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    Clause pénale : quand le juge tranche, il réduit dans 87,5 % des cas et ne laisse que dix euros (mesure sur 10 832 décisions de 2026)

    La responsabilité pour insuffisance d’actif des dirigeants : faute de gestion, lien de causalité et dispense pour simple négligence selon l’article L. 651-2 du Code de commerce

    NVIDIA–Hugging Face : l’acquisition annoncée doit-elle être notifiée en France ou à Bruxelles ?

    La négociation de l’accord amiable dans la procédure de surendettement : mission de conciliation de la commission, formation du plan et droits des créanciers

    Déclaration obligatoire des dispositifs transfrontaliers (DAC6) et articles 1649 AD à 1649 AH du CGI : marqueurs fiscaux, secret professionnel de l’avocat et sécurisation du contrôle fiscal

    Grange transformée en logement sans autorisation : la SAFER peut-elle baisser le prix pendant dix ans ?

    La clause résolutoire du bail d’habitation : commandement de payer, délais d’acquisition, suspension judiciaire et procédure d’expulsion devant la troisième chambre civile

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 4 février 2026, n°2026P00015

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 4 février 2026, n°2025L05812

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 4 février 2026, n°2025L05319

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 4 février 2026, n°2025L05394

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 4 février 2026, n°2026L00282

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 25 février 2026, n°2026L00334

    Tribunal de commerce de Compiègne, le 4 février 2026, n°2026P00020

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