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Dégât des eaux : refaire la salle de bain quand le carrelage est introuvable ?

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Dégât des eaux : refaire la salle de bain quand le carrelage est introuvable ?

Après un dégât des eaux, le plombier vous annonce qu’il faut déposer du carrelage pour atteindre une canalisation de la salle de bain. Le tuyau est ensuite réparé, mais les carreaux d’origine ne se fabriquent plus. L’assureur propose de payer quelques mètres carrés et vous laisse avec un sol impossible à raccorder à l’identique. Faut-il accepter le devis, faire refaire toute la pièce ou demander une autre évaluation ?

La réponse dépend d’abord de la raison pour laquelle chaque travail est nécessaire. Les dégâts causés par l’eau, la recherche de la fuite, la réparation du tuyau et la remise en état après ouverture peuvent relever de postes différents. Ensuite, la police d’assurance fixe les biens et les événements garantis, ainsi que les conditions d’indemnisation. Une différence de couleur et l’impossibilité de rétablir une étanchéité continue ne se prouvent pas de la même manière. Voici comment documenter ces difficultés, demander un chiffrage exploitable et discuter une offre qui ne permettrait pas de rétablir l’usage de la salle de bain.

I. Dégât des eaux salle de bain : que faire avant de déposer le carrelage ?

A. Fuite d’eau salle de bain : ce qu’il faut photographier et déclarer

Si la fuite se poursuit et que vous pouvez atteindre le robinet sans danger, coupez l’arrivée d’eau concernée. Si de l’eau atteint une installation électrique, évitez de manipuler des appareils dans la zone et faites intervenir un professionnel. Prévenez l’occupant du dessous si de l’eau traverse le plancher. En location, informez aussi le bailleur. En copropriété, avertissez le syndic si l’origine est incertaine, si des parties communes sont touchées ou si le professionnel a besoin d’accéder à une gaine commune.

Avant que la pièce soit démontée, photographiez-la dans son ensemble, puis photographiez séparément les traces visibles, joints décollés, plinthes gonflées, dégradations de la cloison ou marques au plafond voisin, avec l’accord de son occupant. Placez un repère de dimension dans les gros plans. Même si le sol paraît intact, prenez une vue de la zone à ouvrir et notez les observations du professionnel. Gardez les fichiers originaux. Si les éléments déposés peuvent être conservés dans des conditions sûres, gardez un échantillon du carreau et, si le professionnel peut vous le remettre, le tronçon de tuyau retiré.

L’article L. 113-2, 4°, du code des assurances demande de donner avis à l’assureur dès que vous avez connaissance d’un sinistre de nature à entraîner sa garantie et au plus tard dans le délai fixé au contrat, lequel ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés pour un dégât des eaux ordinaire. Le même article subordonne la déchéance pour déclaration tardive à une clause du contrat et à la preuve par l’assureur d’un préjudice causé par le retard, et écarte cette déchéance si le retard résulte d’un cas fortuit ou de force majeure.

Utilisez le canal prévu par votre contrat et conservez l’accusé de réception. Décrivez ce que vous avez vu, la date du premier constat, les parties touchées et les mesures déjà prises. Si le diagnostic n’est pas achevé, indiquez que l’origine reste à confirmer. Vous pouvez transmettre ensuite le rapport du plombier. Une auréole au plafond d’en dessous aide à établir la propagation de l’eau. Elle ne démontre à elle seule ni l’état de votre propre carrelage ni la nécessité de le déposer sur toute la surface.

Le rapport du plombier est plus exploitable s’il situe le tuyau sur un croquis et précise ce qui a été testé. Une fuite peut se manifester à distance de sa source. Demandez quelles observations conduisent à retenir le tuyau encastré, s’il subsiste plusieurs hypothèses et si un accès par une gaine ou une paroi adjacente est envisageable. Notez la différence entre une ouverture pour confirmer le diagnostic et celle qui sert uniquement à remplacer une conduite déjà localisée. Ces informations permettent à l’assureur d’instruire le poste de recherche et au devis de refléter le travail réellement demandé.

Dans un arrêt du 11 février 2026, n° 23/05171, la cour d’appel de Paris a examiné une fuite sous un sol carrelé dont l’eau avait atteint le logement du dessous. La police subordonnait le remboursement de la recherche et des dommages qu’elle causait à l’existence préalable d’un dommage matériel garanti. Le constat initial ne mentionnait aucun dommage dans l’appartement du demandeur. Au vu de l’ensemble des pièces, la cour a estimé que les constatations et factures produites ensuite n’établissaient pas le dommage préalable exigé par ce contrat. Elle a relevé que la facture distinguait mal les réparations des désordres invoqués des travaux de remise en état après ouverture. Elle a confirmé le rejet de la demande sans avoir à examiner si l’ouverture était nécessaire. Lorsque votre police retient une condition comparable, documenter l’état de la pièce avant ouverture compte autant que prouver la localisation du tuyau.

B. Dégât des eaux et devis de salle de bain : quatre postes à chiffrer

Demandez un devis ventilé, avec une quantité, un prix et une justification pour chaque poste. Si un seul artisan réalise l’ensemble, sa facture peut tout de même distinguer les opérations. Cette ventilation évite qu’un refus relatif au tuyau soit présenté comme une réponse à la totalité de votre demande.

  1. Les dommages dus à l’eau. Faites chiffrer les matériaux effectivement détériorés avant les travaux : par exemple le pied de cloison gonflé, la plinthe décollée ou le meuble dont le panneau a absorbé l’humidité. Demandez au professionnel de préciser si un nettoyage, un séchage ou un remplacement est nécessaire, et pour quelle raison.
  2. La recherche de fuite. Faites isoler les tests, les déplacements et, le cas échéant, la dépose strictement nécessaire pour atteindre la zone à examiner. Le rapport doit indiquer ce que l’ouverture a permis de constater et distinguer les essais préalables de la localisation finale.
  3. La réparation de la cause. Faites identifier le tronçon changé, son raccord ou la pièce défectueuse, et isoler le coût de la réparation ou du remplacement. Ce poste peut suivre une règle de garantie différente de celle qui couvre les dégradations provoquées par l’eau.
  4. La remise en état après ouverture. Faites séparer la reprise du support, l’étanchéité si elle est concernée, les carreaux, la pose, les joints et les raccords. Le devis doit indiquer ce qui est la conséquence de l’ouverture et sur quelles surfaces.

Demandez à l’assureur de confirmer par écrit quelles garanties sont examinées pour ces quatre postes, quel intervenant il souhaite mandater et s’il demande un constat avant l’ouverture. Préserver les preuves importe aussi lorsque des travaux urgents sont nécessaires pour arrêter l’écoulement. Dans ce cas, consignez le motif de l’intervention, faites décrire les opérations et gardez la facture détaillée. Pour des travaux définitifs qui peuvent attendre sans aggraver le dommage, une réponse écrite sur le périmètre examiné facilite la discussion.

L’article L. 113-5 du code des assurances rattache la prestation due à ce que prévoit le contrat. Lisez les conditions particulières, les conditions générales et les avenants qui s’appliquent à votre logement. Cherchez la définition d’une canalisation encastrée, enterrée, privative ou collective. Cherchez aussi si la remise en état après recherche figure dans la définition de cette garantie, dispose de son propre plafond ou relève d’un paragraphe distinct. Un résumé commercial de la formule souscrite ne permet pas forcément de répondre à ces questions.

La Cour de cassation, première chambre civile, 18 mai 2004, n° 01-16.987, a laissé subsister l’obligation de garantie retenue dans une affaire de désordres causés par une conduite encastrée. Elle a en revanche cassé l’arrêt en ce qu’il mettait à la charge de l’assureur les frais de réparation ou de remplacement des canalisations dont la police excluait la prise en charge. La cassation était limitée à ces frais : la Cour a décidé qu’ils devaient être déduits du montant de la condamnation. Cette distinction explique pourquoi il faut une ligne pour la conduite et une autre pour le support ou le revêtement abîmé. Le résultat de votre demande dépend des termes de votre propre contrat et de la preuve de chaque poste.

Si vous êtes locataire, transmettez le diagnostic au bailleur et demandez-lui par écrit de se prononcer sur la réparation de la conduite. Les articles 1719 et 1720 du code civil fondent l’obligation du bailleur d’entretenir le bien loué pour l’usage prévu et de faire les réparations nécessaires autres que locatives. Cette obligation et la garantie de chaque assureur répondent à des questions différentes. Pour une canalisation dont le statut est discuté, transmettez aussi la localisation au syndic et consultez le règlement de copropriété avant de faire établir un devis en votre nom pour intervenir sur un ouvrage qui pourrait être commun.

II. Dégât des eaux : faut-il refaire toute la salle de bain si le carrelage est introuvable ?

A. Carrelage introuvable : comment justifier la surface à refaire

Demandez deux variantes au professionnel. La première chiffre une reprise locale et indique l’endroit où se ferait le raccord. La deuxième chiffre la plus petite surface plus large sur laquelle une finition et un usage satisfaisants pourraient être rétablis. Le contour retenu peut être le sol entier, une zone séparée par un seuil ou un seul pan de paroi. Lorsque le professionnel inclut la dépose d’une paroi de douche ou d’un meuble fixé, demandez pourquoi elle est nécessaire et si une repose de l’existant est possible.

Quand le problème est visuel, constituez un dossier précis. Faites photographier le carreau, son épaisseur et, s’il y a lieu, ses références au dos. Joignez une confirmation écrite de l’arrêt du modèle, une réponse du fournisseur indiquant que le stock est épuisé ou des photos d’échantillons alternatifs à côté du revêtement sec. Une référence absente d’un magasin peut encore être disponible ailleurs. Inversement, une même dimension nominale n’assure pas que deux carreaux auront le même calibre, la même teinte ou une hauteur compatible après la pose. Demandez au professionnel quels écarts rendent le raccord visible ou inutilisable.

Quand le problème est technique, demandez un motif différent pour chaque surface supplémentaire. Le support peut être fragilisé au bord de l’ouverture. L’accès peut couper un dispositif d’étanchéité sous la zone de douche. Le raccord de deux épaisseurs de revêtement peut gêner la fermeture d’une porte ou laisser un ressaut. Une reprise localisée peut aussi être possible si la zone ouverte s’arrête à un seuil ou si le revêtement peut être raccordé sur une bande qui délimite la douche. Le professionnel doit décrire ce qui est présent dans votre salle de bain, plutôt que donner une règle générale sur tous les carrelages.

Le devis doit également distinguer une remise en état et les améliorations voulues à l’occasion des travaux. Si vous profitez de l’ouverture pour agrandir la douche, déplacer les sanitaires ou choisir un matériau plus onéreux, demandez une ligne séparée. Vous pourrez alors comparer le coût nécessaire pour rétablir la pièce avec le surcoût de votre projet. Si, au contraire, l’ancien carrelage s’étend sans séparation d’un bout à l’autre de la pièce et qu’un raccord sûr et utilisable exige de reprendre toute cette surface, fournissez un croquis, les mesures et l’explication du professionnel.

L’article L. 121-1 du code des assurances pose le principe indemnitaire en assurance de biens et permet notamment de stipuler une déduction fixée à l’avance sur l’indemnité. Pour lire votre offre, recherchez la surface retenue, le montant unitaire, les postes reconnus et les éventuels plafond, franchise ou coefficient de vétusté. Si votre formule prévoit une part versée sur présentation de factures ou une garantie de remplacement particulière, demandez quelles clauses et quelles pièces l’assureur applique. L’indisponibilité d’un modèle constitue un élément de discussion et ne suffit pas, à elle seule, à établir que votre police garantit la réfection de toute la salle de bain.

Prenons un exemple. Après dépose de trois carreaux, un devis prévoit deux mètres carrés de reprise avec une coupe au seuil de la douche. Un second propose huit mètres carrés et le remplacement du meuble. L’écart n’a de sens que si chaque intervention supplémentaire est expliquée. Si le meuble peut être déposé puis reposé et si le seuil permet un raccord, la variante complète peut inclure une amélioration ou une préférence esthétique. Si le support se désagrège au-delà des trois carreaux et qu’aucun raccord fiable ne peut être réalisé à l’endroit prévu, le premier devis peut sous-estimer le chantier. Demandez que le rapport ou le devis précise laquelle de ces situations se présente et montre l’emplacement sur un plan.

Pour la zone ouverte, une photo prise avant la pose du nouveau revêtement vaut davantage qu’un devis qui se contente d’indiquer « réfection salle de bain ». Faites apparaître les bords de l’ouverture, le cheminement du tuyau et la limite entre la chape conservée et la chape reprise. Une comparaison avec la photo d’origine montre quels éléments étaient déjà détériorés. Elle explique aussi pourquoi une plinthe saine a dû être déposée pour accéder au bord du sol, ou pourquoi un carreau resté en place peut être conservé. Dans un dossier qui oppose deux entreprises, demandez à chacune de distinguer les observations qu’elle a faites elle-même des informations que vous lui avez transmises.

Pour vérifier le montant, partez de la surface proposée et comparez les devis à travaux équivalents. Une offre calculée sur deux mètres carrés peut comprendre la protection de la pièce, l’évacuation des gravats et la reprise du support, tandis qu’un prix au mètre carré annoncé par un artisan peut ne couvrir que la pose. Comparez séparément ces lignes et indiquez quelles sommes sont toutes taxes comprises. Faites préciser si l’assèchement ou le contrôle de l’état du support est inclus. Si des éléments de finition sont à conserver, le professionnel peut décider de les protéger ou de les déposer et les remonter. Le devis doit faire comprendre comment le choix retenu influence le prix.

Une photographie du carrelage précédent aide aussi à définir ce que vous demandez. Vous pouvez montrer qu’il existait une finition uniforme dans la pièce et que les surfaces voisines sont séparées par des seuils. Vous pouvez aussi expliquer qu’une séparation existait déjà entre le sol de la douche et le reste de la salle de bain, ce qui rend une reprise limitée possible. Si le seul désaccord porte sur la différence de teinte, exposez-le ainsi. Si le désaccord porte sur la perte d’étanchéité, demandez à l’artisan de décrire le montage et le raccord proposé. L’assureur pourra examiner deux demandes distinctes, avec une pièce adaptée à chacune.

Si vous avez déjà commandé les travaux urgents, conservez le devis signé, l’ordre de service éventuel et la facture correspondante. Demandez au professionnel de préciser, par écrit, les opérations qu’il a réellement effectuées et les surfaces constatées après dépose. S’il demeure une partie du chantier à réaliser, faites établir un document séparé. Cette distinction permet de présenter des dépenses déjà exposées d’un côté et une estimation pour les finitions de l’autre, puis de demander à l’assureur comment leur règlement s’effectue selon votre police.

B. Assurance dégât des eaux : comment contester le devis ou le refus

Demandez à l’assureur un décompte lisible poste par poste. Joignez votre devis ventilé et demandez-lui de préciser s’il conteste l’existence d’un dommage garanti, la nécessité de l’ouverture, la surface proposée, le prix unitaire ou les conditions de remboursement du tuyau lui-même. Une réponse par poste permet de cibler le complément utile. Pour une surface insuffisante, produisez les mesures et les variantes du professionnel. Pour une exclusion opposée à la recherche, demandez la clause complète et son emplacement dans la version de votre police. Pour une facture de tuyauterie retranchée, vérifiez que les dommages causés par l’eau et les frais de finition ont fait l’objet d’un examen distinct.

L’article 1353 du code civil place la preuve de l’obligation invoquée sur celui qui en réclame l’exécution. La cour d’appel de Paris, dans l’arrêt n° 23/05171, rappelle en matière d’assurance que l’assuré doit établir que le sinistre remplit les conditions de la garantie demandée et que l’assureur qui invoque une exclusion doit établir que le sinistre entre dans ses conditions. L’article L. 113-1 du code des assurances exige une exclusion formelle et limitée, et l’article L. 112-4 impose des caractères très apparents pour les clauses d’exclusion. Il faut donc identifier précisément la nature du motif opposé. La preuve d’un dommage matériel exigé par la garantie et la discussion d’une exclusion soulèvent deux questions différentes.

Adressez votre demande de réexamen par écrit. Indiquez votre référence de sinistre, la réponse contestée, les montants précis et ce que vous demandez pour chaque ligne. Un tableau à trois colonnes peut suffire : poste refusé ou réduit, montant demandé, pièce correspondante. Annexez le rapport de recherche, le plan de la zone carrelée et la preuve de l’indisponibilité du modèle. Si l’assureur se réfère à un rapport d’expertise, demandez une copie ou, à défaut, la communication des constatations et du calcul qu’il a retenus. Vous pouvez ensuite faire discuter les points techniques par un autre professionnel, en vérifiant d’abord les honoraires et leur éventuelle prise en charge par votre contrat.

Lorsque le sol va être refermé ou que plusieurs intervenants se renvoient la responsabilité, la préservation des éléments matériels peut devenir importante. L’article 145 du code de procédure civile prévoit qu’une mesure d’instruction peut être ordonnée avant tout procès s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige. Ce texte prévoit aussi une compétence territoriale propre lorsque la mesure porte sur un immeuble. La page consacrée à l’expertise du bâtiment et aux désordres de construction détaille le rôle de l’expertise dans ce type de désaccord.

Si votre dossier révèle l’intervention fautive d’un tiers, par exemple une canalisation percée pendant un chantier, rassemblez les éléments permettant d’établir sa faute, le dommage et le lien entre les deux, au regard de l’article 1240 du code civil. L’article L. 124-3 du code des assurances permet au tiers lésé d’agir directement contre l’assureur qui garantit la responsabilité civile de la personne responsable. Lorsque votre assureur a déjà versé une indemnité, l’article L. 121-12 du même code prévoit sa subrogation à hauteur de son paiement dans les droits et actions contre les tiers concernés, sous les conditions et exceptions fixées par le texte. Gardez donc une copie du décompte versé et identifiez les postes encore à votre charge avant d’envisager un recours.

Conclusion

Avant de choisir entre un raccord et la réfection du sol, établissez ce que l’eau a abîmé, ce qu’il a fallu ouvrir et la plus petite surface qu’il est techniquement possible de reprendre. Si le carrelage d’origine est introuvable, faites documenter l’indisponibilité et chiffrez les solutions de remplacement. Un dossier qui distingue la recherche, le tuyau et les finitions permet de comprendre ce que la police couvre, de mesurer le reste à charge et de discuter précisément une offre qui laisse une partie de la remise en état sans financement.

Ces questions sont traitées au cabinet par un avocat en dégât des eaux à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».