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    Permis de construire et avis ABF : que change le projet de loi logement 2026 pour les opérations d’intérêt local ?

    L’expertise d’évaluation des droits sociaux de l’article 1843-4 du Code civil : désignation de l’expert, primauté des clauses statutaires, date de valorisation et contrôle de l’erreur grossière (2022-2026)

    Bigben Interactive en sauvegarde accélérée : que peuvent faire les créanciers et les actionnaires ?

    Refus ABF pour isoler une toiture à Paris : recours, vote de copropriété et autorisations

    La clause de réserve de propriété en procédure collective : opposabilité, formalisme de la revendication, action en restitution et sort du prix de revente selon les articles L. 624-9 à L. 624-18 du Code de commerce

    Bénéficiaire effectif et redevances internationales : application de la retenue à la source de l’article 182 B du CGI, requalification des sociétés relais et sécurisation du contrôle fiscal

    Transférer le siège social d’une société au Portugal depuis la France : quelles conséquences fiscales ?

    Tribunal de commerce de Libourne, le 19 janvier 2026, n°2025004674

    Tribunal de commerce de Libourne, le 19 janvier 2026, n°2026000095

    Tribunal de commerce de Libourne, le 19 janvier 2026, n°2025004784

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 19 janvier 2026, n°2025F01629

    Tribunal de commerce de Valenciennes, le 19 janvier 2026, n°2026000233

    Tribunal de commerce de Alençon, le 19 janvier 2026, n°2026000069

    Tribunal de commerce de Alençon, le 19 janvier 2026, n°2025003134

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