Lorsqu’un dossier de surendettement est déposé, tout se joue devant la commission de surendettement des particuliers : c’est elle qui dit si le dossier est recevable, c’est elle qui établit l’état des dettes, c’est elle qui choisit entre le plan conventionnel, les mesures imposées et le rétablissement personnel. Beaucoup de débiteurs découvrent cette institution au moment où l’huissier frappe déjà à la porte, sans savoir ce qu’elle peut décider, dans quels délais elle doit répondre, ni comment contester ses décisions devant le juge des contentieux de la protection. Or chaque étape obéit à des règles précises du code de la consommation, assorties de délais couperet : quinze jours pour contester un refus de recevabilité, vingt jours pour contester l’état du passif, trente jours laissés aux créanciers pour justifier leurs créances, deux ans maximum de suspension des poursuites. Manquer l’un de ces délais, laisser passer une créance fantaisiste dans l’état du passif ou accepter sans réagir une orientation vers le rétablissement personnel peut coûter des années de procédure et des milliers d’euros. Cet article décrit pas à pas le fonctionnement de la commission, les vérifications à exiger et les recours à exercer, en s’appuyant sur les textes en vigueur et sur quatre arrêts récents de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation.
I. Déposer devant la commission de surendettement et faire établir l’état exact de ses dettes
La commission n’est ni un tribunal ni une simple boîte aux lettres : elle instruit, elle tranche la recevabilité, elle fixe le montant des dettes et elle oriente le dossier. Comprendre ses pouvoirs dès le dépôt permet d’éviter le premier écueil, le refus d’examen, puis le second, un état du passif gonflé par des créances mal justifiées.
A. Qui peut saisir la commission et comment obtenir la recevabilité du dossier ?
Les commissions de surendettement des particuliers ont pour mission de traiter la situation de surendettement définie par la loi, comme le rappelle l’article L. 712-1 du code de la consommation. Il existe au moins une commission par département et c’est le débiteur lui-même, personne physique, qui la saisit en déposant son dossier. Dès ce dépôt, une protection d’urgence existe : à la demande du débiteur, la commission peut saisir le juge des contentieux de la protection pour faire suspendre les procédures d’exécution et les cessions de rémunération portant sur les dettes non alimentaires, et en cas d’urgence cette saisine peut intervenir à l’initiative du président de la commission ou du représentant local de la Banque de France, comme le prévoit l’article L. 721-4 du code de la consommation. Concrètement, une personne dont le salaire est en cours de saisie ou dont le compte vient d’être bloqué n’a pas à attendre la décision de recevabilité pour demander un répit au juge.
La commission dispose ensuite d’un délai fixé par décret, à compter du dépôt, pour examiner la recevabilité en vérifiant que le débiteur se trouve bien dans la situation légale, notifier sa décision et procéder à l’instruction puis à l’orientation du dossier, selon l’article L. 721-2 du code de la consommation. Si elle n’a pas décidé de l’orientation au terme de ce délai, le taux applicable à tous les emprunts en cours devient le taux de l’intérêt légal pendant les trois mois suivants, sauf décision contraire : une sanction automatique qui pousse la commission à traiter le dossier sans inertie. La condition centrale de la recevabilité tient en deux mots : la bonne foi et l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble des dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir, ainsi que l’énonce l’article L. 711-1 du code de la consommation.
Sur la bonne foi, le juge dispose d’un large pouvoir d’appréciation, ce qui rend ce critère à la fois capital et imprévisible pour le débiteur. Dans un arrêt du 2 juillet 2020, la deuxième chambre civile a jugé : « En matière de surendettement, l’appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond » (Cass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 18-26.213). En l’espèce, la débitrice ne justifiait d’aucun revenu ni d’aucune recherche d’emploi et avait été condamnée pénalement pour des infractions à l’origine de la totalité de son endettement : l’irrecevabilité a été confirmée. La leçon pratique est directe : au moment du dépôt, le dossier doit démontrer une attitude constructive, avec les justificatifs de revenus, de charges et de démarches, car une condamnation pénale à l’origine des dettes ou une passivité totale pèsent lourd dans l’appréciation des juges.
Sur le périmètre des dettes, la loi du 14 février 2022 a changé la donne en intégrant les dettes professionnelles dans le champ du surendettement des particuliers. Deux arrêts publiés au Bulletin l’ont rappelé avec fermeté. Le 11 septembre 2025, la Cour a cassé un jugement qui excluait des cotisations d’URSSAF et des impôts professionnels : « Selon ce texte, la situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir » (Cass. 2e civ., 11 sept. 2025, n° 24-13.323). Le 2 juillet 2026, elle a ajouté qu’il résulte de ce texte « que le bénéfice des mesures de traitement de la situation de surendettement est ouvert au bénéfice des personnes physiques de bonne foi qui se trouvent dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes, professionnelles et non professionnelles, sans distinction selon la part respective de ces dettes » (Cass. 2e civ., 2 juill. 2026, n° 23-21.550). Un ancien artisan ou un ancien auto-entrepreneur dont l’essentiel du passif est professionnel ne peut donc plus être écarté pour ce seul motif, et toute décision qui exigerait que les dettes personnelles dépassent les dettes professionnelles applique un droit périmé.
Enfin, la décision de la commission sur la recevabilité est motivée et notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et la lettre indique qu’un recours peut être formé dans un délai de quinze jours à compter de la notification, par déclaration remise ou adressée au secrétariat de la commission, comme le précise l’article R. 722-1 du code de la consommation. Ce délai de quinze jours est strict : la déclaration doit identifier son auteur, la décision attaquée et les motifs du recours, et toute adresse modifiée en cours de procédure doit être signalée au secrétariat. Pendant ce recours, les effets protecteurs de la recevabilité ne sont pas suspendus : l’article R. 722-3 du code de la consommation énonce que le recours formé contre la décision de recevabilité ne suspend pas ses effets, de sorte que la suspension des poursuites continue de jouer. Un débiteur déclaré recevable dont un créancier conteste la recevabilité garde donc sa protection, et un débiteur déclaré irrecevable doit agir vite, dans les quinze jours, en motivant précisément son recours au lieu de se contenter de redéposer un dossier identique.
B. Comment faire vérifier l’état du passif et écarter les créances mal justifiées ?
Une fois le dossier déclaré recevable, la commission dresse l’état du passif du débiteur et peut faire publier un appel aux créanciers, conformément à l’article L. 723-1 du code de la consommation, puis elle informe le débiteur de l’état qu’elle a dressé en application de l’article L. 723-2 du même code. Cette étape détermine tout le reste : le montant retenu conditionne la capacité de remboursement calculée, la durée du plan et l’éventuel effacement. Un état du passif gonflé par des intérêts indus, des frais contestables ou des créances prescrites fausse l’orientation entière du dossier.
Les créanciers ne sont pas passifs à ce stade. Informés par lettre recommandée de l’état du passif déclaré par le débiteur, ils disposent d’un délai de trente jours pour fournir, en cas de désaccord, les justifications de leurs créances en principal, intérêts et accessoires, et à défaut la créance est prise en compte au vu des seuls éléments fournis par le débiteur, selon l’article R. 723-3 du code de la consommation. Ils doivent aussi signaler si leurs créances ont donné lieu à un cautionnement et si la caution a été actionnée. Symétriquement, lorsque le remboursement d’une dette est garanti par un cautionnement, la commission informe la caution de l’ouverture de la procédure par lettre recommandée, et la caution dispose de trente jours pour faire connaître ses observations par écrit et justifier des sommes déjà acquittées, en vertu de l’article R. 723-4 du code de la consommation. Pour le débiteur, l’enseignement est concret : lister dès le dépôt l’ensemble de ses dettes avec les montants qu’il reconnaît, conserver les contrats et les historiques de compte, et signaler les cautions, car chaque créancier silencieux pendant trente jours sera retenu sur la base des seuls chiffres du débiteur.
Le débiteur dispose ensuite de son propre levier : l’article L. 723-3 du code de la consommation lui permet, dans un délai fixé par décret, de contester l’état du passif dressé par la commission et de lui demander de saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées, et la commission est tenue de faire droit à cette demande. Le délai réglementaire est de vingt jours : l’article R. 723-8 du code de la consommation dispose que le débiteur peut contester l’état du passif dans un délai de vingt jours, qu’à l’expiration de ce délai il ne peut plus formuler une telle demande, et que la commission l’informe de ce délai. La notification de l’état du passif, faite par lettre recommandée, reproduit ces règles et explique comment former la contestation, comme l’exige l’article R. 723-5 du code de la consommation. Vingt jours, c’est court : dès réception de la lettre, le débiteur doit comparer ligne par ligne l’état dressé avec ses propres calculs, relever les écarts de capital, d’intérêts et de frais, puis adresser sa contestation motivée au secrétariat de la commission avant l’expiration du délai.
Lorsque la vérification est demandée, la commission saisit le juge par une lettre qui contient l’exposé de l’objet et les motifs de la saisine, avec les documents nécessaires en annexe, et elle en informe les créanciers concernés ainsi que le débiteur, selon l’article R. 723-6 du code de la consommation. La vérification porte sur le caractère liquide et certain des créances et sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires, et les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure, comme le prévoit l’article R. 723-7 du code de la consommation. La jurisprudence encadre finement l’office du juge. Dans un arrêt du 4 mars 2021, la Cour a approuvé l’écart de cinq créances bancaires dont les montants n’étaient pas prouvés : « c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, et sans inverser la charge de la preuve, que le tribunal a estimé que ces créances, faute de preuve des montants réclamés, devaient être écartées de la procédure de surendettement » (Cass. 2e civ., 4 mars 2021, n° 19-24.151). Mais dans le même arrêt, elle a cassé l’écart d’une créance immobilière non contestée dans son principe, au motif que le juge ne l’avait pas invitée à produire l’historique manquant : « Il résulte de ces textes que lorsque la créance dont la vérification est demandée n’est pas contestée en son principe, le juge ne peut pas l’écarter au motif que le créancier ne produit pas les pièces justificatives sans inviter préalablement celui-ci à les produire. » La stratégie qui en découle est claire : contester avec précision les montants douteux en exigeant contrats, tableaux d’amortissement et historiques de compte, tout en sachant que le juge doit d’abord inviter le créancier à compléter son dossier avant d’écarter une créance reconnue dans son principe.
II. Comprendre les orientations de la commission et contester utilement devant le juge
Après l’instruction, la commission choisit la voie de traitement : négocier un plan, imposer des mesures ou effacer les dettes par le rétablissement personnel. Chaque orientation emporte des conséquences très différentes sur la durée des remboursements, le sort du logement et la suspension des poursuites, et chacune peut être contestée devant le juge des contentieux de la protection.
A. Quelles orientations la commission peut-elle décider : plan, mesures imposées ou rétablissement personnel ?
La loi distingue deux situations. Lorsque les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement, c’est-à-dire un plan conventionnel ou des mesures imposées. Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise, caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre de telles mesures, elle impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si le patrimoine se limite aux biens indispensables, ou elle saisit le juge, avec l’accord du débiteur, pour un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, comme l’organise l’article L. 724-1 du code de la consommation. Cette orientation est prise par une décision motivée portée à la connaissance du débiteur et des créanciers, décision qui peut être contestée dans les cas prévus par la loi, selon les modalités de notification applicables.
Le plan conventionnel de redressement concerne le débiteur propriétaire d’un bien immobilier : la commission s’efforce alors de concilier les parties en vue d’un plan approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers, conformément à l’article L. 732-1 du code de la consommation. À défaut de conciliation ou en cas d’échec, la commission peut imposer, à la demande du débiteur et après observations des parties, des mesures au contenu encadré : rééchelonner les dettes sans dépasser sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir, imputer les paiements d’abord sur le capital, réduire le taux d’intérêt, suspendre l’exigibilité des créances, effacer partiellement des créances dans certains cas, comme le détaille l’article L. 733-1 du code de la consommation. Pour le logement, l’article L. 733-4 du code de la consommation autorise notamment, en cas de vente forcée ou amiable du logement principal, la réduction du solde du prêt immobilier restant dû après imputation du prix de vente, et l’article L. 733-7 du code de la consommation permet de subordonner ces mesures à des actes du débiteur propres à faciliter le paiement. Un débiteur propriétaire doit donc préparer la conciliation avec une proposition chiffrée réaliste, car l’échec de la conciliation ouvre la voie aux mesures imposées dont la durée maximale de sept ans et l’effacement partiel éventuel se décident sans son accord.
Le rétablissement personnel constitue l’effacement des dettes pour les situations sans issue. Si le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens professionnels indispensables, ou un actif sans valeur marchande, la commission impose elle-même le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, comme le prévoit l’article L. 741-1 du code de la consommation. Dans les autres cas de situation irrémédiablement compromise, l’article L. 712-2 du code de la consommation permet à la commission de saisir, avec l’accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection pour ouvrir un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Pendant toute cette phase, la protection contre les poursuites est forte : la recevabilité emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution sur les biens et des cessions de rémunération pour les dettes non alimentaires, selon l’article L. 722-2 du code de la consommation, et cette suspension court jusqu’au plan, aux mesures imposées ou au jugement de rétablissement personnel, sans pouvoir excéder deux ans, comme le fixe l’article L. 722-3 du code de la consommation. Un débiteur orienté vers le rétablissement personnel doit vérifier que la qualification de situation irrémédiablement compromise correspond à sa réalité, car une capacité de remboursement même faible peut justifier des mesures de traitement plutôt qu’un effacement, avec des conséquences différentes sur son patrimoine.
B. Comment contester les mesures, l’orientation et la déchéance devant le juge ?
Chaque décision de la commission peut être discutée devant le juge des contentieux de la protection, mais par des voies distinctes qu’il ne faut pas confondre. Les mesures imposées sur le fondement des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7 peuvent être contestées par toute partie devant le juge dans un délai fixé par décret, comme l’énonce l’article L. 733-10 du code de la consommation. Le secrétariat de la commission transmet alors le dossier au greffe du tribunal judiciaire, selon l’article R. 733-9 du code de la consommation. Saisi de cette contestation, le juge peut prendre tout ou partie des mesures prévues par la loi, et il peut même prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, comme le prévoit l’article L. 733-13 du code de la consommation. De même, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission peut être contesté devant le juge dans un délai fixé par décret, en vertu de l’article L. 741-4 du code de la consommation, avec transmission du dossier au greffe prévue par l’article R. 741-5 du code de la consommation. À l’occasion de ces recours, le juge peut aussi, avec l’accord du débiteur, ouvrir un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, comme l’autorise l’article L. 742-2 du code de la consommation.
La déchéance du bénéfice de la procédure constitue la sanction la plus lourde : l’article L. 761-1 du code de la consommation déclare déchue toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts, détourné ou dissimulé tout ou partie de ses biens, ou aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou en disposant de son patrimoine sans l’accord des créanciers, de la commission ou du juge pendant la procédure ou l’exécution du plan. Cette déchéance est prononcée par la commission par une décision susceptible de recours, ou par le juge à l’occasion des recours exercés devant lui, comme le précise l’article L. 712-3 du code de la consommation. Pour le débiteur, la prudence s’impose donc pendant toute la procédure : déclarer exactement ses revenus et son patrimoine, ne pas contracter de nouveau crédit sans accord, ne pas vendre un bien sans autorisation, car une omission découverte tardivement peut anéantir des mois de procédure et rouvrir la voie aux poursuites des créanciers. Les personnes qui s’interrogent sur les suites concrètes d’un dossier déclaré recevable trouveront un exposé détaillé des étapes suivantes dans notre dossier consacré aux effets de la recevabilité et à l’effacement des dettes devant la Banque de France.
Conclusion
La commission de surendettement concentre entre ses mains la recevabilité, l’état des dettes et l’orientation du dossier, mais aucun de ses actes n’échappe au contrôle du juge des contentieux de la protection : recours de quinze jours contre la recevabilité, contestation de l’état du passif dans les vingt jours avec saisine obligatoire du juge pour vérifier les créances, contestation des mesures imposées et du rétablissement personnel dans les délais réglementaires. Les arrêts récents de la deuxième chambre civile renforcent les droits des débiteurs de bonne foi, y compris lorsque leurs dettes sont professionnelles, et obligent les créanciers à justifier précisément les montants réclamés. Face à la commission, la méthode gagnante tient en trois réflexes : déposer un dossier complet et sincère, contester par écrit chaque décision et chaque chiffre dans les délais, et demander systématiquement au juge de vérifier les créances douteuses.