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    L’exclusion d’un associé en SAS : validité de la clause statutaire, droit de vote de l’associé exclu, garanties procédurales et valorisation des actions (2022-2026)

    À Montparnasse, après la panne du 27 août 2026, quels remboursements et indemnisations pour un train annulé ou retardé ?

    Voltalia : actions de préférence convertibles, dilution et vote de l’assemblée générale du 17 septembre 2026

    La clause de ducroire et le privilège du commissionnaire : garantie de solvabilité, droit de rétention et recours en droit des affaires selon les articles L. 132-1 et L. 132-2 du Code de commerce

    La suspension de la prescription et des délais de forclusion par la recevabilité du dossier de surendettement : régime juridique de l’empêchement d’agir, computation des délais et droits des créanciers

    Prêts intragroupes transfrontaliers et limitation des intérêts déductibles : article 212-I-a du CGI, détermination du taux de marché et sécurisation du contrôle fiscal

    Taxe foncière 2026 : comment vérifier le taux de sa commune et contester une erreur après réception de l’avis ?

    Tribunal de commerce de Toulouse, le 3 février 2026, n°2025021383

    Tribunal de commerce de Rodez, le 3 février 2026, n°2025004374

    Tribunal de commerce de Bobigny, le 3 février 2026, n°2025F02327

    Tribunal de commerce de commerce de Clermont-Ferrand, le 3 février 2026, n°2025011924

    Tribunal de commerce de Compiègne, le 4 février 2026, n°2025P00545

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 4 février 2026, n°2025L05811

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 4 février 2026, n°2025L05809

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