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    Le droit de rétention en droit des affaires : conditions d’exercice, connexité, opposabilité et efficacité dans les procédures collectives selon le Code civil et le Code de commerce

    Dossier de surendettement et amende pénale : dette exclue, effacement impossible et recours

    Créer une société à Dubaï : faut-il un représentant fiscal pour la TVA en France ?

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    Les clauses d’objectifs et quotas minimaux de vente dans les contrats de distribution : validité, obligation de moyens ou de résultat, contrôle du déséquilibre significatif et résiliation pour non-atteinte sous les articles 1104 du Code civil et L. 442-1 du Code de commerce

    Tribunal de commerce de Dax, le 14 janvier 2026, n°2025000555

    Tribunal de commerce de Montpellier, le 14 janvier 2026, n°2024009615

    Tribunal de commerce de Montpellier, le 14 janvier 2026, n°2025000943

    Tribunal de commerce de commerce de Montpellier, le 14 janvier 2026, n°2025004467

    Tribunal de commerce de Rennes, le 14 janvier 2026, n°2025P00598

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 14 janvier 2026, n°2025L03248

    Tribunal de commerce de Châteauroux, le 14 janvier 2026, n°2024000672

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