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Franchiseur en redressement judiciaire : ce que doivent décider les franchisés et les fournisseurs

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Franchiseur en redressement judiciaire : ce que doivent décider les franchisés et les fournisseurs

Quand la tête d’un réseau de franchise bascule en procédure collective, deux entreprises retiennent leur souffle en même temps : le franchisé, qui a investi dans un point de vente aux couleurs de l’enseigne, et le fournisseur, qui livre le réseau ou la centrale d’achat. La question qu’ils se posent est la même, et elle est urgente : dois-je continuer à exécuter mon contrat, payer, livrer, alors que l’autre côté ne paie plus ou ne livrera peut-être plus ? La réponse tient en une carte simple, posée par le code de commerce et précisée par les juges. L’ouverture d’une procédure collective ne résilie pas à elle seule le contrat de franchise ni les contrats de fourniture du réseau : c’est l’administrateur judiciaire, et lui seul, qui décide de poursuivre ou non chaque contrat en cours, en fournissant la prestation promise. Pendant qu’il se prononce, le franchisé et le fournisseur doivent continuer à remplir leurs propres obligations, déclarer au passif ce qui leur est dû d’avant l’ouverture, et mettre en demeure l’administrateur de prendre parti : sans réponse pendant plus d’un mois, le contrat est résilié de plein droit. Si la procédure tourne à la liquidation, les contrats du franchiseur, y compris les contrats de franchise, peuvent être cédés à un repreneur sans que les franchisés aient leur mot à dire sur le choix du repreneur. Ces règles valent à la date de rédaction, le 28 octobre 2026, sous réserve des contrats conclus et des décisions de justice qui trancheront chaque dossier : les montants, les délais et les décisions cités ici sont exacts, mais ils ne remplacent pas l’examen du dossier.

I. L’ouverture de la procédure ne tue pas le contrat : qui décide de la suite

A. L’administrateur tranche, le cocontractant l’y contraint par mise en demeure

Le réflexe le plus coûteux, pour un franchisé comme pour un fournisseur du réseau, serait de considérer que le jugement d’ouverture met fin aux contrats. C’est l’inverse que pose la loi. Aux termes de l’article L. 622-13 du code de commerce, « Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d’exécution par le débiteur d’engagements antérieurs au jugement d’ouverture. Le défaut d’exécution de ces engagements n’ouvre droit au profit des créanciers qu’à déclaration au passif ». Ce régime, écrit pour la sauvegarde, s’applique au redressement judiciaire, car « et L. 622-13 à L. 622-33 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire ». Concrètement, une clause du contrat de franchise qui prévoirait la résiliation automatique en cas de procédure collective du franchiseur est privée d’effet, et les loyers, redevances ou factures impayés d’avant le jugement ne dispensent ni le franchisé de payer ses redevances courantes, ni le fournisseur de livrer : l’antérieur se déclare au passif.

La Cour de cassation l’a rappelé avec netteté le 19 avril 2023, dans un arrêt qui casse une décision d’appel ayant admis la résiliation d’un contrat de coproduction au profit du cocontractant d’une société en redressement : « la continuation d’un contrat en cours oblige le cocontractant à remplir ses obligations malgré le défaut d’exécution par le débiteur d’engagements antérieurs au jugement d’ouverture, lesquels n’ouvrent droit au profit du créancier qu’à déclaration au passif » (Cass. com., 19 avr. 2023, n° 21-21.692). Le raisonnement vaut pour le contrat de franchise et pour le contrat de fourniture : celui qui a opté pour la continuation ne peut pas subordonner la poursuite au paiement de l’arriéré, et celui qui subit la continuation ne peut pas s’en libérer en invoquant l’arriéré. Transposé au réseau, cela signifie que le franchisé qui cesse de payer ses redevances courantes au motif que le franchiseur lui devait déjà des prestations, ou le fournisseur qui coupe les livraisons au motif de factures antérieures impayées, s’exposent à ce que leur propre inexécution soit retenue contre eux.

Reste à savoir qui décide de la continuation. La loi est exclusive : « L’administrateur a seul la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur ». Le tribunal de commerce d’Ajaccio l’a appliqué le 18 mars 2026 dans le redressement d’une société, en retenant qu’« il résulte de l’article L. 622-13 du code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire par renvoi opéré à l’article L. 631-14 du même code, que l’administrateur a seul la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur » (Trib. com. Ajaccio, ord. juge-commissaire, 18 mars 2026, RG 2025002953). Ni le franchisé ni le franchiseur lui-même ne peuvent donc imposer la poursuite : si l’administrateur exige l’exécution du contrat de franchise, il doit fournir au franchisé la contrepartie promise, assistance, approvisionnement ou usage de l’enseigne ; s’il exige celle du contrat de fourniture, il doit payer. Et ce paiement des sommes nées de la poursuite se fait au comptant en redressement, puisque « Lorsqu’est exercée la faculté prévue par le II de l’article L. 622-13 et que la prestation porte sur le paiement d’une somme d’argent, celui-ci doit se faire au comptant, sauf pour l’administrateur à obtenir l’acceptation de délais de paiement par le cocontractant du débiteur ». Un fournisseur qui accepte de continuer à livrer la centrale sans exiger le comptant ni l’accord écrit sur des délais prend un risque de trésorerie que la loi ne l’oblige pas à prendre.

Le levier du cocontractant, c’est la mise en demeure de prendre parti. Aux termes du même article, « Le contrat en cours est résilié de plein droit : 1° Après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le cocontractant à l’administrateur et restée plus d’un mois sans réponse. Avant l’expiration de ce délai, le juge-commissaire peut impartir à l’administrateur un délai plus court ou lui accorder une prolongation, qui ne peut excéder deux mois, pour se prononcer ». L’ordonnance d’Ajaccio précise la forme dans le cas, fréquent, où aucun administrateur n’est désigné et où le débiteur poursuit avec l’avis du mandataire : la mise en demeure s’adresse alors au débiteur « par lettre recommandée avec demande d’avis de réception », avec copie simultanée au mandataire judiciaire par le même moyen. Pour un franchisé, cette lettre est l’acte décisif : elle fait courir le mois au terme duquel, sans réponse, le contrat de franchise est résilié de plein droit, ce qui libère l’argument pour cesser les redevances et organiser la sortie de l’enseigne. L’envoyer tard, c’est payer un mois de redevances ou de livraisons de plus sans contrepartie garantie ; l’envoyer sans avis de réception ni copie au mandataire, c’est s’exposer à une contestation sur le point de départ du délai. Un effet souvent ignoré accompagne cette interdiction des poursuites individuelles : « Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont en conséquence interrompus ». Si le contrat de franchise stipulait un délai pour régulariser un manquement sous peine de résiliation, ou si une clause pénale devait se déclencher à une date donnée, le jugement d’ouverture interrompt ce compte à rebours. Pour le franchisé, c’est un répit procédural qui ne doit pas devenir une torpeur : l’interruption fige les délais au jour de l’ouverture, elle n’efface pas le manquement, et le décompte reprendra ensuite. Concrètement, le franchisé qui avait reçu avant le jugement une mise en demeure de régulariser ses redevances sous trente jours conserve le bénéfice du temps restant, mais il doit traiter la régularisation du courant avec l’administrateur au lieu d’attendre que le couperet retombe après la période d’observation.

Quand l’enjeu engage la survie du point de vente, l’accompagnement par des avocats en droit des affaires à Paris permet de calibrer cette mise en demeure, son destinataire et son calendrier avant que la trésorerie ne se tende davantage.

B. Pendant l’attente : payer, livrer, déclarer et prouver, sans se faire justice

Entre le jugement d’ouverture et la réponse de l’administrateur, le franchisé et le fournisseur vivent la période la plus dangereuse : ils doivent exécuter alors même que le débiteur n’exécutait déjà plus avant. Le jugement d’ouverture leur interdit en outre toute action individuelle pour l’antérieur : « Le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ; 2° A la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent », et « le jugement d’ouverture arrête ou interdit toute procédure d’exécution tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n’ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d’ouverture ». Assigner le franchiseur en paiement des redevances trop-perçues d’avant le jugement, faire saisir ses comptes ou résoudre le contrat de franchise pour défaut de paiement d’une somme d’argent sont donc des voies fermées ; la voie ouverte, c’est la déclaration au passif. Et le temps presse : « Le délai de déclaration fixé en application de l’article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales », délai « augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas sur ce territoire » métropolitain. Un franchisé créancier de trop-perçus ou de prestations non fournies, comme un fournisseur impayé de ses dernières livraisons d’avant l’ouverture, doit déclarer dans ces deux mois, pièces à l’appui : passé ce délai, il faudra solliciter un relevé de forclusion, qui n’est jamais acquis.

La déclaration elle-même mérite le même soin que la mise en demeure. Elle doit viser chaque créance antérieure avec son montant, son échéance et sa cause, redevances contractuelles, factures de marchandises, indemnités déjà nées, et joindre le contrat, les factures et les relevés de compte qui les établissent. Le créancier qui déclare globalement, sans ventilation ni pièces, s’expose à la contestation du mandataire et à un rejet partiel que la forclusion rendra ensuite définitif. Pour le fournisseur de la centrale, la ventilation distingue les livraisons facturées avant le jugement, à déclarer, des livraisons effectuées après en contrepartie d’un paiement au comptant, qui relèvent du régime favorable des créances postérieures. Pour le franchisé, elle distingue les redevances échues avant l’ouverture, à déclarer, des redevances courantes nées de la poursuite du contrat, à payer à l’échéance pour éviter une résiliation pour faute qui anéantirait toute la stratégie de sortie.

Faut-il pour autant tout exécuter aveuglément quand le franchiseur n’exécute plus rien ? Le code civil offre l’exception d’inexécution : « Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave ». Les tribunaux l’appliquent aux relations de distribution et de franchise, par exemple pour des factures impayées. Mais en procédure collective, l’arme est à double tranchant : refuser de payer les redevances courantes ou de livrer alors que l’administrateur a exigé la poursuite en fournissant la prestation promise, c’est s’exposer à une résiliation pour faute et à des dommages-intérêts. La prudence commande donc de n’opposer l’exception qu’aux manquements postérieurs au jugement et suffisamment graves, par écrit, en distinguant soigneusement l’antérieur, qui se déclare, du courant, qui s’exécute ou se suspend à motif documenté. Chaque lettre compte : mise en demeure datée, inventaire des stocks livrés et non payés, relevé des prestations d’assistance non fournies, captures des ruptures d’approvisionnement sur l’intranet du réseau. Le dossier qui paie, devant le juge-commissaire comme devant le juge du fond, est celui dont chaque inexécution est datée et chiffrée.

Si l’administrateur renonce au contrat ou si la résiliation est prononcée parce qu’elle est nécessaire à la sauvegarde du débiteur sans porter une atteinte excessive aux intérêts du cocontractant, la loi convertit le préjudice en créance : « l’inexécution peut donner lieu à des dommages et intérêts au profit du cocontractant, dont le montant doit être déclaré au passif. Le cocontractant peut néanmoins différer la restitution des sommes versées en excédent par le débiteur en exécution du contrat jusqu’à ce qu’il ait été statué sur les dommages et intérêts ». Pour le franchisé, cela vise le droit d’entrée ou les redevances versées d’avance pour une assistance jamais fournie ; pour le fournisseur, les acomptes encaissés sans livraison. Ce droit de rétention provisoire sur les sommes versées en excédent est un levier concret : il permet de ne pas restituer d’abord et réclamer ensuite, mais de conserver jusqu’à la fixation du préjudice, à condition d’avoir déclaré.

II. Redevances, enseigne et cession du réseau : la carte des décisions du franchisé et du fournisseur

A. Redevances et factures : le tri entre l’antérieur déclaré, le courant payé et le privilégié

La première ligne de la carte, c’est le tri des créances. Les sommes nées avant le jugement, redevances de franchise impayées par le franchisé au franchiseur ou factures du fournisseur impayées par la centrale, se déclarent au passif dans le délai de deux mois. Les sommes nées régulièrement après le jugement pour les besoins de la procédure ou en contrepartie d’une prestation fournie pendant la période d’observation suivent un régime favorable : « Les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance », et « Lorsqu’elles ne sont pas payées à l’échéance, ces créances sont payées par privilège avant toutes les autres créances ». Un fournisseur qui livre la centrale après le jugement en contrepartie d’un paiement au comptant détient donc, à défaut de paiement, une créance en principe privilégiée ; un franchisé qui a fourni des prestations au réseau après l’ouverture est dans la même position.

Mais ce privilège a une borne que la Cour de cassation a fixée le 6 mars 2024 : « les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant la période d’observation bénéficient d’un privilège sur les autres créances, sauf exceptions limitativement énumérées. Il en résulte que les créances nées après l’adoption d’un plan de redressement, qui met fin à la période d’observation, ne peuvent bénéficier de ce privilège lorsqu’elles sont déclarées et admises à la nouvelle procédure collective ouverte après la résolution du plan » (Cass. com., 6 mars 2024, n° 22-23.993), avec cassation partielle et requalification : « Dit que ces créances sont admises à titre chirographaire ». Pour le réseau, la leçon est directe : si le franchiseur exécute un plan puis retombe en procédure après résolution du plan, les livraisons et prestations effectuées après l’adoption du premier plan ne portent plus le privilège de l’article L. 622-17 dans la seconde procédure. Le fournisseur qui avait pris l’habitude d’être payé par priorité doit réviser son risque au jour de l’adoption du plan, exiger à nouveau le comptant ou des garanties, et cesser de raisonner sur la seule ancienneté de la relation.

Le contentieux des redevances de franchise illustre aussi un piège de procédure. Le 3 mars 2026, la cour d’appel de Versailles a eu à connaître d’une société qui réclamait à une société de salon de coiffure en procédure collective 27 033,96 euros de redevances de franchise, 19 775,74 euros de paiements effectués pour son compte et 187 680 euros d’indemnité de résiliation : la cour « Infirme l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a écarté la créance déclarée au titre de l’exécution du contrat de franchise » (CA Versailles, 3 mars 2026, RG 25/00467), tout en confirmant le rejet de l’indemnité de résiliation et des paiements effectués pour le compte de la débitrice. Pour les redevances, elle « Dit que la contestation de cette créance ne relève pas des pouvoirs juridictionnels du juge-commissaire » et invite le créancier « à saisir la juridiction compétente dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêt, à peine de forclusion ». Autrement dit, quand la créance de redevances est sérieusement contestée, par exemple comme convention réglementée non approuvée, le juge-commissaire ne tranche pas et renvoie au fond, avec un délai d’un mois couperet. Le franchisé qui conteste les redevances réclamées par le franchiseur en procédure collective doit donc saisir le bon juge dans le mois de la notification, à peine de forclusion, et constituer dès la déclaration le dossier comptable qui fonde la contestation.

Le contentieux Silex enseigne aussi une règle de preuve : la contestation des redevances ne prospère que sur pièces comptables. La société débitrice y faisait valoir que sa propre comptabilité ne montrait aucune dette au titre des redevances ni du paiement facturé, et c’est sur ce terrain que la cour a renvoyé les parties devant le juge du fond. Le franchisé qui conteste le décompte du franchiseur doit donc produire sa comptabilité, ses relevés de redevances prélevées, ses justificatifs de chiffre d’affaires déclaré et la formule contractuelle de calcul, au lieu de se contenter d’affirmer que le montant réclamé est excessif. De son côté, le franchiseur qui réclame doit établir la créance par le contrat signé, les avenants et les appels de redevances émis. Devant le juge du fond saisi dans le mois, le dossier comptable complet l’emporte sur les affirmations.

Les clauses de sortie du contrat de franchise, elles, se retournent parfois contre celui qui les invoque. Le 23 septembre 2026, le tribunal des activités économiques de Paris a jugé d’un contrat de franchise qui stipulait que « Le contrat de franchise pourra être résilié à la demande de l’une des parties en cas d’inexécution par l’autre de l’une quelconque de ses obligations » (TAE Paris, 23 sept. 2026, RG 2024051945) : la tête de réseau reprochait à son franchisé des retards de paiement et lui imposait un paiement à la commande en se fondant sur ses conditions générales, tandis que le franchisé dénonçait cette exigence adressée après une mise en demeure de janvier 2024. La leçon pour le franchisé d’un réseau en procédure collective est symétrique : la tête de réseau en difficulté multipliera les exigences de paiement comptant et les sanctions contractuelles pour tenir sa trésorerie, et chaque mesure doit être confrontée à la lettre du contrat, aux mises en demeure préalables et aux délais de régularisation stipulés, faute de quoi c’est la résiliation elle-même qui sera contestée.

B. Enseigne, approvisionnement et cession : ce que ni le franchisé ni le fournisseur ne choisissent, et ce qu’ils peuvent négocier

La seconde ligne de la carte concerne l’actif le plus visible et le moins maîtrisé : le réseau lui-même. En liquidation judiciaire, le même verrou qu’en sauvegarde s’applique aux contrats en cours : « Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture ou du prononcé d’une liquidation judiciaire. Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d’exécution par le débiteur d’engagements antérieurs au jugement d’ouverture », et « Le liquidateur a seul la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur. Lorsque la prestation porte sur le paiement d’une somme d’argent, celui-ci doit se faire au comptant ». Mais si aucun plan de cession ne reprend les contrats, ils s’éteignent avec la clôture, et le franchisé perd le droit d’usage de l’enseigne tandis que le fournisseur perd son débouché.

Or la cession, quand elle a lieu, se décide sans les franchisés. Comme le relève la presse spécialisée du secteur, en cas de liquidation les actifs du franchiseur, qui comprennent bien souvent les contrats de franchise eux-mêmes, peuvent être repris par un tiers, et les franchisés n’ont pas leur mot à dire sur cette reprise puisque c’est le tribunal qui valide les offres (L’Express Franchise, 29 mai 2024, mis à jour le 2 juin 2025). Le même article identifie le second risque, celui de la rupture de la chaîne d’approvisionnement : quand l’enseigne ne peut plus assurer les commandes auprès des fournisseurs ni livrer les points de vente, le franchisé lié par une clause d’approvisionnement exclusif se retrouve face à un dilemme, violer le contrat en s’approvisionnant ailleurs au risque d’une sanction, ou respecter un contrat temporairement inexécutable au risque de mettre son exploitation en difficulté. Le fournisseur, lui, se retrouve face à une centrale qui ne paie plus mais dont le réseau de points de vente reste solvable : livrer directement les franchisés sans l’accord du franchiseur, c’est contourner le contrat ; ne plus livrer du tout, c’est perdre le débouché et laisser les stocks dormir.

Deux issues existent, toutes deux documentées. La première passe par l’administrateur ou le liquidateur : il peut accorder un avenant autorisant temporairement le franchisé à s’approvisionner auprès d’un tiers, mais cette autorisation reste discrétionnaire et aléatoire selon les dossiers. La seconde se prépare avant la crise : une clause d’approvisionnement de substitution, stipulant qu’en cas d’empêchement temporaire du franchiseur le franchisé peut lui substituer un tiers pour la durée de l’empêchement, permettrait de traverser la période sans violer le contrat. La presse spécialisée relève qu’une telle clause n’est pas encore répandue dans la pratique ni consacrée par la jurisprudence, tout en estimant qu’elle mérite d’être introduite dans les contrats (L’Express Franchise, 29 mai 2024, mis à jour le 2 juin 2025 ; voir aussi Toute-la-Franchise, 23 sept. 2019, mis à jour le 15 déc. 2021). Pour le franchisé déjà engagé sans cette clause, l’anticipation prend une autre forme : recenser les fournisseurs agréés ou équivalents, chiffrer le surcoût d’un approvisionnement direct, et tenir prêt le dossier qui justifiera, le cas échéant, que la substitution était nécessitée par l’inexécution du franchiseur.

Pour peser sur cette phase, le franchisé comme le fournisseur doivent se signaler tôt auprès des organes de la procédure. Le fournisseur adresse ses observations sur le caractère nécessaire de son contrat au maintien de l’activité, avec le volume livré, la part du réseau desservie et l’absence d’alternative à court terme. Le franchisé, lui, suit les audiences relatives aux offres de reprise, car le jugement qui arrête le plan de cession fixe définitivement le périmètre des contrats repris et les conditions de leur exécution. Une fois le plan arrêté, il n’est plus temps de découvrir que le contrat de fourniture n’y figure pas ou que le repreneur applique une lecture restrictive des conditions en vigueur au jour de l’ouverture. La veille procédurale, extrait BODACC, avis du mandataire, dates d’audience, fait partie du travail juridique au même titre que la mise en demeure : dans une procédure collective, l’information arrive par publication et par courrier des organes, jamais par le réseau lui-même, qui n’a aucune obligation de tenir ses franchisés informés des offres en cours.

La cession du réseau, enfin, obéit à ses propres règles, que le franchisé et le fournisseur ont intérêt à connaître pour se faire entendre à temps. En cas de plan de cession, « Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l’activité au vu des observations des cocontractants du débiteur transmises au liquidateur ou à l’administrateur lorsqu’il en a été désigné. Le jugement qui arrête le plan emporte cession de ces contrats » et « Ces contrats doivent être exécutés aux conditions en vigueur au jour de l’ouverture de la procédure, nonobstant toute clause contraire ». La formule décisive, ce sont les observations transmises au liquidateur ou à l’administrateur : le fournisseur dont le contrat est nécessaire au maintien de l’activité du réseau repris peut adresser ses observations pour figurer dans le périmètre cédé, aux conditions en vigueur au jour de l’ouverture. Le franchisé, lui, doit surveiller les offres de reprise et leurs conditions, car le repreneur exécutera le contrat de franchise aux conditions en vigueur à l’ouverture, sans pouvoir les renégocier à la baisse par une clause contraire, mais sans être tenu non plus des engagements antérieurs non repris. Dans les deux cas, la preuve et l’écrit font la différence : contrat de franchise complet avec ses avenants, historique des redevances et de leur calcul, bons de commande et preuves de livraison, correspondances avec la tête de réseau et, une fois la procédure ouverte, copie de chaque envoi à l’administrateur comme au mandataire. Une chaîne documentée traverse la procédure ; une chaîne orale la subit.

La procédure collective du franchiseur n’est donc pas la fin du réseau, mais un changement de pilote imposé : l’administrateur puis, le cas échéant, le tribunal et le repreneur décident de la poursuite et de la cession des contrats, tandis que le franchisé et le fournisseur décident de leur propre exécution, de leurs mises en demeure et de leurs déclarations. Celui qui met en demeure à temps fait courir le délai d’un mois qui libère ; celui qui déclare dans les deux mois de la publication préserve l’antérieur ; celui qui exige le comptant pour le courant sécurise le privilège ; celui qui transmet ses observations au liquidateur pèse sur la cession. Chacune de ces décisions se prend par écrit, avec la date, le destinataire et la copie qui conviennent, parce que dans une chaîne d’entreprises, le maillon qui prouve est celui qui survit au maillon qui s’effondre.

Un avocat intervenant en redressement judiciaire peut vous accompagner dans ces démarches.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».