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    Siège de direction effective des sociétés étrangères : critères d’assujettissement à l’impôt sur les sociétés en France, conventions fiscales et sécurisation du contrôle fiscal

    Dossier de surendettement et voiture en LOA : peut-on conserver le véhicule, traiter les loyers et contester la créance ?

    Liquidation judiciaire et saisie immobilière : la vente peut-elle continuer malgré la péremption ?

    Le débauchage de salariés et la désorganisation de l’entreprise en droit de la concurrence : conditions de la déloyauté, manœuvres fautives et indemnisation sous l’article 1240 du Code civil

    Le congé délivré par le locataire à l’échéance triennale du bail commercial : conditions de forme, préavis de six mois et clauses contraires

    Péremption d’instance après radiation pour inexécution : ce que change le décret 2026-683 au 1er octobre 2026

    Formalité de modification d’une société rejetée par le guichet unique : recours, délai de 15 jours et pièces à fournir en 2026

    Tribunal de commerce de Marseille, le 19 janvier 2026, n°2025F00710

    Tribunal de commerce de Saint-Brieuc, le 19 janvier 2026, n°2025004847

    Tribunal de commerce de Saintes, le 19 janvier 2026, n°2026P00006

    Tribunal de commerce de Montpellier, le 19 janvier 2026, n°2026000487

    Tribunal de commerce de Montpellier, le 19 janvier 2026, n°2026000034

    Tribunal de commerce de Cannes, le 20 janvier 2026, n°2025L00728

    Tribunal de commerce de Vienne, le 20 janvier 2026, n°2025F01405

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