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    Effacement partiel des dettes et rééchelonnement : le régime légal des mesures imposées par la commission de surendettement

    Le loyer de renouvellement des locaux à usage exclusif de bureaux : critères de qualification, exclusion du plafonnement et fixation à la valeur locative (articles L. 145-36 et R. 145-11 du code de commerce)

    Restitution des locaux et remise en état du bail commercial : la preuve du préjudice du bailleur à l’épreuve du juge

    Société d’exploitation propriétaire de ses murs : comment calculer la prépondérance immobilière avant une cession de titres en 2026 ?

    NIS2 et PME agroalimentaire : êtes-vous concerné et quelles preuves préparer avant l’enregistrement ANSSI en 2026 ?

    La transmission universelle du patrimoine (TUP) et la dissolution sans liquidation : régime juridique, droit d’opposition des créanciers et sort des contrats (2022-2026)

    Travaux du voisin et trouble anormal de voisinage : comment prouver les nuisances et obtenir une indemnisation en 2026 ?

    Tribunal de commerce de Orléans, le 8 janvier 2026, n°2025004117

    Tribunal de commerce de Chartres, le 8 janvier 2026, n°2025F01554

    Tribunal de commerce de Chartres, le 8 janvier 2026, n°2025F01586

    Tribunal de commerce de Paris, le 8 janvier 2026, n°2026001563

    Tribunal de commerce de Sens, le 8 janvier 2026, n°2025F00059

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 8 janvier 2026, n°2024F02018

    Tribunal de commerce de Marseille, le 8 janvier 2026, n°2024F00167

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