Le scénario est banal dans les relations entre entreprises. Le fournisseur envoie un devis qui renvoie à ses conditions générales de vente. Le client répond par un bon de commande au verso duquel figurent ses propres conditions générales d’achat, avec une phrase selon laquelle toute clause contraire du fournisseur serait réputée non écrite. Le fournisseur livre, facture, et ses factures rappellent à leur tour que ses CGV s’appliquent à l’exclusion de tout autre document. Chacun pense avoir le dernier mot. Le jour où un retard, une marchandise impayée ou une procédure collective survient, la question devient très concrète : quelle clause s’applique à la limitation de responsabilité, aux pénalités, au tribunal compétent ou à la réserve de propriété ?
La réponse du droit français ne désigne pas de vainqueur automatique. Depuis la réforme du droit des contrats, l’article 1119 du code civil pose trois règles : des conditions générales ne s’imposent que si elles ont été connues et acceptées, les clauses incompatibles des deux documents se neutralisent, et les conditions particulières l’emportent sur les conditions générales. La Cour de cassation l’a encore rappelé le 11 février 2026 à propos d’une clause de réserve de propriété contredite par les conditions d’achat de l’acheteur. Quand les conditions d’achat sont imposées sans véritable négociation, le fournisseur dispose en outre d’une action spécifique fondée sur le déséquilibre significatif, que la Cour de cassation réserve désormais au code de commerce plutôt qu’au code civil entre professionnels.
Ce guide explique d’abord quelles conditions s’appliquent réellement et quelles clauses tombent en cas de conflit, puis comment contester une clause imposée et comment organiser ses documents pour ne pas perdre le bénéfice de ses propres conditions.
I. Conditions générales d’achat contre CGV : lesquelles s’appliquent vraiment ?
A. Ni les CGV ni les conditions générales d’achat ne priment d’office
Le point de départ est l’article 1119 du code civil, applicable depuis le 1er octobre 2016. Son premier alinéa fixe une condition d’opposabilité : « Les conditions générales invoquées par une partie n’ont effet à l’égard de l’autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées. » Avant même de comparer les deux documents, il faut donc vérifier, pour chacun d’eux, que l’autre partie en a eu connaissance au moment de contracter et qu’elle les a acceptées. Des conditions générales reproduites au dos d’une facture envoyée après la commande, ou jointes à un courriel envoyé une fois le contrat conclu, ne remplissent pas toujours cette condition.
L’acceptation n’a pas besoin d’être écrite dans tous les cas, mais elle ne se présume pas. L’article 1120 du code civil le dit nettement : « Le silence ne vaut pas acceptation, à moins qu’il n’en résulte autrement de la loi, des usages, des relations d’affaires ou de circonstances particulières. » Les juges examinent donc les circonstances concrètes. La cour d’appel de Poitiers a ainsi jugé, le 9 décembre 2025 (n° 24/00369), que des conditions générales de vente étaient opposables au client qui avait signé un bon de commande portant la mention « Déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente sises au verso et les accepter sans réserves ». À l’inverse, l’acceptation peut résulter du comportement de la partie au cours d’une négociation : la cour d’appel de Paris, le 26 janvier 2024 (n° 23/05699), a retenu l’acceptation tacite d’une clause attributive de juridiction par un client qui, en retournant un projet de contrat annoté, avait demandé la modification de nombreuses stipulations sans discuter cette clause, reprise en termes voisins dans les conditions particulières du projet.
Lorsque les deux jeux de conditions générales sont opposables et se contredisent, le deuxième alinéa de l’article 1119 tranche : « En cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l’une et l’autre des parties, les clauses incompatibles sont sans effet. » Le texte ne retient ni le critère du premier document envoyé, ni celui du dernier. Il ne donne pas non plus la priorité au vendeur ou à l’acheteur. Il neutralise les clauses qui ne peuvent pas coexister, tandis que les clauses compatibles des deux documents continuent de s’appliquer. Une clause de prévalence, par laquelle chaque document affirme l’emporter sur l’autre, est elle-même une condition générale : quand le fournisseur et le client en ont chacun une, elles se contredisent et aucune ne permet à elle seule de régler le conflit.
Les CGV bénéficient pourtant d’un statut particulier dans le code de commerce. Le III de l’article L. 441-1 du code de commerce dispose : « Dès lors que les conditions générales de vente sont établies, elles constituent le socle unique de la négociation commerciale. » Ce texte organise la négociation ; il ne fixe pas de règle de prévalence des CGV sur les conditions d’achat une fois le contrat formé. Il comporte en revanche des obligations précises : le fournisseur qui a établi des CGV doit les communiquer, sur un support durable, à tout acheteur qui en fait la demande pour une activité professionnelle, et le IV du même article sanctionne le manquement à cette obligation par une amende administrative pouvant atteindre 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. Sous l’empire de l’ancien article L. 441-6, qui posait déjà la règle du socle de la négociation, la Cour de cassation en a tiré une conséquence pratique dans un arrêt publié du 28 septembre 2022 (n° 19-19.768) : le fournisseur, « si sauf abus de droit, il est toujours libre de ne pas lui vendre, il est tenu, lorsqu’il entre en négociation commerciale avec cet opérateur, de le faire sur la base de ces conditions de vente ». Le fournisseur qui négocie doit donc partir de ses CGV, et des bonnes CGV, celles applicables à la catégorie à laquelle appartient l’acheteur.
Reste la troisième règle de l’article 1119, souvent décisive en pratique : « En cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l’emportent sur les premières. » Un devis signé, une proposition commerciale acceptée, un contrat-cadre ou un accord négocié prévalent sur les conditions générales de l’une comme de l’autre partie. C’est le moyen le plus sûr de sortir du face-à-face entre CGV et conditions générales d’achat : écrire dans un document particulier, signé par les deux parties, les quelques clauses qui comptent vraiment. Dans tout litige de ce type, la première question est donc simple : existe-t-il un document particulier, et que dit-il ? Notre page consacrée au droit des affaires à Paris situe ces questions dans l’ensemble du droit des contrats entre entreprises.
B. Réserve de propriété, responsabilité, pénalités : les clauses que le conflit fait tomber
Certaines clauses supportent mal la neutralisation prévue par l’article 1119. La plus exposée est la clause de réserve de propriété, par laquelle le vendeur reste propriétaire de la marchandise jusqu’au paiement complet du prix. L’article 2367 du code civil la définit comme la clause « qui suspend l’effet translatif d’un contrat jusqu’au complet paiement de l’obligation qui en constitue la contrepartie », et l’article 2368 du code civil ajoute qu’elle « est convenue par écrit ». En cas de procédure collective du client, l’article L. 624-16 du code de commerce fixe une condition de date : « Cette clause doit avoir été convenue entre les parties dans un écrit au plus tard au moment de la livraison. »
Or les conditions générales d’achat de nombreux acheteurs refusent expressément toute réserve de propriété, ou la subordonnent à leur accord écrit. La jurisprudence est constante sur ce conflit. Dans un arrêt publié du 25 octobre 1994 (n° 92-21.807), la chambre commerciale a approuvé les juges d’appel d’avoir décidé que la signature des bons de livraison par l’acheteur, ou l’apposition de son cachet, « ne pouvait valoir acceptation tacite et univoque de la clause, le refus antérieurement exprimé ne pouvant être rétracté que par une acceptation expresse ». Dans un autre arrêt publié du 3 décembre 1996 (n° 94-21.796), elle a approuvé les juges d’appel d’avoir retenu que « la contradiction entre les conditions générales de vente et les conditions générales d’achat excluait l’existence de tout accord des parties sur l’application de la clause de réserve de propriété ».
L’arrêt du 11 février 2026 (n° 24-13.195) confirme cette ligne dans un dossier récent. Un fabricant de moules industriels avait inscrit sa clause de réserve de propriété au recto de ses factures, tandis que les conditions générales d’achat annexées aux bons de commande de son client stipulaient qu’« une clause de réserve de propriété du vendeur ne pourra être acceptée qu’au cas par cas et devra faire l’objet de notre approbation expresse ». Le client, placé en redressement puis en liquidation judiciaires, avait revendu les moules ; le fabricant réclamait au sous-acquéreur le prix encore dû. La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir énoncé que « la présence de clauses croisées se contredisant exclut l’existence d’une clause de réserve de propriété », et que « le refus de l’acheteur de reconnaître l’existence d’une telle clause ne peut être rétracté que par une acceptation expresse et antérieure à la livraison, et que ni l’exécution du contrat en connaissance de cause ni la signature du bon de livraison n’y suffisent ». Elle a ajouté que des déclarations du liquidateur faites après la livraison étaient sans effet, la livraison étant la date à laquelle, au plus tard, l’acceptation devait être intervenue. Le paiement d’une partie du prix par l’acheteur, invoqué par le fabricant, n’a pas permis de démontrer son accord.
La conséquence est lourde. Sans clause de réserve de propriété acceptée, le vendeur ne peut ni revendiquer la marchandise dans la procédure collective, ni revendiquer le prix de revente prévu par l’article L. 624-18 du code de commerce, qui vise « le prix ou la partie du prix des biens visés à l’article L. 624-16 qui n’a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre le débiteur et l’acheteur à la date du jugement ouvrant la procédure ». Il reste un simple créancier du prix. Lorsque la clause a bien été acceptée, la revendication obéit à des délais brefs : l’article L. 624-9 du code de commerce dispose que « La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure ». L’article R. 624-13 du même code précise que la demande est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’administrateur ou, à défaut, au débiteur, avec copie au mandataire judiciaire, et qu’« A défaut d’acquiescement dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande, le demandeur doit, sous peine de forclusion, saisir le juge-commissaire au plus tard dans un délai d’un mois à compter de l’expiration du délai de réponse ». Nous détaillons cette procédure dans notre article sur la revendication des marchandises impayées grâce à la clause de réserve de propriété, et la page consacrée aux procédures collectives présente l’accompagnement des créanciers.
La clause limitative de responsabilité est la deuxième victime fréquente. Les CGV d’un fournisseur plafonnent souvent sa responsabilité au montant de la commande ; les conditions générales d’achat du client prévoient au contraire une responsabilité intégrale, voire des garanties étendues. Si les deux documents sont opposables, les deux clauses sont incompatibles et toutes deux sont sans effet : faute de clause applicable, la question est réglée par les règles légales qui s’appliquent en l’absence de stipulation. Même lorsque la clause limitative s’applique, elle reste soumise à l’article 1170 du code civil : « Toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite. » La chambre commerciale avait posé la même limite dans un arrêt publié du 29 juin 2010 (n° 09-11.841), en jugeant que « seule est réputée non écrite la clause limitative de réparation qui contredit la portée de l’obligation essentielle souscrite par le débiteur ». Dans cette affaire, un plafond d’indemnisation négocié, assorti d’une remise de prix importante et d’autres contreparties, n’avait pas été jugé dérisoire, et la clause avait été maintenue.
Les pénalités forment la troisième zone de friction. Les conditions générales d’achat prévoient souvent des pénalités de retard ou de non-conformité à la charge du fournisseur. En droit commun, une telle clause pénale peut être révisée : l’article 1231-5 du code civil prévoit que « le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire ». Dans la relation entre un fournisseur et un distributeur, les pénalités logistiques relèvent en outre de l’article L. 441-17 du code de commerce. Ce texte veut qu’elles soient proportionnées au préjudice subi, « dans la limite d’un plafond équivalent à 2 % de la valeur des produits commandés relevant de la catégorie de produits au sein de laquelle l’inexécution d’engagements contractuels a été constatée ». Il impose au distributeur d’apporter, avec l’avis de pénalité, la preuve du manquement et celle du préjudice. Le même article prévoit qu’« Aucune pénalité logistique ne peut être infligée pour l’inexécution d’engagements contractuels survenue plus d’un an auparavant », et qu’« Il est interdit de déduire d’office du montant de la facture établie par le fournisseur les pénalités ou rabais correspondant au non-respect d’un engagement contractuel ». Une clause de conditions générales d’achat qui autorise la compensation automatique des pénalités sur les factures se heurte donc à une interdiction légale, quelle que soit la rédaction du bon de commande.
II. Comment contester une clause des conditions générales d’achat imposée par un client ?
A. Le déséquilibre significatif de l’article L. 442-1 du code de commerce, et non l’article 1171 du code civil
Lorsque le client est en position de force, la discussion sur l’opposabilité tourne court : le fournisseur signe les conditions générales d’achat, les paraphe, et ne peut plus soutenir qu’il ne les a pas acceptées. Il lui reste alors une autre voie, celle de l’article L. 442-1 du code de commerce, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026. Son I, 2°, engage la responsabilité de toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services qui, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l’exécution d’un contrat, entreprend « De soumettre ou de tenter de soumettre l’autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ». Le même article sanctionne, à son 3°, le fait « D’imposer des pénalités logistiques ne respectant pas l’article L. 441-17 ».
Deux conditions doivent être réunies : une soumission, puis un déséquilibre significatif. Sur la soumission, la Cour de cassation a approuvé, dans un arrêt publié du 20 novembre 2019 (n° 18-12.823), une cour d’appel ayant retenu que « la soumission ou la tentative de soumission d’un fournisseur ou partenaire commercial, premier élément constitutif de la pratique de déséquilibre significatif, implique de démontrer l’absence de négociation effective des clauses incriminées ». La seule structure du marché ne suffit pas : d’autres indices doivent établir que les clauses n’ont pas été négociées. L’arrêt publié du 27 mai 2015 (n° 14-11.387) montre ce que peuvent être ces indices. Une centrale de référencement de la grande distribution faisait signer à ses fournisseurs un contrat-cadre par lequel ils acceptaient ses conditions d’achat, présentées comme se substituant à leurs CGV ; tous les contrats versés aux débats comportaient cette clause. Les juges d’appel avaient relevé que les conditions d’achat paraphées étaient établies à partir d’un modèle-type dont la négociation n’était pas justifiée, que les fournisseurs ne pouvaient pas prendre le risque d’être déréférencés, et que la relation partait de l’offre du distributeur et non de celle du fournisseur. Elle a approuvé la cour d’appel d’avoir déduit de « l’intangibilité des conditions d’achat », de « leur systématisation excluant toute négociation véritable, et l’inversion de l’initiative de la négociation » l’existence d’un déséquilibre significatif. Le même arrêt approuve les juges d’appel d’avoir tenu pour sans portée le fait que certaines CGV de fournisseurs affirmaient prévaloir sur les conditions d’achat, dès lors que ces CGV n’avaient pas été acceptées.
Sur le déséquilibre lui-même, la Cour de cassation exige un examen d’ensemble. Dans un arrêt publié du 26 février 2025 (n° 23-20.225), elle juge que « L’appréciation du déséquilibre significatif passe par une analyse concrète de l’économie générale du contrat », et qu’un tel déséquilibre ne peut se déduire du seul fait qu’une clause place la partie qui s’en plaint dans une situation moins favorable que celle résultant des règles supplétives. Le fournisseur doit donc montrer ce que la clause lui retire et ce qu’il reçoit en échange, ou ne reçoit pas. Deux précisions jouent en sa faveur. D’une part, sous l’ancien article L. 442-6, I, 2°, dont les dispositions figurent désormais en substance à l’article L. 442-1, la Cour de cassation a jugé le 25 janvier 2017 (n° 15-23.547) que ce texte « n’exclut pas, contrairement à l’article L. 212-1 du code de la consommation, que le déséquilibre significatif puisse résulter d’une inadéquation du prix au bien vendu ». D’autre part, dans un arrêt publié du 7 janvier 2026 (n° 23-20.219), rendu lui aussi sous l’ancien texte, elle a énoncé que « L’absence d’asymétrie dans la puissance économique respective des parties n’exclut pas la mise en oeuvre des dispositions » relatives au déséquilibre significatif. Un fournisseur de taille comparable à son client n’est donc pas privé par principe de cette action.
Reste une question que beaucoup de professionnels se posent : peut-on demander au juge de réputer non écrite une clause des conditions générales d’achat sur le fondement de l’article 1171 du code civil, qui vise les clauses non négociables d’un contrat d’adhésion créant un déséquilibre significatif ? Entre professionnels, la réponse est désormais le plus souvent négative. Dans un arrêt publié du 13 mai 2026 (n° 24-17.137), la Cour de cassation juge que l’article 1171, interprété à la lumière des travaux parlementaires de la loi de ratification de 2018, « ne s’applique donc pas aux contrats conclus par une personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, excepté si l’application de l’article L. 442-1 du code de commerce à ces contrats est exclue par une autre disposition ». Le 23 septembre 2026 (n° 24-20.775), elle a cassé un arrêt qui avait appliqué l’article 1171 à un contrat de prestations de nettoyage fournies par une société commerciale, en reprochant aux juges du fond de ne pas avoir recherché d’office si ce contrat entrait dans le champ du texte du code de commerce. L’article 1171 garde un rôle lorsque le code de commerce est écarté par une autre disposition : la chambre commerciale l’a admis le 26 janvier 2022 (n° 20-16.782) pour des contrats de location financière conclus par des établissements de crédit, qui ne sont pas soumis, pour leurs opérations de banque et opérations connexes, aux textes du code de commerce sur les pratiques restrictives. Le choix du fondement n’est pas un détail : l’article 1171 exclut de son appréciation, selon son second alinéa, « l’objet principal du contrat » et « l’adéquation du prix à la prestation », et l’action fondée sur ce texte n’est pas soumise à la règle de compétence particulière de l’article L. 442-4 du code de commerce.
Le régime procédural de l’action fondée sur l’article L. 442-1 est en effet particulier. Selon le I de l’article L. 442-4 du code de commerce, toute personne justifiant d’un intérêt peut demander la cessation des pratiques et la réparation du préjudice subi, mais « Seule la partie victime des pratiques prévues aux articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8 peut faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites et demander la restitution des avantages indus ». Le ministre chargé de l’économie et le ministère public peuvent aussi agir et demander une amende civile. Le II du même article permet au juge des référés d’ordonner, au besoin sous astreinte, la cessation des pratiques abusives. Surtout, le III attribue ces litiges à des juridictions désignées : « Les litiges relatifs à l’application des articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8 sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret. » L’article D. 442-2 du code de commerce renvoie à un tableau annexé au code et précise que « La cour d’appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris. » Saisir sur ce fondement un tribunal qui ne figure pas parmi ces juridictions peut donc exposer à un débat de compétence avant tout examen du fond.
B. Avant, pendant et après la commande : les gestes qui protègent le fournisseur
La jurisprudence citée montre que les litiges se gagnent ou se perdent bien avant l’audience, au moment où les documents s’échangent. Le fournisseur qui veut éviter de voir ses conditions neutralisées peut s’organiser en trois temps.
Avant la commande, il s’agit de faire entrer ses CGV dans le champ contractuel. L’article 1119 exige qu’elles aient été portées à la connaissance du client et acceptées : la remise avec le devis, sur un support durable comme l’exige l’article L. 441-1 pour l’acheteur professionnel qui les demande, et une mention d’acceptation signée sur le devis ou le bon de commande constituent la preuve la plus simple. La décision de la cour d’appel de Poitiers du 9 décembre 2025 illustre l’efficacité de cette mention. Lorsque le client a ses propres conditions d’achat, mieux vaut ne pas laisser coexister deux jeux de conditions générales : les clauses essentielles (prix et révision, délais de paiement, responsabilité, réserve de propriété, juridiction) gagnent à être reprises dans des conditions particulières signées, puisque l’article 1119 les fait prévaloir sur toutes les conditions générales. La page consacrée à la rédaction et à la négociation des conditions générales de vente présente ce travail préparatoire.
Pendant la relation, l’enjeu est de ne pas accepter par inadvertance ce que l’on conteste. Le silence ne vaut pas acceptation selon l’article 1120, mais les circonstances, les usages et les relations d’affaires peuvent lui donner une portée, et l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 26 janvier 2024 montre qu’une clause non discutée pendant une négociation peut être tenue pour acceptée. Le fournisseur qui reçoit un bon de commande renvoyant à des conditions d’achat contraires a donc intérêt à répondre par écrit, avant d’exécuter, en indiquant les clauses qu’il refuse. Pour la réserve de propriété, la règle est stricte : face à des conditions d’achat qui la refusent, seule une acceptation expresse du client, intervenue avant la livraison, permet de s’en prévaloir, selon l’arrêt du 11 février 2026 (n° 24-13.195) ; l’exécution du contrat ou la signature du bon de livraison ne suffisent pas. Il faut donc obtenir cette acceptation par un écrit identifiable, par exemple une contre-signature de la clause par le client avant la première livraison, ou un écrit régissant un ensemble d’opérations, que l’article L. 624-16 admet expressément. Conserver la trace des échanges de négociation est également utile dans les deux sens : elle permet au fournisseur de prouver une soumission si les conditions lui ont été imposées, et au client de démontrer une négociation effective si le fournisseur invoque ensuite un déséquilibre significatif.
Après la commande, quand le différend survient, la méthode consiste à reprendre les documents dans l’ordre. Il faut d’abord établir, pour chaque jeu de conditions générales, s’il a été connu et accepté par l’autre partie au moment de la conclusion du contrat. Il faut ensuite rechercher s’il existe des conditions particulières, qui l’emportent. Il faut enfin identifier les clauses réellement incompatibles, qui sont sans effet, et celles qui peuvent coexister, qui s’appliquent. Selon la clause en cause, les recours diffèrent. Une pénalité logistique déduite d’office d’une facture se conteste au regard de l’interdiction de l’article L. 441-17, et la pénalité contractuelle manifestement excessive peut être modérée par le juge sur le fondement de l’article 1231-5. Une clause imposée sans négociation effective, et qui déséquilibre l’économie du contrat, peut fonder une action en responsabilité et en nullité au titre de l’article L. 442-1, devant les juridictions désignées par l’article D. 442-2. En cas de procédure collective du client, le fournisseur qui dispose d’une réserve de propriété valablement acceptée doit agir dans les délais de l’article L. 624-9 et de l’article R. 624-13 du code de commerce rappelés plus haut : trois mois à compter de la publication du jugement d’ouverture pour revendiquer, puis, à défaut d’acquiescement dans le mois, un mois pour saisir le juge-commissaire, sous peine de forclusion.
Deux erreurs reviennent souvent. La première consiste à croire qu’une clause répétée sur chaque facture finit par s’imposer : les arrêts de 1994, 1996 et 2026 montrent le contraire lorsque les conditions d’achat l’ont refusée. La seconde consiste à invoquer l’article 1171 du code civil contre un client professionnel, alors que la Cour de cassation réserve désormais ce terrain aux contrats qui échappent au code de commerce ; une action mal fondée fait perdre du temps et peut se heurter à une question de compétence. Pour un litige déjà né, l’examen des pièces par un avocat en contrats commerciaux permet de choisir le fondement et la juridiction avant d’engager la procédure.
Conclusion
Le conflit entre conditions générales d’achat et CGV ne se règle ni par la date des documents, ni par une clause de prévalence, ni par la répétition d’une mention sur les factures. L’article 1119 du code civil impose de vérifier d’abord que chaque jeu de conditions a été connu et accepté, puis neutralise les clauses incompatibles et fait prévaloir les conditions particulières. La réserve de propriété illustre la sévérité de ce mécanisme : la Cour de cassation a rappelé le 11 février 2026 que des clauses croisées qui se contredisent excluent son existence, sauf acceptation expresse de l’acheteur avant la livraison.
Lorsque les conditions d’achat ont été imposées sans négociation effective, le fournisseur peut agir sur le terrain du déséquilibre significatif de l’article L. 442-1 du code de commerce, en démontrant à la fois la soumission et un déséquilibre apprécié sur l’économie générale du contrat. Entre professionnels, la Cour de cassation écarte désormais l’article 1171 du code civil au profit de ce texte, dont les litiges relèvent de juridictions désignées par décret et, en appel, de la cour d’appel de Paris. Ces règles sont générales : seul l’examen des documents réellement échangés, de leur date et de leur acceptation permet de dire quelle clause s’applique dans un dossier donné, et seul le juge tranche un désaccord persistant.
Sur ce sujet, vous pouvez consulter un avocat en conditions générales de vente à Paris. Plus largement, Maître Reda KOHEN vous reçoit en qualité d’avocat en droit des affaires à Paris.
À lire aussi
- Reconnu prioritaire DALO mais toujours sans logement : injonction au préfet, astreinte et indemnisation
- Incendie à Fontenay-sous-Bois : sécurité incendie d'un immeuble d'habitation, quelles obligations et quels recours pour les habitants ?
- Clause de non-garantie des vices cachés : quand le vendeur reste tenu malgré l'acte notarié