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    État des créances en redressement judiciaire : quel délai pour contester une admission ou un rejet ?

    La rupture fautive des pourparlers précontractuels en droit des affaires : principe de liberté, exigence de bonne foi selon l’article 1112 du Code civil, qualification de l’abus et périmètre strict des préjudices indemnisables

    Société portugaise : l’article 155 A s’applique-t-il quand l’entrepreneur réalise ses prestations depuis la France ?

    Dossier de surendettement et dette CPAM : un indu d’indemnités journalières peut-il être effacé ?

    Société en participation (SEP) internationale et consortiums transfrontaliers : translucidité de l’article 8 du CGI, risque d’assujettissement à l’impôt sur les sociétés sous l’article 206-4 du CGI et qualification d’établissement stable

    Les restrictions de ventes passives et l’exclusivité territoriale dans les réseaux de distribution : qualification de restriction par objet, régime du Règlement UE 2022/720 et sanctions sous l’article L. 420-1 du Code de commerce

    Calcul du reste à vivre et capacité de remboursement dans le dossier de surendettement : ressources prises en compte, forfaits de charges et contrôle du juge des contentieux de la protection

    Tribunal de commerce de Toulouse, le 22 janvier 2026, n°2026000093

    Tribunal de commerce de Toulouse, le 22 janvier 2026, n°2025027363

    Tribunal de commerce de Vesoul, le 22 janvier 2026, n°2026000039

    Tribunal de commerce de Cannes, le 22 janvier 2026, n°2025F00263

    Tribunal de commerce de Vesoul, le 22 janvier 2026, n°2026000302

    Tribunal de commerce de Soissons, le 22 janvier 2026, n°2025002791

    Tribunal de commerce de Vesoul, le 22 janvier 2026, n°2026000303

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