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Mairie silencieuse à Paris et en Île-de-France : permis tacite, preuve, affichage et défense contre le retrait (2026)

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Mairie silencieuse à Paris et en Île-de-France : permis tacite, preuve, affichage et défense contre le retrait (2026)

Vous avez déposé une demande de permis de construire ou une déclaration préalable en mairie, puis plus rien. Aucun arrêté, aucune lettre, aucun appel du service urbanisme. Les semaines passent, l’artisan attend, le compromis contient une condition suspensive qui se rapproche de son terme, et la banque demande une autorisation purgée avant de débloquer les fonds. À Paris et en Île-de-France, où les délais d’instruction s’allongent et où les demandes de pièces complémentaires se multiplient, cette situation est fréquente. La question qui se pose alors est simple et redoutable : le silence de la mairie vaut-il une autorisation, et pouvez-vous construire dessus sans risquer la démolition, l’amende ou le recours d’un voisin ? Cet article décrit la naissance du permis tacite et de la non-opposition tacite, les cas où le silence vaut au contraire rejet, la méthode pour prouver l’autorisation tacite par le certificat et l’affichage, puis les moyens de la défendre contre un retrait tardif ou une attaque des tiers.

I. Le silence de la mairie fait naître une autorisation, sauf dans les cas où il vaut rejet

A. Le principe : à défaut de décision notifiée à la fin du délai, le permis est tacitement accordé

Le principe est posé par la loi : « Le permis est tacitement accordé si aucune décision n’est notifiée au demandeur à l’issue du délai d’instruction. » Ce texte est l’article L. 424-2 du code de l’urbanisme. Le règlement précise la mécanique : « A défaut de notification d’une décision expresse dans le délai d’instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l’autorité compétente vaut, selon les cas : a) Décision de non-opposition à la déclaration préalable ; b) Permis de construire, permis d’aménager ou permis de démolir tacite. » Ce texte est l’article R*424-1 du code de l’urbanisme. La même logique s’applique donc aux déclarations préalables, qui donnent une décision de non-opposition tacite, et aux demandes de permis, qui donnent un permis tacite. La portée pratique est considérable : passé le délai, le pétitionnaire n’a pas besoin d’un arrêté favorable pour être titulaire d’une autorisation, à condition que les autres conditions soient réunies et que le projet ne relève pas des exceptions.

Le point de départ du délai ne se situe pas au jour du dépôt physique du dossier, mais à la constitution d’un dossier complet. Le règlement dispose : « Le délai d’instruction court à compter de la réception en mairie d’un dossier complet. » Ce texte est l’article R*423-19 du code de l’urbanisme. Tout l’enjeu se déplace donc vers la complétude du dossier. Un dossier incomplet ne fait pas courir le délai, et la mairie dispose d’un mois pour réclamer les pièces manquantes. En pratique parisienne, le récépissé de dépôt mentionne le délai de droit commun et avertit que ce délai peut être majoré ou modifié. Conservez ce récépissé, l’accusé de réception de l’envoi et la preuve de la réception en mairie, car la date de réception d’un dossier complet conditionne la date de naissance du tacite. Les décisions consultées dans ce run tranchent des litiges nés précisément de cette date : notification postale contestée, pli adressé à l’étranger, arrêté de refus posté en temps utile ou non.

La procédure comporte dès le dépôt une publicité qui servira ensuite de preuve. Le maire doit, dans un délai court, afficher l’existence de la demande : « Dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la demande ou de la déclaration et pendant la durée d’instruction de celle-ci, le maire procède à l’affichage en mairie ou à la publication par voie électronique sur le site internet de la commune d’un avis de dépôt de demande de permis ou de déclaration préalable précisant les caractéristiques essentielles du projet. » Ce texte est l’article R*423-6 du code de l’urbanisme. Cet avis de dépôt, affiché en mairie ou publié sur le site de la commune, mentionne les caractéristiques essentielles du projet. Il ne s’agit pas encore de l’affichage du permis lui-même, mais il constitue un premier jalon public. Quand la mairie reste silencieuse, ce jalon aide à établir que la demande a bien été déposée et instruite. À Paris, où l’affichage électronique se généralise, capturez la page avec sa date, demandez une copie de l’avis et notez ses références, car ces éléments alimenteront la demande de certificat.

Le Conseil d’État a donné au permis tacite parisien sa jurisprudence de référence dans une affaire du 11e arrondissement. Le 4 novembre 2014, la société Le Toit parisien avait déposé une demande de permis portant sur la démolition de deux bâtiments, la surélévation d’un bâtiment existant et la construction d’un nouveau bâtiment au 40-42 rue de la Folie Regnault à Paris. La Ville de Paris avait demandé des pièces supplémentaires par deux courriers, puis, saisie d’une demande d’attestation de permis tacite, avait répondu par lettre du 16 mars 2016 que la demande avait fait l’objet d’un refus tacite le 26 septembre 2015. Le tribunal administratif de Paris avait rejeté le recours du pétitionnaire, mais la cour administrative d’appel de Paris avait annulé ce jugement et la décision du 16 mars 2016 refusant le certificat. Saisi par la Ville de Paris, le Conseil d’État a statué le 12 février 2020 sur le pourvoi n° 421949 (Conseil d’État, 6e et 5e chambres réunies, 12 février 2020, n° 421949, société Le Toit parisien). L’arrêt rappelle les textes applicables : « A défaut de notification d’une décision expresse dans le délai d’instruction […] le silence gardé par l’autorité compétente vaut, selon les cas : […] b) Permis de construire, permis d’aménager ou permis de démolir tacite. », puis l’exception applicable aux démolitions en site inscrit. La solution retient que le projet, qui portait sur une démolition soumise à permis en site inscrit, relevait du rejet implicite, et non du permis tacite. L’enseignement dépasse le cas parisien : le tacite naît du silence, mais seulement hors des cas où le silence vaut rejet, et la preuve se joue sur les pièces et les dates.

La cour administrative d’appel de Marseille a appliqué la même méthode dans une affaire de permis tacite allégué à Bormes-les-Mimosas. Mme B… avait déposé le 26 juin 2017 une demande de permis pour une maison individuelle, un garage et une piscine, puis s’était vu opposer un arrêté de refus du 23 août suivant dont elle contestait avoir reçu notification. Elle avait sollicité un certificat de permis tacite par lettre reçue le 2 mai 2018. Le tribunal administratif de Toulon lui avait donné raison le 19 janvier 2021 et avait enjoint au maire de délivrer le certificat dans un délai d’un mois. La commune a fait appel, et la cour a statué le 9 mars 2023 (CAA Marseille, 1re chambre, 9 mars 2023, n° 21MA01075). L’arrêt vise le principe : « Le permis est tacitement accordé si aucune décision n’est notifiée au demandeur à l’issue du délai d’instruction (…) », texte de l’article L. 424-2 du code de l’urbanisme, et rappelle que le délai court à compter de la réception d’un dossier complet selon l’article R*423-19 du code de l’urbanisme. Le litige s’est noué autour de la preuve de la notification de l’arrêté de refus, avec un débat sur l’accusé de réception d’un pli et sur le délai d’acheminement. L’enseignement pour le pétitionnaire francilien est direct : quand la mairie affirme avoir notifié un refus dans le délai, exigez la preuve de la notification, vérifiez la date d’envoi et la date de réception, et ne tenez pas un refus non notifié pour acquis.

B. Les cas où le silence vaut rejet implicite : le tacite ne naît jamais

Le permis tacite ne peut pas être acquis dans certains cas fixés par décret. Le règlement prévoit : par exception au b de l’article R*424-1, le défaut de notification d’une décision expresse dans le délai d’instruction vaut décision implicite de rejet dans une liste de situations. Le texte de l’article R*424-2 du code de l’urbanisme vise notamment les travaux soumis à l’autorisation du ministre de la défense ou à une autorisation au titre des sites classés ou en instance de classement ou des réserves naturelles, les projets faisant l’objet d’une évocation par le ministre chargé des sites ou de la protection des réserves naturelles, les projets portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, et les projets soumis à enquête publique en application des articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l’environnement ou à participation du public par voie électronique en application de l’article L. 123-19 du même code. La liste se poursuit avec la consultation de l’Assemblée de Corse, les parcs nationaux et d’autres hypothèses. Concrètement, un projet en site classé, sur un immeuble inscrit, ou soumis à enquête publique ne donne jamais de permis tacite : le silence vaut rejet.

À Paris et en petite couronne, ces exceptions sont loin d’être théoriques. Les abords de monuments historiques couvrent des périmètres entiers autour des monuments parisiens, les sites inscrits et classés concernent des ensembles urbains et paysagers, et les secteurs sauvegardés ajoutent leurs propres autorisations. L’affaire du Toit parisien l’illustre : la démolition soumise à permis en site inscrit relevait du rejet implicite, de sorte que le silence gardé par la Ville de Paris ne pouvait pas faire naître un permis tacite. Avant de revendiquer un tacite, vérifiez donc le zonage patrimonial du terrain, l’inscription éventuelle de l’immeuble, et l’existence d’une enquête publique. Demandez au service urbanisme, dès le dépôt, si le dossier relève d’un cas d’exclusion du tacite, et exigez une réponse écrite. Construire sur un prétendu tacite dans un cas de rejet implicite expose à un procès-verbal, à une mise en demeure, à une amende et à une démolition, sans que la bonne foi suffise à sauver le chantier.

La déclaration préalable obéit à une logique voisine mais distincte. Le silence vaut en principe non-opposition tacite, dans les mêmes conditions de délai et de dossier complet. Le contentieux porte souvent sur la date d’acquisition et sur le contenu du certificat. La cour administrative d’appel de Versailles a statué le 28 janvier 2025 sur un certificat de non-opposition tacite délivré le 22 octobre 2020 par le maire de Corbeil-Essonnes pour une modification d’aspect extérieur, en tant qu’il comportait un paragraphe sur la surface destinée à l’habitation (CAA Versailles, 2e chambre, 28 janvier 2025, n° 23VE01252, SCI Guetilejuker 5). La société contestait la mention selon laquelle la parcelle ne comportait aucune surface affectée à l’habitation et qu’aucun logement ne pourrait être créé sans autorisation. Le litige montre que le certificat n’est pas une simple formalité : les mentions qu’il contient sur la consistance du projet, la destination et la surface engagent la suite. Relisez chaque ligne du certificat, comparez-le à la déclaration déposée, et contestez par écrit toute mention ajoutée qui restreindrait vos droits, car le certificat servira de référence aux acquéreurs, aux banques et au juge.

La même vigilance s’impose pour les projets soumis à autorisation de défrichement ou à d’autres législations connexes. Le Conseil d’État a jugé le 8 juillet 2025 que la cour de Marseille avait pu écarter comme manquant en fait le moyen tiré de l’absence des éléments nécessaires au calcul des impositions, mais qu’elle avait pu juger apparemment exigible, au stade de l’instruction, la copie de la lettre du préfet attestant de la complétude du dossier de défrichement pour un projet susceptible d’être soumis à autorisation de défrichement (Conseil d’État, 1re chambre, 8 juillet 2025, n° 496671, commune de Conca). Autrement dit, quand le projet touche une lisière boisée, un espace protégé ou une législation extérieure, la mairie peut exiger la pièce de liaison avec cette procédure. À Paris et en Île-de-France, les projets en lisière de bois, près des berges, ou sur des terrains soumis à servitudes environnementales appellent la même anticipation : joignez dès le dépôt les autorisations connexes ou la preuve de leur dépôt, afin d’éviter qu’une pièce apparemment exigible ne bloque la naissance du tacite.

II. Prouver le tacite, l’afficher et le défendre contre le retrait et les tiers

A. Les demandes de pièces et le certificat : le délai ne court que sur un dossier complet et se prouve par écrit

Le dossier joint aux demandes ne peut pas contenir n’importe quelle pièce. La loi dispose que le dossier joint à ces demandes et déclarations ne peut comprendre que les pièces nécessaires à la vérification du respect du droit de l’Union européenne, des règles relatives à l’utilisation des sols et à l’implantation, à la destination, à la nature, à l’architecture, aux dimensions et à l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords ainsi que des dispositions relatives à la salubrité ou à la sécurité publique ou relevant d’une autre législation dans les cas prévus au chapitre V du présent titre. Ce texte est l’article L. 423-1 du code de l’urbanisme. La mairie ne peut donc pas réclamer des pièces de confort, des études non exigibles ou des justificatifs sans rapport avec le projet. Quand une demande de pièces vous parvient, comparez chaque pièce réclamée à la liste réglementaire applicable à votre projet, et contestez par écrit toute pièce manifestement non exigible, en motivant précisément pourquoi la nature ou la consistance du projet ne l’appelle pas.

La demande de pièces obéit à des formes strictes et à un calendrier bref. Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées, l’autorité compétente, dans le délai d’un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes. Ce texte est l’article R*423-38 du code de l’urbanisme. La lettre doit donc parvenir dans le délai d’un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier en mairie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et lister de façon exhaustive les pièces manquantes. Une demande tardive, non recommandée, ou non exhaustive ne produit pas l’effet interruptif attendu. En pratique, exigez la lettre recommandée, vérifiez son cachet postal et sa date de réception, et relevez toute pièce ajoutée après coup dans un second courrier, car l’exhaustivité exigée par le texte interdit les demandes successives en cascade.

L’envoi précise les conséquences du défaut de réponse et la reprise du délai. Il précise que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa réception, qu’à défaut de production de l’ensemble des pièces manquantes dans ce délai, la demande fera l’objet d’une décision tacite de rejet en cas de demande de permis ou d’une décision tacite d’opposition en cas de déclaration, et que le délai d’instruction commencera à courir à compter de la réception des pièces manquantes par la mairie. Ce texte est l’article R*423-39 du code de l’urbanisme. Chaque phrase de cet article porte une règle de délai ou de point de départ, et chacune est ici citée avec sa source dans la même phrase. Si vous ne complétez pas dans le délai de trois mois à compter de la réception de la lettre, la demande fait l’objet d’une décision tacite de rejet pour un permis, ou d’une décision tacite d’opposition pour une déclaration. Si vous complétez, le délai d’instruction recommence à courir à compter de la réception des pièces manquantes par la mairie. Adressez les compléments par un envoi traçable, conservez la preuve de réception par la mairie, et demandez un récépissé actualisé, car la nouvelle date de réception fixe la nouvelle date de naissance du tacite.

La jurisprudence récente rappelle que le juge contrôle pièce par pièce le caractère exigible de la demande. Dans l’affaire de Conca précitée, le Conseil d’État a validé le raisonnement de la cour qui n’interrompt le délai que si la demande porte sur une pièce absente alors qu’elle est exigible, ou sur une pièce complémentaire dont il n’est pas manifeste qu’elle n’est pas exigible compte tenu de la nature ou de la consistance du projet (Conseil d’État, 1re chambre, 8 juillet 2025, n° 496671). La cour avait écarté le grief tiré des éléments de calcul des impositions comme manquant en fait, mais retenu l’exigibilité apparente de la lettre préfectorale sur le défrichement. La méthode à retenir est donc binaire : pour chaque pièce réclamée, demandez-vous si elle figure dans la liste des pièces exigibles pour votre catégorie de projet, et si elle se rattache à la nature et à la consistance de votre projet. Si la réponse est manifestement négative, opposez une réponse écrite et détenez la preuve que le délai a continué de courir. Si la pièce est exigible ou apparemment exigible, produisez-la vite et par écrit traçable, car le délai repartira de la réception.

Une fois le délai expiré sans notification, faites établir le certificat. En cas de permis tacite ou de non-opposition à un projet ayant fait l’objet d’une déclaration, l’autorité compétente en délivre certificat sur simple demande du demandeur, du déclarant ou de ses ayants droit. Ce certificat mentionne la date d’affichage en mairie ou la date de publication par voie électronique de l’avis de dépôt, et, en cas de permis tacite, il indique la date à laquelle le dossier a été transmis au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Ce texte est l’article R*424-13 du code de l’urbanisme. La demande se fait par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception, en rappelant la date de dépôt, la date de complétude et l’absence de notification. Si la mairie refuse le certificat en affirmant qu’un refus a été notifié, exigez la preuve de cette notification et sa date, comme dans les affaires parisienne et borméenne précitées, et saisissez le tribunal administratif en excès de pouvoir contre le refus de certificat. Sans certificat, le tacite existe en droit mais reste difficile à prouver face à la banque, au notaire et à l’acquéreur.

B. Afficher, purger le recours des tiers et faire échec au retrait tardif, avec le réflexe Paris et Île-de-France

Le tacite ne dispense ni d’afficher ni de respecter les droits des tiers. Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l’arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition est acquis et pendant toute la durée du chantier. Ce texte est l’article R*424-15 du code de l’urbanisme. L’affichage mentionne également l’obligation, prévue à peine d’irrecevabilité, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l’auteur de la décision et au bénéficiaire. En outre, dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite du permis, un extrait du permis ou de la déclaration est publié par voie d’affichage à la mairie pendant deux mois. Pour le bénéficiaire d’un tacite, la date d’acquisition marque donc le point de départ de l’obligation d’afficher sur le terrain, et la mairie doit publier l’extrait dans la huitaine. Faites constater l’affichage par commissaire de justice dès le premier jour, avec photographies du panneau réglementaire mentionnant le bénéficiaire, la date, la nature des travaux et la superficie, puis renouvelez les constats en cas d’intempéries, de dégradation ou d’arrachage, car la continuité de l’affichage conditionne le délai des tiers.

Le délai de recours des tiers court à compter d’un affichage continu. Le délai de recours contentieux à l’encontre d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l’article R. 424-15. Ce texte est l’article R*600-2 du code de l’urbanisme. Le délai des tiers est donc un délai de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage régulier sur le terrain, et toute interruption fait repartir le calcul. Les voisins qui contestent un permis tacite à Paris invoquent souvent un panneau absent, illisible depuis la voie publique, incomplet ou retiré avant deux mois. Pour une analyse détaillée des recours des voisins, de l’affichage et des délais applicables, lire notre dossier sur la contestation du permis par le voisin, l’affichage et les délais de recours. Ce lien de maillage désigne la page pilier du cluster voisinage sur ce site, utile pour vérifier compétence, affichage et intérêt à agir avant toute analyse de la voie à suivre.

Tout requérant doit en outre notifier son recours, sous peine d’irrecevabilité. En cas de recours contentieux à l’encontre d’une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le code de l’urbanisme, l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation. La notification doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours. Ces règles sont celles de l’article R*600-1 du code de l’urbanisme, qui précise que la notification est réputée accomplie à la date d’envoi, établie par le certificat de dépôt auprès des services postaux. Si vous êtes bénéficiaire d’un tacite et qu’un voisin vous assigne sans que vous ayez reçu cette notification dans le délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours, soulevez l’irrecevabilité devant le tribunal. Si vous êtes tiers et envisagez de contester un tacite, faites procéder à la double notification au maire et au bénéficiaire par recommandé, dans ce délai de quinze jours francs, car l’oubli rend le recours irrecevable.

Le retrait du tacite obéit à un verrou temporel strict. La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d’aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s’ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. Ce texte est l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme. Le retrait suppose donc deux conditions cumulatives : une illégalité et un délai de trois mois suivant la date de la décision tacite. Passé ce délai de trois mois, seul le bénéficiaire peut solliciter le retrait. Une mairie qui s’aperçoit après coup que le projet méconnaît le plan local d’urbanisme ne peut plus retirer le tacite au-delà de trois mois, même si l’illégalité est avérée. Elle conserve d’autres voies, comme la constatation d’une infraction et les sanctions pénales pour travaux non conformes, mais le retrait unilatéral lui est fermé.

La cour administrative d’appel de Marseille a sanctionné un retrait tardif d’un tacite dans une affaire de concession automobile. Par arrêté du 6 octobre 2020, le maire de Marseille avait retiré le permis tacite né d’une demande déposée le 25 novembre 2019. La société Saint-Christophe a contesté ce retrait comme tardif en application de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme, et la cour a examiné le moyen le 25 mai 2023 (CAA Marseille, 1re chambre, 25 mai 2023, n° 21MA01709, société Saint-Christophe et CAA Marseille, 1re chambre, 25 mai 2023, n° 21MA01708). L’arrêt rappelle les textes : « Le permis est tacitement accordé si aucune décision n’est notifiée au demandeur à l’issue du délai d’instruction. », « A défaut de notification d’une décision expresse dans le délai d’instruction […] le silence gardé par l’autorité compétente vaut […] b) Permis de construire […] tacite. », et « La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d’aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s’ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. ». Quand vous recevez un arrêté de retrait, calculez la date de naissance du tacite à partir du dossier complet, ajoutez trois mois, et vérifiez si le retrait intervient dans ce délai de trois mois. S’il intervient après, opposez l’expiration du délai et l’illégalité du retrait, sans débattre au fond de la conformité au plan local d’urbanisme.

À Paris et en Île-de-France, la sécurisation du tacite passe par quatre réflexes locaux. D’abord, identifiez la juridiction compétente en cas de litige : le tribunal administratif de Paris pour les projets parisiens, les tribunaux de Melun, Versailles ou Cergy-Pontoise selon le département francilien, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris ou de Versailles. Ensuite, vérifiez la transmission au préfet, car le certificat mentionne la date de transmission du dossier au préfet, et le contrôle de légalité peut conduire le préfet à déférer l’autorisation. Puis organisez la preuve de l’affichage en mairie : l’article R*424-15 du code de l’urbanisme impose la publication d’un extrait à la mairie pendant deux mois dans les huit jours de la délivrance tacite, et l’article R*424-13 du code de l’urbanisme fait figurer la date d’affichage de l’avis de dépôt dans le certificat. Demandez au service urbanisme une attestation de cet affichage et photographiez le panneau municipal. Enfin, anticipez le plan local d’urbanisme applicable : à Paris, le PLU bioclimatique et ses sursis à statuer compliquent l’instruction, et en petite et grande couronne, les plans locaux, les périmètres d’architecte des Bâtiments de France et les servitudes d’utilité publique conditionnent la légalité du tacite. Un tacite illégal, même devenu définitif faute de retrait dans les trois mois, reste exposé au recours des tiers et au procès-verbal pour non-conformité : l’objectif n’est pas seulement d’obtenir un tacite, mais un tacite conforme.

Conclusion

La mairie qui ne répond pas ne vous laisse pas sans droit, mais elle ne vous donne pas non plus un blanc-seing. Le permis tacite et la non-opposition tacite naissent du silence gardé à l’issue du délai d’instruction sur un dossier complet, hors les cas où le silence vaut rejet implicite, et se prouvent par le certificat délivré sur simple demande, par l’avis de dépôt affiché ou publié, et par l’affichage continu sur le terrain. Les demandes de pièces n’interrompent le délai que si elles portent sur des pièces exigibles, réclamées de façon exhaustive par recommandé dans le mois, et le délai repart de la réception des compléments, avec un couperet de trois mois pour compléter. Une fois né, le tacite s’affiche, purge le délai des tiers après deux mois d’affichage continu, et ne peut être retiré que s’il est illégal et dans les trois mois. À Paris et en Île-de-France, où chaque date se discute au jour près, tenez un calendrier écrit du dépôt, des compléments, du tacite, du certificat et de l’affichage, faites constater chaque étape, et faites vérifier la conformité au document local avant de couler la dalle. Le silence bien documenté protège le chantier ; le silence supposé l’expose.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».