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    Dossier de surendettement : comment contester le montant d’une dette et saisir le juge ?

    Le refus d’agrément dans les réseaux de distribution sélective : critères de sélection, contrôle judiciaire et sanctions du refus abusif

    La transmission du bail commercial lors des restructurations de sociétés : fusion, scission, apport partiel d’actifs, TUP et clauses d’agrément (article L. 145-16 du code de commerce)

    Casino : résolution du plan de sauvegarde, quels recours pour le débiteur et les créanciers ?

    Paiement fractionné et crédit à la consommation au 20 novembre 2026 : obligations des commerçants

    L’apport en nature dans les sociétés : évaluation des biens, intervention du commissaire aux apports, dispense et responsabilité des associés (2022-2026)

    Faux bail et logement occupé : que faire après une mise en demeure préfectorale de 24 heures ?

    Tribunal de commerce de Marseille, le 8 janvier 2026, n°2024F01678

    Tribunal de commerce de Marseille, le 8 janvier 2026, n°2025R00384

    Tribunal de commerce de Angoulême, le 8 janvier 2026, n°2025006132

    Tribunal de commerce de Angoulême, le 8 janvier 2026, n°2024008412

    Tribunal de commerce de Aix-en-Provence, le 8 janvier 2026, n°2025016039

    Tribunal de commerce de Toulouse, le 8 janvier 2026, n°2025019289

    Tribunal de commerce de commerce de Montpellier, le 8 janvier 2026, n°2025005476

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