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    Le lot transitoire en droit de la copropriété : consistance du droit de construire, quote-part de parties communes, répartition des charges et contentieux devant la troisième chambre civile

    La garantie légale d’éviction du cédant en droit des affaires : cession de fonds de commerce, cession de droits sociaux, obligation de non-rétablissement et sanctions du détournement de clientèle selon le Code civil

    Assemblées générales dématérialisées : la simplification de 2026 déplace le risque vers la preuve de l’information des associés

    Créer une société à Dubaï : garantie de la société française, prix de transfert et acte anormal de gestion

    Limitation de la déductibilité des charges financières nettes et dispositif ATAD : application de l’article 212 bis du CGI, clause de sauvegarde de groupe et sécurisation du contrôle fiscal

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    Compte bancaire et dossier de surendettement : maintien de la convention, interdiction de clôture abusive et protection contre les frais d’incidents

    Tribunal de commerce de Paris, le 20 janvier 2026, n°2025114137

    Tribunal de commerce de Bobigny, le 20 janvier 2026, n°2025L05612

    Tribunal de commerce de Paris, le 20 janvier 2026, n°2025036247

    Tribunal de commerce de Paris, le 20 janvier 2026, n°J2026000029

    Tribunal de commerce de Paris, le 20 janvier 2026, n°2025114495

    Tribunal de commerce de Cusset, le 20 janvier 2026, n°2025003766

    Tribunal de commerce de Cannes, le 20 janvier 2026, n°2026L00007

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