Le journal du cabinet

Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

Derniers articles

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Immobilier

Arrêt de la Cour du 26 février 1992. – Elisabeth Hacker contre Euro-Relais GmbH. – Demande de décision préjudicielle: Landgericht Köln – Allemagne. – Convention de Bruxelles – Compétence en matière de baux d’immeubles (article 16, point 1). – Affaire C-280/90.

Par un arrêt du 26 février 1992, la Cour de justice des Communautés européennes s’est prononcée sur l’interprétation de l’article 16, point 1, de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1 …

Fiscalité et patrimoine

Arrêt de la Cour du 4 octobre 1995. – Finanzamt Uelzen contre Dieter Armbrecht. – Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof – Allemagne. – TVA – Opérations imposables. – Affaire C-291/92.

Par un arrêt rendu sur renvoi préjudiciel du Bundesfinanzhof, la Cour de justice des Communautés européennes se prononce sur le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable à la cession d …

Fiscalité et patrimoine

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 juin 2000. – Grundstückgemeinschaft Schloßstraße GbR contre Finanzamt Paderborn. – Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof – Allemagne. – Taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Article 17 de la sixième directive 77/388/CEE – Déduction de la taxe payée en amont – Impossibilité d’opérer la déduction en raison d’une modification de la législation nationale qui supprime la possibilité d’opter pour la taxation de la location de biens immeubles. – Affaire C-396/98.

Par un arrêt du 8 juillet 2000, la Cour de justice des Communautés européennes a précisé l’étendue du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée en cas de modification législative. E …

Immobilier

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 février 1999. – Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. – Manquement d’Etat – Non-transposition de la directive 94/47/CE. – Affaire C-319/98.

Par un arrêt du 25 mars 1999, la Cour de justice des Communautés européennes se prononce sur le manquement d’un État membre à ses obligations découlant du droit communautaire. En l’espèce, u …

Immobilier

Arrêt de la Cour du 17 mai 1994. – George Lawrence Webb contre Lawrence Desmond Webb. – Demande de décision préjudicielle: Court of Appeal (England) – Royaume-Uni. – Convention de Bruxelles – Article 16, paragraphe 1 – Action relative à l’existence d’un trust portant sur un bien immobilier. – Affaire C-294/92.

Un litige a été porté devant les juridictions anglaises par un père contre son fils. Le père demandait au juge de constater que son fils détenait un appartement situé en France en qualité de …

Immobilier

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 janvier 2001. – Svenska staten contre Stockholm Lindöpark AB et Stockholm Lindöpark AB contre Svenska staten. – Demande de décision préjudicielle: Svea hovrätt – Suède. – Dispositions fiscales – Harmonisation des législations – Taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de la taxe sur la valeur ajoutée – Sixième directive – Exonérations – Location de biens immeubles – Pratique du sport ou de l’éducation physique. – Affaire C-150/99.

Un arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 26 septembre 2000, dans l'affaire C-150/99, offre une illustration précise des limites imposées aux États membres en mati …

Droit des sociétés

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 juillet 1996. – Régie dauphinoise – Cabinet A. Forest SARL contre Ministre du Bdget. – Demande de décision préjudicielle: Cour administrative d’appel de Lyon – France. – Taxe sur la valeur ajoutée – Interprétation de l’article 19, paragraphe 2, de la sixième directive 77/388/CEE – Déduction de la taxe payée en amont – Opérations accessoires financières – Calcul du prorata de déduction. – Affaire C-306/94.

Par un arrêt du 15 février 1996, la Cour de justice des Communautés européennes, réunie en sa cinquième chambre, s'est prononcée sur l'interprétation de l'article 19, paragraphe 2, de la six …

Actualité

Document JORF (ID: 70510)

Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025, la perception des ressources de l'Etat et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l'Etat e …

Actualité

Document JORF (ID: 70512)

Pour des motifs de sécurité publique, il est créé, du lundi 23 décembre 2024 au jeudi 23 janvier 2025, une zone interdite temporaire identifiée ZIT Mayotte dans la région de Mayotte dans la …

Actualité

Document JORF (ID: 70514)

L'état-major de l'armée de l'air et de l'espace est désigné pour rendre les services de la circulation aérienne au bénéfice de la circulation aérienne générale sur l'aérodrome de Mayotte - M …

Actualité

Document JORF (ID: 70516)

Les électeurs de la 9e circonscription du département des Hauts-de-Seine sont convoqués le dimanche 2 février 2025 en vue de procéder à l'élection du député de leur circonscription à l'Assem …

Actualité

Document JORF (ID: 70518)

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les chocs mécaniques des vagues, les s …

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation