La cuisine change, la hotte aussi, et une bouche d’aération semble offrir une évacuation toute trouvée. Peut-on brancher une hotte sur la VMC de l’immeuble ? Une hotte individuelle équipée d’un ventilateur ne peut pas être raccordée à une installation collective de sortie d’air dans les constructions auxquelles s’applique l’article 14 de l’arrêté du 24 mars 1982. Le texte vise aussi bien une extraction collective mécanique qu’une installation collective à tirage naturel. La présence d’un tuyau derrière le meuble ne suffit donc pas à rendre le branchement possible, comme l’indique expressément la règle applicable aux dispositifs mécaniques individuels.

La conséquence dépasse le choix d’un appareil : une rénovation privative peut imposer une intervention sur le réseau commun, une déconnexion ou une remise en état. Pourtant, constater un branchement ne dit pas encore qui doit payer. Il faut identifier le système, vérifier les règles applicables au bâtiment, savoir qui a commandé les travaux et examiner les autorisations obtenues.

Cette analyse concerne une cuisine domestique en immeuble, avec un volet locatif consacré aux résidences principales soumises à la loi du 6 juillet 1989. Une installation collective conçue dès l’origine avec ses équipements, une ventilation individuelle et une hotte ajoutée ultérieurement ne se confondent pas. Aucun occupant ni professionnel ne peut être tenu pour responsable d’un dommage sur une simple supposition concernant le trajet de l’air.

I. Une nouvelle hotte ne transforme pas la gaine commune en conduit disponible

A. Identifier ce qui extrait l’air avant de choisir le raccordement

La première confusion vient du vocabulaire commercial. Une hotte à évacuation rejette l’air dans un conduit adapté ; une hotte à recyclage le filtre puis le renvoie dans la cuisine. La ventilation du logement poursuit une autre fonction : renouveler l’air des différentes pièces. Une hotte ne devient donc pas une VMC parce qu’elle aspire, et une bouche de VMC ne devient pas une sortie pour hotte parce qu’elle se trouve près des plaques. La notice de l’appareil permet d’identifier ses modes de fonctionnement ; elle ne suffit pas à établir que le conduit du bâtiment est utilisable.

La disposition centrale est particulièrement précise : « Aucun dispositif mécanique individuel, tel qu’une hotte de cuisine équipée d’un ventilateur, ne peut être raccordé à une installation collective de sortie d’air, qu’elle soit mécanique ou à tirage naturel. » C’est la formulation de l’article 14 de l’arrêté du 24 mars 1982. Le point décisif est l’association d’un dispositif mécanique individuel et d’une sortie collective. Réduire la puissance du moteur ou ajouter un accessoire ne fait pas disparaître cette qualification. Une proposition d’installation doit donc décrire le réseau auquel elle entend se raccorder, au lieu de se limiter au diamètre du tuyau.

Il faut également contrôler le champ temporel du texte. Son article 17 vise les constructions ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire ou de prorogation de permis de construire six mois après sa publication, ainsi que les constructions dont la mise en chantier intervient dix-huit mois après sa publication. Pour un immeuble ancien, l’année d’achat de la hotte ne suffit donc pas à établir l’application de cet arrêté à la construction. Les documents du bâtiment, les règles sanitaires applicables et la configuration de l’installation doivent être examinés. Cette vérification ne constitue évidemment pas une autorisation technique de brancher un moteur sur un conduit inconnu.

Autre distinction utile : le texte envisage aussi des systèmes conçus de construction. L’article 3 prévoit le cas où, « de construction, une hotte est raccordée à l’extraction de la cuisine », avec des modalités particulières concernant le débit. Ce passage ne donne pas à chaque occupant la possibilité d’ajouter sa propre hotte motorisée au réseau commun. Il invite à retrouver la conception d’origine, la référence des équipements et leurs conditions de remplacement. Un élément de captation prévu dans un ensemble collectif doit être identifié comme tel : le remplacer par un appareil ressemblant extérieurement peut modifier le fonctionnement de l’installation.

La bonne demande au syndic est donc documentaire avant d’être contentieuse : existe-t-il un plan des gaines, une notice d’exploitation, un contrat d’entretien ou un rapport décrivant la ventilation ? Le professionnel doit pouvoir distinguer une gaine collective, un conduit individuel débouchant réellement à l’extérieur et un volume technique qui n’a aucune fonction d’évacuation. Une photographie prise depuis la cuisine montre un raccord ; elle ne prouve pas où il aboutit. L’inspection, si elle nécessite l’ouverture d’un ouvrage ou un accès à des locaux communs, doit être organisée avec les personnes habilitées, sans démontage improvisé par l’occupant.

La solution de recyclage mérite la même précision. Elle peut éviter un raccordement de hotte à une gaine extérieure, mais elle ne dispense pas de maintenir l’aération du logement. L’article 1er de l’arrêté prévoit une aération générale et permanente, dans les conditions qu’il définit, avec une circulation principalement organisée des pièces principales vers les pièces de service. Transformer la cuisine en espace clos ou cacher sa bouche d’extraction derrière le nouvel appareil pose donc une autre question que le seul traitement des odeurs. Le projet doit conserver les fonctions de ventilation prévues pour l’ensemble du logement.

Enfin, la présence d’appareils à combustion impose une vigilance spécifique. L’article 11 de l’arrêté exige, dans la configuration qu’il décrit, que la dépression créée par l’évacuation mécanique ne puisse provoquer une inversion du tirage des conduits de fumée et foyers fonctionnant par tirage naturel. Il ne faut pas transformer cette règle en affirmation indistincte sur toutes les chaudières. Il faut faire identifier le type d’appareil, son alimentation en air et son évacuation. Un essai domestique consistant à faire tourner simultanément tous les appareils n’est pas une vérification de conformité.

B. Distinguer la possibilité technique, le droit de toucher à l’immeuble et l’accord locatif

Même un projet techniquement adapté peut nécessiter une autorisation. Le propriétaire d’un appartement ne dispose pas librement de tous les ouvrages qu’il voit depuis sa cuisine. L’article 3 de la loi du 10 juillet 1965 énonce : « Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d’entre eux. » Il pose également des présomptions dans le silence ou la contradiction des titres. Le règlement de copropriété et les documents techniques doivent donc être rapprochés pour qualifier la gaine, ses raccordements et les ouvrages que le projet modifierait.

Une installation située derrière un meuble privatif peut desservir plusieurs appartements. Inversement, la simple proximité d’une gaine commune ne démontre pas que chaque petit accessoire de la cuisine appartient au syndicat. Cette distinction sert à formuler le bon projet : quels éléments seront déposés, percés, fixés ou remplacés ? L’entreprise devrait remettre un descriptif permettant de répondre à cette question. Un devis qui mentionne seulement la fourniture d’une hotte et son raccordement ne permet pas de vérifier si les travaux empiètent sur un réseau collectif ou sur une façade.

Pour des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur, l’article 25, b, de la loi de 1965 soumet l’autorisation donnée à certains copropriétaires au vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires. Percer une façade pour créer une sortie indépendante peut ainsi déplacer le problème au lieu de le résoudre. Le projet doit identifier l’ouvrage concerné et être soumis au régime d’autorisation qui lui correspond. Le conseil technique de l’installateur, l’accord du bailleur et la décision de copropriété répondent à des questions différentes : aucun ne doit être présenté comme couvrant automatiquement les autres.

Un vote ne dispense pas davantage de respecter une interdiction réglementaire applicable. Avant de demander une autorisation, il faut donc proposer une solution réalisable dans le bâtiment. Une description détaillée des travaux évite qu’une assemblée se prononce sur une formule abstraite telle qu’une amélioration de cuisine, alors que l’intervention réelle consiste à ajouter une extraction motorisée sur une colonne commune. Le descriptif, le schéma du trajet de l’air et les modalités de maintien de la ventilation existante donnent un contenu vérifiable à la demande.

L’usage des parties privatives reste lui-même encadré. L’article 9 de la loi de 1965 permet à chaque copropriétaire d’en jouir librement « sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble ». Il est donc utile de signaler un refoulement ou une modification de fonctionnement, même lorsque l’installation demeure cachée à l’intérieur d’un appartement. Cela ne dispense pas de prouver les faits : le désagrément observé et son attribution à une hotte précise constituent deux questions distinctes.

Dans une location relevant de la loi du 6 juillet 1989, l’accord du propriétaire doit aussi être examiné. L’article 7, f oblige le locataire à « ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l’accord écrit du propriétaire ». Poser un appareil démontable sans toucher au réseau et modifier un conduit ou l’équipement du logement ne sont pas des opérations identiques. La qualification dépend de ce qui est effectivement réalisé. Le locataire a intérêt à décrire l’intervention envisagée, avec la notice et le devis, plutôt qu’à solliciter un accord général pour installer une cuisine.

Le même article 7, f permet notamment au bailleur d’exiger aux frais du locataire une remise immédiate en état lorsque des transformations sans accord mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local. Cette conséquence suppose les conditions posées par le texte ; elle ne découle pas de n’importe quel désaccord esthétique. Pour un locataire déjà équipé, les pièces importantes sont donc l’accord obtenu, l’état des lieux, les photographies antérieures et la facture de pose. Elles permettent de discuter l’origine de la transformation et son incidence réelle, sans assimiler toute hotte à une transformation irrégulière.

II. Corriger le branchement et répartir les frais sur des faits établis

A. Séparer l’intervention nécessaire de la responsabilité financière finale

Lorsqu’un raccordement paraît problématique, trois questions doivent être traitées séparément : faut-il cesser d’utiliser l’appareil, quels travaux permettent de rétablir un fonctionnement adapté, et à qui leur coût incombe-t-il ? Pour la première, une difficulté de sécurité doit être appréciée par un professionnel compétent ; l’occupant ne devrait pas continuer les essais pour constituer une preuve. Pour la deuxième, débrancher le flexible ne suffit pas nécessairement : il faut examiner ce qui doit remplacer le raccordement et préserver la sortie d’air de la cuisine. La troisième exige des documents sur les travaux et leur cause.

Le syndic est l’interlocuteur de l’installation commune, mais son intervention n’établit pas que la dépense restera collectivement supportée. L’article 18 de la loi de 1965 lui confie l’administration, la conservation et l’entretien de l’immeuble ; il prévoit aussi, en cas d’urgence, les travaux nécessaires à sa sauvegarde à l’initiative du syndic. Il faut donc distinguer l’organisation d’une intervention sur le réseau, l’existence d’une urgence et l’éventuelle demande ultérieure de remboursement à un responsable. Un message au syndic devrait demander une vérification du réseau et une réponse sur les mesures nécessaires, sans lui attribuer d’emblée la faute supposée d’un occupant.

Le locataire dont la cuisine a été livrée avec ce branchement dispose, de son côté, d’un interlocuteur contractuel : son bailleur. L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 impose notamment la délivrance des équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement, la jouissance paisible et les réparations autres que locatives nécessaires au maintien des lieux. Il faut rechercher si l’installation faisait partie du logement remis au locataire, si elle a été modifiée ensuite et quelle intervention est requise. La seule présence de la hotte dans le logement ne prouve pas que le locataire l’a choisie ou raccordée.

L’état des lieux et l’inventaire éventuel peuvent montrer la présence de l’appareil ; ils ne certifient pas la conformité d’une gaine cachée. Une photo d’entrée avec le flexible visible est néanmoins utile pour établir que le raccordement existait déjà. Une facture commandée par le bailleur précise ce qui a été acheté et posé. À l’inverse, un chantier réalisé à la demande du locataire en cours de bail appelle l’examen de son devis et de ses accords. Ces pièces évitent d’imputer au dernier occupant une transformation dont l’origine n’a pas été recherchée.

L’obligation d’aération reste distincte de la fourniture d’une hotte. L’article 2, 6°, du décret du 30 janvier 2002 sur le logement décent exige que le logement permette une aération suffisante et que ses ouvertures et éventuels dispositifs de ventilation soient en bon état, avec un renouvellement d’air et une évacuation de l’humidité adaptés. Faire retirer un branchement contesté ne résout donc pas, à lui seul, une ventilation devenue insuffisante. Le programme de correction doit décrire le fonctionnement obtenu après l’intervention, et pas seulement la pièce déposée.

Quant à l’entretien courant, il ne doit pas servir à faire supporter une malfaçon à l’occupant. L’article 7, d, de la loi de 1989 met à sa charge l’entretien courant et les réparations locatives, avec les exceptions qu’il énumère, notamment la vétusté, la malfaçon et le vice de construction. Nettoyer un filtre et corriger la conception d’un raccordement sont deux opérations différentes. Un rapport devrait préciser si le problème vient de l’entretien, du matériel choisi, de sa pose ou du réseau collectif. Une formule générale de défaut d’entretien ne répond pas à toutes ces hypothèses.

Si une entreprise a conçu ou exécuté le branchement, le contrat et son exécution doivent aussi être examinés. L’article 1231-1 du Code civil prévoit la réparation, s’il y a lieu, de l’inexécution ou du retard dans l’exécution d’une obligation, sous la réserve de force majeure qu’il énonce. Il ne permet pas de condamner tout installateur par principe. Il faut identifier son engagement, le défaut reproché, les travaux de correction nécessaires et le dommage invoqué. Le client doit conserver le devis accepté, les échanges décrivant le réseau et la facture, plutôt que se contenter d’une publicité générale sur la facilité de pose.

Pour discuter le montant, le devis de reprise gagne à distinguer la déconnexion de la hotte, le rétablissement de la bouche de ventilation, les éventuels travaux dans les parties communes et les finitions privatives. Le remplacement de l’appareil doit être justifié si une adaptation conforme est possible ; une amélioration choisie pour le confort personnel ne doit pas être confondue avec une correction nécessaire. Aucune somme standard ne peut être annoncée pour tous les appartements. La nature du réseau, l’accessibilité des raccords et les constatations techniques déterminent les postes à discuter.

B. Constituer un dossier utilisable sans transformer une odeur en preuve automatique

Une odeur de cuisson reçue dans un autre appartement est un fait à décrire ; elle n’identifie pas, à elle seule, le cheminement de l’air ni l’auteur du raccordement. Un relevé simple peut préciser la pièce touchée, les circonstances, l’état apparent des bouches et les interventions déjà réalisées. Les photos montrent la configuration accessible. Les observations d’autres occupants peuvent compléter le tableau, sans affirmer ce qu’ils n’ont pas constaté. Il faut surtout éviter de présenter une coïncidence entre l’usage d’une cuisine et une odeur comme la démonstration complète d’un défaut technique déterminé.

Le dossier gagne à séparer trois ensembles de pièces. Le premier décrit le bâtiment : règlement de copropriété, plans disponibles, notice de ventilation et rapports d’entretien. Le deuxième décrit le chantier : devis, autorisations, facture, référence de la hotte et photographies avant travaux. Le troisième décrit le désordre : signalements datés, constatations et avis technique sur sa cause. Cette organisation permet de répondre aux contestations sans multiplier les courriers répétitifs. Elle aide également à repérer la pièce réellement manquante : parfois le débat bloque sur le caractère collectif du conduit, parfois sur l’identité du donneur d’ordre.

L’article 1353 du Code civil rappelle que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Il ne faut donc pas confondre une demande de vérification avec une demande de remboursement déjà démontrée. Celui qui réclame une somme doit expliquer à quelle obligation elle se rattache et produire les éléments utiles. Le rapport technique devrait aussi exposer ses limites : conduit non accessible, absence de plan, mesures non réalisées ou impossibilité d’attribuer le phénomène à un équipement particulier. Une réserve explicite est plus utile qu’une conclusion catégorique dépourvue de vérification.

Lorsqu’une correction est nécessaire, la conservation de la preuve doit être organisée avec la sécurité. Il est utile de photographier le montage accessible, de conserver la référence du matériel et de demander un compte rendu de dépose décrivant les constatations. Il ne faut pas laisser fonctionner un équipement dangereux pour que l’autre partie puisse venir le voir. En revanche, lorsque les conditions le permettent, l’information des personnes concernées avant une intervention facilite la discussion contradictoire sur l’état initial et la solution proposée. Un document qui décrit ce qui a été observé avant modification évite que le litige ne porte ensuite sur un raccordement devenu invisible.

La première demande écrite doit rester concrète : identifier le branchement concerné, joindre les éléments disponibles, demander la vérification de sa destination et proposer l’organisation d’une intervention. Le locataire s’adresse au bailleur pour son logement ; le copropriétaire saisit le syndic sur le réseau commun ; le client demande à son entreprise des explications sur la solution exécutée. Ces démarches peuvent être coordonnées. Pour comprendre leur articulation avec les recours liés au bail et à la copropriété, la présentation des litiges immobiliers entre occupants, propriétaires et copropriétés donne le cadre des questions à distinguer.

Si la preuve technique ne peut pas être établie amiablement, l’article 145 du Code de procédure civile permet, lorsqu’il existe un motif légitime, de demander avant tout procès des mesures d’instruction légalement admissibles sur des faits dont pourrait dépendre la solution du litige. Dans sa version applicable, il précise que lorsque la mesure porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où celui-ci se situe est seule territorialement compétente. Une expertise peut ainsi être envisagée pour identifier le réseau et les travaux nécessaires ; elle n’est ni automatique ni une garantie d’obtenir ensuite une indemnisation.

L’urgence appelle une demande différente de celle visant seulement à documenter les lieux. L’article 835 du Code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire ou au juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, de prescrire en référé certaines mesures conservatoires ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Ce sont des conditions à établir, pas des qualifications acquises parce qu’un voisin conteste une hotte. La demande doit viser une mesure identifiable, soutenue par les constatations disponibles, et distinguer la protection nécessaire du débat sur la charge financière définitive.

Conclusion

Le conduit déjà présent dans une cuisine ne constitue pas une autorisation de raccordement. Avant d’ajouter une hotte à moteur, il faut identifier la ventilation collective ou individuelle, vérifier le champ des règles applicables et distinguer l’équipement prévu de construction d’un ajout privatif. Les accords du propriétaire et de la copropriété doivent correspondre aux travaux réellement envisagés.

Si le branchement existe déjà, la réponse utile consiste à organiser sa vérification et, si nécessaire, sa correction en préservant l’aération du logement. La facture finale se discute ensuite à partir du bail, de l’origine des travaux, des obligations de chacun et des constatations techniques. Ni la dernière personne installée dans l’appartement, ni le syndic, ni l’entreprise ne deviennent automatiquement débiteurs de tous les frais : c’est le dossier qui permet de distinguer les responsabilités.