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    La faillite personnelle et l’interdiction de gérer du dirigeant en procédure collective : typologie des fautes, exigence de proportionnalité, office du juge et voies de relèvement selon les articles L. 653-1 à L. 653-11 du Code de commerce

    Directive DAC 6 et déclaration des dispositifs transfrontaliers : obligations de l’entreprise (articles 1649 AD à 1649 AH du CGI), marqueurs fiscaux et sanctions de l’article 1729 C ter du CGI

    Rétablissement personnel avec liquidation : peut-on conserver un véhicule indispensable au travail ?

    Changement de situation et révision du plan de surendettement : retour à meilleure fortune, aggravation de l’insolvabilité et redépôt de dossier

    La théorie des facilités essentielles en droit de la concurrence : conditions du refus d’accès illicite, marchés connexes et sanctions de l’abus de position dominante

    Le bail commercial consenti par un usufruitier ou en indivision : pouvoirs du bailleur, nullité relative, inopposabilité et théorie de l’apparence

    La répartition des charges de copropriété dans le bail commercial : tantièmes, transparence et contrôle du preneur

    Tribunal de commerce de Vesoul, le 8 janvier 2026, n°2025003185

    Tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, le 8 janvier 2026, n°2026F00005

    Tribunal de commerce de Lyon, le 8 janvier 2026, n°2025F06728

    Tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne, le 8 janvier 2026, n°2025001170

    Tribunal de commerce de Orléans, le 8 janvier 2026, n°2025003436

    Tribunal de commerce de Vesoul, le 8 janvier 2026, n°2025003642

    Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, le 8 janvier 2026, n°2025004009

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