Un studio parisien est proposé pour quatre mois à une personne en stage. Le propriétaire parle de bail mobilité et affirme que le vote du 17 novembre 2026 autorise de nouveau la location des logements classés G. Faut-il signer, demander un autre diagnostic ou chercher un autre logement ? Le scrutin public n° 9919 de l’Assemblée nationale constate l’adoption, en première lecture, d’un amendement au projet de loi sur le logement. Le droit applicable à une signature se vérifie dans les textes en vigueur à la date du contrat. Au 18 novembre 2026, l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 exclut encore la classe G du niveau de performance exigé en métropole, et l’article 25-12 rend cette obligation applicable au bail mobilité.
La réponse est donc la même pour un nouveau bail mobilité dans un studio parisien que pour un nouveau bail meublé classique sur ce point : un classement G établi pour le logement concerné empêche de le proposer comme logement décent. La durée du séjour, le mobilier et un forfait de charges ne changent pas ce classement. En revanche, le type de contrat compte pour savoir quelles mentions vérifier, comment mettre fin au bail et sur quel fondement demander réparation. Avant de verser une somme ou de fixer la remise des clés, commencez par rapprocher trois pièces : le projet de bail, le justificatif de mobilité et le diagnostic complet du logement.
I. Passoire thermique en location : quelles règles pour un bail mobilité ?
A. Peut-on louer un meublé classé G pour un stage ou une mission ?
Le bail mobilité répond à une situation précise. L’article 25-12 de la loi du 6 juillet 1989 vise une location de courte durée d’un logement meublé à une personne qui justifie, à la prise d’effet, d’une situation énumérée par le texte. Sont notamment concernés les études supérieures, le stage, l’apprentissage, la mutation professionnelle ou une mission temporaire dans le cadre de l’activité professionnelle. Une convention de stage avec ses dates, un certificat de scolarité ou un document de l’employeur précisant l’objet de la mission peuvent servir à établir le motif correspondant. Un simple souhait de se loger pour quelques mois ne figure pas parmi les motifs énumérés. Le propriétaire et le candidat ont intérêt à vérifier le justificatif avant de retenir ce type de bail.
Le même article étend expressément à ce contrat l’article 6 sur la décence et l’article 3-3 sur le dossier de diagnostic technique. Dans un studio meublé à Paris, à Lille ou à Lyon proposé aujourd’hui, la courte durée n’écarte donc ni le seuil énergétique ni la remise du diagnostic. Le ministère chargé du logement confirme que les nouvelles locations en bail mobilité sont concernées. Pour un logement situé en métropole, l’article 6 fixe le niveau minimal à la classe F depuis le 1er janvier 2025, à la classe E à compter du 1er janvier 2028 et à la classe D à compter du 1er janvier 2034. Le même article fixe des échéances différentes pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et Mayotte. Il faut donc distinguer la localisation du bien et la période pertinente avant d’appliquer le calendrier.
L’étiquette F passe le seuil énergétique métropolitain en novembre 2026. La décence s’apprécie aussi sur les autres exigences de l’article 6. Un logement peut franchir le seuil du DPE et présenter un problème indépendant de chauffage ou de sécurité. L’article 3 du décret du 30 janvier 2002 exige notamment une installation permettant un chauffage normal, adaptée aux caractéristiques du logement. À la visite, vérifier si les équipements figurant au projet de bail sont en état de fonctionner et demander qui doit intervenir si une panne existe déjà. Une photographie du radiateur et un échange écrit sur l’intervention prévue renseignent sur l’état du matériel. Ils répondent à une question différente de celle que tranche l’étiquette énergétique.
Le bail mobilité doit être écrit. L’article 25-13 demande notamment une date de prise d’effet, la durée, la surface habitable, la description des équipements, le montant du loyer et le motif de mobilité. Le contrat doit indiquer que le bail relève du régime de la mobilité. Le texte prévoit que le titre du meublé de résidence principale s’applique si cette mention, la durée ou le motif manque. Il faut donc vérifier le document lui-même, y compris lorsque l’annonce et les courriels parlent tous de bail mobilité. La rubrique consacrée aux pièces jointes permet de relever un autre écart fréquent : un DPE annoncé dans le descriptif mais absent du dossier transmis pour signature.
La durée mérite une vérification à part. L’article 25-14, dans sa version en vigueur, fixe pour le bail mobilité ordinaire une durée d’un à dix mois, sans renouvellement ni reconduction. Il prévoit une dérogation d’une semaine à dix-huit mois pour un logement faisant partie d’une résidence à vocation d’emploi telle que définie par le code de la construction et de l’habitation. La possibilité de modifier une fois la durée par avenant est également prévue par cet article, dans les plafonds qu’il fixe. Un studio meublé loué à un salarié en déplacement n’est pas, du seul fait de ce déplacement, identifié comme un logement de cette résidence. Demandez sur quel statut précis repose la durée proposée avant de l’accepter.
Le point décisif est le renvoi opéré par l’article 25-12. Le texte qualifie son régime de dispositions « qui sont d’ordre public » et inclut expressément la décence dans les règles applicables. L’article 6 dit à ce titre que « Les logements qui ne répondent pas aux critères précités aux échéances fixées sont considérés comme non décents. » Si le bailleur vous demande de signer une phrase indiquant que vous connaissez la classe G, cette mention peut établir ce qui vous a été communiqué. Elle ne transforme pas le studio en logement conforme. Pour le bailleur qui prépare une mise en location, la bonne question est donc de savoir quelle pièce établit le classement du lot, avant même de choisir le modèle de contrat.
B. Quel DPE demander avant de signer et comment vérifier qu’il concerne le bon logement ?
L’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le dossier de diagnostic technique est annexé au contrat lors de sa signature ou de son renouvellement et comprend le DPE. Il prévoit aussi que le bailleur tient le DPE à la disposition de tout candidat locataire. La visite est donc un bon moment pour demander le rapport complet. Une lettre et une couleur sur une annonce donnent une indication initiale. Le rapport permet de contrôler l’adresse, le lot ou l’étage s’ils sont indiqués, la description du bien, la surface retenue, la date et le numéro du diagnostic. Dans un immeuble qui comporte plusieurs studios semblables, ces éléments évitent de s’appuyer sur le rapport d’un autre appartement.
L’article L. 126-26 du code de la construction et de l’habitation définit le diagnostic et précise qu’il se fonde sur une utilisation standardisée. Les dépenses qui y figurent sont théoriques. Un montant de facture dépend aussi des réglages, du prix de l’énergie et de l’usage. Une facture faible laissée par un occupant souvent absent ne permet donc pas de déduire la classe du studio. À l’inverse, une facture élevée après l’emménagement peut aider à documenter un problème économique concret sans établir à elle seule un classement G. L’article L. 173-1-1 du même code rattache le classement à la performance énergétique et aux émissions de gaz à effet de serre. Il faut partir de la classe déclarée pour le bien et, en cas d’incohérence, rechercher quel document mérite d’être retenu.
La date peut changer la réponse. L’article D. 126-19 du code de la construction et de l’habitation fixe la validité de droit commun du DPE à dix ans et prévoit des échéances transitoires pour les anciens diagnostics. En particulier, un diagnostic réalisé du 1er janvier 2018 au 30 juin 2021 ne pouvait rester valable au-delà du 31 décembre 2024, selon ce même article. Si l’on vous transmet en novembre 2026 un rapport de 2020, demandez le document valable pour la signature. La classe affichée sur le vieux rapport n’établit pas à elle seule la performance actuelle. Une rénovation, une erreur d’identification ou une différence entre le logement et le périmètre du document se vérifient sur pièces. Si le bailleur invoque une mise à jour officielle, demandez le rapport auquel elle se rattache et le justificatif correspondant.
Si deux documents se contredisent, donnez au bailleur les éléments précis à expliquer. Une surface qui ne correspond pas au plan, la mention d’un autre chauffage ou une adresse incomplète rendent la demande plus utile qu’une affirmation générale selon laquelle le diagnostic serait faux. Conservez la version reçue avec le projet de bail et toute version corrigée. Dans une copropriété, demandez quel document couvre réellement l’appartement offert à la location. Le nom de la résidence et la classe de l’ensemble de l’immeuble ne suffisent pas à identifier le studio. Si le rapport correspondant au logement confirme le G, convenez d’un autre logement ou attendez de disposer d’une pièce établissant la conformité après vérification. Une promesse orale de travaux futurs ne donne pas cette preuve.
Le dépôt de garantie et le forfait de charges appellent aussi deux contrôles dans une location de quelques mois. L’article 25-17 interdit d’exiger un dépôt de garantie en bail mobilité. L’article 25-18 prévoit un forfait de charges défini par le contrat, sans complément ni régularisation ultérieure, et encadre son montant par référence aux charges récupérables et au dernier décompte. Relisez ce que couvre le forfait et vérifiez si vous devez souscrire directement un contrat d’énergie. Une estimation de dépense inscrite au DPE et une somme effectivement due au bailleur au titre des charges correspondent à deux choses différentes. Rapprocher le projet, le dernier décompte disponible et le diagnostic évite de prendre un prix présenté comme global pour une garantie sur le coût réel du chauffage.
II. DPE G découvert après la signature : comment agir ou passer à un bail meublé ?
A. Que faire si le diagnostic de votre bail mobilité manque ou confirme la classe G ?
Commencez par séparer ce qui est établi de ce qui reste à vérifier. Un dossier incomplet établit qu’une pièce attendue manque dans les documents dont vous disposez. Il ne donne pas, par lui-même, une lettre au logement. Si vous avez déjà signé, rassemblez le contrat et les annexes effectivement reçues, puis demandez par écrit le diagnostic applicable au studio. Précisez la date à laquelle vous avez pris les clés et joignez, si besoin, la version de l’annonce qui indiquait une classe différente. Si le propriétaire envoie un rapport classé G pour le bon lot, conservez le courriel de transmission et demandez sa position sur la conformité et les suites qu’il propose. Si un rapport valable est contesté, exposez exactement la divergence, par exemple un écart entre les équipements décrits et ceux constatés à l’état des lieux.
Pour une demande amiable, indiquez ce que vous cherchez à obtenir : communication du document, intervention technique, accord écrit de départ ou réponse à une demande de réparation. Dans un séjour lié à une mission de courte durée, faire inscrire une date d’intervention, le nom de la personne qui aura accès au logement et les travaux effectivement prévus est plus utile qu’une annonce générale de rénovation. Si la solution proposée est un changement de logement, vérifiez l’adresse, le prix, les frais convenus, le sort des sommes déjà réglées et les conditions de remise des clés. Pour comprendre les démarches qui entourent un litige sur un bail d’habitation, le premier document à qualifier reste le contrat en cours.
Le fondement de la demande change selon le régime. Le texte du bail mobilité, à l’article 25-12, incorpore l’article 6 et écarte la compétence de la commission départementale de conciliation pour les litiges résultant de l’application de ce régime. L’article 20-1 ne figure pas dans sa liste de renvois. Pour un meublé classique de résidence principale, l’article 25-3 mentionne expressément l’article 20-1. Ce dernier permet au juge, dans le régime auquel il s’applique, de déterminer les travaux et de réduire ou suspendre le paiement du loyer selon les conditions du texte. Cette différence est importante lorsque la lettre envoyée au bailleur est destinée à préparer une demande devant le juge. Pour un véritable bail mobilité, l’obligation de décence demeure et les demandes fondées sur une inexécution doivent être examinées selon leur fondement, notamment l’article 1217 du code civil et les conditions propres à la mesure sollicitée. Évitez de déduire du seul DPE un droit immédiat à arrêter les paiements.
Le classement et les conséquences vécues se prouvent séparément. L’article 1353 du code civil rappelle que la personne qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Une personne qui demande le remboursement de frais doit pouvoir expliquer ce qu’elle a payé et pourquoi elle rattache la dépense au problème invoqué. Si le chauffage fonctionne mal, conservez les relevés de température datés, les photos des appareils, le compte rendu d’un professionnel et les dates des signalements. Le tribunal judiciaire d’Annecy, le 17 décembre 2025, n° 24/01919, a ainsi distingué la classe énergétique du fonctionnement concret du chauffage dans une chambre louée en meublé classique. Il a retenu le dysfonctionnement établi par les pièces techniques et accordé une indemnisation pour ce préjudice. Le montant accordé dans cette affaire était lié aux preuves produites et à la période retenue par ce tribunal. Il ne fournit aucun barème pour un bail mobilité.
Si vous souhaitez partir en cours de bail mobilité, l’article 25-15 permet au locataire de donner congé à tout moment avec un préavis d’un mois. La notification se fait par lettre recommandée avec avis de réception, par acte de commissaire de justice ou par remise en main propre contre récépissé ou émargement. Le même article fait courir le préavis de la réception, de la signification ou de la remise, selon le mode choisi. Il prévoit que le loyer et les charges restent dus pendant cette période, sauf si un autre locataire occupe le logement avant son terme avec l’accord du bailleur. Si les parties conviennent par écrit d’une autre solution, fixez la date de restitution des clés, la somme restant à payer et le sort des éventuelles demandes déjà formulées. Conservez le document signé avec l’état des lieux de sortie.
B. Peut-on rester après un bail mobilité en signant un bail meublé dans le même studio ?
Il faut d’abord identifier ce que les parties envisagent réellement. Si la mission est prolongée et que le premier bail est toujours en cours, l’article 25-14 permet une modification de la durée par un seul avenant, sous le plafond légal applicable. Si le contrat touche à son terme et que les mêmes parties souhaitent conclure un nouveau bail sur le même logement meublé, ce même article soumet le nouveau contrat au titre du meublé classique. Le locataire et le bailleur peuvent comparer l’avenant et le nouveau contrat en regardant l’objet du document, la succession des dates et les personnes qui signent. La possibilité d’ajuster un contrat en cours ne valide pas le classement G du logement et ne constitue pas une seconde signature en bail mobilité au terme du premier.
Dans ce nouveau meublé, l’article 25-3 rend applicables les articles 6 et 3-3. Le contrôle de la décence et celui des annexes se font donc pour la nouvelle signature. Les conditions d’occupation changent également. L’article 25-7 prévoit un bail meublé d’au moins un an avec reconduction tacite d’un an selon les conditions du texte. Pour un étudiant, il permet de réduire la durée à neuf mois et écarte alors cette reconduction. Dans un exemple où le locataire d’un studio parisien finit son stage et voudrait en faire sa résidence principale, la question pratique est de savoir quel contrat le bailleur propose réellement et si le logement satisfait aux critères applicables au jour de la nouvelle signature. L’ancien dossier peut aider à identifier le studio et les échanges passés. Il faut encore vérifier que son diagnostic est valable et correspond à l’état pertinent du bien.
Avant de compenser ou de réclamer une somme, séparez les documents des deux périodes. D’un côté, rangez le bail mobilité, ses paiements et les courriers reçus durant cette occupation. De l’autre, gardez le projet de nouveau bail, ses annexes et les échanges sur les conditions proposées. Si un accord règle des frais ou une demande née du premier contrat, identifiez cette demande et la période concernée dans le texte signé. Cela évite de lire une nouvelle signature comme une réponse à des questions que les parties n’ont pas encore abordées. En cas de travaux annoncés, demandez à voir ce qui a été exécuté et la pièce qui établit la nouvelle performance, avant de compter sur le studio pour la suite d’un contrat de travail ou d’une formation.
À Paris et en Île-de-France, la méthode reste la même pour un studio près du lieu de stage ou un meublé occupé pendant une mutation. En cas de litige, l’article L. 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire attribue au juge des contentieux de la protection les actions qui ont pour objet, cause ou occasion un contrat de location d’un logement. Pour le dossier, préparez un exemplaire complet de chaque contrat, les diagnostics dans leur ordre de réception, une chronologie des signalements et les justificatifs des dépenses réclamées. Ajoutez l’adresse exacte et la désignation du lot. Si la difficulté est technique, précisez ce qu’il faudrait constater sur place et pourquoi les documents déjà reçus ne répondent pas à cette question. Une demande limitée à des éléments identifiables est plus facile à étayer qu’une contestation qui mélange la qualification du bail, le coût de l’énergie et l’état général de tout l’immeuble.
Deux personnes peuvent ainsi prendre des décisions différentes à partir des mêmes documents. Le candidat qui n’a encore rien signé peut suspendre sa démarche le temps d’obtenir un rapport applicable au lot. L’occupant qui a déjà organisé son stage ou son déménagement cherchera d’abord à documenter ce qui lui a été promis et ce qu’il a effectivement reçu. Dans les deux cas, une réponse écrite qui identifie le logement, le rapport et la solution proposée laisse une preuve exploitable, en particulier si le bien est géré par un intermédiaire et que plusieurs interlocuteurs se succèdent.
Conclusion
Le bail mobilité permet d’organiser un séjour lié à des études, un stage ou une mission. Pour un nouveau contrat en métropole, il reste soumis à la décence énergétique prévue par l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, rendu applicable par l’article 25-12. Le 18 novembre 2026, un studio classé G n’atteint pas ce seuil. Avant de signer, demandez le DPE complet du logement et vérifiez le motif, la durée et les sommes inscrites au contrat. Si vous découvrez la classe G après avoir pris les clés, conservez les pièces et formulez une demande adaptée à votre bail. Si vous projetez ensuite de rester dans le même studio, vérifiez le nouveau contrat et son diagnostic au moment de la signature.
Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat spécialisé en droit locatif. Le cabinet exerce plus largement une activité d’avocat droit immobilier à Paris.
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