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Température minimale du logement : comment prouver que le chauffage est insuffisant en location ?

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Température minimale du logement : comment prouver que le chauffage est insuffisant en location ?

En ce mois de novembre 2026, La Chaîne Météo évoque, dans son bulletin du 18 novembre, un refroidissement possible en France en fin de mois, avec une incertitude sur son ampleur. Pour un locataire qui a déjà froid alors que le chauffage fonctionne, la question est plus immédiate : comment montrer ce qui se passe dans le logement, surtout si le bailleur répond que la chaudière tourne ou qu’une visite a donné une température normale ?

Deux photos d’un thermomètre et d’un thermostat, affichant 11 °C et 14,8 °C, n’ont pas suffi dans une affaire jugée par la cour d’appel de Caen le 19 mars 2026, n° 25/00558. Les clichés étaient sans date ni contexte, et les autres pièces ne démontraient pas le défaut de chauffage invoqué. Dans une autre affaire, le jugement du 8 janvier 2026, n° 24/07450 a retenu un trouble de jouissance à partir d’un constat dans plusieurs pièces, d’échanges datés et d’un rapport sur l’installation collective.

Pour faire vérifier une sous-chauffe, préparez des mesures que quelqu’un d’autre peut comprendre et reproduire. Indiquez quelle pièce est froide, à quel moment et dans quelles conditions. Demandez ensuite une visite au moment où le problème se manifeste. Si les constats divergent, comparez leurs conditions avant de discuter de leur résultat.

I. Température minimale du logement : quelles mesures peuvent prouver la sous-chauffe ?

A. Où placer le thermomètre et quelle règle de température vérifier ?

Commencez par identifier ce que mesure votre appareil. La valeur de 20 °C affichée lorsqu’on règle le thermostat peut correspondre à la température demandée. Celle qu’un capteur indique au mur peut refléter l’air à cet endroit précis. Un thermomètre infrarouge braqué sur un radiateur renseigne sur une surface. Pour documenter ce que l’on respire et ressent dans une pièce, relevez la température de l’air ambiant. L’article R. 241-25 du code de l’énergie définit, pour l’application des règles de sa sous-section, une mesure au centre de la pièce, à 1,50 mètre du sol. Reprendre cette méthode dans vos relevés personnels permet de préciser où le chiffre a été obtenu et de comparer les visites.

Posez l’appareil sur un support stable. Notez l’heure, la pièce et les conditions observées : chauffage en service ou à l’arrêt, fenêtre ouverte récemment, chauffage d’appoint allumé, consigne accessible ou imposée par le collectif. Si vous changez de thermomètre, indiquez-le. Conservez la valeur telle qu’elle apparaît, sans lui attribuer une précision supérieure à celle de l’appareil. Joignez si possible une photo d’ensemble qui permet de repérer l’emplacement du thermomètre et un cliché où la valeur se lit. Gardez les fichiers d’origine et associez-les à votre tableau. Un cliché daté du radiateur, une capture de l’application de chauffage et une mesure de l’air sont trois pièces qui peuvent se compléter si chacune est bien identifiée.

Le seuil à vérifier dépend de la règle applicable. L’article R. 171-11 du code de la construction et de l’habitation prévoit que les équipements permettent de maintenir à 18 °C la température au centre des pièces. L’article R. 171-12 du même code applique ces dispositions aux projets dont la demande de permis a été déposée après le 1er juin 2001. C’est la date du dépôt qui compte pour cette règle. L’année qui figure sur une annonce ou la date à laquelle vous avez pris les clés ne suffit pas à l’établir. Demandez au propriétaire ou au gestionnaire la référence du permis si vous avez un doute. Le texte porte sur la capacité des équipements à maintenir la température et prévoit aussi un réglage permettant à l’occupant de choisir moins de 18 °C.

Pour une location à usage de résidence principale en métropole, l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 impose la délivrance d’un logement décent. Le point 1 de l’article 3 du décret du 30 janvier 2002 exige « Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d’alimentation en énergie et d’évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement. » Ce critère reste pertinent dans un immeuble ancien. L’examen peut porter sur la capacité réelle de l’installation, les pièces concernées et la répétition des difficultés. La Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 juin 2014, n° 13-17.289, a jugé qu’une simple alimentation en électricité ne suffisait pas dans un logement dépourvu d’appareil de chauffage. Le bail y prévoyait pourtant un loyer réduit en contrepartie. Cet arrêt traite de l’absence d’équipement. Pour un radiateur qui fonctionne mais chauffe mal, reste à établir ce que l’installation permet dans le logement concerné.

Le bailleur ou le syndic peut aussi vous opposer une moyenne de 19 °C. L’article R. 241-26 du code de l’énergie fixe, dans son champ, une limite supérieure de chauffage en moyenne pour l’ensemble des pièces d’un logement, en dehors des périodes d’inoccupation définies par les textes. L’article R. 241-25 pondère cette moyenne par le volume des pièces. Une moyenne présentée sans détail mérite donc deux questions : quelles températures ont été relevées, et quels volumes ont été utilisés ? Un séjour à 20 °C et une chambre à 16 °C donnent une moyenne de 19 °C si le séjour représente trois quarts du volume retenu dans cet exemple. Le chiffre global peut donc coexister avec un problème dans la chambre. Lorsque l’article R. 171-11 s’applique, c’est bien la capacité à maintenir 18 °C au centre des pièces qui doit être examinée.

Si plusieurs pièces sont concernées, faites un croquis simple du logement. Indiquez les pièces chauffées, celles qui donnent sur l’extérieur et l’emplacement du thermostat. En collectif, notez aussi les informations communiquées sur le démarrage du chauffage. Si le séjour et la chambre n’ont pas le même comportement, le plan permet de retrouver l’écart sans deviner à partir d’un nom de fichier. Il évite aussi une confusion courante : « chambre froide » peut désigner deux pièces différentes dans une suite de courriels, alors qu’une mesure n’a été réalisée que dans l’une d’elles. Dans le tableau, utilisez les mêmes noms d’un jour à l’autre et indiquez la pièce où un appareil d’appoint a été utilisé. Ces précisions sont utiles même si personne ne conteste encore la mesure.

B. Comment rendre vos photos et vos relevés utilisables si le bailleur conteste ?

Une photo montre une valeur à un instant. Le tableau qui l’accompagne doit permettre de retrouver le lieu, le moment, l’appareil et les conditions. Prenons un exemple fictif. Le mardi à 7 h 15, chambre donnant sur cour, 15,8 °C à 1,50 mètre du sol au centre, fenêtre fermée, chauffage collectif en service d’après l’avis du gestionnaire, aucun appoint. À 7 h 25, séjour, 19,2 °C, selon la même méthode. Le mercredi soir, la chambre est encore froide mais le séjour reste chaud. Ces informations permettent au technicien de vérifier s’il existe un écart entre les pièces, puis d’examiner la commande ou la circulation de l’eau dans les éléments concernés. Une suite de chiffres ne suffit pas à identifier la cause technique, qu’il faut laisser ouverte dans le signalement.

Mesurez aussi lorsque le problème s’atténue. Pour un incident qui ne se produit qu’au réveil, un relevé à 14 heures a son intérêt si le dossier précise pourquoi il ne décrit pas la même situation. Inscrivez un retour à la normale, même bref, et ce qui a changé si vous le savez. Si un technicien intervient, conservez une mesure avant l’intervention et faites-en une autre lorsque le chauffage a repris dans des conditions comparables. Notez le rendez-vous et demandez le compte rendu. Évitez de débrancher un appareil, d’ouvrir les fenêtres ou de modifier les réglages spécialement pour une mesure. Vos observations doivent porter sur les conditions habituelles d’occupation. Mentionnez, si c’est le cas, la présence d’un appoint lors d’une visite : la température relevée peut alors résulter de plusieurs sources de chaleur.

L’intérêt de dater les pièces apparaît dans l’arrêt de Caen du 19 mars 2026, n° 25/00558. La cour a examiné ensemble les photos, les factures de radiateurs et les correspondances. La cour décrit deux « photographies non datées et non circonstanciées ». L’un des professionnels avait signalé une chaudière vétuste et la nécessité d’un désembouage, mais n’avait rien indiqué sur un niveau de chauffe insuffisant. Le courrier dont la réception n’était pas justifiée ne permettait pas d’établir à quelle date les bailleurs avaient été avisés. Les locataires suivants avaient, par ailleurs, attesté du fonctionnement du chauffage. La cour a confirmé le rejet de la demande d’indemnisation pour trouble de jouissance dans ce dossier. Elle n’a pas posé une règle selon laquelle toute mesure réalisée par l’occupant serait écartée.

En pratique, rattachez chaque pièce à ce qu’elle peut établir. L’état des lieux renseigne sur l’état observé à l’entrée et sur les mentions que les parties ont pu faire ensemble. S’il a eu lieu hors période de chauffe, indiquez-le dans votre chronologie. Une facture de radiateur d’appoint prouve une dépense, pas les conditions dans lesquelles elle a été engagée ni la période pendant laquelle le logement était insuffisamment chauffé. Un devis de remplacement peut décrire l’état d’un matériel sans conclure que l’installation ne chauffe plus correctement. L’article 1353 du code civil fixe la règle de charge de la preuve des obligations. Présentez donc séparément les éléments qui montrent la sous-chauffe, ceux qui éclairent sa cause et ceux qui établissent ses conséquences.

Si un voisin a constaté une difficulté, demandez-lui d’expliquer ce qu’il a vu ou mesuré personnellement et d’indiquer dans quel logement et à quel moment. Il peut par exemple avoir assisté à une mesure chez vous ou avoir relevé une coupure dans son propre appartement. Son témoignage prend une autre portée selon le fait qu’il rapporte. Pour une attestation destinée à la justice, l’article 202 du code de procédure civile précise le contenu attendu, notamment les faits personnellement constatés, l’identité, les liens éventuels avec les parties et la pièce officielle à annexer. Un message collectif qui circule dans l’immeuble peut signaler une piste. Demandez les observations directes avant d’en tirer des conclusions sur la température chez vous.

II. Chauffage insuffisant en location : que faire si les relevés du technicien contredisent les vôtres ?

A. Comment demander une nouvelle mesure dans les mêmes conditions ?

Écrivez au bailleur ou à son mandataire en joignant un relevé court et lisible. Donnez les références du bail, les pièces qui posent problème, les plages où la difficulté se répète et deux ou trois observations représentatives. Indiquez si le logement est équipé d’un chauffage individuel ou collectif. Demandez une vérification du chauffage et transmettez des créneaux où le phénomène peut être observé. En collectif, demandez au propriétaire de solliciter, si nécessaire, le syndic ou l’exploitant pour la partie de l’installation qui échappe à l’accès du locataire. Le bailleur doit entretenir le logement et assurer une jouissance paisible au titre de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989. Dans le jugement du 8 janvier 2026, n° 24/07450, le tribunal a examiné à la fois les pièces concernant le réseau collectif et ce que le bailleur savait des difficultés dans l’appartement.

Si la réponse indique simplement que le chauffage fonctionne, demandez où, quand et comment ce fonctionnement a été vérifié. Un relevé à la chaufferie, une température de départ d’eau et une température de l’air dans une chambre ne répondent pas à la même question. Demandez quelles pièces ont été visitées, si l’équipement était en régime normal et si une autre source de chaleur fonctionnait pendant la visite. Si le technicien a relevé 19 °C dans le séjour un après-midi et que vos relevés indiquent 16 °C dans une chambre le matin, ces mesures peuvent être toutes les deux exactes. Une visite au moment signalé permet de tester l’écart, surtout si les deux mesures précisent l’emplacement, l’appareil utilisé et l’état de l’installation.

Proposez de consigner ensemble les résultats dans un document, même en l’absence d’accord sur leur interprétation. Si la visite se tient alors que le chauffage collectif est coupé pour la saison, demandez qu’on précise ce qui a été contrôlé et ce qui reste à essayer en période de chauffe. Le remplacement d’une pièce peut être établi par le bon d’intervention. La capacité de chauffer correctement peut être vérifiée à la remise en service. Faites noter l’état de l’installation et les éléments que le technicien a effectivement examinés. Si l’entretien courant ou un défaut d’usage est invoqué, communiquez les justificatifs qui existent et demandez que la cause soit explicitée. L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 met notamment l’entretien courant et les menues réparations à la charge du locataire, sous les exceptions qu’il énumère. L’article 1720 du code civil met les réparations nécessaires autres que locatives à la charge du bailleur.

Lorsque les échanges informels ne débouchent pas sur une vérification utile, formalisez votre demande par courrier recommandé avec avis de réception et gardez-en une copie avec les annexes. Décrivez le problème plutôt que de prescrire le remplacement de la chaudière. Vous pouvez demander une visite des pièces concernées en période de chauffe, un diagnostic, puis un compte rendu et les suites prévues. Si vous avez déjà été informé de travaux, demandez la référence de l’intervention et la date à laquelle le résultat pourra être essayé. Le dossier sera plus facile à examiner si le lien entre votre demande et chaque réponse est visible. Classez les pièces dans l’ordre et distinguez la date d’envoi de la date de réception. Le contentieux du bail d’habitation peut porter à la fois sur le fonctionnement des équipements et sur les conséquences du défaut pour l’occupant. Une demande initiale centrée sur la vérification facilite cette distinction.

Voici une façon de formuler la demande lorsque la première visite n’a pas levé le doute. Depuis la remise en service du chauffage, la chambre sur cour reste froide au réveil. Le relevé joint distingue le séjour et cette chambre. Le compte rendu reçu indique que l’installation est en service, sans indiquer si la température de la chambre a été mesurée. Merci de proposer une visite pendant le créneau décrit dans le tableau, de relever la température dans les deux pièces et de préciser les mesures et réglages dans le compte rendu. Si l’entreprise ne peut pas venir à ce moment, proposez un autre créneau où le même phénomène a été relevé. Cet échange prépare une vérification ciblée sans imputer prématurément la difficulté au bailleur, au syndic ou à l’entreprise.

B. Quand faire constater le froid et quelles demandes présenter au juge ?

Un constat de commissaire de justice sert à documenter ce qui est observable lors du déplacement. Préparez l’accès aux pièces et expliquez à quel moment survient le problème. Prévoyez d’identifier la consigne, le point de mesure et la présence éventuelle d’un appoint. Si toute la discussion porte sur la température dans deux chambres, une visite limitée au séjour apportera peu. Si le problème s’interrompt après une intervention imminente, l’intérêt du constat est de fixer l’état des lieux avant que les conditions changent. La cause peut néanmoins nécessiter des vérifications techniques différentes, comme l’examen du circuit ou des réglages. Un constat de température et un rapport de diagnostic peuvent donc répondre à des questions complémentaires.

Le jugement du 8 janvier 2026, n° 24/07450 illustre ce rapprochement. Le procès-verbal relevait notamment 16 °C dans le salon et une chambre, 15,5 °C dans une deuxième chambre et 17 °C dans la cuisine. Le tribunal a également relevé les courriels sur le robinet d’un radiateur, la mise en demeure et le rapport d’expertise qui situait le désembouage en février 2024. Il a ainsi retenu un trouble sur une période plus large que la seule journée de mesure. Il a accordé 2 222 euros dans cette affaire, au regard notamment des pièces de vie affectées et de la période qu’il a retenue. Ce montant répond aux circonstances de ce litige. Pour une demande d’indemnisation, l’article 1231-1 du code civil fournit le fondement de la réparation contractuelle, sous les conditions prévues par ce texte. Décrivez concrètement la gêne, la période et les dépenses que vous rattachez au défaut, pièces à l’appui.

Si les températures sont documentées mais que l’origine du problème demeure disputée, l’article 145 du code de procédure civile permet de demander une mesure d’instruction avant tout procès lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits déterminants pour un litige. Le texte réserve la compétence à la juridiction du lieu de situation lorsque la mesure porte sur un immeuble. La demande gagne à préciser ce qui doit être examiné : pièces affectées, installation commune ou privative, conditions de fonctionnement et mesures utiles pour distinguer une défaillance du matériel d’un problème de réglage ou de circulation. Dans les limites de sa compétence, le juge peut également prendre en référé certaines mesures conservatoires ou de remise en état selon les conditions de l’article 835 du code de procédure civile. Décrivez l’urgence et le résultat concret recherché sans présumer que les conditions du référé seront remplies.

À Paris comme ailleurs, le juge des contentieux de la protection connaît des litiges liés au bail d’habitation selon l’article L. 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire. Vérifiez le tribunal correspondant à l’adresse du logement, particulièrement en Île-de-France où la commune et le ressort importent davantage que l’adresse du gestionnaire. Pour une demande de mise en conformité d’un logement non décent, l’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le juge peut déterminer les travaux à réaliser et les conditions de leur exécution, et peut réduire le loyer ou en suspendre le paiement avec ou sans consignation dans le cadre prévu par le texte. La commission départementale de conciliation peut aussi être saisie dans les conditions de cet article. Continuez à régler le loyer aux termes convenus tant qu’une décision ou un accord applicable ne change pas la somme due, conformément à l’article 7 de la même loi. Une retenue décidée seul risque d’ajouter une dette locative au différend sur le chauffage.

Avant de remettre le dossier à un tiers, relisez-le en commençant par le document le plus récent. Si le chauffage a été réparé, notez la date de l’intervention, puis celle à laquelle les températures se sont rétablies dans les pièces en cause, si vous avez pu les mesurer. Dans le jugement du 8 janvier 2026 cité plus haut, la locataire n’avait pas maintenu toutes ses demandes initiales après la réparation, et le tribunal a statué sur le trouble déjà subi. De même, dans votre dossier, une demande d’intervention et une demande portant sur une période passée appellent des pièces différentes. Pour la première, apportez une mesure récente et décrivez ce qui reste à vérifier. Pour la seconde, rattachez les observations et leurs conséquences à la période que vous demandez au juge d’examiner.

Conclusion

Si votre logement reste froid, mesurez l’air dans les pièces concernées, datez les relevés et notez les conditions de chauffe. Faites ensuite constater l’écart au moment où il se produit. Quand le bailleur oppose une température normale, demandez le détail de la mesure et une vérification dans la même pièce, sur une plage comparable. Pour compléter le dossier, conservez le compte rendu des interventions ainsi que les échanges qui indiquent quand le bailleur a été informé. Ces pièces permettent de discuter séparément de la température, de la cause de la sous-chauffe, des travaux nécessaires et, s’il y a lieu, du préjudice subi.

Pour une situation de ce type, le cabinet met à votre disposition un avocat en droit du logement à Paris. Maître Reda KOHEN intervient plus largement comme avocat expert en droit immobilier.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».