Le journal du cabinet

Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

Derniers articles

Page 2971 sur 2987

Immobilier

AGGELIS A.E. c. GRÈCE et 1 autre affaire

L'expropriation pour cause d'utilité publique, prérogative de la puissance publique, se heurte au droit au respect des biens protégé par la Convention européenne des droits de l'homme. La Pr …

Immobilier

KAPSILI ET AUTRES c. GRÈCE

La Cour européenne des droits de l’homme est saisie d’une affaire relative à la restriction prolongée du droit de propriété, consécutive au classement d’un terrain en espace d’utilité publiq …

Immobilier

ALDAMOV c. RUSSIE

Par une communication du 23 janvier 2020, la troisième section de la Cour européenne des droits de l’homme a interrogé un État membre sur les circonstances entourant la démolition d’un bien …

Immobilier

TEDESCHI c. ITALIE

Par une décision en date du 16 janvier 2020, la Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en sa première section, a statué sur la suite à donner à une requête introduite pour une …

Immobilier

ASSOCIATION DES PROPRIÉTAIRES FORESTIERS ‘PICIORUL BĂTRÂN BANCIU’ c. ROUMANIE

Par une communication du 9 septembre 2020, la quatrième section de la Cour européenne des droits de l’homme a interrogé les parties sur une requête soulevant la question de la compatibilité …

Immobilier

CIOCCOLONI ET AUTRES c. ITALIE

La décision rendue par la Cour européenne des droits de l’homme le 30 janvier 2020 offre une illustration du mécanisme de règlement amiable des litiges. En l’espèce, plusieurs requérants ava …

Immobilier

YURT c. TURQUIE

Par une décision en date du 5 mars 2020, une formation de comité de la deuxième section de la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur les conséquences procédurales de l’ina …

Immobilier

AFFAIRE ZHIDOV ET AUTRES c. RUSSIE

La Cour européenne des droits de l’homme, dans une décision du 17 mars 2020, se prononce sur l’application de l’article 41 de la Convention, relatif à la satisfaction équitable. L’affaire fa …

Immobilier

AGGELIS A.E. c. GRÈCE et 1 autre affaire

L'expropriation pour cause d'utilité publique, prérogative de la puissance publique, se heurte au droit au respect des biens protégé par la Convention européenne des droits de l'homme. La Pr …

Immobilier

ASSOCIATION DES PROPRIÉTAIRES FORESTIERS ‘PICIORUL BĂTRÂN BANCIU’ c. ROUMANIE

Par une communication du 9 septembre 2020, la quatrième section de la Cour européenne des droits de l’homme a interrogé les parties sur une requête soulevant la question de la compatibilité …

Immobilier

AFFAIRE ELİF KIZIL c. TURQUIE

Par un arrêt en date du 24 mars 2020, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur la compatibilité avec le droit au respect des biens d’une législation nationale prévoyant l …

Immobilier

AFFAIRE BAYKIN ET AUTRES c. RUSSIE

Par un arrêt en date du 11 février 2020, la Cour européenne des droits de l'homme a été amenée à se prononcer sur la compatibilité avec la Convention d'une mesure de démolition d'une habitat …

Les ressources du cabinet

Recherche dans les décisions et pages d’expertise

Base de données

Recherche dans les décisions de justice et les textes, par mots-clés, numéro ou juridiction.

Droit immobilier

Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation