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    Le contrat d’assurance-vie dans la procédure de surendettement des particuliers : qualification d’épargne mobilisable, obligation de déclaration, rachat forcé et sanctions de la dissimulation

    La délégation de pouvoirs en droit des sociétés : conditions de validité, compétence, autorité, moyens et transfert de responsabilités (2023-2026)

    La clause de garantie solidaire du cédant dans le bail commercial : durée de trois ans, information du bailleur et sanctions de l’article L. 145-16-2 du Code de commerce

    Restructurations transfrontalières et transfert de fonctions, de clientèle ou d’actifs incorporels : qualification sous l’article 57 du CGI, indemnité de résiliation et sécurisation du contrôle fiscal

    Casino : appel des prêteurs TLB, classes de parties affectées et recours après l’ordonnance du 17 août 2026

    Le gun jumping et la mise en œuvre anticipée d’une concentration économique en droit de la concurrence : caractérisation de la prise de contrôle prématurée, critères d’immixtion et sanctions sous l’article L. 430-8 du Code de commerce

    La fixation unilatérale du prix dans les contrats-cadre en droit des affaires : pouvoir unilatéral, obligation de motivation en cas de contestation, caractérisation de l’abus et sanctions judiciaires selon l’article 1164 du Code civil

    Tribunal de commerce de Saintes, le 5 février 2026, n°2025L00783

    Tribunal de commerce de Val de Briey, le 5 février 2026, n°2025J00007

    Tribunal de commerce de Lyon, le 5 février 2026, n°2026F00345

    Tribunal de commerce de Lyon, le 5 février 2026, n°2026F00535

    Tribunal de commerce de Val de Briey, le 5 février 2026, n°2025F00591

    Tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne, le 5 février 2026, n°2026000141

    Tribunal de commerce de Chartres, le 5 février 2026, n°2025F01763

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