Une mensualité de plan de surendettement devenue impossible traduit une urgence concrète, mais un impayé ne signifie pas automatiquement que toutes les protections disparaissent le même jour. Il faut d’abord identifier la décision qui organise vos paiements, la date et le contenu d’une éventuelle mise en demeure, puis le changement qui a rendu le plan impossible. Un plan conventionnel, des mesures imposées et un rétablissement personnel n’obéissent pas aux mêmes mécanismes.
Le Code de la consommation prévoit un effet précis pour le plan conventionnel : la caducité intervient après une mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours. La jurisprudence ajoute que le créancier doit pouvoir établir cette mise en demeure et le respect des modalités prévues par la décision. La recevabilité d’un nouveau dossier peut ensuite suspendre les procédures d’exécution dans les conditions des articles L. 722-2 et L. 722-3 du même code.
Ce guide propose une méthode de vérification : comprendre la caducité, préparer un redépôt documenté, distinguer les mesures qui peuvent être réaménagées des dettes qui restent exclues, puis choisir la contestation adaptée. Il complète le guide général sur le dossier de surendettement, sa recevabilité et l’effacement des dettes. Les effets procéduraux de cette décision sont rappelés par l’article L. 722-2 du Code de la consommation.
I. Plan de surendettement impayé : la prescription du créancier est-elle suspendue ?
Deux horloges doivent être séparées. La première concerne l’exécution du plan : une clause peut prévoir sa caducité après une mise en demeure restée infructueuse. La seconde concerne l’action du créancier : la suspension de la prescription obéit à la décision de recevabilité et ne transforme pas le temps déjà écoulé en temps nouveau. La Cour de cassation a rappelé cette distinction dans son arrêt n° 23-12.623, rendu le 23 octobre 2025, en visant l’article L. 722-2 du Code de la consommation et les articles 2230 et 2234 du Code civil. Le défaut de paiement peut donc ouvrir un débat sur la caducité du plan, tandis que la recevabilité d’un nouveau dossier pose une question distincte sur les poursuites et le calcul du délai.
A. Une mensualité impayée rend-elle la créance immédiatement exigible ?
La réponse dépend d’abord du support juridique de vos paiements. Un plan conventionnel de redressement résulte d’un accord avec les créanciers. Les mesures imposées résultent d’une décision de la commission qui s’impose dans les conditions prévues par le code. Une décision de rétablissement personnel a encore un objet différent. Le courrier reçu, son dispositif et les annexes doivent être conservés ensemble : un tableau de paiement isolé ne permet pas de savoir quel régime s’applique.
Pour le plan conventionnel, l’article R. 732-2 du Code de la consommation impose une mention précise : « Le plan conventionnel de redressement mentionne qu’il est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée au débiteur d’avoir à exécuter ses obligations ». La règle vise donc une mise en demeure et un délai de quinze jours. Elle ne dit pas qu’un prélèvement rejeté suffit, à lui seul, à produire la caducité le jour même.
La Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt de la deuxième chambre civile du 13 avril 2023, n° 21-18.121. Après avoir cité le régime alors applicable, elle énonce : « Il résulte de ce texte que lorsque par l’effet d’une inexécution, le plan devient de plein droit caduc en application d’une clause de caducité, le créancier recouvre son droit de poursuite individuel à la suite d’une mise en demeure infructueuse, fut-elle délivrée au débiteur après le terme du plan. » La même décision précise que le créancier peut poursuivre l’exécution forcée lorsqu’une mise en demeure est produite et que le non-respect des mesures n’est pas contesté. Le texte intégral est disponible sur la page officielle de l’arrêt n° 21-18.121.
Cette solution ne dispense pas de vérifier la forme du courrier. Dans un arrêt du 3 septembre 2024, n° 23/03688, la cour d’appel de Versailles a relevé qu’une décision de commission exigeait quinze jours et une lettre recommandée avec accusé de réception. Elle a constaté que la lettre accordait dix jours et que l’envoi recommandé n’était pas prouvé. La cour a donc retenu : « En l’absence de preuve d’une mise en demeure par lettre recommandée délivrée à M. [V] [W] d’avoir à exécuter dans un délai de 15 jours les obligations prévues par les mesures imposées par la commission du surendettement, la S.A. FLOA ne peut se prévaloir de la caducité du plan de surendettement dont ce dernier bénéficie. » La décision, consultée dans son texte intégral, figure sur la base officielle de la Cour de cassation.
Le courrier doit donc être lu comme une pièce de preuve. Relevez son expéditeur, sa date d’envoi, son mode d’acheminement, l’adresse utilisée, la date de présentation, la signature de l’avis de réception, les échéances visées et la formulation exacte de la demande. Une lettre qui annonce seulement une relance commerciale n’a pas nécessairement le même effet qu’une mise en demeure qui demande d’exécuter les obligations prévues par le plan. La qualification dépend du texte reçu et du dispositif auquel il renvoie.
Les mesures imposées appellent une prudence supplémentaire. La règle de quinze jours de l’article R. 732-2 vise le plan conventionnel. Pour une décision imposant des mesures, il faut relire la clause de caducité figurant dans cette décision et les notifications adressées. L’arrêt n° 21-18.121 montre qu’une clause et une mise en demeure peuvent permettre la reprise des poursuites ; il ne permet pas de transposer mécaniquement chaque détail d’un plan à toutes les mesures imposées.
La caducité ne doit pas être confondue avec une déchéance prononcée pour un comportement particulier. Un créancier peut soutenir que les obligations n’ont pas été exécutées et demander la reprise du recouvrement. Le juge examine alors les actes, les paiements et les notifications. Une personne qui a rencontré une baisse de revenus, une maladie ou une dépense indispensable ne doit pas présenter ces événements comme une justification automatique : elle doit les dater, les chiffrer et joindre les documents qui permettent de les vérifier.
Il faut aussi distinguer le solde d’un créancier et l’ensemble du plan. Une lettre peut viser une seule dette, alors que la décision organise plusieurs créances. Le tableau de la commission, les relevés bancaires et les quittances permettent de rapprocher chaque versement de l’échéance correspondante. Lorsque le créancier annonce un montant global, demandez le décompte contractuel, les paiements déjà reçus et la clause qui fonde son calcul. Cette vérification prépare une réponse utile sans reconnaître par erreur une caducité qui n’est pas établie.
La bonne question n’est donc pas seulement « ai-je manqué une mensualité ? ». Elle porte aussi sur le type de mesure, la clause applicable, la preuve de la mise en demeure et la date à laquelle le créancier affirme que le plan a cessé de produire ses effets. Tant que ces éléments ne sont pas réunis, une conclusion définitive sur la reprise des saisies serait prématurée.
B. La demande de surendettement suspend-elle la prescription ?
Commencez par établir une chronologie courte et vérifiable : date du plan ou de la décision, montant de chaque échéance, premier rejet, événement qui a modifié vos ressources ou vos charges, courriers reçus et paiements réalisés depuis. Ajoutez les relevés de compte, les bulletins de salaire ou attestations de remplacement de revenus, les justificatifs de loyer et d’énergie, ainsi que les dépenses de santé ou de transport qui expliquent la rupture d’équilibre. La commission ne peut réexaminer utilement une situation qui n’est pas décrite par des pièces datées.
Écrivez à la commission qui suit le dossier pour signaler le changement, en rappelant la référence exacte du plan. Une lettre factuelle peut expliquer ce qui a changé, depuis quand et quelle capacité de paiement reste réellement disponible. Gardez la preuve d’envoi et une copie de toutes les annexes. Informer la commission ne suspend pas, par lui-même, les paiements ou les poursuites : l’effet juridique de suspension dépend d’une décision de recevabilité et des textes qui l’accompagnent, notamment l’article L. 722-2.
Vous pouvez parallèlement écrire au créancier en demandant le décompte et en exposant la difficulté. Ne promettez pas une somme que votre budget ne permet pas de verser. Un échange écrit permet de vérifier si une échéance a été mal imputée ou si un prélèvement a été rejeté pour une raison bancaire indépendante de votre volonté. Il ne remplace pas le redépôt d’un dossier lorsque la situation est durablement modifiée.
La commission dispose d’outils différents selon la capacité restante. L’article L. 733-1 du Code de la consommation l’autorise notamment à « Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature » et à « Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans ». Le même texte prévoit l’imputation prioritaire sur le capital et la possibilité d’un taux réduit dans les conditions qu’il énonce. Le dossier doit donc exposer une capacité réaliste, pas une mensualité théorique destinée à éviter une question difficile.
Lorsque la période de suspension d’exigibilité arrive à son terme, l’article L. 733-2 prévoit que la commission réexamine la situation si le débiteur la saisit de nouveau. Elle peut imposer certaines mesures prévues par l’article L. 733-1 et les articles associés, à l’exception d’une nouvelle suspension dans l’hypothèse décrite par ce texte. Elle peut aussi envisager un rétablissement personnel selon les conditions légales. Cette disposition ne transforme pas chaque impayé en droit automatique à une nouvelle suspension : le contexte et la décision rendue doivent être examinés.
Ne financez pas une échéance par un crédit ajouté dans l’urgence. Une nouvelle dette modifie le passif et doit être déclarée. Elle peut aussi compliquer l’analyse de la bonne foi et de la capacité de remboursement. La prudence consiste à préserver les justificatifs, à ne pas dissimuler un compte ou une dette et à demander une adaptation formelle plutôt qu’à multiplier les promesses impossibles.
Un créancier peut adresser une mise en demeure pendant que vous préparez le dossier. Dans ce cas, reprenez les quinze jours mentionnés par le texte applicable au plan conventionnel et vérifiez la clause de votre décision. Répondez sur les faits : paiement déjà effectué, montant contesté, adresse erronée, courrier non reçu ou changement documenté. Une réponse n’efface pas le délai légal, mais elle fixe une trace utile avant l’examen par le juge.
La recevabilité d’un nouveau dépôt doit être distinguée de son simple enregistrement. L’article L. 711-1 ouvre le bénéfice des mesures aux personnes physiques de bonne foi qui se trouvent dans l’impossibilité manifeste de faire face à leurs dettes exigibles et à échoir. Une demande incomplète ou une situation mal expliquée ne produit pas les mêmes effets qu’une décision déclarant le dossier recevable. Conservez donc l’accusé de dépôt et attendez la décision qui détermine le régime applicable, notamment au regard de l’article L. 722-2.
II. Comment protéger le dossier et contester une poursuite après un impayé ?
A. Que produire pour un redépôt et une suspension des saisies ?
Le redépôt sert à faire examiner la situation présente. Il ne consiste pas à recopier l’ancien tableau. Présentez séparément les revenus actuels, les charges indispensables, les biens, les comptes, les dettes échues et les dettes à venir. Expliquez le lien entre l’événement et la mensualité devenue impossible : baisse de salaire, fin d’indemnisation, séparation, arrêt de travail, hausse durable du loyer ou dépense de santé. Une pièce par affirmation rend le dossier plus lisible.
La définition légale du surendettement vise l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble des dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le texte précise aussi que l’engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société peut caractériser une situation de surendettement. Cette formulation interdit de réduire l’examen à la seule mensualité du plan : la commission regarde l’ensemble du passif et des ressources.
Une fois la demande déclarée recevable, l’article L. 722-2 prévoit que la décision emporte « suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur » ainsi que des cessions de rémunération portant sur les dettes autres qu’alimentaires. L’article L. 722-3 précise que ces procédures restent suspendues ou interdites jusqu’à l’approbation du plan, la décision imposant les mesures ou le jugement de rétablissement personnel, et que cette suspension ne peut excéder deux ans. Ces effets commencent avec la décision de recevabilité, pas avec la seule intention de redéposer.
La Cour de cassation l’a expliqué dans son avis du 12 mars 2020, n° 19-70.022 : « conformément à l’article L. 722-2 du code de la consommation, la recevabilité de la demande de traitement de la situation financière du débiteur emporte suspension des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens de ce débiteur et que la procédure reprendra au stade où la décision de recevabilité l’avait suspendue ». Elle ajoute que, lorsqu’une saisie immobilière est en cours avant le jugement d’orientation, le juge de l’exécution n’a pas, pour constater la suspension, à vérifier la créance ni à en fixer le montant. L’avis est consultable sur la fiche officielle n° 19-70.022.
La commission peut ensuite proposer un plan, imposer des mesures ou orienter vers un rétablissement personnel selon la situation. La durée, le montant et les reports doivent être lus dans la décision finale. Une phrase commerciale trouvée sur internet ne peut pas remplacer le dispositif qui vous a été notifié. Le plan peut aussi traiter différemment les dettes courantes, les dettes anciennes et les créances alimentaires : le tableau et les motifs doivent être rapprochés de chaque ligne de passif.
Le rétablissement personnel sans liquidation n’est pas une simple remise négociée. L’article L. 741-2 dispose qu’en l’absence de contestation dans les conditions prévues, il « entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission », sous les exceptions qu’il énumère. La Cour de cassation, deuxième chambre civile, dans son arrêt du 23 novembre 2023, n° 22-11.535, a censuré une cour d’appel qui avait retenu la date d’admission initiale : « l’effacement des dettes concernait le passif existant au jour de la décision de la commission de surendettement qui n’avait pas fait l’objet d’une contestation ». Le texte intégral figure sur la décision officielle n° 22-11.535.
Les exclusions doivent être listées avant de présenter l’effacement comme une solution générale. L’article L. 711-4 commence ainsi : « Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : 1° Les dettes alimentaires ; 2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale ». Il vise aussi certaines dettes issues de manœuvres frauduleuses envers des organismes sociaux, certaines dettes fiscales sanctionnées et les amendes pénales. L’article L. 711-5 ajoute le régime des prêts sur gage. La dette doit donc être qualifiée avant toute conclusion sur son effacement.
La date de la décision et la date de la créance peuvent avoir une incidence distincte. Dans son arrêt du 23 octobre 2025, n° 23-12.623, la deuxième chambre civile a rappelé que la suspension de la prescription « arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru » et que l’effet ne commence qu’à la date de la décision de recevabilité. Elle a censuré une décision qui avait traité la suspension comme une interruption et l’avait fait partir de la demande. Le raisonnement figure dans la décision officielle n° 23-12.623. Les personnes qui reçoivent une assignation ou une saisie doivent donc faire vérifier le calcul précis du délai et son point de départ au regard des pièces, sans transposer une règle d’un contentieux à un autre.
Un autre arrêt de la deuxième chambre civile, du 8 février 2024, n° 22-14.528, rappelle qu’un créancier titulaire d’un titre notarié ne peut pas interrompre la prescription par une procédure d’exécution pendant la période protégée par la décision de recevabilité et qu’il ne peut pas être contraint d’introduire une action au fond pour préserver ce délai. La Cour vise l’ancien article applicable au litige et la suspension des voies d’exécution. Cette référence est utile pour comprendre la logique, mais l’article applicable à votre date doit toujours être vérifié. Le texte intégral est disponible sur la fiche officielle n° 22-14.528.
B. Comment contester la créance, la caducité ou le calcul du délai ?
Une contestation doit viser un acte identifiable. Il peut s’agir de la décision d’irrecevabilité, des mesures imposées, d’une clause de caducité invoquée par un créancier, d’un décompte ou d’une mesure d’exécution engagée alors que la protection était en vigueur. Le juge compétent, la forme de la demande et le calendrier dépendent de cet acte ; les conditions d’accès au traitement sont posées par l’article L. 711-1. Une lettre générale qui mélange tous les griefs rend plus difficile la lecture du dossier.
Pour les mesures imposées, l’article L. 733-10 prévoit qu’une partie peut les contester devant le juge des contentieux de la protection « dans un délai fixé par décret ». L’article R. 733-6 précise que la contestation est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée au secrétariat de la commission « dans un délai de trente jours à compter de leur notification ». La déclaration doit indiquer l’auteur, les mesures contestées, les motifs et être signée. La date de notification et la preuve de l’envoi deviennent donc des pièces centrales.
La contestation d’une caducité suppose une autre lecture. Pour un plan conventionnel, joignez le plan, la clause qui mentionne la caducité, la mise en demeure, son enveloppe, l’avis de réception et les relevés de paiement. Recherchez une discordance entre le nombre de jours annoncé et le délai de quinze jours prévu par l’article R. 732-2, ou entre l’obligation de lettre recommandée et la preuve produite. L’arrêt de Versailles n° 23/03688 montre qu’une notification qui ne respecte pas les modalités de la décision ne suffit pas à établir la caducité.
Le créancier peut toutefois soutenir que la mise en demeure est restée sans effet et demander la reprise du recouvrement. L’arrêt de la Cour de cassation n° 21-18.121 rappelle qu’après une mise en demeure infructueuse, le droit de poursuite individuel peut renaître, même si le terme initial du plan est déjà dépassé. Le juge doit alors vérifier les conditions de la clause et les éléments de preuve. Une personne qui conteste doit répondre à chacune de ces conditions plutôt que de se limiter à dire qu’elle a rencontré des difficultés.
Lorsqu’une saisie est engagée après une décision de recevabilité, produisez cette décision et sa date de notification au commissaire de justice, à la banque ou au juge saisi. L’article L. 722-2 suspend les procédures d’exécution portant sur les biens, sous l’exception des dettes alimentaires. L’avis de la Cour de cassation n° 19-70.022 précise que le juge qui constate cette suspension n’a pas à recalculer la créance à ce stade. Le débat sur le montant peut relever d’une autre étape : ne demandez pas au juge de traiter en même temps des questions qui ne sont pas nécessaires à la suspension.
Pour une saisie sur rémunération, comparez la date de la retenue, la date de la décision de recevabilité et la dette concernée. L’article L. 722-2 vise aussi les cessions de rémunération consenties pour les dettes autres qu’alimentaires. Une retenue opérée avant la décision et une retenue opérée après cette décision ne se discutent pas à partir des mêmes pièces. La banque, l’employeur et le commissaire de justice peuvent détenir chacun une partie de la chronologie : demandez les documents qui manquent et joignez-les à la contestation.
Si vous invoquez une prescription ou une forclusion, indiquez la date de chaque événement et la règle exacte qui lui est associée. L’arrêt n° 23-12.623 impose de distinguer suspension et interruption et de retenir la décision de recevabilité comme point de départ de la suspension. L’arrêt n° 22-14.528 rappelle que l’impossibilité d’exécuter pendant la procédure peut protéger le créancier contre la prescription, sans créer pour autant une interruption générale. Ces décisions ne donnent pas un calcul automatique pour toutes les dettes : le contrat, le titre, les paiements et les actes de procédure doivent être examinés.
Construisez un tableau à deux colonnes pour éviter les confusions : dans la première, les actes relatifs au plan (échéance, rejet, mise en demeure, clause de caducité) ; dans la seconde, les actes relatifs à la créance (déchéance du terme, titre exécutoire, assignation, saisie). Ajoutez une troisième ligne pour la décision de recevabilité et sa notification. Cette présentation permet de demander au juge quelle horloge est discutée, sans affirmer qu’une mise en demeure interrompt ou suspend automatiquement la prescription. L’arrêt n° 23-12.623 dit expressément que l’effet protecteur commence à la date de la décision de recevabilité.
Une contestation solide formule une demande lisible : constater l’absence de preuve d’une mise en demeure conforme, écarter la caducité qui en est déduite, suspendre ou faire cesser une mesure d’exécution lorsque les conditions de l’article L. 722-2 sont réunies, ou rectifier une créance précisément identifiée. Ajoutez une chronologie numérotée, un bordereau de pièces et un tableau des paiements. Chaque affirmation doit renvoyer à une pièce et chaque règle de délai de contestation à son texte ou à la décision qui la pose.
Le juge ne déduit pas une bonne foi ou une mauvaise foi d’un seul incident bancaire. Il examine les déclarations, les mouvements de compte, les démarches effectuées et les explications apportées. Une difficulté de remboursement doit être exposée sans minimiser une dette nouvelle et sans présenter comme réglée une somme simplement contestée. Cette discipline protège le dossier lorsque le créancier demande la reprise des poursuites ou lorsque la commission réévalue l’orientation.
Conclusion
Ne plus pouvoir payer la mensualité prévue par un plan de surendettement appelle une vérification ordonnée. Identifiez le type de mesure, relisez la clause de caducité, conservez la mise en demeure et comparez-la aux modalités du plan. Pour un plan conventionnel, l’article R. 732-2 rattache la caducité à une mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours ; la Cour de cassation et la cour d’appel de Versailles montrent pourquoi la preuve et la forme du courrier comptent.
Lorsque la situation a changé, un redépôt documenté permet à la commission d’examiner les ressources, les charges et l’ensemble des dettes. La décision de recevabilité produit les effets prévus par les articles L. 722-2 et L. 722-3. Les mesures imposées peuvent être contestées dans les conditions des articles L. 733-10 et R. 733-6. Le rétablissement personnel, lui, efface les dettes selon l’article L. 741-2, sous réserve des exclusions de l’article L. 711-4 et des autres textes applicables.
Une chronologie complète, les justificatifs du changement de situation et une contestation ciblée permettent au juge de répondre à la vraie question : le plan est-il régulièrement devenu caduc, une nouvelle décision protège-t-elle les biens, ou une mesure a-t-elle été engagée en dehors de son régime ? Les décisions citées montrent que la réponse dépend des actes et de leurs dates, jamais d’une formule générale détachée du dossier.