Une dette de cotisations réclamée par l’URSSAF peut entrer dans un dossier de surendettement déposé à la Banque de France. Depuis que le code de la consommation vise expressément les dettes professionnelles et non professionnelles, le travailleur indépendant, l’auto-entrepreneur, le dirigeant non salarié ou le particulier qui a cumulé des arriérés de cotisations n’est plus renvoyé vers les seules voies du recouvrement social. La commission de surendettement peut intégrer ces dettes à l’état du passif, suspendre les poursuites dès la recevabilité, imposer un rééchelonnement, un effacement partiel ou, dans les situations irrémédiablement compromises, un effacement total par le rétablissement personnel. Cette intégration a toutefois des limites strictes : les dettes frauduleuses envers les organismes de protection sociale et les amendes pénales restent exclues, et l’URSSAF, comme tout créancier, peut contester la décision de la commission devant le juge des contentieux de la protection. Quatre décisions rendues entre 2023 et 2026, dont deux arrêts de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, précisent comment ces règles s’appliquent aux créances d’URSSAF : suspension des voies d’exécution, sort de la contrainte, date d’arrêt du passif effacé et effet du défaut de contestation.
I. Dette URSSAF et dossier de surendettement : que déclarer et que se passe-t-il dès la recevabilité ?
A. Quelles dettes d’URSSAF la commission de surendettement prend-elle en compte et comment établir leur montant exact ?
Le point de départ se trouve à l’article L. 711-1 du code de la consommation, qui dispose : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. » Les cotisations et contributions sociales recouvrées par l’URSSAF, qu’elles concernent un travailleur indépendant, un auto-entrepreneur, un artiste-auteur, un dirigeant assimilé salarié ou un particulier employeur, entrent dans ce champ dès lors qu’elles sont exigibles ou à échoir et que le débiteur, de bonne foi, ne peut manifestement plus y faire face. Le même article ajoute : « L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement. » La personne qui s’est portée caution des dettes sociales d’une société peut donc, à ce titre, déposer un dossier.
La situation de l’entrepreneur individuel mérite une attention particulière. Le tribunal judiciaire de Versailles, pôle social, l’a rappelée le 30 avril 2026 dans un litige opposant l’URSSAF d’Île-de-France à un cotisant : « Le code de la consommation a été modifié pour que l’entrepreneur individuel puisse bénéficier, à compter du 15 mai 2022, des mesures de surendettement au titre de son patrimoine personnel, si celui-ci est demeuré strictement distinct de son patrimoine professionnel. Ainsi, un entrepreneur individuel peut faire l’objet d’une procédure de surendettement ou de rétablissement personnel, éventuellement en parallèle d’une procédure de traitement des difficultés inhérentes à son activité et son patrimoine professionnel. » (TJ Versailles, pôle social, 30 avril 2026, RG 24/00673). Concrètement, les cotisations assises sur l’activité peuvent être traitées dans le dossier personnel lorsque le patrimoine personnel ne permet manifestement pas d’y faire face, tandis que les difficultés de l’activité elle-même relèvent des procédures du livre VI du code de commerce. La frontière est posée par l’article L. 711-3 du code de la consommation : « Les dispositions du présent livre ne s’appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce. » Le débiteur déjà placé en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire ne peut pas ouvrir un dossier de surendettement pour les mêmes dettes.
Déclarer la dette suppose de la chiffrer avec des pièces. Avant toute poursuite, l’URSSAF adresse une mise en demeure, et l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale impose que « ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l’employeur ou le travailleur indépendant », en ajoutant que « Le contenu de l’avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. » La mise en demeure, puis la contrainte décernée par l’organisme, constituent les justificatifs à joindre au dossier : périodes cotisées, montants en principal, majorations de retard et pénalités. Lorsque la contrainte a déjà été signifiée, elle figure au passif pour son montant, sous réserve de la vérification opérée ensuite par la commission puis, en cas de contestation, par le juge.
C’est en effet la commission qui arrête le montant retenu. L’article L. 723-2 du code de la consommation prévoit que « La commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé. » Le débiteur reçoit donc l’inventaire des créances admises, URSSAF comprise, avec les montants retenus. S’il conteste le montant de la créance d’URSSAF, ou si l’URSSAF conteste son inscription, le juge des contentieux de la protection tranche : le tribunal judiciaire de Paris a ainsi, le 16 janvier 2024, « FIXE, après vérification, et pour les besoins de la présente procédure, la créance auprès de l’URSSAF à la somme de 5181,45 euros » (TJ Paris, juge des contentieux de la protection, 16 janvier 2024, RG 23/00370). La vérification porte sur l’existence de la dette, son exigibilité et son montant, pièces de recouvrement à l’appui. Pour suivre l’ensemble du dossier, de la recevabilité jusqu’à l’effacement, le lecteur peut se reporter au déroulement complet d’un dossier de surendettement Banque de France, de la recevabilité à l’effacement.
Deux réflexes pratiques protègent le dossier à ce stade. D’abord, déclarer toutes les dettes d’URSSAF, y compris celles qui font l’objet d’une contrainte déjà signifiée ou d’un échéancier amiable en cours : une dette omise ne sera pas traitée par les mesures. Ensuite, conserver chaque acte de recouvrement avec sa date de réception, car les dates commandent l’arrêt du passif en cas d’effacement et la vérification des délais de contestation. La bonne foi, condition d’ouverture du dossier, s’apprécie au regard du comportement du débiteur : l’aggravation volontaire de l’endettement ou la dissimulation d’une partie du passif exposent à l’irrecevabilité, tandis que la dégradation subie des ressources, comme une perte d’activité, caractérise au contraire la situation de surendettement.
B. La recevabilité du dossier suspend-elle les poursuites de l’URSSAF et que devient la prescription de sa créance ?
Oui : dès que la commission déclare le dossier recevable, les poursuites de l’URSSAF sont bloquées. L’article L. 722-2 du code de la consommation dispose : « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » La contrainte de l’URSSAF, lorsqu’elle a été signifiée et qu’elle vaut titre exécutoire, constitue une procédure d’exécution au sens de ce texte : l’organisme ne peut plus, à compter de la recevabilité, faire pratiquer de saisie, ni poursuivre l’exécution forcée sur les biens du débiteur pour les dettes entrant dans le dossier. La suspension profite au débiteur sans qu’il ait à saisir un juge : elle résulte de plein droit de la décision de recevabilité.
La commission veille à rendre cette suspension effective. L’article R. 722-2 du code de la consommation ouvre le recours contre la décision de recevabilité devant le juge des contentieux de la protection, et l’article R. 722-4 du même code précise que « Lorsque la commission est destinataire d’un recours, son secrétariat le transmet, avec le dossier, au greffe du tribunal judiciaire. » Surtout, le recours formé contre la recevabilité ne fait pas tomber la protection : « Le recours formé à l’encontre de la décision de recevabilité ne suspend pas ses effets mentionnés aux articles L. 722-2 à L. 722-16 », selon l’article R. 722-3 du code de la consommation. L’URSSAF qui contesterait la recevabilité ne peut donc pas, pendant l’examen de son recours, reprendre les saisies. La lettre qui notifie la recevabilité rappelle ces effets et la commission la fait connaître aux agents chargés de l’exécution, qui en informent le tiers saisi.
La Cour de cassation a tiré toutes les conséquences de cette suspension dans un arrêt où l’URSSAF était partie au litige. Le 8 février 2024, la deuxième chambre civile a jugé, au visa de l’ancien article L. 331-3-1 du code de la consommation : « Il résulte de ce texte que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur. » (Cass. 2e civ., 8 février 2024, n° 22-14.528 et n° 23-17.744, publié au Bulletin). L’apport décisif de cet arrêt concerne la prescription : le créancier muni d’un titre exécutoire, qui ne peut plus diligenter d’exécution à compter de la recevabilité, ne peut pas se voir reprocher de n’avoir rien fait pour interrompre la prescription. La Cour énonce « que le créancier qui recherche l’exécution d’un titre notarié ne peut, à compter de la décision de recevabilité du débiteur au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers, interrompre la prescription en diligentant une procédure d’exécution et qu’il ne saurait lui être imposé d’introduire une action au fond afin de suspendre la prescription ». Le tribunal qui avait déclaré la créance prescrite, au motif que seules les mesures imposées auraient pu interrompre la prescription, a été censuré. Pour l’URSSAF, la leçon est symétrique : la contrainte signifiée avant la recevabilité conserve son existence comme titre, mais son exécution reste paralysée pendant toute la procédure, et le temps de la procédure ne joue pas contre le créancier empêché d’agir.
Sur les intérêts et les majorations qui continueraient de courir, la protection passe ensuite par les mesures elles-mêmes. L’article L. 733-1 du code de la consommation permet à la commission d’imposer que « les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l’intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l’exige », en précisant que « Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal. » Le débiteur dont la dette d’URSSAF est rééchelonnée peut donc demander que le taux appliqué aux échéances reportées soit réduit, voire que les majorations soient neutralisées par l’effacement partiel examiné dans la seconde partie. En pratique, il faut chiffrer dans le dossier la part du principal et la part des majorations, car la commission raisonne sur ces deux masses pour calibrer le rééchelonnement ou l’effacement.
II. Effacement d’une dette URSSAF en surendettement : quelles dettes effacées, quelles dettes exclues, et comment contester ?
A. Quelles dettes d’URSSAF peuvent être rééchelonnées ou effacées, et lesquelles restent définitivement dues ?
Lorsque les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, la commission impose des mesures de traitement graduées. L’article L. 733-1 du code de la consommation autorise d’abord à « Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ». Les dettes d’URSSAF, dettes de toute nature au sens de ce texte, peuvent donc être étalées sur sept ans au maximum. Le même article permet d’imputer les paiements d’abord sur le capital et de « Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. » Le tribunal judiciaire de Paris en a fait application le 16 janvier 2024 : après avoir fixé la créance d’URSSAF à 5 181,45 euros, il a « DIT que Monsieur [D] [Y] bénéficiera d’une suspension de l’exigibilité de ses dettes pendant une durée de 24 mois, à charge pour lui de saisir à nouveau la commission de surendettement à l’issue de cette période », en rappelant que « pendant la durée de la suspension de l’exigibilité des créances, celles-ci ne porteront pas intérêts » (TJ Paris, JCP, 16 janvier 2024, RG 23/00370). Vingt-quatre mois sans intérêts ni poursuites, puis réexamen : tel est le répit maximal que la suspension d’exigibilité offre avant le redépôt.
Au-delà du rééchelonnement, la commission peut effacer une partie de la dette. L’article L. 733-4 du code de la consommation prévoit « L’effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l’article L. 733-1. » L’effacement partiel se combine donc avec le rééchelonnement : une fraction de la dette d’URSSAF est effacée, le solde est étalé dans la limite de sept ans, avec imputation prioritaire sur le capital et taux réduit. La décision doit être spéciale et motivée, prise à la demande du débiteur et après observations des parties, ce qui suppose un dossier chiffré : ressources, charges, reste à vivre et capacité de remboursement doivent démontrer que le paiement intégral, même étalé, reste impossible.
Quand la situation est irrémédiablement compromise, l’effacement devient total par le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. L’article L. 724-1 du code de la consommation permet à la commission de l’imposer « si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ». L’effet est décrit par l’article L. 741-2 du code de la consommation : en l’absence de contestation dans les conditions de l’article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire efface toutes les dettes professionnelles et non professionnelles du débiteur arrêtées à la date de la décision de la commission, à l’exception des dettes visées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et de celles acquittées à la place du débiteur par la caution ou le coobligé personnes physiques. La Cour de cassation a précisé deux points essentiels le 23 novembre 2023 : l’effacement porte sur le passif arrêté à la date de la décision de la commission, et non à la date d’admission du dossier, et « Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne aussi l’effacement de la dette résultant de l’engagement que le débiteur a pris de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société » (Cass. 2e civ., 23 novembre 2023, n° 22-11.535). La caution des dettes sociales d’une société, poursuivie par l’URSSAF, est donc effacée avec le reste du passif, et la saisie-attribution pratiquée malgré l’effacement doit être remise en cause.
Si un patrimoine réalisable existe, la commission saisit le juge aux fins d’ouverture d’un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, et la clôture de cette procédure « entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date du jugement d’ouverture, à l’exception de celles dont le montant a été payé en lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques », selon l’article L. 742-22 du code de la consommation. Le lecteur attentif notera que ce texte ne reprend pas la réserve des articles L. 711-4 et L. 711-5 : le périmètre de l’effacement après liquidation se lit dans le jugement de clôture, et chaque dette exclue doit être identifiée dans le dispositif.
Les dettes d’URSSAF honnêtement déclarées sont donc effaçables, mais trois catégories restent définitivement dues. D’abord, les dettes frauduleuses : l’article L. 711-4 du code de la consommation exclut, sauf accord du créancier, toute remise, tout rééchelonnement et tout effacement pour les dettes alimentaires, pour les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale, et pour les dettes issues de manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l’article L. 114-12 du code de la sécurité sociale ou des collectivités qui versent des prestations et des aides sociales ». L’URSSAF figure parmi les organismes de recouvrement de la protection sociale : les cotisations éludées par travail dissimulé, fausse déclaration ou minoration frauduleuse d’assiette, lorsque la fraude est établie par une décision de justice ou par une sanction de l’organisme, ne peuvent être ni rééchelonnées ni effacées sans l’accord du créancier. Le texte précise que l’origine frauduleuse doit être établie par une décision de justice, par une sanction d’un organisme de sécurité sociale prononcée dans les conditions des articles L. 114-17, L. 114-17-1 et L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale, ou par une sanction du président du conseil départemental, ce qui exclut les simples soupçons : tant qu’aucune décision ni sanction ne constate la fraude, la dette reste traitable comme une dette ordinaire. Ensuite, les amendes : « Les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale sont exclues de toute remise et de tout rééchelonnement ou effacement. » Le tribunal judiciaire de Paris a appliqué cette distinction le 16 janvier 2024 dans un dossier mêlant URSSAF et Trésorerie amendes : il a dit que la créance d’amendes de 15 144 euros de la Trésorerie, comme les autres amendes pénales figurant à l’état du passif, était exclue de toute suspension et de tout rééchelonnement, tandis que la créance d’URSSAF de 5 181,45 euros entrait dans la suspension d’exigibilité de vingt-quatre mois. Enfin, les dettes de prêts sur gage des caisses de crédit municipal, visées à l’article L. 711-5 du code de la consommation, ne peuvent pas être effacées : hypothèse marginale pour une dette d’URSSAF, mais qui illustre que l’effacement total connaît des frontières écrites.
La jurisprudence la plus récente confirme que l’effacement d’une dette d’URSSAF régulièrement déclarée s’impose à l’organisme qui n’a pas contesté. Le 30 avril 2026, le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles a jugé que « dans sa séance du 17 février 2025, notifiée le 24 juin 2025 la commission de surendettement des particuliers des Yvelines, a validé des mesures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, entraînant l’effacement total des dettes dont celle de l’URSSAF correspondant à l’année 2023 pour un montant de 17.652 euros », avant de constater que « la contrainte du 11 mars 2024 porte sur des sommes exigibles au titre de l’année 2023 pour la somme totale de 8.837,85 euros » et que « l’URSSAF, dont la créance a été déclarée, ne justifie pas avoir fait appel de cette décision qui aurait entraîné la saisine du juge du surendettement, et se trouve dès lors, confrontée à une décision ayant force exécutoire ». Conclusion du tribunal : « Aussi, la dette ayant été effacée, la caisse ne saurait demander au juge de la sécurité sociale la validation de la contrainte émise le 11 mars 2024 au titre d’une créance effacée. » (TJ Versailles, pôle social, 30 avril 2026, RG 24/00673). Trois enseignements se dégagent : la contrainte décernée avant l’effacement ne survit pas à celui-ci, l’organisme qui laisse passer le délai de contestation se voit opposer une décision à force exécutoire, et la demande de validation de la contrainte devient sans objet. Pour le cotisant, la vigilance est donc double : déclarer la dette dans le dossier, puis vérifier que l’URSSAF a bien été avisée de chaque décision afin que le défaut de contestation produise cet effet.
B. Qui peut contester la décision de la commission et dans quels délais devant le juge des contentieux de la protection ?
Le débiteur comme l’URSSAF peuvent contester, mais chacun dans un délai et des formes qui lui sont propres, et le silence vaut acceptation. Pour les mesures imposées de rééchelonnement, de suspension ou d’effacement partiel, l’article R. 733-6 du code de la consommation dispose que « la contestation à l’encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ». La lettre de notification mentionne les motifs spéciaux de la décision et indique les nom, prénoms, adresse, mesures contestées et motifs à faire figurer dans la déclaration, qui doit être signée. Passé ce délai de trente jours, et à défaut de contestation, à défaut de contestation, la commission informe par lettre simple le débiteur et les créanciers que les mesures des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 s’imposent, selon l’article R. 733-8 du code de la consommation, qui prévoit qu’à défaut de contestation la commission informe par lettre simple le débiteur et les créanciers que ces mesures s’imposent, et ces mesures s’appliquent à la date fixée par la commission ou, à défaut, au plus tard le dernier jour du mois suivant cette lettre. L’URSSAF qui estime sa créance mal évaluée, ou exclue à tort du périmètre des mesures, doit donc contester dans ces trente jours, faute de quoi le rééchelonnement ou l’effacement partiel s’impose à elle.
Le même délai de trente jours encadre le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. L’article R. 741-1 du code de la consommation prévoit que la décision de la commission est notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et la lettre précise que la contestation se forme par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission, dans les trente jours de la notification. L’article L. 741-4 du code de la consommation confirme qu’« Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission. » C’est ce défaut de contestation dans les trente jours qui a scellé le sort de la créance d’URSSAF devant le tribunal de Versailles : l’organisme, avisé et silencieux, s’est vu opposer l’effacement total de 17 652 euros. Pour les créanciers qui n’auraient pas été avisés de la décision, la loi organise une publicité et un délai propre : la commission organise une publicité permettant aux créanciers qui n’ont pas été avisés de sa décision de former un recours devant le juge des contentieux de la protection, et ces créanciers disposent de deux mois à compter de cette publicité pour agir, selon l’article R. 741-2 du code de la consommation. Le débiteur a donc intérêt à vérifier que l’URSSAF figure bien parmi les créanciers avisés, car un organisme non avisé conserve un recours pendant deux mois après la publicité.
Avant même les mesures, l’orientation du dossier peut être discutée. L’article R. 724-1 du code de la consommation prévoit que la commission « se prononce sur l’orientation du dossier par une décision motivée qui indique si le débiteur peut bénéficier des mesures de traitement prévues au premier alinéa de l’article L. 724-1 ou s’il se trouve dans la situation définie au deuxième alinéa du même article », et que la lettre d’orientation indique que la décision pourra être contestée lorsque le juge sera saisi sur le fondement des articles L. 733-10, L. 741-4 ou L. 742-2. L’article L. 733-10 du code de la consommation ouvre ainsi la contestation des mesures imposées devant le juge des contentieux de la protection « dans un délai fixé par décret ». Le juge saisi d’une contestation, qu’elle vienne du débiteur ou de l’URSSAF, peut vérifier l’état du passif, requalifier les mesures et, comme à Paris en 2024, distinguer au sein du même dossier les créances traitables, comme celles d’URSSAF, et les créances exclues, comme les amendes pénales. Les modalités pratiques de ces recours, les pièces à joindre et l’articulation avec la saisine du juge sont détaillées dans la procédure de contestation des décisions de la commission de surendettement devant le juge, délais et recours.
En pratique, le calendrier du débiteur face à une dette d’URSSAF se résume ainsi : déclarer la dette avec la mise en demeure et la contrainte, vérifier l’état du passif notifié par la commission, bénéficier de la suspension des poursuites dès la recevabilité, puis, selon la décision, exécuter le rééchelonnement dans la limite de sept ans, profiter de la suspension d’exigibilité de deux ans au maximum, ou constater l’effacement partiel ou total. À chaque étape, le délai de contestation de trente jours court pour toutes les parties : le débiteur qui veut obtenir plus, comme l’URSSAF qui veut obtenir moins, doit agir dans ce mois. Laisser passer le délai, c’est accepter que les mesures s’imposent, avec la force exécutoire que le tribunal de Versailles a reconnue à l’effacement opposé à l’organisme silencieux.
Conclusion
La dette d’URSSAF n’est ni insaisissable par le surendettement ni automatiquement effacée : elle suit le régime commun des dettes déclarées, avec ses avantages et ses verrous. Déclarée avec ses justificatifs, elle entre dans l’état du passif, bénéficie de la suspension des poursuites dès la recevabilité, peut être rééchelonnée sur sept ans au maximum, suspendue dans son exigibilité pendant deux ans au maximum, partiellement effacée en combinaison avec le rééchelonnement, ou totalement effacée par le rétablissement personnel lorsque la situation est irrémédiablement compromise. Les tribunaux judiciaires de Paris et de Versailles montrent que les juges appliquent ces règles sans timidité : créance d’URSSAF vérifiée et suspendue quand les amendes pénales sont écartées, contrainte devenue sans objet après un effacement non contesté. Les verrous restent écrits à l’article L. 711-4 : fraude établie envers les organismes de protection sociale, amendes pénales et dettes alimentaires ne se négocient pas sans l’accord du créancier. Entre ces deux pôles, tout se joue sur la déclaration complète, le respect du délai de contestation de trente jours et la preuve, à chaque étape, du montant exact et du caractère exigible de la dette.