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Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.
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Code civil
Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en généralArticle 1 du Code civilArticle 2 du Code civilArticle 3 du Code civilArticle 4 du Code civilArticle …
Code de l’organisation judiciaire
Partie législativeLIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRESTITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUXChapitre uniqueArticle L111-1 du Code de l'organisation judiciaireArticle L111-2 …
Code de procédure civile
Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictionsTitre Ier : Dispositions liminaires.Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès.Section I : L'instance.Article 1 du Code de p …
Code des procédures civiles d’exécution
Partie législativeLIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESTITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉEChapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoireArticle L111-1 du Code des procédures ci …
Délais de prescription et conservation des documents : guide pratique
Cet article traite des durées de conservation des documents et des délais de prescription en droit français. Il explique comment ces concepts sont interconnectés, les obligations légales sur …
Tout savoir sur la clause pénale dans un compromis de vente
Le compromis de vente est un contrat essentiel entre vendeur et acheteur pour la vente immobilière, incluant des conditions suspensives et une clause pénale. Cette dernière sécurise la trans …
Garantir une dette avec un cautionnement : tout ce que vous devez savoir avant de signer
Lorsqu’une banque vous accorde un prêt, elle exige souvent des garanties. Parmi celles-ci figure le cautionnement, un contrat par lequel une personne, appelée « caution », s’engage à rembour …
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Que faire en cas de difficultés pour payer les mensualités d’un crédit immobilier ?
En cas de difficultés à rembourser votre crédit immobilier, plusieurs solutions s'offrent à vous : négocier avec votre créancier, recourir à votre assurance emprunteur, solliciter un délai d …
Comment rédiger un acte de cession d’actions pour racheter ou vendre une société
La rédaction d'un acte de cession d'actions est fortement recommandée pour des raisons de preuve et de sécurité juridique. Elle doit contenir les éléments d'identification, détails de la tra …
Prolongation et Renouvellement du Bail Commercial : Ce que Vous Devez Savoir
Le bail commercial ne prend pas fin automatiquement à son terme. La tacite prolongation implique des conséquences pour le locataire et le propriétaire, tandis que le renouvellement du bail c …
Tout Savoir sur la SARL : Capital social, Fiscalité, et Transmission
La SARL est une société commerciale avec responsabilité limitée, adaptée à divers projets professionnels. Aucun capital minimum n'est requis pour sa création. Les associés doivent apporter d …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation