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    La clause de réserve de propriété en procédure collective : opposabilité, formalisme de la revendication, action en restitution et sort du prix de revente selon les articles L. 624-9 à L. 624-18 du Code de commerce

    Bénéficiaire effectif et redevances internationales : application de la retenue à la source de l’article 182 B du CGI, requalification des sociétés relais et sécurisation du contrôle fiscal

    Transférer le siège social d’une société au Portugal depuis la France : quelles conséquences fiscales ?

    Marché public lancé avant le 21 août 2026 : faut-il ajouter un critère environnemental ?

    Compensation des dettes réciproques et dossier de surendettement : opposabilité du mécanisme légal, conditions d’extinction et contrôle judiciaire

    L’avantage sans contrepartie et la coopération commerciale fictive en droit de la concurrence : caractérisation de l’avantage indu, disproportion manifeste, charge de la preuve et sanctions sous l’article L. 442-1 du Code de commerce

    Dossier de surendettement avec l’AAH : quelles ressources retenir et comment contester une mensualité trop élevée ?

    Tribunal de commerce de Montpellier, le 19 janvier 2026, n°2026000291

    Tribunal de commerce de Montpellier, le 19 janvier 2026, n°2026000026

    Tribunal de commerce de Libourne, le 19 janvier 2026, n°2025004824

    Tribunal de commerce de Aix-en-Provence, le 19 janvier 2026, n°2025015125

    Tribunal de commerce de commerce de Béziers, le 19 janvier 2026, n°2026000027

    Tribunal de commerce de Libourne, le 19 janvier 2026, n°2026000102

    Tribunal de commerce de Lyon, le 19 janvier 2026, n°2021J00979

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