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    SEQENS : accord de principe sur la restructuration financière, quels droits pour les créanciers et les actionnaires ?

    La clause léonine et les promesses de rachat d’actions à prix garanti : validité des pactes d’actionnaires, critère de l’atteinte au pacte social et contrôle prétorien (2022-2026)

    OpenBee et Doxense repris par Konica Minolta : que deviennent les contrats clients, la facturation électronique et les données ?

    Charges de copropriété : peut-on contester son compte individuel après le délai de deux mois ?

    Le lot transitoire en droit de la copropriété : consistance du droit de construire, quote-part de parties communes, répartition des charges et contentieux devant la troisième chambre civile

    La garantie légale d’éviction du cédant en droit des affaires : cession de fonds de commerce, cession de droits sociaux, obligation de non-rétablissement et sanctions du détournement de clientèle selon le Code civil

    Assemblées générales dématérialisées : la simplification de 2026 déplace le risque vers la preuve de l’information des associés

    Tribunal de commerce de Tarbes, le 20 janvier 2026, n°2025004711

    Tribunal de commerce de Tarbes, le 20 janvier 2026, n°2025003315

    Tribunal de commerce de Valenciennes, le 20 janvier 2026, n°2025006155

    Tribunal de commerce de Valenciennes, le 20 janvier 2026, n°2024003030

    Tribunal de commerce de Reims, le 20 janvier 2026, n°2025F05183

    Cour d’appel de Reims, le 20 janvier 2026, n°2025F05312

    Tribunal de commerce de Rennes, le 20 janvier 2026, n°2025F00324

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