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    Délais de recours, notification et forclusion dans la procédure de surendettement : computation des délais, régularité des notifications et office du juge des contentieux de la protection

    Les accords de non-débauchage et la fixation des salaires en droit de la concurrence : qualification d’entente par objet sur le marché du travail, critères des restrictions accessoires et sanctions sous l’article L. 420-1 du Code de commerce

    Le cautionnement solidaire dans le bail commercial : formalisme de l’acte, obligation annuelle d’information, proportionnalité et recours de la caution

    Cyberattaque BIOSYNEX : que doivent faire le dirigeant et les actionnaires d’une société cotée ?

    Permis de construire et avis ABF : que change le projet de loi logement 2026 pour les opérations d’intérêt local ?

    L’expertise d’évaluation des droits sociaux de l’article 1843-4 du Code civil : désignation de l’expert, primauté des clauses statutaires, date de valorisation et contrôle de l’erreur grossière (2022-2026)

    Bigben Interactive en sauvegarde accélérée : que peuvent faire les créanciers et les actionnaires ?

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 19 janvier 2026, n°2024F01217

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 19 janvier 2026, n°2024F01315

    Tribunal de commerce de Libourne, le 19 janvier 2026, n°2026000170

    Tribunal de commerce de Quimper, le 19 janvier 2026, n°2025005033

    Tribunal de commerce de Montpellier, le 19 janvier 2026, n°2026000100

    Tribunal de commerce de Montpellier, le 19 janvier 2026, n°2026000094

    Tribunal de commerce de Libourne, le 19 janvier 2026, n°2026000228

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