire ou le tribunal judiciaire. La protection porte sur les poursuites des créanciers, pas sur le règlement successoral, et le débiteur qui laisse un créancier saisir la soulte sans invoquer la suspension perd une protection que le texte lui accordait.
Lorsque le débiteur est propriétaire de sa résidence principale, l’héritage peut modifier l’équilibre entre vente et maintien dans les lieux. L’article L. 732-1 du code de la consommation organise l’orientation du dossier lorsque le débiteur est propriétaire d’un bien immobilier. Une soulte qui permet de solder les dettes peut éviter la vente ; à l’inverse, une succession composée d’un bien indivis supplémentaire n’oblige pas à vendre la résidence principale si le plan réaménagé reste soutenable. Le tribunal vérifie dans ce cas la valeur estimée du logement, le montant du capital restant dû sur le prêt immobilier et l’effet de l’imputation de la soulte sur le passif global. Le débiteur propriétaire produit donc, outre les pièces successorales, l’estimation actualisée de sa résidence, le tableau d’amortissement du prêt et l’échéancier des charges de copropriété, afin que la commission n’ordonne pas une réalisation d’actif inutile.
Le sort des intérêts et des frais complète le tableau. La commission et le juge peuvent ramener à zéro le taux des prêts rééchelonnés et décider que les dettes reportées ne produisent pas d’intérêts, comme l’a fait le tribunal parisien pour ne pas aggraver la situation de la débitrice. Cette décision suppose toutefois que le débiteur respecte ses charges courantes : le jugement parisien prévoit que le non-paiement du loyer courant, des impôts et taxes à leur terme entraîne la caducité de l’ensemble du plan, quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse. La somme héritée ne dispense donc pas de payer le courant : elle s’impute sur l’arriéré, tandis que les charges nées après la recevabilité doivent être réglées à leur échéance, faute de quoi le plan tombe et les créanciers recouvrent leurs poursuites.
Enfin, l’imputation de la succession doit être notifiée dans les formes qui ouvrent le recours. La commission adresse ses nouvelles mesures par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et le débiteur comme les créanciers peuvent les contester. C’est à ce stade que le dossier bascule fréquemment vers le juge : le créancier qui estime la soulte sous-évaluée, le débiteur qui estime sa mensualité surévaluée, l’héritier qui conteste la prise en compte d’une somme non encore disponible portent le différend devant le juge des contentieux de la protection.
II. Succession et révision du plan : quand demander le réexamen et comment contester devant le juge ?
A. Retour à meilleure fortune, révision du plan et rétablissement personnel : quel régime pour quelle somme ?
La troisième question des lecteurs porte sur la révision : un plan en cours depuis deux ans peut-il être recalculé après un héritage Oui, et c’est même l’hypothèse classique du retour à meilleure fortune. Une amélioration durable des ressources, qu’il s’agisse d’un héritage, d’une augmentation de salaire ou d’un retour à l’emploi, justifie le réexamen de la situation. Le débiteur qui tait durablement cette amélioration s’expose à la déchéance du bénéfice de la procédure, tandis que celui qui la déclare obtient un plan ajusté qui, le plus souvent, raccourcit la durée et réduit le coût total grâce à la baisse du taux. La demande de réexamen se forme auprès de la commission du domicile, avec les pièces successorales et les justificatifs de ressources actualisés, et la commission réinstruit le dossier comme une demande nouvelle sur la base du passif restant.
La cour d’appel d’Amiens, par arrêt du 4 mars 2025 (RG 24/01532), éclaire l’articulation entre retour à meilleure fortune et rétablissement personnel : dans cette affaire, un créancier contestait un rétablissement personnel sans liquidation recommandé par la commission et demandait de « prendre en compte le retour à meilleure fortune » dans l’appréciation de la capacité de remboursement. L’enseignement est net : le rétablissement personnel, avec ou sans liquidation, suppose une situation irrémédiablement compromise, et toute ressource nouvelle sérieuse doit être intégrée avant de conclure à l’effacement. L’article L. 741-1 du code de la consommation réserve le rétablissement personnel sans liquidation aux situations irrémédiablement compromises sans bien saisissable. Un héritage substantiel, même partiellement disponible, fait obstacle à cette qualification tant qu’il n’a pas été imputé et que le solde n’a pas été mesuré. Le débiteur qui espérait un effacement total alors qu’une soulte de plusieurs dizaines de milliers d’euros arrive doit s’attendre à un rééchelonnement plutôt qu’à un effacement.
Symétriquement, une succession peut révéler que la situation s’est dégradée : passif successoral supérieur à l’actif, indivision bloquée dont les frais absorbent les revenus, obligation de relogement après la vente du bien indivis. Dans ce cas, le réexamen peut conduire à un moratoire, à une suspension d’exigibilité ou, si la situation est devenue irrémédiablement compromise, à un rétablissement personnel. Le juge saisi d’un recours peut, avec l’accord du débiteur, ouvrir une procédure de rétablissement personnel : l’article L. 742-2 du code de la consommation permet au juge, à l’occasion des recours exercés devant lui, de décider l’ouverture d’un rétablissement personnel avec l’accord du débiteur. La succession n’est donc pas à sens unique : elle peut aggraver comme améliorer, et le sens de la révision dépend du solde net documenté.
La révision suppose un décompte rigoureux du passif restant. Le tribunal parisien fixe la méthode : en l’absence de contestation sur la validité et le montant des créances, le passif est arrêté par référence à celui retenu par la commission, sous réserve des paiements intervenus en cours de procédure. Le débiteur joint donc les relevés de paiements effectués depuis l’arrêté précédent, les attestations de solde des créanciers et le tableau des mensualités déjà versées. Toute créance née après la recevabilité suit son régime propre et n’entre pas automatiquement dans le plan révisé. La soulte successorale s’impute sur le passif arrêté à la date du réexamen, euro par euro, avec un reçu de chaque créancier désintéressé partiellement ou totalement.
Le débiteur dont les ressources salariales ont également augmenté cumule deux effets : la hausse du revenu courant majore la mensualité théorique, et la soulte réduit le capital restant dû. Le tribunal parisien a combiné les deux en retenant un salaire mensuel moyen de 4 284 euros établi à partir du net imposable annuel, des charges réelles de 2 801,21 euros, puis une mensualité de 1 002,04 euros compatible avec soixante-dix mois de plan. La leçon pratique est de ne jamais accepter un calcul fondé sur le seul bulletin du mois de perception de la soulte : un mois exceptionnellement élevé, gonflé par un rappel ou une prime, ne reflète pas la ressource durable. Le débiteur produit douze mois de bulletins, l’avis d’imposition et l’attestation de l’employeur sur la nature exceptionnelle ou récurrente des éléments variables, afin que la commission annualise correctement.
Le cas du débiteur redevenu solvable mérite une mention. Si la succession solde la totalité du passif et des frais, la commission constate que la situation de surendettement a cessé et clôt le dossier, avec radiation corrélative du fichier des incidents de remboursement. Le débiteur veille alors à obtenir de chaque créancier une attestation de solde et à vérifier sa défichage effectif. Si un créancier maintient une inscription après complet paiement, le débiteur le met en demeure puis saisit le juge. La clôture pour retour à meilleure fortune n’est pas une sanction : c’est la sortie normale d’une procédure dont l’objet a disparu, et elle préserve la bonne foi du débiteur pour l’avenir.
Enfin, la révision peut être demandée par les créanciers comme par le débiteur. Un créancier qui apprend l’existence d’une succession non déclarée saisit la commission ou conteste les mesures en invoquant la dissimulation. Le débiteur avisé prend les devants : il déclare avant que le créancier ne révèle, il chiffre avant qu’on ne lui impute un montant fantaisiste, il propose une imputation avant qu’on ne lui impose une mensualité maximale. L’antériorité de la déclaration spontanée constitue, devant le juge, un élément de bonne foi que la révélation par un tiers ne procure jamais.
B. Contester la prise en compte de l’héritage devant le juge à Paris : suspension de l’huissier, audience et plan judiciaire ?
La quatrième question est procédurale : comment saisir le juge après une imputation contestée, quel est le déroulé de l’audience, et les poursuites du commissaire de justice restent-elles suspendues entre-temps « Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection » Le recours se forme par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la commission, qui transmet le dossier au greffe du tribunal judiciaire. Le jugement parisien du 14 septembre 2026 vérifie ce point en liminaire : la contestation expédiée le 24 février 2026 contre des mesures notifiées le 11 février 2026 a été jugée recevable comme formée dans le délai applicable, le juge « prend tout ou partie des mesures définies ». Le requérant joint à son recours la copie des mesures contestées, l’acte de partage ou de licitation, le décompte du notaire, les relevés bancaires et un tableau de ses charges, avec un exposé précis des points contestés : montant net de la soulte, déduction sollicitée, mensualité soutenable.
À Paris et en Île-de-France, le contentieux se concentre devant des juridictions identifiées : le tribunal judiciaire de Paris pour les débiteurs domiciliés dans la capitale, avec un service du surendettement joignable par courrier et par messagerie dédiée, et les tribunaux judiciaires de Nanterre, Bobigny et Créteil pour les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne. La commission de surendettement de Paris instruit les dossiers des Parisiens, et c’est contre ses mesures que le recours est porté devant le juge parisien. Les délais d’audiencement parisiens imposent d’anticiper : entre le recours et l’audience, plusieurs mois peuvent s’écouler, comme dans l’affaire parisienne où des mesures de janvier 2026 ont été jugées en septembre 2026 après une audience de juin. Pendant cette attente, le débiteur continue de régler ses charges courantes, conserve la soulte sur un compte identifié sans la dissiper, et ne contracte aucun nouvel emprunt. Le tribunal parisien rappelle d’ailleurs l’interdiction, pendant le plan, « d’avoir recours à un nouvel emprunt » et d’accomplir des actes de disposition étrangers à la gestion normale du patrimoine sans autorisation du juge.
L’audience devant le juge des contentieux de la protection suit un déroulé prévisible. Le juge vérifie la recevabilité du recours, arrête le passif, examine les ressources et les charges, puis fixe les mesures. Les créanciers, souvent non comparants comme dans l’affaire parisienne où plusieurs établissements, convoqués par lettre recommandée avec avis de réception, ne se sont ni présentés ni fait représenter, peuvent néanmoins adresser des observations écrites. Le tribunal parisien précise à cet égard que les moyens adressés par courrier ne sont pris en compte que si l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en application de l’article R. 713-4 du code de la consommation. Le débiteur comparaît en personne, expose sa situation, produit ses originaux et répond aux questions du juge sur l’emploi de la soulte, ses charges réelles et ses perspectives de ressources. La comparution personnelle, sans avocat obligatoire, reste déterminante : le juge parisien a entendu la débitrice sur sa licitation du 17 juin 2026, son salaire, ses charges et son reste à charge dentaire avant d’arrêter le plan.
La suspension des poursuites couvre la phase du recours. La recevabilité initiale a suspendu les voies d’exécution sur les dettes non alimentaires, et la contestation des mesures ne fait pas renaître les poursuites : le commissaire de justice qui saisirait la soulte successorale entre la contestation et le jugement s’exposerait à une mainlevée. En revanche, les dettes alimentaires conservent leur régime propre et les charges courantes nées après la recevabilité, loyer parisien, impôts, charges de copropriété, doivent être payées à leur terme. Le logement parisien appelle une vigilance particulière : avec des loyers médians élevés, la part de ressources réservée aux dépenses courantes intègre un forfait habitation et un forfait de base actualisés, et le juge parisien contrôle le quittancement. Un arriéré de loyer courant né pendant la procédure, à Paris comme ailleurs, peut entraîner la caducité du plan après mise en demeure infructueuse, indépendamment du sort de la soulte.
Le jugement qui statue sur la contestation peut confirmer les mesures, les réformer ou substituer un plan judiciaire. Dans l’affaire parisienne, le juge a réformé : passif arrêté à 91 570,50 euros, imputation de 21 427 euros en première échéance, reliquat de 70 143,50 euros rééchelonné sur soixante-dix mois à 1 002,04 euros, taux ramené à zéro, effacement du solde non apurable. Le dispositif prévoit en outre la caducité en cas d’impayé des charges courantes après mise en demeure. Ce modèle montre ce que le débiteur peut solliciter : imputation chiffrée de la soulte nette, déduction des dépenses justifiées, mensualité compatible avec les charges réelles, taux zéro, durée conforme aux plafonds. Il montre aussi ce que le créancier peut solliciter : prise en compte de l’intégralité du net disponible, refus des déductions non justifiées, mensualité au niveau de la capacité réelle.
Les voies de contestation ne s’arrêtent pas au premier jugement. L’appel reste ouvert selon les règles propres à la matière et, comme l’illustre l’arrêt d’Amiens du 4 mars 2025 rendu sur appel d’un jugement du juge des contentieux de la protection de Péronne, la cour réexamine la situation d’ensemble, y compris le retour à meilleure fortune invoqué par le créancier. Le débiteur francilien qui interjette appel d’un jugement parisien, nanterrien, bobinien ou cristolien porte son affaire devant la cour d’appel de Paris ou de Versailles selon le ressort, avec un dossier actualisé : nouveau décompte du notaire si le partage a progressé, relevés des paiements effectués depuis le jugement, justificatifs de charges à jour. L’appel ne suspend pas par lui-même l’exécution du plan jugé en premier ressort, et le débiteur exécute les mensualités fixées sauf décision contraire, afin de ne pas encourir la caducité pendant l’instance d’appel.
Deux erreurs parisiennes reviennent dans les dossiers et doivent être évitées. La première consiste à domicilier la soulte sur un compte ouvert hors du circuit déclaré, en estimant que la commission ne la retrouvera pas : les relevés bancaires réclamés en cours d’instruction et les dénonciations de créanciers rendent cette dissimulation vaine et ruinent la bonne foi. La seconde consiste à accepter sans discuter une mensualité calculée sur le brut successoral, en oubliant de produire les forfaits de charges, le loyer parisien, les frais de garde et les restes à charge de santé : le barème saisissable appliqué à un salaire parisien sans correction produit une mensualité intenable dans une ville où le logement absorbe une part majeure du revenu. La méthode du tribunal parisien, plafond théorique puis correction par les charges réelles pièces à l’appui, constitue le standard à invoquer dans tout recours francilien.
Conclusion
Un héritage reçu pendant un dossier de surendettement ne fait pas perdre le bénéfice de la procédure, mais il en modifie les paramètres : la somme nette, établie par les pièces du notaire et les relevés bancaires, doit être déclarée sans délai à la commission, puis imputée sur le passif après réservation des dépenses courantes et des dépenses justifiées. Le tribunal judiciaire de Paris a montré comment cette imputation s’opère en pratique, entre déduction d’un reste à charge de santé documenté, affectation du surplus en première échéance et rééchelonnement du reliquat à taux zéro sur une durée compatible avec la capacité réelle. Le retour à meilleure fortune ainsi traité peut raccourcir le plan et réduire son coût, à condition d’être déclaré avant d’être découvert. Lorsque la commission retient un net contestable, refuse une déduction justifiée ou fixe une mensualité incompatible avec les charges réelles, le recours devant le juge des contentieux de la protection, à Paris comme dans les tribunaux d’Île-de-France, permet de faire arrêter le passif, vérifier les ressources annualisées et substituer un plan judiciaire équilibré. La succession se règle devant le notaire, le surendettement devant la commission et le juge : articuler les deux calendriers, conserver chaque preuve et payer le courant à son terme constitue la ligne de conduite qui préserve la bonne foi et l’effacement espéré.