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    La délégation de pouvoirs en droit des sociétés : conditions de validité, compétence, autorité, moyens et transfert de responsabilités (2023-2026)

    La clause de garantie solidaire du cédant dans le bail commercial : durée de trois ans, information du bailleur et sanctions de l’article L. 145-16-2 du Code de commerce

    Restructurations transfrontalières et transfert de fonctions, de clientèle ou d’actifs incorporels : qualification sous l’article 57 du CGI, indemnité de résiliation et sécurisation du contrôle fiscal

    Casino : appel des prêteurs TLB, classes de parties affectées et recours après l’ordonnance du 17 août 2026

    Le gun jumping et la mise en œuvre anticipée d’une concentration économique en droit de la concurrence : caractérisation de la prise de contrôle prématurée, critères d’immixtion et sanctions sous l’article L. 430-8 du Code de commerce

    La fixation unilatérale du prix dans les contrats-cadre en droit des affaires : pouvoir unilatéral, obligation de motivation en cas de contestation, caractérisation de l’abus et sanctions judiciaires selon l’article 1164 du Code civil

    DPE 2027 et audit énergétique d’une maison classée E : faut-il refaire l’audit avant de vendre ?

    Tribunal de commerce de Lyon, le 5 février 2026, n°2026F00183

    Tribunal de commerce de Lyon, le 5 février 2026, n°2025F06911

    Tribunal de commerce de Lyon, le 5 février 2026, n°2025F06917

    Tribunal de commerce de Cannes, le 5 février 2026, n°2025F00213

    Tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne, le 5 février 2026, n°2026000144

    Tribunal de commerce de Val de Briey, le 5 février 2026, n°2025F00483

    Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, le 5 février 2026, n°2024008152

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