Le 22 octobre 2026, l’Autorité de la concurrence a publié le sens de sa décision 26-DCC-207 : elle a autorisé, en phase 1 simplifiée, la prise de contrôle exclusif d’actifs du groupe JOTT par la société Amoniss. La société Bacquet figure parmi les entreprises concernées par la décision officielle. La page de l’Autorité décrit la nature de l’opération et son autorisation ; elle ne donne pas, dans son résumé, la liste détaillée des actifs, le prix convenu ni les clauses signées entre les parties.
Ce signal permet de poser une question très concrète pour une entreprise plus petite : lorsqu’un acquéreur rachète des actifs, rachète-t-il aussi les parts et le pouvoir de vote des associés ? La réponse est non par le seul effet de cette qualification. Un rachat d’actifs porte sur des biens, des droits ou une activité identifiés. Une cession de titres porte sur la propriété des parts ou des actions. Les deux opérations peuvent être négociées ensemble, mais elles ne produisent pas la même répartition du pouvoir. Il faut ensuite vérifier les statuts, le pacte, la compétence de l’organe qui a autorisé la vente, le prix, les liens entre le vendeur et l’acquéreur et l’intérêt social.
Les développements qui suivent partent de la décision officielle du 22 octobre 2026, puis reviennent aux règles transposables à une PME. Ils ne permettent pas de déduire ce que contiennent les contrats de l’opération JOTT-Amoniss ni de prévoir la solution d’un dossier particulier. Les pièces signées, les procès-verbaux et la forme de la société restent déterminants.
I. Un rachat d’actifs ne change pas, à lui seul, la personne des associés
A. Ce que la décision sur les actifs établit, et ce qu’elle ne permet pas d’affirmer
La décision 26-DCC-207 du 22 octobre 2026 est une décision de contrôle des concentrations. L’Autorité y indique le type d’opération — une prise de contrôle —, la partie notifiante, Amoniss, le dispositif d’autorisation, la phase 1 simplifiée et les secteurs de la distribution et de la grande consommation. La page mentionne des actifs appartenant au groupe JOTT et la société Bacquet parmi les entreprises concernées. Ces éléments suffisent pour établir qu’une opération de contrôle exclusif d’actifs a été présentée à l’Autorité et autorisée à cette date.
Ils ne suffisent pas pour reconstituer le contrat. Le lecteur ne peut pas savoir, à partir de ce seul résumé, si l’opération comprenait un fonds, des marques, des contrats, des stocks, des équipements, des droits immobiliers ou une combinaison de ces éléments. Il ne peut pas non plus savoir si les vendeurs ont conservé des titres, si une société nouvelle exploite les actifs, ni quelles garanties ont été négociées. L’autorisation en matière de concentration répond à la question de la compétence de l’Autorité et de l’opération notifiée ; elle ne remplace pas l’examen des actes sociaux et des contrats de cession.
Cette distinction est essentielle parce que le mot « contrôle » est utilisé dans plusieurs sens. En droit des concentrations et pour certaines règles du code de commerce, l’article L. 233-3 définit le contrôle par la majorité des droits de vote, par un accord de vote, par la capacité de déterminer les décisions en assemblée ou par le pouvoir de nommer ou révoquer la majorité des organes. Le texte prévoit aussi le contrôle conjoint lorsque plusieurs personnes déterminent ensemble les décisions d’assemblée. L’article L. 233-3 du code de commerce décrit donc une relation de pouvoir sur une société. Il ne transforme pas automatiquement l’achat d’un bien de cette société en achat de ses titres.
Un actif appartient à la société qui l’a acquis ou créé. Les parts ou les actions appartiennent aux associés ou aux actionnaires. Si une société vend un immeuble, une marque ou un portefeuille de contrats, elle reste, en principe, la même personne morale et ses associés restent titulaires de leurs titres. L’acquéreur de l’actif devient propriétaire de ce qui est décrit dans l’acte, sous réserve des conditions de la vente et des formalités qui lui sont propres. Il ne devient pas associé de la société vendeuse parce qu’il a payé un actif à cette société.
À l’inverse, une cession de parts ou d’actions change la personne qui détient les titres. Pour le droit commun de la vente, l’article 1583 du code civil dispose : « Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé. » Appliqué à une cession de titres, ce principe doit être lu avec les règles propres à la forme sociale, l’agrément, l’inscription des mouvements et les stipulations du contrat. L’acheteur de titres a vocation à devenir associé ; l’acheteur d’un actif n’acquiert pas cette qualité par le seul paiement du prix.
La conséquence sur le vote découle de la qualité d’associé. L’article 1844 du code civil énonce : « Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. » Il précise ensuite les règles de représentation et de vote en cas d’indivision ou de démembrement. Tant qu’aucune cession de titres n’est intervenue, le vendeur de l’actif demeure donc associé avec les droits attachés à ses titres, même si l’actif cédé représentait une part majeure de l’activité. Le vote peut porter sur la poursuite, la réorganisation ou la dissolution de la société, mais le pouvoir de voter ne suit pas automatiquement le bien vendu.
La différence peut être résumée ainsi :
| Opération | Ce qui est transféré | Ce qui ne suit pas automatiquement |
|---|---|---|
| Rachat d’actifs | Les biens, droits ou éléments d’activité désignés dans l’acte | Les parts, les actions, la qualité d’associé et le vote dans la société vendeuse |
| Cession de titres | Les parts ou actions et la position de leur détenteur, selon les règles applicables | Les actifs restent détenus par la société, avec son passif et ses contrats, sauf stipulation ou opération distincte |
Le vocabulaire de l’Autorité ne permet pas de choisir entre ces deux schémas pour une PME. Il donne un signal économique, pas le contenu exhaustif de la vente. Pour passer de l’épisode public à l’analyse d’un dossier, il faut lire l’objet de la cession, les annexes, le procès-verbal qui l’a autorisée et les éventuels actes de transfert de titres. C’est cette lecture qui révèle où se trouve réellement le levier de pouvoir.
B. Le pouvoir de vendre dépend de la forme sociale et des documents internes
Dans une SARL, la première vérification concerne la gérance et la répartition des pouvoirs. L’article L. 223-18 du code de commerce prévoit que, dans les rapports entre associés, les pouvoirs des gérants sont déterminés par les statuts et, dans le silence de ceux-ci, par le texte applicable. Dans les rapports avec les tiers, le gérant dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société, sous réserve des pouvoirs attribués par la loi aux associés ; les limitations statutaires sont inopposables aux tiers dans les conditions du texte. Cette dualité oblige à distinguer deux questions : l’acte engage-t-il la société à l’égard de l’acquéreur, et le gérant a-t-il respecté ses obligations envers les associés ?
Une vente d’actifs à une société liée au gérant ou à un associé appelle une seconde vérification. L’article L. 223-19 du code de commerce impose un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la SARL et l’un de ses gérants ou associés. L’assemblée statue sur ce rapport et l’intéressé ne prend pas part au vote dans les conditions prévues par le texte. Le même article ajoute que les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le gérant et, selon les cas, l’associé contractant, de supporter les conséquences préjudiciables à la société. Une absence d’approbation n’autorise donc pas à effacer mécaniquement la vente ; elle peut déplacer le débat vers le préjudice, la responsabilité et la conformité de l’opération à l’intérêt social.
La Cour d’appel de Paris l’a illustré dans un arrêt du 13 mars 2025. Dans cette affaire, une SARL avait cédé son droit au bail, des agencements, du matériel et un dépôt de garantie à une société dans laquelle le gérant détenait des intérêts. Le procès-verbal indiquait que la convention réglementée n’avait pas été approuvée, faute de majorité après exclusion de l’associé intéressé et absence de l’associé minoritaire. La cour a rappelé qu’une convention non approuvée produisait néanmoins ses effets et qu’il fallait déterminer si la cession avait causé un préjudice à la société. Elle a ensuite examiné les résultats déficitaires, la nécessité de disposer de trésorerie et l’évaluation du prix. Elle a confirmé le rejet des demandes de dommages-intérêts liées à la cession, tout en corrigeant la répartition des frais de procédure. Les motifs et le dispositif figurent dans l’arrêt du 13 mars 2025, RG n° 22/05129.
Cet arrêt ne dit pas que toute vente d’actifs par un gérant est régulière. Il montre la méthode du juge : identifier les éléments réellement cédés, le lien entre le vendeur et l’acquéreur, le fonctionnement économique de la société, le prix et les preuves d’un dommage. Dans le dossier parisien, le fait que la cession ait arrêté l’activité ne suffisait pas, à lui seul, à établir une faute ; la cour a également relevé que l’opération procurait une trésorerie à une société structurellement déficitaire et que la sous-évaluation du prix n’était pas démontrée. La conclusion reposait sur ces faits précis et non sur une règle générale autorisant la vente du principal actif.
La SAS obéit à une logique différente. L’article L. 227-5 du code de commerce prévoit que les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée. L’article L. 227-6 dispose que la société est représentée par un président désigné selon les statuts, investi des pouvoirs les plus étendus à l’égard des tiers dans la limite de l’objet social, avec les effets prévus par le texte pour les actes dépassant cet objet. L’article L. 227-9 ajoute que les statuts déterminent les décisions prises collectivement par les associés et les formes et conditions de ces décisions.
Dans une SAS, il n’existe donc pas une réponse détachée des statuts à la question « qui vote la vente d’un actif ? ». Il faut chercher une clause de décision collective, une décision réservée, une autorisation préalable, une règle de majorité ou un mécanisme de veto. Il faut aussi vérifier si l’acte a été signé par le président dans les limites de son mandat interne, si le pacte d’associés ajoute une obligation entre signataires et si une garantie donnée à l’acquéreur comporte un engagement de vote. Le pouvoir externe du président ne dispense pas d’examiner sa responsabilité interne ; la liberté statutaire ne dispense pas non plus de respecter les dispositions impératives.
Le point commun entre SARL et SAS est l’intérêt social. L’article 1833 du code civil énonce : « Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l’intérêt commun des associés. La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. » La vente peut être utile parce qu’elle finance une réorientation, évite une aggravation du passif ou permet une sortie organisée. Elle peut aussi être contestée si elle retire à la société son unique source de revenus, favorise une société liée ou détruit la valeur commune au profit d’un groupe d’associés. L’étiquette « rachat » ne tranche aucune de ces questions.
II. Le minoritaire ne perd pas son vote avec l’actif, mais il doit prouver l’atteinte à ses droits
A. L’intérêt social, le prix et la rupture d’égalité structurent le contrôle du juge
Le premier réflexe d’un associé minoritaire est parfois de considérer que la vente du principal actif équivaut à une vente de la société. Juridiquement, les deux opérations restent distinctes. La vente de l’actif peut toutefois modifier radicalement la valeur des titres et la possibilité de poursuivre l’objet social. Le débat se déplace alors vers la décision collective, le prix, la finalité de l’opération et l’égalité entre associés.
Un arrêt rendu par la Cour d’appel de Douai le 26 mars 2026 donne une illustration nette. Une société détenait un seul immeuble, qui constituait sa source de revenus. Une assemblée générale avait autorisé sa cession à une société constituée par des associés majoritaires, puis prévu la dissolution de la société vendeuse. Après expertise judiciaire, la cour a retenu que la décision était contraire à l’intérêt social et destinée à favoriser les majoritaires au détriment du minoritaire. Elle a annulé la résolution autorisant la vente. L’arrêt est accessible dans son intégralité sur la décision du 26 mars 2026, RG n° 23/05261.
La cour formule la règle de manière précise : « constitue un abus de majorité, justifiant son annulation, la décision contraire à l’intérêt social et prise dans l’unique dessein de favoriser les associés majoritaires au détriment des minoritaires » (arrêt du 26 mars 2026, RG n° 23/05261). Elle relève ensuite que la mésentente pouvait expliquer la volonté de séparation, mais ne rendait pas légitime la vente à un prix inférieur à la valeur du seul actif immobilier susceptible de générer des revenus. La résolution a été annulée ; la demande visant indistinctement tous les actes ultérieurs a, elle, été rejetée parce que le tiers acquéreur n’avait pas été appelé dans la cause.
Cette décision ne crée pas un droit de veto général sur la vente d’un immeuble ou d’un fonds. Elle montre les éléments qui ont pesé : un actif unique, une vente à une société liée aux majoritaires, une valorisation contestée, une rupture de l’égalité économique et un projet de dissolution. Dans une autre configuration, un actif peut être vendu à sa valeur, dans l’intérêt de la société, avec un réinvestissement documenté ou une restructuration approuvée. Le minoritaire doit donc établir les faits qui relient la décision à son préjudice, plutôt que de déduire l’abus de la seule perte d’activité.
Le régime actuel de la nullité impose lui aussi de qualifier précisément le grief. L’article 1844-10 du code civil réserve la nullité des décisions sociales à la violation d’une disposition impérative du droit des sociétés, à l’exception prévue pour le dernier alinéa de l’article 1833, ou à une cause de nullité des contrats. Sauf disposition contraire de la loi, la seule violation des statuts ne constitue pas une cause de nullité. Une clause statutaire méconnue peut donc ouvrir une discussion contractuelle ou une action en responsabilité sans produire automatiquement l’annulation de la décision. Il faut identifier le texte impératif ou la cause de nullité invoquée et vérifier la version applicable à la décision contestée.
Dans une SARL, l’article L. 223-22 du code de commerce rend les gérants responsables des infractions aux règles applicables, des violations des statuts et des fautes commises dans leur gestion. Il permet aussi aux associés d’exercer l’action sociale en responsabilité pour le préjudice subi par la société. Cette voie ne remplace pas une demande d’annulation et ne donne pas le même résultat : l’une cherche à faire disparaître une décision ou un acte dans les conditions du droit des nullités, l’autre vise la réparation d’un dommage établi. Le choix dépend du procès-verbal, des comptes, des évaluations, du contrat et de la position de l’associé.
La décision parisienne de 2025 et celle de Douai de 2026 doivent être lues ensemble. Dans la première, la convention liée au gérant n’avait pas reçu l’approbation attendue, mais la cour a recherché le préjudice et a validé, au vu des éléments produits, le rejet de l’action. Dans la seconde, la résolution portait sur le seul actif d’une société, au bénéfice indirect des majoritaires, avec une valorisation insuffisante ; la cour a annulé la résolution. Le même mot — « cession » — recouvre donc des situations opposées. La question utile n’est pas de savoir si le minoritaire aime ou non la vente, mais si la décision a été prise par l’organe compétent, à un prix défendable, dans l’intérêt de la société et sans avantage particulier contraire à l’égalité entre associés.
B. La méthode de vérification transposable à une PME
La première étape consiste à qualifier exactement l’objet de l’opération. Il faut dresser une liste des biens et droits transférés, vérifier si les titres sont mentionnés séparément et rechercher une clause qui prévoit un transfert de contrôle. Un acte intitulé « rachat d’entreprise » peut être une cession de titres, une cession de fonds, une vente d’actifs isolés ou une combinaison de plusieurs actes. La qualification commerciale utilisée dans un communiqué ne remplace pas les stipulations signées.
La deuxième étape est de cartographier les pouvoirs. Dans une SARL, il faut lire les statuts, l’article L. 223-18, les éventuelles délégations et les règles sur les conventions réglementées. Dans une SAS, les articles L. 227-5, L. 227-6 et L. 227-9 conduisent à rechercher la clause qui réserve la vente d’un actif, la création d’une filiale, une garantie ou une dissolution à une décision collective. Le pacte ne lie que ses signataires, mais une violation peut produire des effets contractuels entre eux. La société, elle, reste engagée envers le tiers selon les règles de représentation applicables ; cette distinction doit être exposée avant de choisir une action.
La troisième étape porte sur le prix et l’intérêt social. Une estimation indépendante ne suffit pas si son périmètre est flou, si elle ne prend pas en compte le terrain, les contrats ou la valeur d’exploitation, ou si les associés n’ont pas pu discuter les hypothèses. À l’inverse, une baisse de prix peut être justifiée par un passif, des travaux, un risque de cessation d’activité ou un besoin immédiat de trésorerie, à condition que les pièces établissent le raisonnement. Les décisions lues montrent que le juge compare les évaluations, les comptes, le modèle économique et l’usage du produit de vente.
La quatrième étape concerne les liens entre les personnes. L’acquéreur est-il une société détenue par le dirigeant, un majoritaire, un proche ou un partenaire indépendant ? Les mêmes personnes contrôlent-elles la société vendeuse et l’acquéreur au sens des droits de vote ? Les personnes intéressées ont-elles participé au vote alors qu’un texte les excluait ? Le conflit d’intérêts ne prouve pas, à lui seul, une faute ; il impose une traçabilité renforcée du prix, de l’information donnée aux associés et de la décision prise.
La cinquième étape consiste à suivre la destination du prix. Le produit finance-t-il une nouvelle activité, rembourse-t-il une dette, est-il distribué, ou est-il versé à une entité liée ? Une société qui vend un actif peut poursuivre un objet différent si ses organes et ses associés l’ont décidé conformément aux textes et aux statuts. Une société qui vend son unique actif pour organiser sa dissolution peut aussi le faire légalement si les conditions sont respectées. Ce qui expose la décision est l’écart entre le motif annoncé, les pièces disponibles et l’avantage réellement procuré à certains associés.
La sixième étape protège le vote du minoritaire. L’article 1844 du code civil garantit la participation aux décisions collectives. Il faut conserver la convocation, l’ordre du jour, les rapports, les annexes, la feuille de présence, les pouvoirs, le procès-verbal et les questions écrites. Il faut ensuite distinguer le droit de participer de la capacité à obtenir l’annulation : la qualité d’associé permet de contester une décision dans les conditions de la procédure, mais le succès dépend du texte invoqué, du préjudice et des preuves.
La septième étape concerne l’acquéreur d’un actif. Il doit vérifier que le vendeur peut disposer du bien, que les autorisations nécessaires ont été obtenues, que les contrats et sûretés sont identifiés et que l’acte définit ce qui reste à la charge de la société vendeuse. Acheter un actif n’achète pas les votes des associés ; inversement, obtenir un vote favorable ne transfère pas les droits qui ne figurent pas dans l’acte. Cette séparation évite de payer un prix de titres pour une activité qui ne serait pas comprise dans la vente, ou de croire qu’un actif emporte les dettes et les contrats d’une société alors que le contrat ne le prévoit pas.
Cette grille est particulièrement utile lorsque les intérêts se séparent. Le majoritaire peut vouloir dégager de la trésorerie ou organiser son départ. Le minoritaire peut craindre de perdre la valeur de ses titres, un actif qui produisait des revenus ou une possibilité de poursuivre l’objet social. Le dirigeant peut soutenir que la vente évite une aggravation financière. L’acquéreur peut vouloir sécuriser un périmètre précis sans reprendre toute la société. Aucun de ces intérêts ne l’emporte par principe. La décision se construit autour de l’objet vendu, du pouvoir de l’organe, de l’égalité entre associés et des preuves conservées.
Pour un lecteur qui doit vérifier ces points dans une PME, la page consacrée au droit des sociétés à Paris correspond à la question des pouvoirs sociaux, des statuts et des décisions d’associés. Elle ne remplace pas la lecture des actes de cession et des procès-verbaux, qui restent le point de départ de l’analyse.
La transposition de l’épisode JOTT-Amoniss doit enfin rester mesurée. Une décision d’autorité rendue sur une opération de concentration ne préjuge pas de la validité d’une décision d’associés dans une PME. Elle montre seulement qu’un contrôle exclusif peut porter sur des actifs et que l’analyse économique identifie alors une opération distincte d’une acquisition de titres. La solution dans une entreprise donnée dépendra de la forme sociale, du contenu des statuts, de l’acte de vente, des comptes, de la valorisation et des votes réellement exprimés.
En conclusion, le rachat d’actifs ne donne pas automatiquement à l’acquéreur les parts ni le pouvoir de vote. Le pouvoir se déplace lorsque les titres sont cédés, lorsqu’un accord de vote le prévoit ou lorsqu’une opération distincte modifie la gouvernance. Quand la vente d’un actif réduit la valeur des titres ou bénéficie à un groupe d’associés, le contrôle porte sur l’intérêt social, l’égalité, le prix et la compétence de l’organe. Les décisions de Paris en 2025 et de Douai en 2026 montrent les deux issues possibles : une vente liée peut produire ses effets lorsque le préjudice n’est pas démontré, tandis qu’une résolution qui sacrifie le seul actif au profit des majoritaires peut être annulée. Pour une PME, la question décisive reste donc celle-ci : qu’est-ce qui a été vendu, qui a voté, à quel prix et pour quel intérêt social ?
Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat spécialisé en fusions-acquisitions. Maître Reda KOHEN intervient plus largement comme avocat en droit des sociétés.