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    Société portugaise : l’article 155 A s’applique-t-il quand l’entrepreneur réalise ses prestations depuis la France ?

    Dossier de surendettement et dette CPAM : un indu d’indemnités journalières peut-il être effacé ?

    Société en participation (SEP) internationale et consortiums transfrontaliers : translucidité de l’article 8 du CGI, risque d’assujettissement à l’impôt sur les sociétés sous l’article 206-4 du CGI et qualification d’établissement stable

    Les restrictions de ventes passives et l’exclusivité territoriale dans les réseaux de distribution : qualification de restriction par objet, régime du Règlement UE 2022/720 et sanctions sous l’article L. 420-1 du Code de commerce

    Calcul du reste à vivre et capacité de remboursement dans le dossier de surendettement : ressources prises en compte, forfaits de charges et contrôle du juge des contentieux de la protection

    Le bail commercial conclu sur le domaine public : nullité absolue pour objet illicite, prescription quinquennale et indemnité d’occupation due au bailleur

    Décret n° 2026-770 sur les prestations funéraires : notice neutre, devis et recours des familles au 1er octobre

    Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, le 22 janvier 2026, n°2026000086

    Tribunal de commerce de Nice, le 22 janvier 2026, n°2025RG03249

    Tribunal de commerce de Soissons, le 22 janvier 2026, n°2026000072

    Tribunal de commerce de Vesoul, le 22 janvier 2026, n°2026000301

    Tribunal de commerce de commerce de Cannes, le 22 janvier 2026, n°2025R00070

    Tribunal de commerce de Vesoul, le 22 janvier 2026, n°2026000019

    Tribunal de commerce de Paris, le 22 janvier 2026, n°2024061194

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