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    Le bail commercial en l’état futur d’achèvement (BEFA) : conditions de validité, prise d’effet, clauses de livraison, conformité technique et articulation avec le statut des baux commerciaux

    Créer une société à Dubaï : le coworking en France crée-t-il un établissement stable et comment le prouver ?

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    L’action en réparation des préjudices issus de pratiques anticoncurrentielles : surcoût, passing-on, autorité de la décision de sanction et prescription sous les articles L. 481-1 et suivants du Code de commerce

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    Voltalia : actions de préférence convertibles, dilution et vote de l’assemblée générale du 17 septembre 2026

    Tribunal de commerce de Nice, le 4 février 2026, n°2025RG05838

    Tribunal de commerce de Rennes, le 4 février 2026, n°2025L00949

    Tribunal de commerce de Angoulême, le 4 février 2026, n°2025003923

    Tribunal de commerce de Narbonne, le 4 février 2026, n°2025003912

    Tribunal de commerce de Narbonne, le 4 février 2026, n°2025003653

    Tribunal de commerce de Narbonne, le 4 février 2026, n°2025002798

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 4 février 2026, n°2026P00217

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