Proposition de résolution n° 99 déposée au Sénat le 23 octobre 2026 : deux sénateurs demandent au Gouvernement un moratoire sur tout déremboursement des cures thermales et sur le transfert de 200 millions d’euros vers les complémentaires santé prévu pour 2027, tant que la Haute Autorité de santé n’a pas rendu son avis sur le service médical rendu. Au 28 octobre 2026, ce texte n’a pas été adopté en séance et n’est pas en vigueur : il ne gèle rien, ne retire aucune économie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 et ne crée aucun droit pour les assurés. Le présent article commente cette initiative en la confrontant au droit applicable : d’un côté, ce que la proposition demande et ce qu’une résolution peut produire comme effets ; de l’autre, les règles qui gouvernent aujourd’hui la prise en charge des cures thermales, les tarifs opposables et les recours ouverts en cas de refus, à la lumière des textes en vigueur et des décisions rendues par les juridictions. Le lecteur y trouvera l’état exact de la procédure, les conditions actuelles du remboursement et la conduite à tenir si sa caisse conteste sa cure.
I. Déremboursement des cures thermales en 2027 : que demande le texte déposé au Sénat ?
A. Un moratoire sur le déremboursement et sur le transfert vers les complémentaires tant que la Haute Autorité de santé n’a pas rendu son avis
La proposition de résolution n° 99, déposée au Sénat le 23 octobre 2026 par MM. Éric Gold et Jean-Yves Roux, demande au Gouvernement d’instaurer un moratoire sur toute mesure de déremboursement des cures thermales et sur tout transfert de ces dépenses vers les organismes complémentaires. Le texte conditionne ce gel à une échéance précise : la publication par la Haute Autorité de santé de son avis sur le service médical rendu des cures thermales. La demande des auteurs est donc un gel de toute mesure de déremboursement des cures thermales et de tout transfert de ces dépenses vers les organismes complémentaires, jusqu’à la publication par la Haute Autorité de santé de son avis sur le service médical rendu.
Le texte vise une annonce chiffrée et datée : le transfert, dès 2027, de 200 millions d’euros de dépenses de cures thermales de l’assurance maladie vers les organismes complémentaires, annoncé par la ministre de la santé devant le conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie le 8 octobre 2026. La proposition invite en conséquence le Gouvernement à renoncer à ce transfert et à retirer l’économie correspondante des hypothèses figurant à l’annexe 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. Ces éléments sont présentés ici tels que la proposition les expose : ils décrivent l’objet du débat parlementaire, pas une mesure entrée en vigueur.
Les auteurs rappellent ensuite l’antécédent immédiat du dossier : le Parlement avait déjà rejeté, fin 2025, un projet de déremboursement partiel, après quoi le Gouvernement avait renoncé au projet de décret poursuivant le même objectif. Cet antécédent éclaire la démarche : après un premier épisode législatif et réglementaire qui n’a pas abouti, la question revient par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, et la proposition de résolution tente de suspendre toute décision nouvelle avant que l’évaluation scientifique demandée par les pouvoirs publics eux-mêmes soit disponible.
L’argument central du texte tient en effet dans l’articulation entre la décision financière et l’évaluation médicale. La Haute Autorité de santé a été saisie en février 2026 par la ministre chargée de la santé afin d’évaluer, pour la première fois, le service médical rendu des cures thermales. La proposition estime qu’il serait incohérent de réduire la prise en charge avant que cette évaluation ait produit ses conclusions : il serait incohérent, selon les auteurs, de réduire la prise en charge des cures thermales avant que l’évaluation demandée par les pouvoirs publics eux-mêmes ait produit ses conclusions. Le droit en vigueur confie d’ailleurs à la Haute Autorité de santé une mission générale d’évaluation : l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale prévoit qu’elle « Elle réalise ou valide notamment les études médico-économiques nécessaires à l’évaluation des actes mentionnés à l’article L. 162-1-8 et des produits, dont les aides techniques à usage individuel favorisant l’autonomie de la personne, et technologies de santé » (article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, en vigueur). C’est sur ce fondement institutionnel que la proposition fait reposer sa demande de moratoire : pas de décision de déremboursement avant l’avis de l’autorité chargée d’éclairer les décisions de remboursement.
Le texte ajoute une seconde condition, structurelle, qui survivrait même à la publication de l’avis : aucune réduction ne devrait intervenir, en tout état de cause, avant la constitution effective et rapide d’un groupement d’intérêt public chargé d’évaluer de manière indépendante le service médical rendu des thérapeutiques thermales, sur la base des travaux de préfiguration conduits en 2024. La proposition rappelle à cet égard que la création d’un tel groupement, proposée en 2021 par le coordinateur interministériel chargé du thermalisme et dont la préfiguration a été élaborée en 2024 avec les ministères chargés de la santé et de l’enseignement supérieur et de la recherche, la sécurité sociale et les représentants de la filière, n’a pas été menée à son terme. Deux verrous sont donc posés : l’avis ponctuel de la Haute Autorité de santé sur le service médical rendu, et l’outil permanent d’évaluation indépendante dont la filière serait dotée.
Pour mesurer l’enjeu humain tel que le texte le présente, la proposition avance un ordre de grandeur : environ un demi-million de patients suivent chaque année une cure thermale prescrite par un médecin, principalement pour des pathologies chroniques rhumatologiques, respiratoires, dermatologiques ou vasculaires. Elle souligne également que les établissements thermaux sont des lieux de soins encadrés médicalement, qui mobilisent médecins, masseurs-kinésithérapeutes et équipements médicaux, y compris adaptés aux personnes en situation de handicap, et que la médecine thermale, qui associe soins, éducation à la santé et prévention de la perte d’autonomie, est susceptible de contribuer à la réduction de la consommation de médicaments. Ces considérations appartiennent au texte parlementaire : elles exposent les motifs des auteurs, sans constituer un constat médical opposable ni une règle de droit.
B. Une proposition de résolution : un texte d’invitation politique, pas une loi qui s’applique
La nature juridique du texte détermine tout ce que le lecteur peut en attendre. La proposition n° 99 est présentée en application de l’article 34-1 de la Constitution, comme l’indique son intitulé même, et elle « appelle le Gouvernement » à agir : elle demande, elle invite, elle rappelle, elle considère. Elle ne modifie aucun article du code de la sécurité sociale, ne crée aucun droit au maintien du remboursement et n’impose aucune obligation à l’assurance maladie, aux établissements thermaux ni aux organismes complémentaires. Une résolution, même adoptée, reste un acte d’expression du Sénat : elle ne s’impose ni au Gouvernement ni au juge, et elle ne fait naître aucun moyen de droit au profit d’un assuré dont la prise en charge serait réduite.
Cette distinction commande la lecture de l’état de la procédure. Le dossier législatif ouvert sur le site du Sénat (dossier législatif de la proposition de résolution n° 99) ne comporte à ce jour qu’une seule étape accomplie, le dépôt au Sénat le 23 octobre 2026, et la rubrique de lecture au Sénat ne mentionne aucun examen ni aucun vote intervenu au 28 octobre 2026. Autrement dit, le texte n’a pas été adopté en séance, n’a fait l’objet d’aucun amendement voté et n’a été transmis à aucune autre assemblée. Il n’existe donc, à la date de publication du présent article, ni moratoire, ni gel du déremboursement, ni retrait d’une économie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 qui résulterait de ce texte.
Il faut en tirer une conséquence pratique immédiate pour les curistes et les prescripteurs : les règles applicables aux cures thermales restent intégralement celles du droit en vigueur, exposées dans la seconde partie du présent article. Aucune demande de prise en charge, aucun refus de caisse, aucun contentieux en cours ne peut être tranché au regard de la proposition n° 99, qui n’est ni une loi ni un règlement. Si le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 devait, de son côté, comporter une mesure de transfert ou de déremboursement, cette mesure relèverait de sa propre procédure d’adoption et de ses propres voies de contestation, indépendamment du sort réservé à la résolution.
La loyauté impose enfin de ne pas présenter la suite comme acquise. L’inscription d’une proposition de résolution à l’ordre du jour du Sénat, son éventuelle adoption en séance et la réponse que le Gouvernement choisirait d’y apporter dépendent de décisions politiques ultérieures, dont le présent article ne préjuge pas. Le lecteur qui suit ce dossier doit donc vérifier, le moment venu, si le texte a été examiné et voté, et avec quel contenu, en consultant le dossier législatif officiel plutôt qu’en se fiant à une annonce isolée. En l’état, la proposition n° 99 est un signal parlementaire adressé au Gouvernement dans le contexte de la discussion budgétaire pour 2027, et c’est à ce titre, et à ce titre seulement, qu’elle mérite l’attention.
II. Cure thermale : qui rembourse et à quelles conditions en droit en vigueur ?
A. Remboursement d’une cure thermale : ce que l’Assurance Maladie prend en charge et ce qu’elle ne paie pas
Le principe de la prise en charge résulte du droit commun de l’assurance maladie. L’article L. 160-8 du code de la sécurité sociale dispose que « La protection sociale contre le risque et les conséquences de la maladie prévue à l’article L. 111-2-1 comporte : 1° La couverture des frais de médecine générale et spéciale, des frais de soins et de prothèses dentaires, des frais pharmaceutiques et d’appareils, des frais d’examens de biologie médicale » (article L. 160-8 du code de la sécurité sociale, en vigueur). Ce principe est posé largement : « La protection contre le risque et les conséquences de la maladie est assurée à chacun, indépendamment de son âge et de son état de santé » (article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale, en vigueur). Pour les cures thermales, ce principe est précisé de manière restrictive : l’article R. 160-24 du même code prévoit que « Les frais mentionnés à l’article L. 160-8 ne comprennent, en ce qui concerne les cures thermales, que les frais de surveillance médicale desdites cures et les frais de traitement dans les établissements thermaux » (article R. 160-24 du code de la sécurité sociale, en vigueur). La délimitation est nette et mérite d’être retenue : l’assurance maladie obligatoire prend en charge la surveillance médicale et le traitement thermal lui-même, à l’exclusion des frais annexes du séjour. Le transport et l’hébergement ne relèvent pas de cette prise en charge de droit commun, sauf dans le cas particulier des cures liées à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, où des prestations supplémentaires peuvent être accordées après avis du service médical de la caisse, avec une prise en charge du transport et de l’hébergement relevée par les juridictions comme un point non discuté dans ce contentieux spécifique.
En pratique, la cure doit être prescrite par un médecin et motivée par une affection qui relève des orientations thérapeutiques prises en charge par l’assurance maladie : affections des muqueuses bucco-linguales, affections digestives et maladies métaboliques, affections psychosomatiques, affections urinaires, dermatologie, gynécologie, maladies cardio-artérielles, neurologie, phlébologie, rhumatologie, troubles du développement chez l’enfant et voies respiratoires. Les juridictions du contentieux social rappellent cette condition comme un préalable constant : dans un jugement du 30 juillet 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes relève qu’il n’est pas discuté que la cure thermale, pour être remboursée, doit être motivée par une affection précise ou une pathologie figurant sur la liste des orientations thérapeutiques prises en charge. La prescription doit donc mentionner l’orientation visée, et l’assuré a intérêt à vérifier que son affection correspond bien à l’une de ces orientations avant d’engager des frais, car une cure prescrite hors orientation ouvre la voie à un refus de prise en charge difficilement contestable.
Le montant de la prise en charge obéit à un cadre conventionnel propre au thermalisme. L’article L. 162-39 du code de la sécurité sociale dispose que « Les rapports entre les organismes d’assurance maladie et les établissements thermaux sont définis par une convention nationale conclue pour une durée au plus égale à cinq ans entre une ou plusieurs des organisations nationales les plus représentatives des établissements thermaux et l’Union nationale des caisses d’assurance maladie » (article L. 162-39 du code de la sécurité sociale, en vigueur). Cette convention détermine notamment les obligations réciproques des caisses et des établissements, les mesures propres à garantir la qualité des soins et les tarifs forfaitaires de responsabilité des soins thermaux pris en charge, ainsi que le prix limite de facturation des soins thermaux par forfait, en tenant compte des facteurs de coûts d’exploitation. C’est la convention nationale thermale du 8 novembre 2017, visée par la proposition de résolution avec son avenant publié au Journal officiel du 3 février 2023, qui met aujourd’hui en œuvre ce cadre.
Le dispositif comporte une protection tarifaire ciblée pour les assurés les plus modestes. L’article L. 162-40 du code de la sécurité sociale prévoit que « Les établissements thermaux doivent proposer aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé, prévue à l’article L. 861-3 les soins thermaux à des prix n’excédant pas les tarifs forfaitaires de responsabilité mentionnés au 3° de l’article L. 162-39 » (article L. 162-40 du code de la sécurité sociale, en vigueur). Autrement dit, pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, l’établissement ne peut pas facturer au-delà du tarif de responsabilité : le dépassement d’honoraires sur les soins thermaux leur est fermé par la loi. Quant aux différends collectifs entre les caisses et les établissements sur l’application de la convention, l’article L. 162-42 organise un arbitrage : « Les dispositions du I de l’article L. 162-14-2 s’appliquent à la convention mentionnée à l’article L. 162-39 pour ce qui la concerne » (article L. 162-42 du code de la sécurité sociale, en vigueur), l’arbitre étant désigné par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et au moins une organisation nationale représentative des établissements thermaux, ou à défaut par le président du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie. Le rôle de cet arbitre est fixé par la loi : « un arbitre arrête un projet de convention ou d’accord dans le respect du cadre financier pluriannuel des dépenses de santé » (article L. 162-14-2 du code de la sécurité sociale, en vigueur).
De cet ensemble se dégage une photographie précise du droit applicable à la date du présent article : une prise en charge légale des seuls soins et de la surveillance médicale, subordonnée à une prescription rattachée à une orientation thérapeutique reconnue, liquidée sur la base de forfaits conventionnels, avec un plafonnement protecteur pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. C’est ce socle que viendrait modifier une mesure de déremboursement ou de transfert vers les complémentaires, et c’est à l’aune de ce socle que doit s’apprécier la demande de moratoire : tant que le législateur financier ne l’a pas modifié et tant que la résolution n’est pas adoptée, il demeure intégralement applicable, y compris pour les cures prescrites et suivies en 2026 et 2027.
B. Refus de remboursement d’une cure thermale : ce que jugent les tribunaux et la conduite à tenir
Le contentieux des cures thermales n’est pas théorique : les caisses refusent régulièrement des prises en charge, et les juridictions contrôlent ces refus au cas par cas, pièces médicales à l’appui. Un premier enseignement ressort d’un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 11 mai 2026. Une assurée s’était vu prescrire une cure à la station d’Aix-les-Thermes du 9 au 28 septembre 2024, avec un accord initial de prise en charge, puis avait interrompu ses soins pendant quelques jours pour des raisons médicales attestées par un certificat du médecin thermal avant de reprendre sa cure jusqu’au 28 septembre. La caisse avait refusé le remboursement de la période postérieure à l’interruption. Le tribunal a écarté ce refus et condamné la caisse à verser à l’assurée la somme de 489,37 euros au titre des périodes de soins effectivement suivies, jugeant que les dispositions conventionnelles alors applicables prévoyaient une prise en charge au prorata du temps de soins sans fixer de durée d’interruption couperet, et que l’interprétation de la caisse ajoutait au texte une condition qu’il ne contenait pas. La portée de cette décision mérite d’être exactement comprise : elle ne crée aucune règle générale opposable à toutes les caisses, car un jugement du pôle social ne tranche que le litige qui lui est soumis, mais elle illustre la méthode du juge, qui confronte le motif du refus au texte applicable et sanctionne les conditions ajoutées par l’organisme.
Un deuxième litige, jugé le 30 juillet 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes, éclaire la situation des cures en lien avec un accident du travail. Un assuré avait sollicité la prise en charge d’une cure thermale prescrite en rhumatologie et en phlébologie au titre de deux accidents du travail anciens, pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels. La caisse avait refusé cette imputation, sur avis défavorable du médecin-conseil, et orienté la demande vers le risque maladie ordinaire. Le tribunal, après avoir ordonné une expertise médicale de l’intéressé par un jugement avant dire droit du 13 septembre 2024, a examiné au fond l’imputabilité des soins aux accidents du travail. L’intérêt de cette espèce pour le lecteur dépasse son résultat individuel : elle montre que le rattachement d’une cure à un accident du travail ou à une maladie professionnelle se discute, qu’il dépend de l’avis du service médical et, en cas de contestation persistante, d’une expertise ordonnée par le juge, et que l’enjeu financier est réel puisque ce rattachement conditionne l’accès à des prestations supplémentaires, notamment pour le transport et l’hébergement. L’assuré qui estime que sa cure se rattache à un sinistre professionnel doit donc constituer son dossier médical en ce sens dès la demande initiale, et ne pas se satisfaire d’une prescription rédigée en termes généraux.
À un niveau supérieur de juridiction, le Conseil d’État a eu l’occasion de fixer la méthode d’appréciation de l’utilité d’une cure, dans un arrêt du 17 novembre 2008 rendu sur pourvoi du ministre de l’intérieur. Un brigadier de la police nationale, victime de plusieurs accidents de service, sollicitait la prise en charge d’une nouvelle cure thermale annuelle à Dax, que le préfet avait refusée après avis défavorable de la commission de réforme. Le Conseil d’État a jugé que « le droit au remboursement de frais visé par les dispositions du 2ème alinéa du 2° de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnées est subordonné notamment au caractère d’utilité directe de ces frais pour parer aux conséquences de l’accident » (Conseil d’État, 17 novembre 2008, n° 301786), avant de rejeter la demande au fond après avoir constaté que ni les prises en charge accordées pour des années antérieures ni les certificats produits n’établissaient l’utilité directe d’une nouvelle cure pour parer aux conséquences des accidents en cause. La loyauté commande de préciser le champ de cette solution : elle a été rendue dans le régime propre aux fonctionnaires de l’État, sous l’empire de la loi statutaire du 11 janvier 1984, et ne se transpose pas telle quelle au contentieux des assurés sociaux contre les caisses. Elle n’en éclaire pas moins une constante du raisonnement juridictionnel : l’antériorité d’une prise en charge ne crée aucun droit acquis aux cures suivantes, et chaque demande s’apprécie à la date où elle est formée, au regard de l’état de santé actuel et des pièces produites.
Pour l’assuré confronté à un refus, la conduite pratique découle de ces décisions. Conserver la prescription initiale avec son orientation thérapeutique, l’accord de prise en charge, la facture détaillée de l’établissement, les certificats médicaux en cas d’interruption et toute pièce établissant le lien avec un éventuel accident du travail : tel est le socle documentaire que les juges examinent. En cas de refus, la contestation s’adresse d’abord à la caisse elle-même, devant sa commission de recours amiable, comme l’illustre le parcours de l’assurée bordelaise qui avait saisi cette commission avant de porter le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire. Devant le juge, le débat portera sur le texte applicable et sur les pièces médicales, et l’expertise peut s’avérer déterminante lorsque l’imputabilité des soins est discutée. Aucune de ces voies ne dépend de la proposition de résolution n° 99 : elles existent en droit en vigueur et demeurent ouvertes quelle que soit l’issue donnée au débat sur le moratoire.
Conclusion
Au 28 octobre 2026, l’état de la procédure est le suivant : la proposition de résolution n° 99, déposée au Sénat le 23 octobre 2026 par MM. Éric Gold et Jean-Yves Roux en application de l’article 34-1 de la Constitution, n’a pas été adoptée en séance et n’est pas en vigueur. Elle demande au Gouvernement un moratoire sur tout déremboursement des cures thermales et sur le transfert de 200 millions d’euros vers les organismes complémentaires annoncé le 8 octobre 2026, tant que la Haute Autorité de santé n’a pas publié son avis sur le service médical rendu, et elle invite au retrait de l’économie correspondante des hypothèses de l’annexe 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. Même adoptée, une telle résolution ne modifierait aucune règle applicable : elle resterait une invitation politique, sans effet direct sur les droits des assurés.
En attendant, le droit en vigueur continue de s’appliquer pleinement : prise en charge par l’assurance maladie des frais de surveillance médicale et de traitement thermal pour les cures prescrites dans une orientation thérapeutique reconnue, tarifs encadrés par la convention nationale prévue à l’article L. 162-39, prix plafonnés pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, et contrôle juridictionnel des refus au regard des textes et des pièces médicales. L’assuré avisé vérifie son orientation thérapeutique, conserve ses pièces et conteste tout refus d’abord auprès de la caisse puis, si nécessaire, devant le juge, sans attendre un moratoire qui n’existe pas encore. Le dossier législatif officiel permettra de suivre l’éventuel examen du texte en séance : c’est là, et là seulement, que se jouera la suite.
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