Cabinet Kohen Avocats · Paris

Inexécution de travaux en copropriété et liquidation d’astreinte : l’arrêt du 5 novembre 2026 (n° 25-14.028), l’article L. 131-4 et les recours du copropriétaire

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Inexécution de travaux en copropriété et liquidation d’astreinte : l’arrêt du 5 novembre 2026 (n° 25-14.028), l’article L. 131-4 et les recours du copropriétaire

Lorsqu’un copropriétaire subit dans son appartement des infiltrations d’eau ou des dégradations provenant des parties communes de l’immeuble, l’obtention d’un jugement condamnant le syndicat des copropriétaires à réaliser les travaux de remise en état prescrits par un expert judiciaire ne marque souvent que la fin d’une première étape contentieuse. En pratique, l’inertie des organes de la copropriété, les lenteurs de convocation des assemblées générales ou la tentation de substituer une réparation sommaire aux préconisations techniques du rapport d’expertise conduisent fréquemment à un blocage au stade de l’exécution. Pour vaincre cette résistance, les juridictions assortissent la condamnation d’une astreinte provisoire par jour de retard, conformément à l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution. Mais une question récurrente surgit devant le juge de l’exécution au moment de liquider cette mesure : le syndicat des copropriétaires peut-il obtenir la réduction de l’astreinte en soutenant qu’il a fait réaliser des travaux différents de ceux ordonnés par le jugement, mais néanmoins efficaces pour stopper les infiltrations ?

C’est à cette question qu’a répondu la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 5 novembre 2026 (Cass. 2e civ., 5 novembre 2026, n° 25-14.028). Dans cette affaire, une copropriétaire dont le logement subissait des infiltrations avait obtenu d’un tribunal judiciaire la condamnation du syndicat des copropriétaires à exécuter, sous astreinte provisoire, les travaux de réfection des jardinières et de la terrasse situées au-dessus de son appartement tels qu’ils avaient été prescrits par l’expert judiciaire. Saisie de la liquidation de l’astreinte, la cour d’appel avait réduit de moitié la somme liquidée en premier ressort au motif que les travaux entrepris tardivement par le syndicat, bien que non conformes aux prescriptions formelles de l’expert, constituaient une solution réparatoire efficace et qu’aucune nouvelle infiltration n’était démontrée par la copropriétaire. La Haute juridiction casse cette décision au visa de l’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution, en rappelant que le juge de la liquidation ne saurait se fonder sur des critères étrangers à ceux prévus par la loi.

Cet arrêt du 5 novembre 2026 éclaire le contentieux du droit de la copropriété et de l’exécution forcée des condamnations en nature portant sur l’immeuble. Il rappelle que l’astreinte est une mesure comminatoire destinée à contraindre le débiteur au respect exact de l’injonction judiciaire, et non une réparation indemnitaire subordonnée à la persistance d’un préjudice matériel. Pour mesurer toute la portée pratique de cette décision, il y a lieu d’analyser l’encadrement strict des critères de liquidation de l’astreinte face à l’inexécution ou à la modification des travaux prescrits en copropriété (I), avant d’examiner le régime procédural de l’action devant le juge de l’exécution et les leviers dont dispose le copropriétaire contre le syndicat défaillant (II).

I. L’encadrement strict des critères de liquidation de l’astreinte face à l’inexécution ou à la modification des travaux prescrits en copropriété

A. L’exclusion des critères étrangers à l’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution par l’arrêt du 5 novembre 2026

L’obligation légale du syndicat des copropriétaires d’entretenir l’immeuble et de remédier aux désordres affectant les parties communes découle de l’article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, selon lequel le syndicat a pour objet la conservation et l’amélioration de l’immeuble ainsi que l’administration des parties communes, et répond de plein droit des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes. Lorsqu’une infiltration issue d’une toiture-terrasse, d’une jardinière maçonnée ou d’une façade dégrade les parties privatives d’un lot, le copropriétaire lésé sollicite habituellement une mesure d’expertise judiciaire du bâtiment pour déterminer l’origine des venues d’eau et la nature des travaux propres à y mettre fin. Sur la base de ce rapport technique, le tribunal judiciaire condamne le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic conformément à l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, à faire exécuter les travaux préconisés par l’expert dans un délai déterminé, sous peine d’une astreinte provisoire par jour de retard.

Dans le litige ayant donné lieu à l’arrêt du 5 novembre 2026 (Cass. 2e civ., 5 novembre 2026, n° 25-14.028), un jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 22 mars 2022, signifié le 30 juin 2022, avait condamné le syndicat des copropriétaires à réaliser les travaux prescrits par l’expert judiciaire de réfection des jardinières et de la terrasse situées au-dessus de l’appartement d’une copropriétaire, sous astreinte provisoire de quinze euros par jour de retard à l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de la signification du jugement, pendant deux mois. Invoquant l’inexécution de cette obligation par le syndicat, la copropriétaire avait saisi le juge de l’exécution aux fins de liquidation de l’astreinte provisoire à hauteur de 900 euros et de fixation d’une astreinte définitive.

En cause d’appel, les juges du fond avaient infirmé le jugement ayant liquidé l’astreinte à 900 euros et avaient réduit cette liquidation à la somme de 450 euros. Pour justifier cette minoration, l’arrêt d’appel s’était appuyé sur deux considérations techniques et factuelles. Ainsi que le relève la Cour de cassation, « Pour condamner le syndicat des copropriétaires à payer une certaine somme au titre de la liquidation de l’astreinte, l’arrêt relève, d’une part, que les travaux qu’il a fait exécuter en février 2023, même s’ils ne correspondaient pas aux prescriptions formelles de l’expert, mettaient en oeuvre une solution réparatoire manifestement efficace et ne générant pas de sinistre, d’autre part, qu’il n’est pas démontré par Mme [U] qu’à la suite de ces travaux de nouvelles infiltrations étaient apparues. » (Cass. 2e civ., 5 novembre 2026, n° 25-14.028). La juridiction d’appel avait ainsi considéré que la mise en oeuvre, en février 2023, d’une réparation alternative jugée efficace et l’absence de preuve de nouveaux dégâts des eaux autorisaient le juge à modérer le montant de l’astreinte provisoire.

Cette motivation est censurée par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation au visa de l’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution. Rappelant la lettre du premier alinéa de cet article, la Cour énonce que « Selon ce texte, le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter. » (Cass. 2e civ., 5 novembre 2026, n° 25-14.028). Tirant la conséquence directe du caractère limitatif de ces paramètres légaux, elle juge qu’« En statuant ainsi, la cour d’appel, qui s’est fondée sur des critères étrangers à ceux prévus par la loi, a violé le texte susvisé. » (Cass. 2e civ., 5 novembre 2026, n° 25-14.028).

La rigueur de cette solution tient à la nature même de l’astreinte, définie par l’article L. 131-2 du code des procédures civiles d’exécution comme une mesure indépendante des dommages-intérêts. Elle n’a pas pour fonction de compenser le préjudice de jouissance ou les dégradations matérielles subies par le copropriétaire, mais de sanctionner la résistance du débiteur face à l’ordre du juge et d’assurer l’autorité du titre exécutoire. Dès lors, la circonstance qu’aucune nouvelle infiltration ne se soit déclarée après des travaux exécutés hors délai, ou l’appréciation selon laquelle un procédé différent de celui prescrit par l’expert judiciaire produirait un résultat équivalent, sont inopérantes au regard de l’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution. Seuls le comportement du syndicat des copropriétaires dans l’exécution de l’injonction et les difficultés objectives qu’il a rencontrées pour accomplir exactement les travaux imposés par le jugement peuvent être pris en considération pour moduler l’astreinte provisoire.

B. L’autorité de la chose jugée des prescriptions techniques et l’office du juge de l’exécution face aux travaux tardifs ou incomplets

L’arrêt du 5 novembre 2026 s’inscrit dans une jurisprudence constante qui délimite les pouvoirs du juge de l’exécution, compétent en vertu de l’article L. 131-3 du code des procédures civiles d’exécution pour liquider l’astreinte provisoire ou définitive sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir. Aux termes de l’article R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution. Cette interdiction gouverne directement le contrôle des travaux réalisés en copropriété en exécution d’une condamnation judiciaire.

La Cour de cassation rappelle régulièrement cette limite : « Il résulte de ces textes que le juge, saisi d’une demande de liquidation d’astreinte, ne peut modifier la décision qui l’a prononcée. » (Cass. 2e civ., 19 juin 2025, n° 23-21.129). Lorsque le tribunal judiciaire a condamné le syndicat des copropriétaires à exécuter les travaux décrits par le rapport de l’expert judiciaire, ni le syndicat des copropriétaires, ni son syndic, ni le juge de l’exécution n’ont le pouvoir de substituer à ces prescriptions techniques une autre méthode réparatoire jugée moins onéreuse. Admettre que le débiteur puisse s’affranchir des prescriptions formelles de l’expert homologuées par le juge du fond sous prétexte que sa solution alternative paraît efficace reviendrait à méconnaître l’autorité de la chose jugée attachée au jugement de condamnation.

Il est éclairant de mettre en regard l’arrêt du 5 novembre 2026 avec la jurisprudence de la troisième chambre civile relative à l’hypothèse inverse, dans laquelle le débiteur a exécuté les travaux prescrits par le jugement mais où les infiltrations persistent néanmoins. La troisième chambre civile juge en effet que, « saisi d’une demande de liquidation d’une astreinte prononcée par une décision irrévocable, le juge de l’exécution a la seule mission de vérifier l’exécution de l’obligation sans pouvoir modifier celle-ci » (Cass. 3e civ., 12 septembre 2019, n° 17-27.056). Dans cette affaire où un propriétaire avait été condamné sous astreinte, après expertise judiciaire, à réaliser un caniveau maçonné et un drainage, la cour d’appel avait liquidé l’astreinte en retenant que les travaux ordonnés avaient été réalisés mais se révélaient insuffisants. La Cour de cassation a censuré cet arrêt au motif qu’il incombait seulement au juge de l’exécution de vérifier si les travaux prescrits avaient été effectivement exécutés selon les règles de l’art (Cass. 3e civ., 12 septembre 2019, n° 17-27.056). Le rapprochement de ces deux décisions dessine une symétrie exacte : lorsque les travaux prescrits ont été réalisés conformément au titre, l’astreinte cesse de courir même s’ils s’avèrent insuffisants, le copropriétaire devant alors saisir le juge du fond sur le terrain de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 ; à l’inverse, lorsque le syndicat n’a pas exécuté les travaux prescrits par l’expert judiciaire, il ne peut obtenir la réduction de l’astreinte en invoquant l’efficacité supposée de travaux différents ou l’absence de nouvelles infiltrations (Cass. 2e civ., 5 novembre 2026, n° 25-14.028).

La jurisprudence fait preuve de la même fermeté lorsque le débiteur finit par exécuter les travaux ordonnés, mais après l’expiration du délai imparti par le jugement. La deuxième chambre civile a rappelé dans un arrêt du 17 septembre 2026 portant sur des travaux de reprise de fondations, de toiture et d’écoulement des eaux pluviales : « Il résulte de ce texte qu’il y a lieu à liquidation de l’astreinte dès lors que le juge constate que l’injonction assortie d’astreinte a été exécutée avec retard, peu important que cette injonction ait été exécutée au moment où le juge statue sur la liquidation. » (Cass. 2e civ., 17 septembre 2026, n° 24-18.348). Cette règle avait déjà été appliquée à un syndicat des copropriétaires condamné sous astreinte à faire exécuter des travaux destinés à mettre fin aux nuisances sonores d’une chaufferie collective : « En statuant ainsi, alors que les travaux ordonnés sous astreinte n’avaient été exécutés par le syndicat des copropriétaires qu’avec retard et qu’elle ne pouvait, sans méconnaître l’autorité de la chose jugée par la décision ordonnant l’obligation sous astreinte, rejeter intégralement la demande de liquidation d’astreinte pour la période antérieure à la réalisation des travaux, sauf à établir l’existence d’un cas de force majeure, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » (Cass. 2e civ., 9 décembre 2021, n° 20-14.499).

Une précision complémentaire concerne l’hypothèse dans laquelle les travaux sur l’immeuble en copropriété ont été exécutés par un tiers, notamment lorsqu’un copropriétaire bailleur est condamné sous astreinte envers son locataire à faire réaliser des études de structure ou des travaux et que le syndic de la copropriété finit par contracter lui-même avec l’entreprise pour exécuter le devis correspondant. La Cour de cassation juge alors qu’« Il résulte de la combinaison des articles L. 131-1 et L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution, que, dès l’instant où l’obligation assortie d’une astreinte a été exécutée, fût-ce par un tiers, l’astreinte ne peut plus donner lieu à liquidation pour la période de temps postérieure à cette exécution, sauf si le créancier justifie d’un intérêt légitime à ce qu’elle soit exécutée par le débiteur lui-même. » (Cass. 2e civ., 10 décembre 2020, n° 19-16.312), l’astreinte restant toutefois liquidable pour toute la période antérieure à cette exécution par le syndic. Enfin, si le jugement ayant ordonné les travaux sous astreinte vient à être infirmé en appel, la Cour de cassation rappelle que « cette obligation assortie de l’astreinte se trouve rétroactivement anéantie. L’arrêt attaqué, qui prononce la liquidation de l’astreinte et met à la charge de M. et Mme [M] une nouvelle astreinte, assortissant l’obligation de mettre en conformité la cheminée, doit, dès lors, être annulé de ces chefs de dispositif, pour perte de fondement juridique. » (Cass. 2e civ., 7 mai 2025, n° 23-20.001).

II. Le régime procédural de la liquidation d’astreinte et les leviers d’action du copropriétaire contre le syndicat défaillant

A. La charge de la preuve de l’exécution des travaux, la cause étrangère et le contrôle concret de proportionnalité

Lorsqu’un copropriétaire saisit le juge de l’exécution pour faire liquider l’astreinte prononcée contre le syndicat des copropriétaires, la charge de la preuve obéit aux dispositions combinées de l’article 1353 du code civil et de l’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution. En matière d’obligation de faire, ce n’est pas au copropriétaire créancier de démontrer l’inexécution des travaux ; il incombe au syndicat des copropriétaires, débiteur de l’obligation, de prouver qu’il a intégralement exécuté les ouvrages conformément aux prescriptions du jugement et d’établir la date de cet achèvement. La deuxième chambre civile le rappelle expressément : « Aux termes du premier de ces textes, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » (Cass. 2e civ., 19 juin 2025, n° 23-21.129). Dans ce même arrêt du 19 juin 2025, la Cour précise que la production d’un procès-verbal de constat de commissaire de justice attestant l’exécution de l’obligation à une date donnée ne libère pas le débiteur pour la période antérieure à ce constat (Cass. 2e civ., 19 juin 2025, n° 23-21.129). Le syndicat des copropriétaires doit donc produire des pièces probantes datées, telles qu’un procès-verbal de réception des travaux sans réserve ou une attestation du maître d’oeuvre établissant l’achèvement complet des travaux prescrits par l’expert judiciaire dans le délai imparti.

Lorsque l’inexécution ou le retard est constaté, le syndicat des copropriétaires ne peut invoquer que trois moyens de défense sur le fondement de l’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution. Le premier moyen réside dans le troisième alinéa de cet article, selon lequel l’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère. En copropriété, ni le refus de l’assemblée générale de voter le financement des travaux ordonnés par un jugement exécutoire, ni la carence du syndic dans la consultation des entreprises ne constituent une cause étrangère exonératoire, puisque l’assemblée générale et le syndic sont les organes du syndicat débiteur. Seuls des obstacles extérieurs insurmontables, tels que la liquidation judiciaire soudaine de l’entreprise mandatée ou l’obstruction du copropriétaire demandeur refusant l’accès à son lot, peuvent caractériser une cause étrangère ou des difficultés d’exécution.

Le deuxième moyen, propre à l’astreinte provisoire et prévu par le premier alinéa de l’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution, tient au comportement du débiteur et aux difficultés matérielles ou techniques qu’il a rencontrées pour exécuter l’injonction. Pour solliciter une modération du taux de l’astreinte provisoire, le syndicat doit justifier que, dès la signification du jugement, le syndic a mandaté le maître d’oeuvre, lancé les appels d’offres conformes au rapport d’expertise et convoqué l’assemblée générale, mais s’est heurté à des contraintes techniques objectives, telles que des intempéries interdisant la pose d’une étanchéité en toiture-terrasse ou des ruptures d’approvisionnement. Comme le juge l’arrêt du 5 novembre 2026 (Cass. 2e civ., 5 novembre 2026, n° 25-14.028), lorsque le syndicat choisit de s’écarter des prescriptions formelles de l’expert judiciaire pour exécuter hors délai d’autres travaux, le juge ne peut réduire l’astreinte au motif de l’efficacité technique de ces travaux ou de l’absence de nouvelles infiltrations.

Le troisième moyen découle de l’interprétation de l’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution à la lumière de l’article 1er du Protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La deuxième chambre civile juge en effet que « le juge qui statue sur la liquidation d’une astreinte provisoire doit, lorsque la demande lui en est faite, apprécier, de manière concrète, s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre le montant auquel il liquide l’astreinte et l’enjeu du litige. » (Cass. 2e civ., 9 novembre 2023, n° 21-25.582). Ce contrôle concret de proportionnalité ne s’exerce pas d’office : il suppose que le syndicat des copropriétaires saisisse expressément le juge de l’exécution d’une demande en ce sens en démontrant une disproportion entre le montant cumulé de l’astreinte provisoire et l’enjeu du litige (Cass. 2e civ., 9 novembre 2023, n° 21-25.582).

B. La prescription quinquennale de l’action en liquidation, l’astreinte définitive, la résistance abusive et la dispense de frais de procédure

La conduite de la procédure de liquidation d’astreinte contre un syndicat des copropriétaires impose le respect de règles procédurales précises. Tout d’abord, aux termes de l’article R. 131-3 du code des procédures civiles d’exécution, aucune astreinte ne peut donner lieu à une mesure d’exécution forcée avant sa liquidation, la décision ordonnant une astreinte non encore liquidée permettant seulement de prendre une mesure conservatoire pour une somme provisoirement évaluée par le juge compétent pour la liquidation. Une fois rendue, la décision de liquidation du juge de l’exécution est exécutoire de plein droit par provision en application de l’article R. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution, et demeure susceptible d’appel conformément à l’article R. 131-2 du code des procédures civiles d’exécution. Ensuite, selon l’article R. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire, sauf à prendre effet dès son prononcé si elle assortit une décision déjà exécutoire ; la signification préalable du jugement au syndicat des copropriétaires représenté par son syndic est donc indispensable pour faire courir le délai d’exécution puis l’astreinte.

En ce qui concerne la prescription de l’action en liquidation et son point de départ, la deuxième chambre civile a jugé dans un arrêt du 22 mai 2025 que « L’action en liquidation d’une astreinte n’est pas soumise au délai de prescription prévu à l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution des titres exécutoires, mais au délai de prescription des actions personnelles et mobilières prévu à l’article 2224 du code civil » (Cass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 22-22.416). En vertu de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Surtout, l’arrêt du 22 mai 2025 fixe expressément le point de départ de ce délai quinquennal : lorsqu’une obligation est assortie d’une astreinte fixée par jour de retard, la prescription de l’action en liquidation de cette astreinte ne court pas de manière distincte pour chaque jour de retard, mais court à compter du jour où l’astreinte a pris effet (Cass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 22-22.416). Le copropriétaire doit donc saisir le juge de l’exécution dans les cinq ans suivant la date de prise d’effet de l’astreinte déterminée selon l’article R. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Par ailleurs, lorsque la durée de l’astreinte provisoire initiale est expirée, à l’image de la durée de deux mois fixée dans l’affaire jugée le 5 novembre 2026 (Cass. 2e civ., 5 novembre 2026, n° 25-14.028), et que les travaux prescrits par l’expert judiciaire demeurent inexécutés, le copropriétaire peut demander au juge de l’exécution, outre la liquidation de l’astreinte provisoire échue, la fixation d’une astreinte définitive en application de l’article L. 131-2 du code des procédures civiles d’exécution. En vertu du deuxième alinéa de l’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le taux de l’astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation, seule la preuve d’une cause étrangère au sens du troisième alinéa permettant alors sa suppression totale ou partielle.

Le copropriétaire peut également joindre à sa demande de liquidation d’astreinte une demande de dommages-intérêts pour résistance abusive sur le fondement de l’article L. 121-3 du code des procédures civiles d’exécution. La Cour de cassation a en effet affirmé que « lorsqu’il est saisi d’une demande de dommages et intérêts formée à l’encontre du débiteur en raison du défaut d’exécution d’un titre exécutoire, le juge de l’exécution est tenu de trancher le litige en faisant application, le cas échéant d’office, des dispositions d’ordre public de l’article L. 121-3 du code des procédures civiles d’exécution. » (Cass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 22-22.416). Enfin, le copropriétaire agissant pour la sauvegarde des droits afférents à son lot en vertu de l’article 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 bénéficie de plein droit de la dispense prévue par le deuxième alinéa de l’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : dès lors que sa prétention est déclarée fondée par le juge, il est dispensé, même sans demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure exposés par le syndicat, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.

Conclusion

Par son arrêt du 5 novembre 2026 (Cass. 2e civ., 5 novembre 2026, n° 25-14.028), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation renforce l’effectivité des jugements condamnant un syndicat des copropriétaires à exécuter sous astreinte les travaux de réparation prescrits par un expert judiciaire. En censurant la cour d’appel qui avait réduit de moitié le montant de l’astreinte provisoire au motif que des travaux réalisés tardivement, bien que non conformes aux prescriptions formelles de l’expert, mettaient en oeuvre une solution réparatoire efficace et que la copropriétaire ne démontrait pas l’apparition de nouvelles infiltrations, la Haute juridiction rappelle que la liquidation de l’astreinte provisoire obéit exclusivement aux critères de l’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution, tenant au comportement du débiteur de l’injonction et aux difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter.

Pour le copropriétaire confronté à des infiltrations issues des parties communes, comme pour le syndicat des copropriétaires et son syndic tenus d’exécuter une décision de justice en application des articles 14 et 18 de la loi du 10 juillet 1965, la règle est claire : ni l’exécution tardive des travaux (Cass. 2e civ., 17 septembre 2026, n° 24-18.348), ni la réalisation d’une intervention technique différente de celle ordonnée par le titre exécutoire ne permettent d’échapper à la liquidation de l’astreinte sur le terrain de l’absence de nouveau sinistre. Dès lors que le jugement a été signifié pour faire courir l’astreinte conformément à l’article R. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution et que le juge de l’exécution est saisi dans le délai de prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil courant à compter du jour où l’astreinte a pris effet (Cass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 22-22.416), il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver l’exécution exacte et ponctuelle des ouvrages prescrits (Cass. 2e civ., 19 juin 2025, n° 23-21.129), sous peine de s’exposer à la liquidation de l’astreinte provisoire, au prononcé d’une astreinte définitive en vertu de l’article L. 131-2 du code des procédures civiles d’exécution et à des dommages-intérêts pour résistance abusive sur le fondement de l’article L. 121-3 du code des procédures civiles d’exécution.

Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec un avocat en droit de la copropriété à Paris. Le cabinet exerce plus largement une activité d’avocat en droit immobilier.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».