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    Dossier de surendettement après des violences conjugales : peut-on déposer seul et protéger son adresse ?

    Créer une société en Estonie depuis la France : peut-on récupérer la TVA sur ses achats professionnels ?

    La reprise des actes pour le compte d’une société en formation : revirement jurisprudentiel, formalisme, responsabilité des fondateurs et contentieux (2022-2026)

    Clause pénale : quand le juge tranche, il réduit dans 87,5 % des cas et ne laisse que dix euros (mesure sur 10 832 décisions de 2026)

    La responsabilité pour insuffisance d’actif des dirigeants : faute de gestion, lien de causalité et dispense pour simple négligence selon l’article L. 651-2 du Code de commerce

    NVIDIA–Hugging Face : l’acquisition annoncée doit-elle être notifiée en France ou à Bruxelles ?

    La négociation de l’accord amiable dans la procédure de surendettement : mission de conciliation de la commission, formation du plan et droits des créanciers

    Tribunal de commerce de Compiègne, le 4 février 2026, n°2025L01250

    Tribunal de commerce de Angoulême, le 4 février 2026, n°2025006638

    Tribunal de commerce de Angoulême, le 4 février 2026, n°2025006630

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 4 février 2026, n°2025L05808

    Tribunal de commerce de Narbonne, le 4 février 2026, n°2025001042

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 4 février 2026, n°2025P02002

    Tribunal de commerce de Narbonne, le 4 février 2026, n°2026000053

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