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    Changement de situation et révision du plan de surendettement : retour à meilleure fortune, aggravation de l’insolvabilité et redépôt de dossier

    La théorie des facilités essentielles en droit de la concurrence : conditions du refus d’accès illicite, marchés connexes et sanctions de l’abus de position dominante

    Le bail commercial consenti par un usufruitier ou en indivision : pouvoirs du bailleur, nullité relative, inopposabilité et théorie de l’apparence

    La répartition des charges de copropriété dans le bail commercial : tantièmes, transparence et contrôle du preneur

    Révocation du gérant d’une SCI : référé ou administrateur provisoire après l’arrêt du 7 mai 2026 ?

    Le compte courant d’associé : exigibilité immédiate du remboursement, conventions de blocage, difficultés financières et contentieux des associés (2022-2026)

    Logement vacant plus de 18 mois : le loyer est-il libre après le décret du 20 juillet 2026 ?

    Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, le 8 janvier 2026, n°2025007414

    Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, le 8 janvier 2026, n°2024004775

    Tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne, le 8 janvier 2026, n°2025001744

    Tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne, le 8 janvier 2026, n°2025001730

    Tribunal de commerce de Orléans, le 8 janvier 2026, n°2025004354

    Tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne, le 8 janvier 2026, n°2025001712

    Tribunal de commerce, le 8 janvier 2026, n°2025005607

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