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Annuler un achat sur internet avant l’expédition : comment se rétracter et obtenir le remboursement ?

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Annuler un achat sur internet avant l’expédition : comment se rétracter et obtenir le remboursement ?

Vous avez payé une commande sur internet et souhaitez l’annuler. Le suivi indique encore « en préparation », mais le vendeur vous répond que l’achat est définitif ou que le colis est déjà parti. La première question est de savoir si vous avez changé d’avis, si le vendeur a accepté d’arrêter la commande ou si la livraison promise n’a pas eu lieu. Ces trois situations se ressemblent dans le compte client. Elles appellent des démarches différentes.

Pour un bien ordinaire acheté à distance auprès d’un professionnel, le délai légal de rétractation se calcule à partir de la réception, selon les articles L. 221-18 et L. 221-19 du code de la consommation. L’efficacité d’un avis transmis avant la livraison mérite une attention particulière. Un tribunal français a écarté l’effet d’un tel avis dans un dossier d’achat de véhicule par correspondance, dans le jugement du tribunal judiciaire de Toulon du 7 mai 2025, n° 24/05240. En pratique, écrivez dès que vous prenez votre décision, gardez une preuve de ce que vous avez envoyé et adaptez la suite à la réponse du vendeur et au parcours du colis. Si le vendeur reconnaît l’annulation, demandez une confirmation qui indique aussi le sort du paiement.

I. Comment annuler un achat sur internet avant la livraison ?

A. Peut-on annuler une commande avant son expédition ?

Commencez par ouvrir la confirmation de commande. Relevez le nom du vendeur, le numéro de commande, les références des articles et la date de livraison annoncée. Pour une place de marché, consultez la facture et la mention qui identifie le vendeur. Le colis peut porter le nom de la plateforme alors que le contrat de vente est conclu avec un commerçant tiers. L’identité et les coordonnées du professionnel font partie des informations qu’il doit fournir au consommateur avant la conclusion du contrat selon l’article L. 221-5 du code de la consommation. Gardez en particulier la page qui identifie la partie avec laquelle vous avez contracté.

Le régime présenté ici vise les achats d’un consommateur auprès d’un professionnel dans un système organisé de vente à distance. L’article L. 221-1 du code de la consommation exige notamment l’absence de présence physique simultanée et l’usage exclusif de techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion. Le retrait en magasin d’une commande conclue sur internet doit donc être distingué d’une réservation sur le site suivie d’une vente conclue au comptoir. Pour faire la différence, cherchez à quel moment vous et le vendeur vous êtes engagés. La mention « retrait en magasin » vous renseigne sur la remise du bien. Examinez séparément le bon de commande, le courriel d’acceptation et les conditions de la réservation. Si l’annonce émane d’un particulier, la définition du contrat à distance donnée par cet article ne permet pas d’appliquer le régime décrit ici.

Lorsque l’interface propose une annulation de commande, utilisez-la et conservez les deux écrans importants, celui sur lequel vous confirmez votre décision et celui qui vous donne le résultat. Une ligne « demande d’annulation reçue » peut annoncer un examen par le vendeur. Elle mérite d’être conservée, avec le message qui vous confirme ensuite si la commande elle-même a été annulée. Un accord écrit indiquant le numéro de commande, les articles concernés et la restitution du paiement permet de traiter le dossier sans faire dépendre la discussion de la date à laquelle le colis aurait dû vous être remis. Si plusieurs articles figurent dans le même panier, dites précisément si votre demande porte sur l’achat entier ou sur un article. Demandez alors comment le vendeur traite les remises liées au panier et les frais facturés.

Pour une rétractation légale, l’article L. 221-18 fixe le point de départ du délai à la réception du bien par le consommateur ou par un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur. L’émission d’une facture, la création d’une étiquette ou le transfert du colis au transporteur sont des événements différents de la réception visée par ce texte. La difficulté de la déclaration anticipée tient à une autre question, celle de savoir si la déclaration produit déjà ses effets avant la réception. Le passage de l’article L. 221-18 sur la vente à distance indique à partir de quel événement calculer le délai. Pour un colis encore chez le vendeur ou en transit, il reste utile de distinguer un accord d’annulation obtenu du commerçant d’une déclaration anticipée dont celui-ci conteste les effets.

Le tribunal judiciaire de Toulon, le 7 mai 2025, n° 24/05240, a traité cette difficulté dans une affaire distincte de la vente courante d’un colis. L’acheteur avait conclu une vente de véhicule par correspondance. Le tribunal a retenu que le véhicule n’avait pas été livré, a écarté la rétractation exercée avant livraison et a rejeté la demande de remboursement de l’acompte. La décision émane d’un tribunal judiciaire et statue sur les faits de ce dossier. Dans les motifs, le tribunal écrit au sujet de l’achat en ligne : « Les consommateurs devront attendre la réception de leur bien pour pouvoir exercer leur droit à rétractation. » Ce jugement de première instance ne suffit pas à prédire l’issue d’un autre litige. Il montre toutefois l’intérêt d’une précaution concrète. Si le vendeur refuse de donner effet à votre premier message et que le bien vous est finalement remis, renouvelez par écrit votre déclaration dans le délai décompté selon les articles L. 221-18 et L. 221-19. Conservez les deux déclarations au dossier.

Regardez enfin la nature du bien. Un article confectionné selon vos spécifications ou nettement personnalisé, ainsi qu’un bien susceptible de se détériorer ou de se périmer rapidement, relèvent d’exceptions prévues par l’article L. 221-28 du code de la consommation. Si le vendeur invoque la personnalisation, demandez quelle caractéristique du produit commandé justifie cette qualification. Photographier ou sauvegarder les options affichées au moment de l’achat aide à distinguer un produit aux dimensions saisies par le client d’un modèle du catalogue commandé dans une couleur courante. Une autre exception vise certains biens descellés après la livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Le même article prévoit aussi des règles distinctes pour certains contenus numériques et services. Vérifiez donc l’objet de la ligne facturée avant d’utiliser un modèle destiné à un bien physique ordinaire.

B. Rétractation d’un achat sur internet, quel écrit envoyer ?

Adressez votre déclaration au professionnel ou utilisez la fonctionnalité qui lui transmet effectivement votre décision. L’article L. 221-21 du code de la consommation prévoit l’envoi du formulaire de rétractation ou d’une autre déclaration dénuée d’ambiguïté avant l’expiration du délai légal. Le formulaire type est un moyen de faire la démarche. Une question comme « est-ce que je peux encore annuler ? » laisse en revanche le vendeur dans l’incertitude sur votre décision. Identifiez la commande puis employez une formulation claire, par exemple : Je vous notifie ma décision d’exercer mon droit de rétractation pour la commande numéro 1234. Je vous demande de me confirmer si l’expédition peut être arrêtée et de m’indiquer comment le paiement sera remboursé. Adaptez le message à la commande et remplacez le numéro d’exemple par le vôtre.

Pour les contrats conclus à distance sur une interface en ligne, le dernier alinéa de l’article L. 221-21 impose une fonctionnalité de rétractation au professionnel. L’article D. 221-5 en précise la présentation. L’accès doit être visible, direct et facile. Cherchez « renoncer au contrat ici » ou une formule analogue. La déclaration en ligne doit vous permettre de fournir ou de confirmer votre nom, les renseignements nécessaires pour reconnaître le contrat et les informations utiles à l’envoi de l’accusé de réception. Après avoir renseigné la déclaration, allez jusqu’à l’action de confirmation. Selon ce même article, l’accusé de réception doit notamment reprendre le contenu de la déclaration ainsi que la date et l’heure de son envoi. Téléchargez-le ou conservez le message original.

Si le lien reste introuvable ou si l’écran affiche une erreur, capturez la page avec l’adresse visible, puis envoyez une déclaration claire au professionnel par un canal dont vous pourrez garder la preuve. Un message conservé avec sa date, l’adresse destinataire et les réponses reçues est plus facile à exploiter qu’un résumé de l’appel au service clientèle. Si vous adressez un courrier, archivez le texte signé avec la preuve de dépôt et le suivi de distribution. L’article L. 221-22 du code de la consommation place sur le consommateur la charge de prouver l’exercice du droit dans les conditions de l’article L. 221-21. Une capture montrant uniquement que la page a été ouverte est moins convaincante qu’un accusé qui reprend le texte communiqué et la commande visée.

Calculez votre date limite à partir de la situation réelle. Pour un bien unique, le jour de sa réception n’est pas compté. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, selon l’article L. 221-19. Une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou un bien livré par lots suivent le point de départ lié au dernier bien, lot ou élément reçu. Les livraisons régulières prévues par un contrat pour une période définie suivent le point de départ lié au premier bien. Ces cas sont précisés par l’article L. 221-18. Pour établir votre chronologie, conservez chacun des avis de remise et rattachez-le à la bonne commande, surtout si vous avez passé plusieurs achats rapprochés sur le même site.

Lorsque l’information sur le droit de rétractation n’a pas été fournie dans les conditions du 7° de l’article L. 221-5, l’article L. 221-20 prolonge le délai de douze mois à partir de l’expiration du délai initial. Si l’information est reçue pendant cette prolongation, le même article fixe l’expiration à l’issue d’une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur l’a reçue. Pour vérifier cette situation, reprenez notamment le courriel de confirmation, ses pièces jointes et les conditions remises lors de la commande. Un bouton momentanément indisponible et un défaut d’information à la conclusion sont des faits à documenter séparément. En cas de difficulté pour identifier les règles applicables au contrat, les pièces utiles sont celles qui montrent de quelle manière le professionnel a présenté les conditions de l’achat et traité la demande de rétractation. Le dossier de droit de la consommation présente les principaux litiges qui peuvent se poser entre acheteur et vendeur.

II. Remboursement d’un achat sur internet, comment le récupérer ?

A. Que faire si le colis est déjà expédié ou si le vendeur propose un avoir ?

Une fois la rétractation exercée, l’article L. 221-27 du code de la consommation met fin à l’obligation d’exécuter le contrat à distance et prévoit également la fin des contrats accessoires, sous les réserves qu’il énonce. En pratique, un colis peut continuer à circuler pendant que la demande est traitée par le vendeur. Demandez alors une instruction écrite. Elle peut confirmer que le vendeur bloque la livraison, reprend le colis lui-même ou vous indique une adresse de retour. Le suivi du transporteur et l’avis donné au professionnel remplissent deux fonctions différentes. Le premier renseigne sur le bien. Le second établit que vous avez exprimé votre décision, comme l’exige l’article L. 221-21. Un colis laissé au point relais ou refusé à la porte ne tient donc pas lieu de déclaration de rétractation.

Si vous avez reçu le bien et que le professionnel ne propose pas de le récupérer, l’article L. 221-23 prévoit le retour sans retard excessif, au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de la décision de vous rétracter. Le même article limite les frais à votre charge aux coûts directs du renvoi, sauf si le professionnel les prend à sa charge ou s’il a omis de vous informer que vous deviez les supporter. Photographiez si nécessaire le contenu, l’étiquette et le colis fermé, puis conservez le reçu du transporteur. Si vous avez commandé plusieurs articles, associez chaque preuve de dépôt à la référence des biens réellement renvoyés. En cas de reprise organisée par le vendeur, demandez un justificatif de remise qui identifie la commande.

L’article L. 221-24 du code de la consommation prévoit un remboursement sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à partir du moment où le professionnel est informé de la rétractation. Pour la vente de biens, le professionnel qui ne propose pas de les reprendre peut différer le remboursement jusqu’à leur récupération ou jusqu’à la preuve de leur expédition, en retenant le premier de ces événements. Si le vendeur a confirmé que le colis a été bloqué dans ses propres locaux, conservez cette confirmation et demandez quel retour il attend lorsqu’il attribue l’absence de paiement à un produit encore en transit. Si le colis vous a été remis et que vous l’avez expédié, transmettez directement le justificatif de dépôt avec le numéro de commande. Joindre ce document à l’échange permet de vérifier quelle date correspond réellement à la preuve d’expédition.

Comparez ensuite le montant annoncé au détail de la facture. Le même article L. 221-24 prévoit la restitution des sommes versées, frais de livraison compris, mais autorise le vendeur à conserver le supplément lorsque vous avez expressément choisi une livraison plus chère que la livraison standard proposée. Pour un bien à 120 euros, une livraison standard proposée à 5 euros et une livraison express choisie à 12 euros, la restitution du bien entraîne en principe un remboursement de 125 euros selon cette règle. Le supplément de 7 euros correspond à l’écart entre les deux modes de livraison. Les éventuels frais directs de retour s’analysent séparément selon l’article L. 221-23. Cet exemple suppose que vous vous rétractez de l’achat entier.

Le remboursement s’effectue avec le moyen de paiement de départ, sauf accord exprès pour un autre moyen et à condition que ce dernier ne crée pas de frais pour vous, selon l’article L. 221-24. Si vous avez payé par carte et recevez une proposition d’avoir que vous ne souhaitez pas accepter, répondez que votre demande porte sur la restitution du montant payé avec le moyen de paiement initial. Dans le dossier, séparez la date du message « remboursement effectué » de la preuve de l’opération. Le vendeur peut fournir une référence de remboursement et le détail du montant. Votre relevé permet, de son côté, de constater le crédit effectif ou de vérifier qu’un débit annoncé comme annulé a disparu. Masquez les opérations étrangères au litige lorsque vous transmettez une copie du relevé.

B. Remboursement d’un achat sur internet non livré, quel recours ?

Lorsque le problème est la non-livraison, repartez de la promesse faite à l’achat. L’article L. 216-1 du code de la consommation impose au professionnel de livrer à la date ou dans le délai indiqué, sauf autre accord des parties. À défaut d’indication ou d’accord, il impose de livrer sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. Le mieux est de retrouver la promesse adressée pour votre propre commande. Une indication affichée aujourd’hui sur la fiche d’un produit peut être différente de celle figurant sur le récapitulatif reçu à l’achat. Si le vendeur vous propose une autre date, gardez aussi l’échange qui établit si vous avez accepté cette modification.

En cas de manquement à l’obligation de livrer, l’article L. 216-6 prévoit en principe une mise en demeure laissant un délai supplémentaire raisonnable. Si le professionnel ne livre toujours pas dans ce délai, vous pouvez lui notifier la résolution par lettre ou par un autre écrit. Le texte fixe l’effet de la résolution à la réception de cet écrit par le professionnel, sauf s’il s’est exécuté entre-temps. La mise en demeure peut donc exposer la date promise, la référence de la commande et la livraison que vous demandez encore. La notification ultérieure doit exprimer clairement votre décision de mettre fin au contrat. Conservez les deux courriers et leurs preuves de réception. La première pièce documente la possibilité laissée au vendeur d’exécuter la livraison, la seconde documente la fin du contrat que vous lui avez notifiée.

Le même article L. 216-6 prévoit des cas de résolution immédiate, notamment le refus de livrer et l’inexécution à la date convenue lorsque cette date constituait une condition essentielle du contrat pour le consommateur. Pour cette seconde hypothèse, le texte renvoie aux circonstances de la conclusion ou à une demande expresse faite avant de conclure. Si vous aviez commandé pour un événement à date fixe et l’aviez indiqué au professionnel avant de payer, joignez l’échange correspondant. La règle de remboursement est alors celle de l’article L. 216-7, qui fixe un maximum de quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé dans les conditions prévues par l’article L. 216-6. Dans votre réclamation, nommez le mécanisme réellement utilisé et joignez les pièces qui correspondent à ce mécanisme.

Après une rétractation, si le remboursement tarde, l’article L. 242-4 prévoit une majoration de plein droit des sommes dues selon le retard apprécié au regard de l’article L. 221-24. Pour établir une demande chiffrée, isolez d’abord le montant principal et vérifiez les dates ainsi que l’existence d’une preuve de retour. Dans un jugement du 11 juin 2026, n° 25/03361, le tribunal judiciaire de Toulon a examiné une facture acquittée, la preuve du retour reçu et les courriers de réclamation avant de faire droit à une demande de remboursement. L’intérêt pratique de cette décision est de montrer le rôle de chaque pièce, depuis le paiement jusqu’au retour. Le calcul de votre propre demande doit partir des dates établies dans votre dossier et des conditions du texte.

Si les échanges avec le vendeur restent infructueux, formulez une réclamation écrite qui reprend la date de commande, le prix, la démarche choisie, les justificatifs et le montant que vous demandez. L’article L. 616-1 oblige le professionnel à communiquer les coordonnées du médiateur compétent, y compris lorsque la réclamation préalable n’a pas permis de résoudre le litige. L’article L. 612-2 exige de justifier d’une réclamation écrite préalable et prévoit que le médiateur ne peut examiner une demande introduite plus d’un an après cette réclamation. Le même article exige notamment que le litige entre dans le champ de compétence du médiateur et qu’il n’ait pas déjà été examiné ou ne soit pas en cours d’examen par un tribunal ou un autre médiateur. Envoyez des pièces lisibles dans l’ordre des événements. Donnez à chacune un nom qui indique ce qu’elle établit, par exemple « confirmation de commande », « avis de rétractation », « preuve de dépôt » et « réponse du vendeur ».

Conclusion

Pour annuler un achat sur internet qui n’a pas encore été livré, identifiez le vendeur, le type de contrat et la raison de votre demande. Écrivez dès que votre décision est prise et demandez, si le colis est encore en préparation, une confirmation de l’arrêt de l’expédition et de la restitution du paiement. Si la première déclaration de rétractation est contestée et que le bien arrive, conservez l’avis de réception et réitérez votre décision par écrit dans le délai prévu par les articles L. 221-18 et L. 221-19. Si le problème est une livraison promise qui n’a jamais eu lieu, documentez la promesse et suivez la procédure de l’article L. 216-6. Votre dossier doit permettre de suivre trois événements distincts, le message qui exprime votre décision, le trajet du bien et la restitution du prix.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».