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Augmentation de capital en SARL : comment libérer partiellement les apports en numéraire ?

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Augmentation de capital en SARL : comment libérer partiellement les apports en numéraire ?

Une SARL veut augmenter son capital de 40 000 euros pour financer des achats et faire entrer un nouvel associé. Le projet prévoit un premier versement de 10 000 euros. Avant de donner son accord, le gérant doit vérifier deux choses distinctes. D’abord, le capital existant doit être entièrement libéré avant la souscription des nouvelles parts en numéraire, selon l’article L. 223-7 du Code de commerce. Ensuite, au moment de la souscription, chaque part nouvelle en numéraire doit être libérée d’au moins un quart de sa valeur nominale, selon l’article L. 223-32 du même code. Le pourcentage dépend donc des parts souscrites, et un total global de 10 000 euros ne suffit pas à démontrer que chacun a versé ce qu’il devait.

Cette distinction devient décisive si un associé affirme avoir déjà versé sa quote-part, si un autre propose d’utiliser son compte courant ou si la banque constate un écart entre les montants annoncés et reçus. Pour préparer une opération sur le capital d’une société, le dossier doit permettre de répondre séparément à trois questions. Qui s’est engagé à prendre quelles parts ? Quelle somme ou quelle créance a effectivement servi à les libérer ? À quelle date et sur quelles pièces la société peut-elle constater l’opération ? La méthode suivante permet de vérifier ces réponses avant d’actualiser les statuts.

I. Augmentation de capital en SARL en numéraire : comment préparer la souscription ?

A. Comment savoir si le capital de la SARL est entièrement libéré ?

Commencez par retrouver les statuts, les décisions qui ont déjà modifié le capital et les justificatifs des versements correspondants. Le capital affiché sur un extrait d’immatriculation indique un montant statutaire. Pour vérifier l’état des versements, rapprochez ce montant des pièces de souscription et des sommes effectivement affectées à la libération des parts. Un dépôt initial auprès d’une banque ou d’un notaire documente seulement le montant reçu pour l’opération qu’il identifie. Il peut donc falloir retrouver plusieurs versements si les associés avaient choisi de libérer progressivement leurs apports.

La règle figure à l’article L. 223-7 du Code de commerce : « le capital social doit être intégralement libéré avant toute souscription de nouvelles parts sociales à libérer en numéraire ». Le texte prévoit la nullité de l’opération en cas de méconnaissance de cette condition. La date à documenter est celle de la souscription des nouvelles parts. Si le dossier montre qu’il reste 4 000 euros à verser sur l’ancien capital, le gérant doit traiter cette somme séparément des fonds recherchés pour l’augmentation. Il faut pouvoir retrouver, pour chacun des versements, son auteur, son objet et sa date.

Supposons que le capital affiché soit de 20 000 euros et que les pièces montrent 16 000 euros libérés. La société souhaite ensuite créer 400 parts à 100 euros. Si elle vise le minimum légal sur les nouvelles parts, le premier versement représente 10 000 euros, auquel s’ajoutent les 4 000 euros restant dus au titre du capital existant. Les deux montants répondent à des obligations différentes. Dans cette hypothèse sans prime d’émission, le plan de trésorerie doit donc prévoir 14 000 euros de versements au total, en identifiant les 4 000 euros dus par les anciens souscripteurs et les 10 000 euros dus par les souscripteurs de l’augmentation. Pour l’ordre des opérations et le calcul, les textes applicables sont l’article L. 223-7 et l’article L. 223-32 du Code de commerce.

Pour reconstruire un dossier dont les archives sont incomplètes, faites un tableau par associé avec le nombre de parts anciennes souscrites, les appels de fonds retrouvés, les paiements documentés et le solde à vérifier. Un relevé bancaire établit un mouvement. Le procès-verbal et le libellé de l’opération aident à établir son affectation. Si un paiement apparaît simplement comme une avance de l’associé, vérifiez à quel titre la comptabilité l’a enregistré. La présence de fonds sur le compte de la société et leur affectation à la libération des parts sont deux éléments à établir. Quand une cession est intervenue depuis la constitution, conservez aussi l’acte de cession et les pièces reçues lors de la transmission du dossier.

Vérifiez enfin le but économique de l’opération. Si la SARL doit payer un fournisseur ou financer une embauche, elle a besoin de trésorerie disponible. Des fonds effectivement versés peuvent y contribuer. Une incorporation de réserves augmente le capital par un mouvement au sein des capitaux propres, sans encaissement auprès des associés. Elle relève de la règle de vote propre énoncée à l’article L. 223-30 du Code de commerce. Un apport de matériel, de titres ou d’un immeuble relève de l’apport en nature, avec les vérifications d’évaluation prévues à l’article L. 223-33. Décrivez l’objectif dans le dossier préparatoire. Cela évite de présenter une augmentation statutaire comme une rentrée d’argent certaine alors que le mode de financement retenu ne la procure pas.

Si le dossier comporte déjà plusieurs augmentations de capital, établissez une chronologie par opération. Pour chaque augmentation, notez la résolution, le total des parts nouvelles, les paiements reçus et les appels de fonds intervenus ensuite. Comparez ce relevé au dernier bilan avant de commander un nouveau certificat. Un tableau qui ne comporte qu’une colonne consacrée au capital actuel laisse de côté les dettes de souscription nées lors des opérations précédentes. C’est particulièrement important lorsque les premiers associés ont souscrit à plusieurs émissions successives et que des paiements similaires figurent sur les relevés.

B. Comment décider de l’augmentation et répartir les parts nouvelles ?

Préparez d’abord un projet de résolution qui indique ce que la société propose de recevoir en échange des parts nouvelles. Précisez le montant nominal de l’augmentation, le nombre de parts, la valeur nominale unitaire, l’identité des souscripteurs pressentis ou les modalités d’attribution, les modes de libération admis et la somme demandée à la souscription. Si un prix supérieur au nominal est retenu, indiquez distinctement la prime d’émission et les conditions de son versement. Identifiez aussi les pièces qui permettront de constater les souscriptions et la réalisation définitive. Les modalités de délibération et de modification statutaire relèvent des articles L. 223-27 et L. 223-30 du Code de commerce.

Pour déterminer les règles de vote lors d’une assemblée, partez de la date de constitution de la SARL et de ses statuts à jour. Pour les SARL relevant du régime antérieur à la publication de la loi du 2 août 2005, l’article L. 223-30 prévoit, pour cette modification statutaire, une majorité d’au moins trois quarts des parts. Les sociétés anciennes peuvent adopter le régime suivant par une décision unanime. Pour les sociétés relevant de ce second régime, il faut au moins un quart des parts présentes ou représentées sur première convocation et un cinquième sur deuxième convocation. La résolution se décide à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés, sous réserve des exigences statutaires plus élevées permises par le texte. Accroître l’engagement individuel d’un associé suppose son consentement, comme le rappellent l’article L. 223-30 et l’article 1836 du Code civil.

Faites circuler un tableau du capital avant et après l’opération. Une SARL qui possède 200 parts et en crée 400 en comptera 600. Un associé qui détenait 100 parts et ne souscrit pas conserve ses 100 parts, mais sa participation passe de 50 % à environ 16,67 %. Pour rester à 50 %, il devrait atteindre 300 parts dans cet exemple, soit en souscrire 200. Le calcul permet de discuter à partir de participations concrètes et d’identifier avant le vote les conséquences du projet pour chacun. Pour le rendre exploitable, faites figurer le nombre de parts, le pourcentage, le prix nominal et la somme appelée pour chaque souscripteur.

Lorsque l’investisseur entre au capital, décrivez le circuit exact des titres. Il peut souscrire des parts créées par la société, acheter des parts déjà détenues par un associé, ou combiner les deux. L’argent investi dans la société et le prix payé au vendeur relèvent alors de flux différents. Si l’opération comprend une cession de parts à un tiers, examinez la procédure d’agrément de l’article L. 223-14 du Code de commerce et les clauses statutaires applicables. Pour une émission de parts nouvelles, vérifiez les conditions d’admission et de souscription prévues pour cette opération. Un tableau qui mélange part vendue et part créée rend le calcul des droits de vote et des sommes encaissées difficile à contrôler.

Dans le dossier préparatoire, distinguez enfin l’accord exprimé par l’associé dans le vote de son engagement de souscrire un nombre précis de parts. Un associé peut soutenir la décision collective et ne demander aucune part nouvelle. À l’inverse, un engagement de verser une somme mérite une pièce datée qui précise à quelle résolution il se rattache. Conservez avec le procès-verbal les documents servant à établir la présence, les pouvoirs, les majorités et le contenu de la décision. Puis utilisez un document de souscription cohérent avec la résolution, afin que la banque, la comptabilité et les associés puissent rapprocher les mêmes chiffres.

Avant de soumettre la résolution au vote, vérifiez aussi comment le projet réagit au retrait d’un souscripteur. Supposons que deux associés aient chacun annoncé qu’ils prendraient 200 parts. Si l’un retire son engagement avant de signer, la société doit examiner les conditions de sa résolution avant de poursuivre sur 200 parts ou de chercher un remplaçant. Le choix modifie le montant reçu et peut changer la répartition du capital. Le tableau transmis aux associés doit rendre ces deux effets visibles. Il est utile de préparer plusieurs simulations et d’identifier celle qui correspond à la décision effectivement prise.

II. Libération partielle du capital d’une SARL : comment verser, prouver et déclarer ?

A. Combien verser à la souscription et comment justifier une compensation ?

Pour des parts nouvelles en numéraire, l’article L. 223-32 du Code de commerce dispose : « Ces parts sont obligatoirement libérées, lors de la souscription, d’un quart au moins de leur valeur nominale. » Le même article fixe la libération du surplus dans les cinq ans à compter du jour où l’augmentation est devenue définitive. Le quart est un seuil minimal. Le projet peut exiger davantage dès la souscription selon les besoins de la société. Le cinquième que prévoit l’article L. 223-7 pour les apports en numéraire à la constitution correspond à un autre stade de la vie de la SARL.

Reprenons les 400 parts de 100 euros, réparties entre deux souscripteurs à raison de 250 et 150 parts. Si la décision demande le minimum légal sur le nominal et ne prévoit pas de prime, le premier doit libérer au moins 6 250 euros et le second au moins 3 750 euros à la souscription. Si le premier verse 8 000 euros et le second seulement 2 000 euros, les 10 000 euros reçus au total masquent un écart de 1 750 euros chez le second. Le montant versé par le premier au titre de ses propres parts ne résout pas cet écart. Rapprochez les versements du détail des souscriptions avant d’établir l’état de libération, conformément au seuil par part fixé par l’article L. 223-32.

Si un associé souhaite libérer ses parts par compensation avec son compte courant, commencez par établir la dette de la société envers cet associé et la dette de celui-ci au titre des parts souscrites. L’article 1347 du Code civil définit la compensation comme l’extinction d’obligations réciproques à concurrence de leur montant commun, sous réserve d’être invoquée. Pour la compensation légale, l’article 1347-1 exige notamment des obligations réciproques certaines, liquides et exigibles, sous les réserves prévues par ce texte. Un grand livre montrant un crédit est un point de départ. Rassemblez également les preuves des fonds avancés, la convention de compte courant, les éléments qui établissent que la somme est exigible et le document qui constate l’imputation sur la souscription.

Dans l’arrêt du 18 février 2004, pourvoi n° 99-20.647, la chambre commerciale a examiné une augmentation de capital de SARL pour laquelle l’assemblée avait autorisé une libération par compensation. La Cour a retenu que les juges du fond avaient constaté l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible à la date de la souscription. Elle a admis, dans les circonstances de l’affaire, que l’écart dû à l’évolution du taux de change ne suffisait pas à entraîner la nullité de la souscription et que le souscripteur pouvait compléter son versement en numéraire. La décision applique le droit en vigueur à l’époque des faits. Elle illustre l’intérêt de dater l’arrêté de compte et de prévoir dans la résolution la façon de traiter une différence entre la créance documentée et la somme à libérer.

Prenons un associé qui doit libérer 6 250 euros et présente un compte courant créditeur de 6 500 euros, dont 2 000 euros sont contractuellement bloqués à la date de souscription. Pour vérifier une compensation légale, le gérant doit examiner quelles sommes sont effectivement exigibles au regard de l’article 1347-1 du Code civil. Si seuls 4 500 euros satisfont aux conditions et si la résolution admet ce mode de paiement, il reste 1 750 euros à justifier par un autre mode de libération admis. Quand le créancier est une autre société du groupe, contrôlez l’identité du titulaire du compte et celle du souscripteur avant de conclure à la réciprocité des dettes. Il en va de même si plusieurs associés ont avancé de l’argent et si la comptabilité a regroupé ces avances sous un seul compte.

Lorsque le projet mêle virement et compensation, faites valider séparément les deux montants avant de rédiger la constatation. Sur une souscription dont 12 000 euros sont à libérer, un virement justifié de 7 000 euros et une compensation documentée de 5 000 euros peuvent expliquer la totalité. Si les pièces comptables ne documentent que 4 000 euros de créance mobilisable, le dossier présente un manque de 1 000 euros malgré la concordance apparente annoncée dans le procès-verbal. Demandez une ventilation qui distingue le nominal souscrit, l’éventuelle prime, les règlements bancaires, les compensations et le reste dû. La personne qui vérifie le dossier doit pouvoir remonter du montant attribué à chaque part vers sa pièce justificative.

B. Comment constater la réalisation et déposer le dossier de modification ?

Identifiez le dépositaire des fonds en amont et demandez-lui les pièces qu’il utilise pour rattacher les règlements à l’augmentation. Préparez un relevé des souscripteurs, des sommes dues et des versements reçus. L’article L. 223-32 du Code de commerce prévoit que le mandataire de la société peut retirer les fonds provenant des souscriptions après l’établissement du certificat du dépositaire. Comparez ce certificat aux preuves de versement et aux documents de souscription. En présence d’une compensation, identifiez séparément la fraction réglée par imputation et celle réellement déposée. Cette présentation permet d’expliquer au dépositaire et à la comptabilité pourquoi certains montants ne correspondent pas à un mouvement bancaire.

Si l’augmentation n’est pas réalisée dans les six mois suivant le premier dépôt de fonds, l’article L. 223-32 permet de faire application du deuxième alinéa de l’article L. 223-8 du Code de commerce. Le texte auquel il renvoie distingue la demande individuelle d’autorisation judiciaire et la demande directe de retrait au dépositaire par un mandataire représentant tous les apporteurs. Dans cette situation, récupérez en priorité la preuve du premier dépôt, les pièces de souscription et, le cas échéant, les mandats. Pour décider si cette voie s’applique, reconstituez aussi la chronologie de la décision et des versements afin d’établir où l’opération s’est arrêtée.

La décision de constatation doit pouvoir s’appuyer sur des chiffres réconciliés. Exemple : le projet prévoyait 400 parts, les actes signés en totalisent 370 et le certificat correspond à des fonds versés pour 350. Le gérant doit identifier si les pièces manquantes concernent des souscriptions encore attendues, des versements insuffisants ou une compensation qui doit être justifiée par ailleurs. Revenez aux conditions de la résolution pour déterminer la suite à donner. Indiquez dans le dossier la date et la pièce qui constatent la réalisation définitive, car c’est le point de départ du délai de cinq ans pour verser le surplus, fixé par l’article L. 223-32.

Lorsque l’opération est définitivement réalisée, préparez l’avis de modification, la décision qui établit le nouveau capital, les statuts actualisés et les autres justificatifs utiles à la formalité. L’article R. 210-9 du Code de commerce précise notamment que l’avis reproduit l’ancienne mention à côté de la nouvelle. L’article R. 123-105 fixe le dépôt des actes modificatifs dans le mois à compter de leur date, après publication de l’avis lorsque celle-ci est requise, avec un exemplaire des statuts mis à jour et certifié conforme. Pour l’inscription modificative via l’organisme unique, l’article R. 123-66 fixe un mois à compter du fait ou de l’acte qui rend cette inscription nécessaire. Vérifiez que l’avis, les statuts et la formalité reprennent le même montant nominal et la même répartition.

Une fois le dossier constitué, conservez deux états distincts. Le premier suit le capital statutaire et sa répartition. Le second suit, par souscripteur, les montants libérés et les soldes restant dus. Avec 40 000 euros d’augmentation nominale et 10 000 euros libérés, il reste 30 000 euros à suivre. Joignez aux états le procès-verbal, le certificat du dépositaire, les pièces de compensation et les preuves des versements ultérieurs. Lors d’une demande de financement ou d’une cession, la société disposera ainsi d’un dossier qui explique à la fois son capital déclaré et les sommes réellement versées. Le même classement facilitera la préparation des prochains appels de fonds.

Si l’on découvre une discordance après le dépôt de la formalité, réunissez les pièces dans leur version d’origine avant de modifier quoi que ce soit. Une erreur de saisie dans le total, un versement manquant et une créance finalement contestée appellent des réponses différentes. Relevez les chiffres qui apparaissent dans chacun des documents et identifiez la première pièce où ils divergent. Présentez ensuite aux associés la situation reconstituée à partir des preuves disponibles. Cela permet d’évaluer si une rectification documentaire suffit ou si la société doit examiner de nouveau les conditions de réalisation de l’augmentation. Conservez les justificatifs de toute rectification avec ceux de l’opération initiale afin que la chronologie reste vérifiable.

Conclusion

Pour sécuriser une augmentation de capital en numéraire, vérifiez d’abord la libération intégrale de l’ancien capital. Établissez ensuite, pour chaque souscripteur, le nombre de parts prises, le nominal souscrit et la somme libérée au regard du minimum fixé par l’article L. 223-32 du Code de commerce. Si un compte courant sert à la libération, documentez la créance et la part effectivement compensée. À la fin de l’opération, le dossier doit permettre de rapprocher les décisions, les souscriptions, les versements et les statuts. C’est ce rapprochement qui permet de suivre les sommes encore dues et de répondre à une contestation sur le capital de la SARL.

Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat en opérations sur le capital social à Paris. Plus largement, Maître Reda KOHEN vous reçoit en qualité d’avocat en droit des sociétés à Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».